La TVA, « invention » française adoptée par tous les pays de l'UE, constitue l'impôt le plus important du système fiscal français : elle assure près de la moitié des recettes fiscales de l'Etat et concerne la quasi totalité des entreprises. Son montant était de 95,4 Mds en 1997, de 107,2 en 2002, de 125,7 en 2006. Créée par la loi du 10 avril 1954 (décret du 30 avril 1955), la TVA est un impôt sur la dépense qui à l'origine était limité au secteur de la production et du commerce de gros, puis a été étendu successivement (loi du 6 janvier 1966 applicable au 1er janvier 1968) au commerce de détail, à l'artisanat, aux prestataires de services, enfin par la suite aux professions libérales (loi du 29 décembre 1978). Le Conseil de l'UE la définit comme « un impôt général sur la consommation, exactement proportionnel aux prix des biens et services quel que soit le nombre des transactions intervenues dans le processus de production et de distribution antérieurement au stade de l'imposition ». La TVA est une taxe sur le chiffre d'affaires : elle est calculée sur les ventes des entreprises. C'est un impôt indirect : elle est supportée par le consommateur final qui la paye dans le prix d'achat du bien ou du service, puis elle est reversée au fisc par des tiers, à savoir les intermédiaires économiques constituant le canal de distribution jusqu'au consommateur final.
[...] (Le taux zéro est interdit par la réglementation européenne). Les déductions Les règles générales - Mécanisme de la déduction : la taxe qui a aggravé les éléments d'une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération - Cas de déduction : les immobilisations : biens acquis pour être utilisés comme instruments de travail et non pour être revendus (terrains, outillage, matériel de transport, l'achat de services et les autres biens. - Conditions de la déduction : la TVA de l'opération antérieure ne peut être déduite que si elle figure sur une facture d'achat, si elle a été perçue à l'importation, acquittée par l'entreprise elle-même. [...]
[...] Ceci se produit lorsqu'une entreprise s'alimente (achats) à un taux de TVA supérieur à celui qui est applicable à ses ventes : achats frappés au taux intermédiaire ou normal et ventes à un taux réduit lorsque l'entreprise a réalisé d'importants investissements. Dans ces hypothèses, le redevable est créancier de l'administration, qui ne remboursait pas ces excédents jusqu'en 1972. Désormais la déductibilité joue à plein. - La règle du prorata : lorsque les entreprises n'acquittent pas la TVA sur la totalité de leurs affaires, seul le prorata de l'activité soumis à la TVA sera pris en considération pour la déduction. [...]
[...] Elles ne profitent pas aux assujettis de l'aval car la taxe non déduite s'intègre au prix de vente des produits exonérés sous récupération par l'assujetti acheteur du produit (rémanence de taxe). II Le montant de l'imposition Les taux Trois taux sont actuellement en vigueur : - un taux réduit de (eau, pain, sucre, pâtes, huiles, vinaigres, - un taux normal de 19,6% (supports du son et de l'image, balais, bois, - des taux spéciaux (presse, médicaments remboursés). Retenue parce qu'elle permettait de discriminer selon les articles et leur caractère de plus ou moins grande nécessité, cette multiplicité de taux est remise en cause en raison de la complexité qu'elle provoque. [...]
[...] La déduction supplémentaire est égale au cinquième de la différence entre la taxe initiale déduite et la taxe qui aurait pu être déduite pour l'année où elle est effectuée. Le reversement est ouvert lorsque les biens ayant permis la déduction ne sont pas utilisés pour des activités imposables. III Le mode de calcul La déclaration Tout assujetti à la TVA doit en principe souscrire une déclaration d'existence et une notice relative à son activité professionnelle dans les 15 jours du commencement de ses opérations (déclaration de cessation dans les 10 jours). Mensuellement, il doit adresser au fisc des déclarations détaillées des affaires imposables. [...]
[...] Pour permettre toute vérification, le redevable doit tenir une comptabilité : ventilation des affaires par taux d'imposition. Les factures doivent mentionner le taux légal de TVA, le prix net et le montant de la taxe. Les régimes - Le réel normal : il s'applique si le chiffre d'affaires est supérieur à 763.000 (vente de marchandises) et à 230.000 (prestations de service). C'est le droit commun. - Le réel simplifié : il s'applique si le CA est compris entre 76.300 et 763.000 (marchandises) et 27.000 et 230.000 (services). Il n'y a pas de déclaration à déposer. [...]
Plus largement, ce stage a été l'opportunité pour moi d'appréhender les diverses facettes des métiers de contrôleurs et agents, et de découvrir que la fiscalité est bien plus complexe que des textes publiés sur le Code général des impôts, notamment du fait d'avoir des situations en apparence assez simplistes mais qui nécessitent en réalité plus...
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La direction de groupe a pour principale mission le suivi et le contrôle de l'activité des agences dont elle est responsable. Ce contrôle se fait à travers les performances de chaque agence (ouvertures de comptes, chiffre d'affaires, comptes irréguliers, litiges....).Bien évidement ces performances doivent coïncider avec les objectifs fixés par...
Cours sur l'analyse de la balance des paiements ,avec étude de cas de la balance des paiements marocaine de 2006. Extrait: L'objectif principal qui réside derrière l'établissement d'un tel document comme la balance des paiements étant le fait de mesurer et d'apprécier la position extérieure globale d'un pays en englobant une partie...
Au sein de ce domaine législatif, il est important de distinguer les normes financières législatives proprement dites et les normes législatives ordinaires ainsi que les ordonnances portant sur les finances publiques. Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) interviennent à l'article 34, alinéa 22 de la Constitution, et...
Les rapports entre pouvoirs réglementaires et pouvoirs législatifs font l'objet d'un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n'avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines....
Ces lois organiques vont compléter la constitution financière entre autres aux articles 34 et 72-2. On distingue la loi organique relative à la programmation des finances publiques des lois organiques relatives aux finances de l'État, de la sécurité sociale. L'article 34 de la Constitution a été inséré en 2008 et jusqu'en 2012 il y a eu un vide...
Si le projet de loi des finances et les états législatifs annexés ont pleine valeur législative, c'est parfois illisible. C'est pour cela que le projet de loi des finances est complété par de nombreux documents, destinés à renforcer l'information du parlementaire. Les articles 50, 51 et 52 de la loi organique relative aux lois de finances...
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