L'impôt est une prestation pécuniaire requise par voie d'autorité à titre définitif sans contrepartie en vue d'assurer la couverture des charges publiques. Comme l'indique la définition, la fonction première de l'impôt est la contribution aux charges publiques. Elle s'accompagne d'une fonction de répartition. Au cours du XXème siècle (en raison des crises), des fonctions nouvelles de l'impôt vont apparaître en matière d'action économique et sociale.
[...] Elle s'accompagne d'une fonction de répartition. Au cours du XXème siècle (en raison des crises), des fonctions nouvelles de l'impôt vont apparaître en matière d'action économique et sociale. I. La contribution aux charges publiques par la répartition : A. La couverture des charges publiques : L'article 13 de la DDHC de 1789 dispose : Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable L'impôt a pour mission essentielle d'assurer le financement des charges communes de la Nation. [...]
[...] Il peut participer à la régulation des grands équilibres : lutte contre l'inflation, stimulation de l'activité, contribution au plein emploi (théorie de Keynes) Le plus souvent l'intervention économique est limitée à une action sélective (ex : soutien à la recherche avec la technique du crédit d'impôt). Mais cette fonction de l'impôt est contestée par l'idéologie néolibérale et la théorie de l'impôt neutre. L'impôt neutre ne doit pas peser sur le choix des opérateurs, lesquels doivent se déterminer en fonction d'une rationalité économique et non pas sous l'influence d'un avantage fiscal. [...]
[...] (Ex : Progressivité de l'IR) L'impôt est aussi un procédé permettant de faire fonctionner des services publics qui pourraient être vendus sans que personne ne soit privé de ses services pour des raisons d'argent. II. L'interventionnisme social et économique : A. La redistribution des revenus ou des richesses : L'impôt sert au financement d'aides diverses visant à réduire les injustices sociales. Il présente un caractère confiscatoire sur les contribuables riches en vue d'assurer un nivellement des revenus ou des fortunes (ex :ISF). [...]
Le principe du consentement de l'impôt est le principe selon lequel seul le peuple, directement ou par la voie de ses représentants, a le droit de créer un impôt et d'autoriser chaque année le gouvernement à lever l'impôt en application de la loi fiscale en vigueur. Il s'agit donc du principe qui légitime le prélèvement de l'impôt. Michel...
Plus largement, ce stage a été l'opportunité pour moi d'appréhender les diverses facettes des métiers de contrôleurs et agents, et de découvrir que la fiscalité est bien plus complexe que des textes publiés sur le Code général des impôts, notamment du fait d'avoir des situations en apparence assez simplistes mais qui nécessitent en réalité plus...
Cours sur l'analyse de la balance des paiements ,avec étude de cas de la balance des paiements marocaine de 2006. Extrait: L'objectif principal qui réside derrière l'établissement d'un tel document comme la balance des paiements étant le fait de mesurer et d'apprécier la position extérieure globale d'un pays en englobant une partie...
La direction de groupe a pour principale mission le suivi et le contrôle de l'activité des agences dont elle est responsable. Ce contrôle se fait à travers les performances de chaque agence (ouvertures de comptes, chiffre d'affaires, comptes irréguliers, litiges....).Bien évidement ces performances doivent coïncider avec les objectifs fixés par...
Les rapports entre pouvoirs réglementaires et pouvoirs législatifs font l'objet d'un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n'avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines....
Ces lois organiques vont compléter la constitution financière entre autres aux articles 34 et 72-2. On distingue la loi organique relative à la programmation des finances publiques des lois organiques relatives aux finances de l'État, de la sécurité sociale. L'article 34 de la Constitution a été inséré en 2008 et jusqu'en 2012 il y a eu un vide...
Si le projet de loi des finances et les états législatifs annexés ont pleine valeur législative, c'est parfois illisible. C'est pour cela que le projet de loi des finances est complété par de nombreux documents, destinés à renforcer l'information du parlementaire. Les articles 50, 51 et 52 de la loi organique relative aux lois de finances...
La France s'est dotée en décembre 2012 du Haut conseil des finances publiques, créée par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. La création de cette nouvelle autorité répond à la nécessité imposée par plusieurs textes européens ayant été adoptés en réponse à la crise économique. Pour la France,...
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