Définition de l'OCDE : triple critère : ? Les flux doivent correspondre à des versements effectifs ? Les destinataires des versements doivent être des administrations publiques et des institutions communautaires ? Les versements doivent être non volontaires = absence de contrepartie immédiate
[...] Evolution comparée des prélèvements obligatoires dans l'OCDE En résumé : Suède : autour de 50% France : autour de 43% Royaume-Uni : autour de 36% Allemagne : autour de 36% Etats-Unis : autour de 27% Japon : autour de 26% La pression des prélèvements obligatoires est forte dans la plupart des pays industrialisés. Difficulté de comparaison avec d'autres pays : aucune indication sur le niveau de vie après impôts. CONCLUSION = rapprochement avec le concept de modèle social. [...]
[...] Les recettes publiques = prélèvements obligatoires + des versements considérés comme volontaires. Par exemple : dans le budget de l'Etat, ne sont pas considérés comme des prélèvements obligatoires : Certaines recettes qui sont la contrepartie d'un service rendu ( redevance de télévision, timbres fiscaux pour passeports ) Certaines recettes non fiscales Montant et structure des prélèvements obligatoires 1. Comparaison par rapport au Produit Intérieur Brut Remarque liminaire : l'existence de plusieurs méthodes de calcul rend difficile l'évaluation du poids des prélèvements obligatoires dans l'économie nationale. [...]
[...] Les cotisations sociales sont des prélèvements effectués sur les salaires affectés aux dépenses de la Sécurité sociale. ATTENTION : Les cotisations sociales volontaires, comme les cotisations sociales, même obligatoires, versées à d'autres organisme que des administrations publiques, ne sont pas des prélèvements obligatoires Evolution en France et évolution comparée des prélèvements obligatoires 1. L'évolution en France des prélèvements obligatoires Augmentation globale du taux des prélèvements obligatoires : Hausse des prélèvements obligatoires destinés aux administrations de Sécurité sociale ( 1970 = du PIB = 21,4% du PIB Augmentation des prélèvements obligatoires destinés aux collectivités locales ( 1970 = du PIB = du PIB Stabilité de la part dans le PIB des prélèvements obligatoires destinés à l'Etat, aux administrations centrales et à l'Union européenne ( 1970 = 18,6% du PIB = 18,5% du PIB 2. [...]
Le principe du consentement de l'impôt est le principe selon lequel seul le peuple, directement ou par la voie de ses représentants, a le droit de créer un impôt et d'autoriser chaque année le gouvernement à lever l'impôt en application de la loi fiscale en vigueur. Il s'agit donc du principe qui légitime le prélèvement de l'impôt. Michel...
Plus largement, ce stage a été l'opportunité pour moi d'appréhender les diverses facettes des métiers de contrôleurs et agents, et de découvrir que la fiscalité est bien plus complexe que des textes publiés sur le Code général des impôts, notamment du fait d'avoir des situations en apparence assez simplistes mais qui nécessitent en réalité plus...
Cours sur l'analyse de la balance des paiements ,avec étude de cas de la balance des paiements marocaine de 2006. Extrait: L'objectif principal qui réside derrière l'établissement d'un tel document comme la balance des paiements étant le fait de mesurer et d'apprécier la position extérieure globale d'un pays en englobant une partie...
La direction de groupe a pour principale mission le suivi et le contrôle de l'activité des agences dont elle est responsable. Ce contrôle se fait à travers les performances de chaque agence (ouvertures de comptes, chiffre d'affaires, comptes irréguliers, litiges....).Bien évidement ces performances doivent coïncider avec les objectifs fixés par...
Les rapports entre pouvoirs réglementaires et pouvoirs législatifs font l'objet d'un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n'avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines....
Ces lois organiques vont compléter la constitution financière entre autres aux articles 34 et 72-2. On distingue la loi organique relative à la programmation des finances publiques des lois organiques relatives aux finances de l'État, de la sécurité sociale. L'article 34 de la Constitution a été inséré en 2008 et jusqu'en 2012 il y a eu un vide...
Si le projet de loi des finances et les états législatifs annexés ont pleine valeur législative, c'est parfois illisible. C'est pour cela que le projet de loi des finances est complété par de nombreux documents, destinés à renforcer l'information du parlementaire. Les articles 50, 51 et 52 de la loi organique relative aux lois de finances...
La France s'est dotée en décembre 2012 du Haut conseil des finances publiques, créée par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. La création de cette nouvelle autorité répond à la nécessité imposée par plusieurs textes européens ayant été adoptés en réponse à la crise économique. Pour la France,...
devient
