La fiscalité internationale - publié le 11/07/2023

Thèmes abordés

Fiscalité, activité professionnelle, intérêt économique, IR Impôt sur le Revenu, domicile fiscal, imposition, IS Impôt sur les Sociétés, convention fiscale internationale, crédit d'impôt, double imposition, modalités d'imposition, déclaration d'impôts, DSCG Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion

Résumé du document

Sont considérées comme fiscalement domiciliées en France, quelle que soit leur nationalité, les personnes physiques qui se trouvent dans l'un des cas suivants :
- elles ont en France le lieu de leur résidence principale (c'est-à-dire le lieu où l'on vit)
- elles ont en France le lieu de leur séjour principal (plus de 183 jours par an)
- elles exercent en France une activité professionnelle à titre principal
- elles ont en France le centre de leurs intérêts économiques

Extraits

[...] Suite : Si le contribuable revient en France dans les 15 ans de son départ à l'étranger, sans avoir vendu, l'administration fiscale prononce le dégrèvement de l'impôt et des prélèvements sociaux (contribuable n'est pas parti pour bénéficier d'un avantage fiscal) S'il reste à l'étranger plus de 15 ans, sans avoir vendu, l'administration prononce le dégrèvement de l'impôt mais conserve les prélèvements sociaux. Si le contribuable a vendu à l'étranger, l'impôt et les prélèvements sociaux sont dus en France sur la PV latente calculée lors du départ pas de dégrèvement. Attention : tenir compte du fait que parfois le contribuable à payé, parfois il a bénéficié d'un sursis Ex : M. [...]

[...] ) si valeur globale > Euro ou lorsqu'ils ouvrent droit à au moins 50% des titres d'une société sur les PV en report ou sursis d'imposition sur créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation Administration : calcule l'impôt sur les PV comme si elles avaient été réalisées. Sursis possible : Si le contribuable va s'établir dans un autre pays membre de l'UE, il bénéficie d'un sursis imposition (impôt + prélèv sociaux). S'il va s'établir hors de l'UE, il doit demander le sursis et ne l'obtiendra qu'à condition de désigner en France un représentant fiscal et de pouvoir fournir des garanties. [...]

[...] Allemand : vente à distance, TVA française ou allemande sur option, redevable est le français option pour TVA de l'acheteur est rarement prise démarches compliquées (désigner un représentant fiscal auprès du fisc allemand). Italien : vente à distance, TVA italienne, redevable est le français Suisse : pas de vente à distance, exportation exo de TVA, suisse est le redevable (car importation chez lui) Section 2 - Opération portant sur les services Sous-section 1 - Le principe Principe : identique que prestations soit intra-comm ou avec pays tiers si le bénéficiaire est : assujetti à TVA prestation taxable à l'endroit où se situe le bénéficiaire qui auto-liquide sa TVA non assujetti à TVA prestation taxable à l'endroit où est situé le prestataire qui collecte sa TVA Cas particulier : notion d'attractivité de l'établissement stable en principe, on utilise comme critère le lieu d'établissement du bénéficiaire de la prestation c'est-à-dire soit le siège social pour une entreprise, soit le domicile pour un particulier Mais, lorsque le service est rendu directement à un établissement stable dont dispose le bénéficiaire dans un autre pays, on privilégie le lieu où est situé cet établissement stable Exemple : prestataire de service espagnol facture une prestation à une SA française (siège social à Paris) pour un service rendu directement : H1 : à l'usine dont dispose l'entreprise française en Espagne H2 : à l'usine dont dispose l'entreprise française en Italie H1 : cela devient une opération interne (vendeur et acheteur dans le même pays) redevable est le prestataire espagnol H2 : opération Espagne-Italie critère général appliqué soit TVA italienne (pays arrivée), le redevable est l'établissement stable italien (auto-liquidé) Sous-section 2 - Critères dérogatoires Dérogation applicable quelque soit le bénéficiaire assujetti ou pas * Prestation de service se rattachant à un immeuble : critère est le lieu où se situe l'immeuble Ex 1 : architecte italien facture à une société française pour des travaux d'agrandissement de son siège social situé à Paris TVA française Redevable est la SA française qui auto-liquide sa TVA Ex 2 : expert indépendant autrichien est mandaté par une compagnie d'assurance suisse pour l'expertise d'un immeuble situé à Paris, suite à un sinistre TVA française Redevable est le prestataire autrichien * Vente à consommer sur place : critère est le lieu d'exécution matériel de la prestation, redevable est prestataire * Location véhicule de transport : 2 situations (courte durée ou longue durée) si courte durée 30j) : critère est lieu de mise à disposition du bien si longue durée 30j) à bénéficiaire non assujetti : critère est lieu établissement bénéficiaire si longue durée 30j) à bénéficiaire assujetti : critère est lieu d'établissement bénéficiaire qui auto-liquide sa TVA Ex : société française prend en location pour 3 mois, camionnette auprès loueur établi en Belgique TVA française Redevable est la SA française qui auto-liquide sa TVA Dérogation applicable uniquement lorsque bénéficiaire est non assujetti * Transport de biens Intra-communautaire : critère est le lieu de départ du transport Transport autre : critère est distance parcourue en France (au prorata de la distance) Ex : M. [...]

[...] deuxième partie : prévoie modalités d'imposition par types de revenus Ex : revenus provenant immeubles PV) en ppe, on privilégie le lieu où se situe immeuble Ex : bénéfices des entreprises, on privilégie le lieu où se situe l'établissement stable Ex : revenus de la propriété industrielle et assimilés (redevances sur brevet, sur marque, sue logiciel), le plus souvent imposition dans le pays qui verse les redevances sous forme de retenue à la source & imposition également dans le pays où se situe le bénéficiaire mais il bénéficie alors d'un crédit d'impôt équivalent à la taxation dans le pays d'origine. [...]

[...] Mais la TVA applicable peut être soit celle du pays du vendeur, soit celle du pays de l'acheteur tout dépend du CA annuel HT réalisé par le vendeur à destination du pays de l'acheteur. Si ce CA est seuil, on applique la TVA du pays du vendeur avec option possible pour TVA du pays de l'acheteur Si ce CA > seuil, TVA dans pays de l'acheteur obligatoire 2 seuils : Grand seuil : Euro France, Allemagne Petit seuil : Euro Italie, Espagne, Belgique, Grèce Ex : un commerçant français vend des marchandises pour un prix de Euro HT, pour lesquelles il s'occupe du transport, à 3 clients particuliers : allemand, italien, suisse Le commerçant réalise environ CA annuel vers ces 3 pays. [...]