Définition de l'OCDE : triple critère : ? Les flux doivent correspondre à des versements effectifs ? Les destinataires des versements doivent être des administrations publiques et des institutions communautaires ? Les versements doivent être non volontaires = absence de contrepartie immédiate
[...] Evolution comparée des prélèvements obligatoires dans l'OCDE En résumé : Suède : autour de 50% France : autour de 43% Royaume-Uni : autour de 36% Allemagne : autour de 36% Etats-Unis : autour de 27% Japon : autour de 26% La pression des prélèvements obligatoires est forte dans la plupart des pays industrialisés. Difficulté de comparaison avec d'autres pays : aucune indication sur le niveau de vie après impôts. CONCLUSION = rapprochement avec le concept de modèle social. [...]
[...] Les recettes publiques = prélèvements obligatoires + des versements considérés comme volontaires. Par exemple : dans le budget de l'Etat, ne sont pas considérés comme des prélèvements obligatoires : Certaines recettes qui sont la contrepartie d'un service rendu ( redevance de télévision, timbres fiscaux pour passeports ) Certaines recettes non fiscales Montant et structure des prélèvements obligatoires 1. Comparaison par rapport au Produit Intérieur Brut Remarque liminaire : l'existence de plusieurs méthodes de calcul rend difficile l'évaluation du poids des prélèvements obligatoires dans l'économie nationale. [...]
[...] Les cotisations sociales sont des prélèvements effectués sur les salaires affectés aux dépenses de la Sécurité sociale. ATTENTION : Les cotisations sociales volontaires, comme les cotisations sociales, même obligatoires, versées à d'autres organisme que des administrations publiques, ne sont pas des prélèvements obligatoires Evolution en France et évolution comparée des prélèvements obligatoires 1. L'évolution en France des prélèvements obligatoires Augmentation globale du taux des prélèvements obligatoires : Hausse des prélèvements obligatoires destinés aux administrations de Sécurité sociale ( 1970 = du PIB = 21,4% du PIB Augmentation des prélèvements obligatoires destinés aux collectivités locales ( 1970 = du PIB = du PIB Stabilité de la part dans le PIB des prélèvements obligatoires destinés à l'Etat, aux administrations centrales et à l'Union européenne ( 1970 = 18,6% du PIB = 18,5% du PIB 2. [...]
Keynes (1883-1946) ? 1936 : « Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie » Crise de 1929 (Pour les raisons de la crise : mauvais partage de la valeur ajoutée ? cf Collectifs) : incapacité des méthodes classiques et du président américain Hoover à résoudre cette crise ? Mise en avant des idées keynésiennes Avec Keynes, les...
Document: La Cour des comptes : intérêts et limites, dissertation de finances publiques de 4 pages Extrait: Le contrôle de l'exécution du budget public a toujours été un enjeux important que ce soit en effet sous l'ancien régime ou bien après la révolution , il y a toujours eu cet intérêt de s'assurer de la bonne utilisation du denier public....
La Cour des comptes est l'héritière des treize chambres des comptes régionales de l'Ancien régime. Celles-ci furent reconstituées en une seule entité par Napoléon en 1807. Après plus de deux siècles d'évolution c'est à la « vieille dame de la rue Cambon » qu'échoient aujourd'hui deux missions principales. L'une juridictionnelle, lui assignant le...
Le principe de sincérité budgétaire se définit comme le souci éthique de garantir l'exactitude des informations dans la loi de finances et la fiabilité de l'équilibre budgétaire annoncé. C'est par l'intermédiaire de la LOLF (Loi organique relative aux Lois de Finances) du 1er aout 2001 que ce principe vient se greffer aux quatre autres grands...
En principe, seul le comptable public peut manier les deniers publics. Cependant s'est répandue une pratique consistant à faire exécuter les dépenses et recouvrer les recettes par une troisième partie, personne morale de droit privé. Cela a donné lieu à plusieurs décisions du juge administratif, à un avis, à des commentaires doctrinaux et enfin...
L'importance des finances tient à ce qu'elles sont un sujet constant de l'actualité. C'est un sujet très concret. Accélération médiatique dans les prochains jours, car se prépare le projet de loi de finances pour 2017. Ce projet de loi va être proposé en conseil des ministres à la fin du mois de septembre. On a déjà quelques indications sur ce...
Aux États-Unis s'est produit le développement des subprimes (prêts à des emprunteurs n'ayant pas forcément la capacité de les rembourser) pour l'accès à la propriété. Ceci a conduit à des dettes accumulées par des particuliers et des défauts de paiement des ménages. Il y a eu une propagation au secteur bancaire du fait de la titrisation...
L'article 119 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) impose à ses États membres une économie de marché (économie sans entrave venant perturber les relations entre les agents économiques), à travers la mise en place d'un marché intérieur (grand espace économique dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services...
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