Cass crim 18 juin 2003 - Le dol
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
A la découverte du virus du sida, deux circulaires de la direction générale de la Santé ont été faites : une en 1983 et l'autre en janvier 1985. Le centre national de transfusion sanguine (CNTS) a tardé à mettre en oeuvre les mesures dorénavant obligatoires, et a souhaité liquider ses stocks,...
Cass crim 18 janvier 2000 - Responsabilité des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le problème de la responsabilité des personnes morales est ancien, et les solutions ont variées durant l'histoire. Le droit Romain et l'ancien droit pratiquaient cette responsabilité, cependant depuis le Code pénal de 1810, celle-ci n'était plus d'usage. Elle est ainsi réapparue...
Commentaire de l'article 121-3 du Code Pénal - La faute non intentionnelle
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
Toute infraction suppose un élément légal, un élément matériel, et un élément intellectuel appelé aussi élément moral qui est constitué par une faute. Une faute, c'est un manquement à un devoir de conduite, une imprudence ou encore un défaut de précautions, qui est suffisant pour que...
Tribunal correctionnel 9 décembre 2005 - l'état de nécessité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'état de nécessité n'est pas récent ; au contraire, il était déjà connu du droit canonique qui disait : « Nécessité fait loi ». Cela veut dire que ce que la nécessité commande, est conforme au droit en dépit des interdictions du droit positif. Plus tard, la coutume édicta : « De deux...
Cass crim 7 septembre 2005 - La complicité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Lorsqu'une infraction est commise à plusieurs, au moins une personne est l'auteur de l'acte. Les autres personnes n'y ont peut-être participé que partiellement, et peuvent être qualifiées de complices. Ces derniers peuvent être punissables, et dans certaines situations on parlait...
le banquier complice de son client banqueroutier
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Si l'article L.650-1 du Code de commerce, par son principe d'irresponsabilité, n'a pas pour effet de limiter la responsabilité civile du banquier notamment au titre de sa direction de fait, il ne saurait encore moins avoir une telle conséquence sur la responsabilité pénale du...
La lutte internationale contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : SERVICE D'INFORMATION ET DE CONTROLE SUR LES CIRCUITS FINANCIERS S.I.C.C.F.I.N. (MONACO)
Dissertation - 16 pages - Droit pénal
Monaco, dit « le Rocher », est un territoire de deux km² sur lequel sont recensés environ 32 000 résidents. Sur ces 32 000 résidents de la Principauté, plus de cent nationalités se côtoient : environ 6 000 Monégasques, 11 000 Français, 6 500 Italiens, 1 600 Britanniques... Les prix de...
Procédure pénale : Décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 2010 (QPC 2010-15/23)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Il s'agissait de traiter en l'espèce d'une décision rendue par le Conseil Constitutionnel en application de la procédure dite de la question prioritaire de constitutionnalité. Cette procédure a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : il s'agit du droit...
Commentaire de l'article 111-2 du Code Pénal : Le principe de la légalité
Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal
Selon la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege », un texte législatif est nécessaire pour incriminer le comportement d'un individu et lui infliger une sanction dans le cadre de poursuites pénales. Il s'agit du principe de la légalité qui est exprimé dans l'article 111-2 du...
La réalisation des objectifs de la réparation pénale des mineurs
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La mesure de réparation pénale a plusieurs buts : elle vise à favoriser la responsabilisation du mineur, à l'aider à prendre conscience de l'existence d'une loi pénale, à lui faire prendre en compte la victime et réparer son préjudice, à lui donner la possibilité de se réinscrire...
Le trouble mental - publié le 14/07/2011
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
En 1810, le code pénal consacre un principe novateur pour l'époque, celui de l'irresponsabilité pénale des déments. Il se démarque du Moyen-âge, période au cours de laquelle les fous, possédés par le démon, étaient quand même condamnés. Le législateur reste cependant laconique, se...
Cas pratique - Faux, usage de faux, complicité et rétention de sûreté
Cas pratique - 2 pages - Droit pénal
I) Un prêt a été conclu entre deux sociétés par acte authentique du 10 décembre 2006. De faux documents ont été annexés à l'acte authentique. Il s'agit de savoir si le dirigeant de la société emprunteuse peut être déclaré coupable de complicité de faux et usage de faux et, si le notaire...
Droit pénal: l'élément matériel de l'infraction
Cours - 41 pages - Droit pénal
Toute infraction suppose 1 élément matériel, càd 1 acte concret manifestant d'1 manière tangible la perversité de son auteur. A la différence de la morale, le droit pénal ne réprime jamais des intentions si mauvaises soient elles, même déclarées. Cette exigence d'1 élément matériel est...
