Autorisations d'engagement et crédits de paiement
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Un principe fondamental des finances publiques : le principe d'annualité budgétaire. On peut le décliner en quatre modalités - limitation à un an de l'horizon financier de l'Etat ; - interdiction pour l'Etat d'inscrire dans la loi de finances des autorisations portant sur...
Le Conseil d'Etat et les finances publiques - rôle d'interprétation des textes et appréhension de la loi
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Au-delà de son rôle d'interprétation et d'application des grands textes du droit budgétaire, du droit de la comptabilité publique et du droit fiscal (1), le Conseil d'Etat a étendu son champ de compétence pour appréhender la loi de finances en elle-même, tant dans son élaboration que...
Les sources du droit public financier
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Le droit public financier est une branche du système juridique français, marqué par les mêmes caractères, de sorte qu'il reproduit chaque degré de la hiérarchie des normes en la complétant aussi par une jurisprudence (droit budgétaire) et une doctrine (droit fiscal) au rôle important.
La contractualisation dans les grandes administrations financières
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Depuis quelques années, une démarche de contractualisation est mise progressivement en ?uvre au sein du MINEFI. Elle est devenue un élément important du programme ministériel « Bercy en mouvement ». Cette contractualisation prend la forme de contrats pluriannuels. La première direction à la...
Le solde budgétaire effectif
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Le solde budgétaire de l'Etat est le résultat de la différence entre recettes et charges inscrites au budget. Il se différencie du solde public car il n'englobe pas le budget des collectivités locales ni celui de la sécurité sociale.
Les ordonnateurs
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Les ordonnateurs sont des administrateurs qui en plus de leurs fonctions propres «prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses publiques». En revanche, le maniement des deniers publics relève de la compétence des comptables publics. Les fonctions d'ordonnateur et celles de...
La nomenclature budgétaire - publié le 25/06/2008
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La nomenclature budgétaire française est fortement marquée par l'histoire mais répond aussi aujourd'hui à des impératifs liés à une conception différente de l'Etat et de sa gestion. Dans ce domaine, la loi organique du 1er août 2001 marque une rupture avec la vision qui avait prévalu...
La distinction entre impôt, taxe, et redevance
Fiche - 2 pages - Finances publiques
La détermination des structures fiscales n'est pas toujours aisée compte tenu de la diversité des prélèvements obligatoires et de la difficulté de distinguer parmi ceux-ci les prélèvements qui relèvent de la fiscalité proprement dite. La distinction impôt/taxe/redevance trouve son fondement...
Le principe de consentement à l'impôt
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Le principe du consentement de l'impôt est le principe selon lequel seul le peuple, directement ou par la voie de ses représentants, a le droit de créer un impôt et d'autoriser chaque année le gouvernement à lever l'impôt en application de la loi fiscale en vigueur. Il s'agit donc...
Comment maîtriser les dépenses publiques ?
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Introduction : ? Avant de s'interroger sur comment maîtriser les dépenses publiques, il convient de partir d'un constat inquiétant : l'importance de l'endettement français. ? La dette publique de la France s'élevait à 1067 milliards selon le rapport Pébereau, ce qui...
Révision générale des politiques publiques
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Diminuer la dépense publique tout en renforçant l'efficacité et la qualité de l'action publique, tel est l'objectif assigné à la « Révision générale des politiques publiques » lancée par le gouvernement en juillet 2007. Cette initiative doit, selon le gouvernement, donner un « coup...
Les sanctions en matière fiscale
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Les sanctions en matière fiscale
La politique immobilière de l'Etat - publié le 15/06/2008
Fiche - 5 pages - Finances publiques
La politique immobilière de l'Etat
Finances publiques locales (35 fiches)
Fiche - 43 pages - Finances publiques
Receuil de 35 fiches synthètiques sur les finances locales. Idéal pour préarer un concours administratif de catégorie A.
L'action des pouvoirs publics
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Cours de SES (niveau première ES) sur l'action des pouvoirs publics : les fondements de son action et ses moyens d'actions.
