Les différentes étapes du processus de la dépense publique
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Le dernier alinéa de l'article 66 dernier alinéa du décret GBCP du 7 novembre 2012 prévoit que la programmation et l'exécution des dépenses publiques doivent être soutenables au regard de l'autorisation budgétaire annuelle et des prescriptions des lois de programmation des finances publiques.
Le domaine de la loi de finance
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Les lois de finance constituent une catégorie de lois particulière. Leur spécificité tient à leur contenu. Le périmètre des lois de finance fait ainsi l'objet d'une délimitation qui d'une part les protègent contre les incursions d'autres sortes de textes dans le domaine qui leur...
La certification des comptes des organismes de Sécurité Sociale
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Dans son allocution prononcée lors de l'allocution solennelle de rentrée le 6 janvier 2011, le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, esquissait de nouvelles orientations en matière de certification des comptes de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il évoquait...
Cours de Finances publiques - publié le 27/02/2016
Cours - 40 pages - Finances publiques
Les finances publiques sont une « science carrefour » selon Guademet. Au niveau juridique, les lois de finances sont l'acte juridique visé par la Constitution. Aux niveaux économiques et comptables, il s'agit d'une balance entre dépenses et recettes par un équilibre inscrit dans un budget. Il...
Les finances publiques locales - publié le 15/02/2016
Cours - 13 pages - Finances publiques
Depuis le début du mouvement de décentralisation, les finances locales ont acquis une importance grandissante aux sein des finances nationales. Aujourd'hui les finances locales correspondent à un peu près à 10% du PIB, 20% de la dépense publique, et surtout à à peu près 70% de...
Les contrôles en matière budgétaire
Cours - 8 pages - Finances publiques
Le principe d'un contrôle sur l'exécution des budgets publics et plus largement sur l'utilisation des deniers publics trouve son fondement dans les articles 14 et 15 dans la DDHC qui donnent au citoyen le droit de suivre l'emploie de la contribution publique et donne aussi à la...
Préparation, adoption et exécution du budget de l'État
Cours - 24 pages - Finances publiques
Les règles relatives à la préparation et à la présentation du budget de l'État ont été profondément modifié par la LOLF de 2001. En particulier, il y a une idée forte autour de laquelle la LOLF a été pensée c'est ce que l'on a appelé la justification au premier euro. C'est une des...
Les grands principes du droit budgétaire
Cours - 19 pages - Finances publiques
Ce sont les règles essentielles indispensables qui fondent la préparation et la détermination d'un budget. Ce sont des règles juridiques. Ce sont des principes issus d'une pratique politique dégagée empiriquement à partir de la restauration. Ces principes issus de la pratique politique...
Les autorités financières de l'État
Cours - 7 pages - Finances publiques
Qu'il s'agisse des finances de l'État, des finances locales, des finances sociales ou des finances européennes, chacune se formalise au travers d'institutions. On peut en distinguer deux principales catégories : Les autorités politiques d'une part (celles identifiées par la...
Les enjeux politiques du budget de l'État
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Le budget de l'État, constitué de l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État, représente environ 17% du PIB c'est-à-dire de l'intégralité des richesses créés sur le territoire. Il constitue donc un élément déterminant de l'activité économique d'un pays. Il est également...
Les finances publiques : présentation historique, notion et enjeux
Cours - 10 pages - Finances publiques
Les finances publiques n'ont pas bonne réputation et pourtant les finances publiques ont rarement été au cœurs de la vie politique et des débats de société. Les finances publiques sont réputées être une matière technique, abstraites voir totalement hermétique. Pourtant, malgré son...
Les comptables du secteur public local
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Les comptables publics font généralement partie de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Par décret du 7 novembre 2012, on distingue 2 types de comptables : - le comptable principal qui rend un compte de gestion au juge de la Cour des comptes - le comptable secondaire qui...
Les ordonnateurs du secteur public local
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Le décret du 7 novembre 2012 opère une distinction entre les ordonnateurs principaux (ceux qui sont responsables de l'exécution du budget) et les ordonnateurs secondaires. En secteur public local, il n'y a pas d'ordonnateur secondaire. Les ordonnateurs principaux sont : - le maire pour la...
Les notions d'autorisation d'engagement et de crédit de paiement
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Les autorisations d'engagement sont les limites de dépenses qui peuvent être engagées par les ordonnateurs. L'ensemble des actes de dépenses que peut prendre l'ordonnateur tels que la signature de bon de commande ou encore la conclusion d'un marché public engendre la consommation d'autorisation...
La LOLF et l'imputation des dépenses
Fiche - 1 pages - Finances publiques
La LOLF prévoit la présentation des dépenses de l'Etat selon deux axes : par destination (en fonction de la politique publique concernée) ou par nature (type de dépense).
