La fiscalité directe ou impôts directs Instruction générale des finances : « la contribution directe s'entend de toute imposition qui est assise directement sur les personnes et les propriétés, qui se perçoit en vertu de rôles nominatifs et qui passe immédiatement du contribuable cotisé à l'agent chargé de percevoir. »
[...] Existence de plafonds, de liaison entre les taux, règles différentes selon le type de collectivités territoriales (communes, départements, régions, intercommunalité à fiscalité propre). Les directions des services fiscaux fixent les bases d'imposition des quatre taxes directes. L'Etat est le collecteur d'impôt de la nation. Seul le Trésor public est habilité à encaisser les recettes des impôts. L'Etat est un garant des recettes pour les collectivités. Il leur garantit le montant intégral des impôts votés et si les sommes effectivement perçues se révèlent inférieures au montant prévu, il comble la différence. [...]
[...] Chiffre : part faible des ressources du budget de l'État car : multiples exonérations, abattements ou crédits d'impôts. Acquitté que par une courte majorité des contribuables. L'impôt sur les sociétés Impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises. Le taux de base est de en 2002 pour les entreprises au chiffre d'affaire annuel hors taxes supérieur ou égal à Il existe toutefois des taux réduits, notamment pour une fraction des bénéfices des PME (15 Le produit de l'impôt sur les sociétés, qui fluctue dans des proportions importantes en fonction de la conjoncture. [...]
[...] La fiscalité directe de l'Etat représentent des recettes fiscales nettes principaux : l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés Autres impôts directs de l'Etat : l'impôt de solidarité sur la fortune la taxe sur les salaires sur certaines activités (banques, hôpitaux, secteur associatif) exonérées de TVA. L'impôt sur le revenu Lois de 1914 et 1917 : impôt direct calculé au niveau du foyer fiscal. Il est progressif, c'est-à-dire que son taux augmente avec la valeur imposable ; il est prélevé par l'État, et porte sur les salaires et l'ensemble des revenus des personnes physiques composant ce foyer. [...]
[...] En 2004 = des recettes fiscales nettes de l'État. II. La fiscalité directe locale représente environ 75% des recettes fiscales des collectivités territoriales Les quatre taxes directes la taxe d'habitation, payée par les particuliers et les entreprises ; la taxe sur le foncier bâti, payée par les propriétaires du terrain ; la taxe sur le foncier non bâti ; la taxe professionnelle, acquittée par les entreprises. Elles représentent les 3/4 des recettes fiscales des collectivités groupements de communes inclus : elles leur ont rapporté 53,52 milliards d'euros pour l'année 2004 et sont évaluées à 56,9 milliards d'euros pour 2005 d'après les premiers résultats d'ensemble. [...]
Plus largement, ce stage a été l'opportunité pour moi d'appréhender les diverses facettes des métiers de contrôleurs et agents, et de découvrir que la fiscalité est bien plus complexe que des textes publiés sur le Code général des impôts, notamment du fait d'avoir des situations en apparence assez simplistes mais qui nécessitent en réalité plus...
Le principe du consentement de l'impôt est le principe selon lequel seul le peuple, directement ou par la voie de ses représentants, a le droit de créer un impôt et d'autoriser chaque année le gouvernement à lever l'impôt en application de la loi fiscale en vigueur. Il s'agit donc du principe qui légitime le prélèvement de l'impôt. Michel...
La direction de groupe a pour principale mission le suivi et le contrôle de l'activité des agences dont elle est responsable. Ce contrôle se fait à travers les performances de chaque agence (ouvertures de comptes, chiffre d'affaires, comptes irréguliers, litiges....).Bien évidement ces performances doivent coïncider avec les objectifs fixés par...
Cours sur l'analyse de la balance des paiements ,avec étude de cas de la balance des paiements marocaine de 2006. Extrait: L'objectif principal qui réside derrière l'établissement d'un tel document comme la balance des paiements étant le fait de mesurer et d'apprécier la position extérieure globale d'un pays en englobant une partie...
Au sein de ce domaine législatif, il est important de distinguer les normes financières législatives proprement dites et les normes législatives ordinaires ainsi que les ordonnances portant sur les finances publiques. Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) interviennent à l'article 34, alinéa 22 de la Constitution, et...
Les rapports entre pouvoirs réglementaires et pouvoirs législatifs font l'objet d'un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n'avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines....
Ces lois organiques vont compléter la constitution financière entre autres aux articles 34 et 72-2. On distingue la loi organique relative à la programmation des finances publiques des lois organiques relatives aux finances de l'État, de la sécurité sociale. L'article 34 de la Constitution a été inséré en 2008 et jusqu'en 2012 il y a eu un vide...
Si le projet de loi des finances et les états législatifs annexés ont pleine valeur législative, c'est parfois illisible. C'est pour cela que le projet de loi des finances est complété par de nombreux documents, destinés à renforcer l'information du parlementaire. Les articles 50, 51 et 52 de la loi organique relative aux lois de finances...
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