La TVA, « invention » française adoptée par tous les pays de l'UE, constitue l'impôt le plus important du système fiscal français : elle assure près de la moitié des recettes fiscales de l'Etat et concerne la quasi totalité des entreprises. Son montant était de 95,4 Mds en 1997, de 107,2 en 2002, de 125,7 en 2006.
Créée par la loi du 10 avril 1954 (décret du 30 avril 1955), la TVA est un impôt sur la dépense qui à l'origine était limité au secteur de la production et du commerce de gros, puis a été étendu successivement (loi du 6 janvier 1966 applicable au 1er janvier 1968) au commerce de détail, à l'artisanat, aux prestataires de services, enfin par la suite aux professions libérales (loi du 29 décembre 1978).
Le Conseil de l'UE la définit comme « un impôt général sur la consommation, exactement proportionnel aux prix des biens et services quel que soit le nombre des transactions intervenues dans le processus de production et de distribution antérieurement au stade de l'imposition ». La TVA est une taxe sur le chiffre d'affaires : elle est calculée sur les ventes des entreprises. C'est un impôt indirect : elle est supportée par le consommateur final qui la paye dans le prix d'achat du bien ou du service, puis elle est reversée au fisc par des tiers, à savoir les intermédiaires économiques constituant le canal de distribution jusqu'au consommateur final.
[...] (Le taux zéro est interdit par la réglementation européenne). Les déductions Les règles générales - Mécanisme de la déduction : la taxe qui a aggravé les éléments d'une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération - Cas de déduction : les immobilisations : biens acquis pour être utilisés comme instruments de travail et non pour être revendus (terrains, outillage, matériel de transport, l'achat de services et les autres biens. - Conditions de la déduction : la TVA de l'opération antérieure ne peut être déduite que si elle figure sur une facture d'achat, si elle a été perçue à l'importation, acquittée par l'entreprise elle-même. [...]
[...] Ceci se produit lorsqu'une entreprise s'alimente (achats) à un taux de TVA supérieur à celui qui est applicable à ses ventes : achats frappés au taux intermédiaire ou normal et ventes à un taux réduit lorsque l'entreprise a réalisé d'importants investissements. Dans ces hypothèses, le redevable est créancier de l'administration, qui ne remboursait pas ces excédents jusqu'en 1972. Désormais la déductibilité joue à plein. - La règle du prorata : lorsque les entreprises n'acquittent pas la TVA sur la totalité de leurs affaires, seul le prorata de l'activité soumis à la TVA sera pris en considération pour la déduction. [...]
[...] Elles ne profitent pas aux assujettis de l'aval car la taxe non déduite s'intègre au prix de vente des produits exonérés sous récupération par l'assujetti acheteur du produit (rémanence de taxe). II Le montant de l'imposition Les taux Trois taux sont actuellement en vigueur : - un taux réduit de (eau, pain, sucre, pâtes, huiles, vinaigres, - un taux normal de 19,6% (supports du son et de l'image, balais, bois, - des taux spéciaux (presse, médicaments remboursés). Retenue parce qu'elle permettait de discriminer selon les articles et leur caractère de plus ou moins grande nécessité, cette multiplicité de taux est remise en cause en raison de la complexité qu'elle provoque. [...]
[...] La déduction supplémentaire est égale au cinquième de la différence entre la taxe initiale déduite et la taxe qui aurait pu être déduite pour l'année où elle est effectuée. Le reversement est ouvert lorsque les biens ayant permis la déduction ne sont pas utilisés pour des activités imposables. III Le mode de calcul La déclaration Tout assujetti à la TVA doit en principe souscrire une déclaration d'existence et une notice relative à son activité professionnelle dans les 15 jours du commencement de ses opérations (déclaration de cessation dans les 10 jours). Mensuellement, il doit adresser au fisc des déclarations détaillées des affaires imposables. [...]
[...] Pour permettre toute vérification, le redevable doit tenir une comptabilité : ventilation des affaires par taux d'imposition. Les factures doivent mentionner le taux légal de TVA, le prix net et le montant de la taxe. Les régimes - Le réel normal : il s'applique si le chiffre d'affaires est supérieur à 763.000 (vente de marchandises) et à 230.000 (prestations de service). C'est le droit commun. - Le réel simplifié : il s'applique si le CA est compris entre 76.300 et 763.000 (marchandises) et 27.000 et 230.000 (services). Il n'y a pas de déclaration à déposer. [...]
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