Les acteurs de la comptabilité publique
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Les ordonnateurs principaux : c'est eux qui sont responsables de l'exécution du budget, ils sont généralement titulaires du pouvoir exécutif. Pour l'état ce sera les ministres et pour les collectivités territoriales ce sera respectivement le président du conseil régional, le président du conseil...
Commentaire sur la règle d'or en France
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Nicolas Sarkozy voulait l'y inscrire. Mais les Sages n'ont pas estimé cette mesure nécessaire, notamment car la France est déjà soumise à une telle contrainte budgétaire depuis le traité de Maastricht. LE FIGARO, 19 sept 2012. L'article de presse relate bien évidemment la volonté de...
L'évolution des principes budgétaires traditionnels
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Selon Pierre Larousse, « plus la démocratie étend dans le sol ses puissantes racines, plus les finances doivent vivre dans une maison de verre. Il faut que chaque citoyen puisse lire dans le livre du droit et dans le livre de l'avoir de son pays… ». Cela montre bien que les finances...
Les faiblesses et les dysfonctionnements de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
Fiche - 5 pages - Finances publiques
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été instituée par la loi du 25 septembre 1948 « tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'État et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ». La CDBF est une juridiction...
La Direction du Budget - publié le 14/09/2015
Fiche - 2 pages - Finances publiques
La Direction du Budget est une direction qui dépend du Ministère de l'Économie et des Finances, et est donc à la disposition du ministre délégué au Budget. C'est actuellement Denis Morin, ancien directeur de cabinet de Marisol Touraine qui assure le poste de Directeur du Budget. La Direction du...
Les principes juridiques de base
Fiche de lecture - 4 pages - Finances publiques
« Le budget est essentiellement un acte politique » G. Jèze, 1922. Le budget constitue la traduction financière d'une vision politique : un changement de majorité traduit souvent un changement de programme. Cependant, la marge de manœuvre des pouvoirs publics est limitée par des textes...
Le rôle économique des pouvoirs publics
Cours - 4 pages - Finances publiques
Etat Gendarme : L'action de l'Etat est limitée à ses fonctions régaliennes. Il remplit uniquement ses fonctions régaliennes : police, monnaie, diplomatie, guerre, justice. L'Etat est le garant de la sécurité des biens et des personnes et intervient peu dans l'économie. L'Etat gendarme est...
La LOLF comme levier de modernisation de l'action publique
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Afin de mettre fin à l'ordonnance de 1959 qui régissait les comptes publics de l'État, de nombreux parlementaires ont cherché à réformer ce cadre budgétaire dont les procédures étaient jugées lourdes, opaques et obsolètes. Ainsi, la validation du budget de l'État par le Parlement pouvait...
Les règles applicables aux finances publiques
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Elles apportent les modifications qui peuvent affecter la prévision. Au moins une LF rectificative soit à mi-parcours soit en fin d'année. A ces deux échéances, le gouvernement soumet « un collectif budgétaire ». LF rectificative = acte pris par le législateur.
Les recettes fiscales - publié le 06/07/2015
Fiche - 2 pages - Finances publiques
3 étapes : - l'assiette : détermine la matière et le montant imposable - la liquidation : application du taux prévu par le législateur et application des réductions prévues par le FISC - le recouvrement : avis d'imposition
Les dépenses publiques - publié le 06/07/2015
Fiche - 2 pages - Finances publiques
- selon des critères politiques : dépenses neutres, dépenses actives - selon des critères économiques : dépenses en capital, dépenses de fonctionnement, dépenses d'administration - selon des critères financiers : dépenses définitives et temporaires
L'élaboration du projet de Loi de Finance (PLF)
Fiche - 3 pages - Finances publiques
1er Ministre adresse à chacun de ses ministres : - une lettre décadrage - en Février : il peut tenir un conseil de cabinet restreint des conférences budgétaires. - une lettre de plafond qui notifie le montant total des crédits dont chaque ministre pourra bénéficier.
Les cadres politiques et économiques des Finances publiques
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Père des FP en 1220 donne naissance à l'idée de trésor public. Philippe 4 le Bel : création du surintendant des finances et création d'une cour des comptes. En 1315 : principe du consentement à l'impôt Révolution : ce consentement réapparait dans la DDHC
Lettre type pour la rectification d'adresse et contestation de la majoration sur taxe
Lettre type - 1 pages - Finances publiques
Madame, monsieur En réponse à votre lettre de relance reçue le ………, le contribuable informe solennellement la Direction des finances publiques n'avoir reçu aucun document concernant son obligation de s'acquitter de la taxe de balayage pour l'année ….
Peut-on appliquer une règle d'équilibre pour le budget de l'Etat ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
• Budget de l'État = ensemble des documents, votés par le Parlement, qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l'État pour chaque année. • Donc qu'une partie de la loi de finances. • Une règle d'équilibre définit les conditions permettant d'encadrer la formation...
