Comparaison de quatre décisions, équilibre budgétaire, sincérité de la loi, décision 2016-742, décision 2016-744, décision 2017-756, décision 2017-758, loi de financement de la sécurité sociale, article 32 de la LOLF, évaluation des dépenses
Les décisions que nous allons ici étudier et comparer sont les suivantes : décision n 2016-742 DC du 22 décembre 2016, décision n 2016-744 DC du 29 décembre 2016, décision n 2017-756 DC du 21 décembre 2017 et décision n 2017-758 DC du 28 décembre 2017.
Dans la DC n2016-742 DC du 22 décembre 2016, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, §.2-8. Il est question d'examiner le grief sur la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale.
Pour le requérant, la prévision de dépenses en assurance maladie est sous-évaluée et les recettes (économies attendues) sur le prix des médicaments sont surestimées, car les négociations n'ont pas encore eu lieu.
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