L'intervention des parlementaires en matière budgétaire

Thèmes abordés

Intervention des parlementaires, matière budgétaire, ordonnance de Villèle, lois de finances, new public management, Conseil constitutionnel, cycle budgétaire, article 40 de la Constitution, article 47 de la LOLF, juge constitutionnel

Résumé du document

L'intervention des parlementaires en matière budgétaire est une nécessité, une protection et une garantie. Une nécessité démocratique, une protection contre l'arbitraire du gouvernement, une garantie d'une bonne gestion des finances publiques. Au regard de la séparation souple des pouvoirs, le parlement est donc le contre-pouvoir de l'exécutif. À ce titre, les deux pouvoirs collaborent et se contrôlent réciproquement. L'ordonnance de Villèle de 1822 a posé la règle des quatre temps alternés. Celle-ci traversa le temps et fut conservée par Constitution de 1958, mais aussi par la LOLF.

Elle signifie notamment que le parlement adopte le projet de loi de finances élaboré par l'exécutif, et qu'il vient contrôler l'exécution de la loi de finances. Au-delà, il s'agit d'une véritable évaluation, plus qu'un contrôle, qui est opéré par le parlement. Cette collaboration étroite entre les deux organes est nécessaire au regard du principe de consentement à l'impôt tel qu'il résulte de la Déclaration de 1789.