Droit constitutionnel: valeurs républicaines et souveraineté de la 5ème république
Cours - 16 pages - Droit pénal
Introduction sur le sujet : la Vieme republique Longévité de la Vieme rep né en 1958, c'est une longévité surprenante dans lhistoire politique et constitutionnelle française depuis 1789. Tous les autres régimes ont duré en moyenne une quinzaine d'année, sauf la 3ieme rep qui a duré 70ans....
la dangerosité en droit pénal: la lutte par la prévention et la répression
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Cette dissertation reprend la dangerosité sous l'angle du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale.
la responsabilité pénale des personnes morales - Cas pratique d'un accident de travail sur un chantier
Cas pratique - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce, le PDG d'une entreprise a donné délégation à un cadre de la société pour la construction d'hôtels. Le délégataire décide que les ouvriers travaillant sur ce chantier ne porteront plus le harnais de sécurité imposé par la réglementation du Code du travail. Le 20 mars 2010,...
Cas pratique - Les différentes fautes pénales
Cas pratique - 4 pages - Droit pénal
Madame Marchapied n'a jamais réussi à obtenir son permis de conduire. 1) Cependant, elle décide de conduire et renverse un piéton en train de traverser une route, confondant la pédale de frein avec celle d'accélération. Tout d'abord il faut se poser la question de savoir s'il...
Crim., 21 janvier 2009 et Crim., 16 décembre 2009
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Comparaison des arrêts - Crim., 21 janvier 2009 et Crim., 16 décembre 2009 La question qui s'est posé dans ces deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation est de savoir si des mesures de sureté qui ont pour effet de faire encourir à une personne des peines prévues que son...
Cass. crim. 18 juin 2003, Cass. crim. 8 janv. 2003
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Comparaison et critique des arrêts du 18 juin 2003 et du 8 janvier 2003 de la chambre criminelle de la cour de cassation Dans le premier arrêt, la cour de cassation retient qu'il n'y avait pas de fait principal punissable puisque il n'a pas été rapporté la preuve que les médecins...
Cas pratique - la supralégalité et la loi pénale
Cas pratique - 2 pages - Droit pénal
Enoncé : Supposez qu'un décret (imaginaire) du 1er avril 2010 interdise le port du voile intégral dans tous les lieux publics et privés ouverts au public sous peine d'une amende de 1000 euros. Madame DUPONT qui portait le voile dans un bar est verbalisée et comparait devant le tribunal...
Fiche d'arrêt - Cass crim. 19 octobre 2010
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Faits: dans une enquête suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, un individu a été place en garde à vue, a bénéficié de l'assistance d'un avocat qu'il avait sollicitée mais seulement à l'issue de la 72e heure de garde à vue en application de...
Fiche d'arrêt - Ass plen. 29 juin 2010
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Faits: En l'espèce, un individu en situation irrégulière en France a fait l'objet, en application de l'article 78-2, alinéa 4, du CPP, d'un contrôle de police dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec la Belgique et une ligne tracée à 20km en deçà. Le...
Cass. crim., 19 octobre 2010
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Faits : Une personne, placée en garde à vue pour des faits de complicité de tentative d'assassinat, s'est entretenu confidentiellement avec son avocat, dès le début de la mesure et avant même son interrogatoire par les services de police. La garde à vue ayant fait l'objet d'une...
Cas pratique droit pénal général - infractions
Cas pratique - 2 pages - Droit pénal
Un titulaire du diplôme de vétérinaire décide d'installer un cabinet médical dans lequel il soignera des hommes. Son premier patient se présente le 2 février 2001 et son deuxième le 1er avril. Par suite, durant le mois d'avril, d'autres patients se présentent rapidement. Ce titulaire...
Cas pratique droit pénal général - la tentative
Cas pratique - 1 pages - Droit pénal
Une personne décide de mettre lui-même le feu à son appartement afin de toucher une indemnité d'assurance. Il fait passer cet incendie pour accidentel auprès des pompiers et des voisins. Le lendemain il apprend que sa compagnie d'assurance vient de déposer le bilan. Il renonce donc à...
Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2006: Cet arrêt s'attaque à la transmission du virus du sida par relation sexuelle consenti. Le problème réside dans la qualification des faits car il est à rappeler que la jurisprudence a refusé la qualification d'empoisonnement. En...
Attributions juridictionnelles du président du TGI (tribunal de grande instance)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le président du tribunal de grande instance (TGI) est un magistrat du siège chargé de la direction de cette juridiction. A ce titre, il est investi de missions particulières propres et notamment de fonctions administratives (répartition par ordonnance des affaires entre les différentes chambres...
La preuve en droit pénal
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Le juge tranche les litiges en se fondant sur les preuves apportées par les parties au procès. La preuve - « ce qui persuade l'esprit d'une vérité » (Jean DOMAT)- désigne en droit la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises ou requises par la...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 26 juin 2001
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 26 juin 2001, est relatif à la responsabilité pénale des personnes physiques appartenant à l'entreprise. En l'espèce, des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 23 novembre 2004
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation (partielle) rendu le 23 novembre 2004 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité de personnes physiques appartenant à une entreprise. En l'espèce, le chauffeur au service d'une société A, qui effectuait la livraison de deux...