Les 4 étapes du circuit de la dépense
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Si le vote d'une loi de finances, chaque année, constitue une étape majeure dans le domaine des finances publiques, cette loi de finances n'aurait aucune utilité si elle n'était pas, par la suite, mise en oeuvre. En vertu de la procédure prévue par le décret du 29 décembre 1962, les crédits...
Les opérations d'exécution
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Fiche de finances publiques consacrée aux opérations d'exécution relatives aux budgets locaux. Comment se déroulent les opérations de recettes et de dépenses, quels sont les acteurs responsables de leur mise en oeuvre, quels sont les contrôles et les règles à respecter ?
La réforme de la sécurité sociale
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Exposé consacré à la réforme de la sécurité sociale de 2004.
Les relations financières entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres
Fiche - 3 pages - Finances publiques
L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public soit pour assurer certaines prestations soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme (...)
Moyens et limites de l'intervention des pouvoirs publics
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Cours sur les moyens et limites de l'intervention des pouvoirs publics. Il contient un très grand nombre d'informations précises et est destiné notamment à des élèves de Première et de Terminale en section ES. Ce document est également destiné à des élèves poursuivant des études...
Les dégrèvements d'impôts locaux (2008)
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Le législateur peut vouloir alléger la fiscalité locale. Mais il est alors tenu de compenser cette baisse par une dotation équivalente aux collectivités territoriales en vertu de la Constitution. Justifiables économiquement et politiquement, les dégrèvements posent néanmoins question : font-ils...
Introduction à l'économie publique
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Cours d'économie relatif à l'économie publique. Présence de nombreuses définitions et explications qui permettent une parfaite compréhension du cours.
Le système fiscal français
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Cours consacré au système fiscal français. Présence de nombreuses définitions, explications et calculs qui permettent une parfaite compréhension du cours.
La structure du budget du Ministère de la Culture et son évolution depuis 1981
Fiche - 2 pages - Finances publiques
En 2007, le budget du Ministère français de la Culture atteint 3 milliards d'euros, ce qui est énorme par rapport aux voisins européens. Depuis 1981, les crédits attribués à la culture ont sensiblement augmenté. Cependant, plus de subventions ne riment pas nécessairement avec augmentation du...
La mesure de la performance - cadre comptable et indicateurs en gestion publique
Fiche - 3 pages - Finances publiques
? La démarche de modernisation de la gestion publique et la diffusion d'une culture de la responsabilité au sein de l'administration impliquent de nouvelles exigences en matière de mesure des résultats. ? Elles supposent ainsi une rénovation en profondeur des systèmes d'informations afin...
L'impact sur l'emploi de la politique d'allégements de charges menée depuis 1993
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Depuis la récession de 1993, la France, comme la plupart des pays industrialisés, s'est lancée dans un mouvement de réduction des charges sociales, principalement à destination des bas salaires. Les exonérations de cotisations sociales patronales sont alors devenues un instrument majeur des...
Le budget de la France en 2008
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Une semaine avant la présentation de la loi de finances pour 2008 qui établit le budget, le Premier ministre François Fillon avait diagnostiqué la « faillite » du pays, tandis que le Président de la République avait manifesté durant la campagne électorale la priorité donnée à la relance au...
Les compensations financières entre régimes de sécurité sociale
Fiche - 4 pages - Finances publiques
En 1945, l'ambition affichée par les responsables politiques était d'établir un régime unique de sécurité sociale. Cette entreprise ne s'est cependant jamais totalement concrétisée. On a en effet souhaité maintenir des régimes préexistants tels que les régimes spéciaux de la fonction publique ou...
Comprendre les conventions fiscales internationales
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Les conventions fiscales internationales sont des traités (la plupart du temps bilatéraux) entre Etats « visant à un ajustement d'ensemble des juridictions fiscales concernées, du moins pour une catégorie d'impositions : impôts sur le revenu et, éventuellement, de la fortune, impôts sur les...
