Droit pénal

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05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 23 novembre 2004

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de cassation (partielle) rendu le 23 novembre 2004 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité de personnes physiques appartenant à une entreprise. En l'espèce, le chauffeur au service d'une société A, qui effectuait la livraison...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 20 septembre 2006

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 20 septembre 2006. En l'espèce, un individu a été déclaré coupable par la 9ème chambre de la cour d'appel de Douai le 1er mars 2006 de détention de l'image pornographique d'un mineur et l'a...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 21 janvier 2009

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Arrêt de rejet par la chambre criminelle en date du 21 janvier 2009 Faits : Le prévenu est mis en examen pour homicide involontaire. Procédure : Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu. Cette ordonnance est confirmée par la chambre de l'instruction de la cour...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 20 juin 2006

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de cassation (partielle) rendu le 20 juin 2006 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité de la personne morale au sein d'une entreprise. En l'espèce, un salarié d'une société a fait une chute mortelle alors que, pour...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 19 avril 2000

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de cassation rendu le 19 avril 2000 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la faute délibérée. En l'espèce, un individu conduisant un véhicule a dépassé la vitesse autorisée sur l'autoroute, à une heure particulièrement fréquentée alors que les...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 novembre 2008

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 novembre 2008 aborde le thème de la faute caractérisée. En l'espèce, une violente explosion provoquée par une fuite de gaz a détruit partiellement un immeuble d'habitation. Quatre personnes ont été...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 12 janvier 2010

Fiche - 2 pages - Droit pénal

L'arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 janvier 2010 aborde le thème de la faute caractérisée. En l'espèce, un individu qui roulait sur une route départementale sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie de...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 mai 2008

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Faits : une personne s'est rendue dans une clinique privée pour y subir une liposuccion pratiquée par un médecin généraliste. Après l'intervention, la patiente a présenté des signes d'angoisse. Le médecin lui a fait administrer vingt milligrammes de tranxène par voie...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 12 décembre 2000

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 12 décembre 2002, est relatif à pénale de personnes morales étrangères à l'entreprise. En l'espèce, 22 élèves d'une école privée de Grenoble ont participé sous l'autorité de leur...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 22 juin 2004

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 22 juin 2004. En l'espèce, un individu a été condamné pour viol par arrêté définitif de la cour d'assises de la Gironde en date du 12 novembre 1999. Le 16 avril, celui-ci a refusé se soumettre à un...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 8 décembre 2009

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 8 décembre 2009, est relatif à la responsabilité pénale des personnes physiques appartenant à l'entreprise. En l'espèce, lors d'un contrôle effectué sur un chantier de construction d'un centre...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 octobre 2003

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de cassation rendu le 14 octobre 2003 par la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le thème de la responsabilité d'une personne morale dans une entreprise. En l'espèce, le salarié d'une société A, entreprise exécutant un marché de nettoyage d'installations...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 6 septembre 2005

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Faits : une fille de 10 ans qui, avec les autres élèves du cours moyen, venait de regagner la salle de classe située au deuxième étage de l'école, est tombée à la renverse du rebord de l'une des fenêtres demeurée ouverte, où elle s'était assise quelques instants à l'insu de...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 2 décembre 2003

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 2 décembre 2003, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge qui concerne l'homicide volontaire de l'enfant à naître. En l'espèce, le 5 octobre 1998, une femme...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim. 16 janvier 1986

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 16 janvier 1986, est relatif à la tentative d'homicide volontaire. En l'espèce, une personne a donné la mort à une autre. Par la suite, une autre personne a supposé que la personne était encore en vie et...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim. 26 avril 2000

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 26 avril 2000, est relatif à la tentative d'enlèvement de mineure de 15 ans en état de récidive. En l'espèce, le demandeur s'est arrêté avec sa voiture à la hauteur d'une enfant de 12 ans qui...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim. 10 janvier 1996

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 10 janvier 1996, est relatif à la tentative de viol. En l'espèce, le demandeur, après avoir mis un préservatif s'être rapproché de la défenderesse qui se trouvait prostrée, lui a caressé les seins et aurait...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 9 novembre 1999

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 9 novembre 1999, est relatif à la responsabilité pénale de personnes morales étrangères à l'entreprise. En l'espèce, une avalanche a provoqué, le 1er janvier 1996 sur le territoire de la commune du...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 9 mars 1999

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 mars 1999 est relatif à la faute délibérée. Faits : deux personnes ont provoqué une avalanche dans une station de sports d'hiver en pratiquant le « surf » sur une piste interdite par...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. ass. Plén., 29 juin 2001

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de rejet de l'assemblée plénière de la cour de cassation, en date du 29 juin 2001, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge. En l'espèce, le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par un individu a heurté un autre véhicule dans lequel se...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 25 octobre 1962

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 25 octobre 1962, est relatif à l'existence d'un fait principal punissable comme élément constitutif de la complicité. En l'espèce, un docteur en médecine a conçu le projet de tuer son beau fils et a...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 21 septembre 1994

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 21 septembre 1994 et aux visas des articles L. 1-1, L. 1-2, L. 4, L. 14 et L. 16 du code de la route, des articles 59 et 60 du code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, est relatif à la...

03 juin 2011

Cours de droit de la répression

Cours - 66 pages - Droit pénal

L'intérêt du droit de la répression est qu'il donne une vue sur les valeurs véhiculées par un pays et ce même dans un pays démocratique. Il revêt donc un intérêt sociologique. Par ailleurs, il n'existe pas de meilleures matières pour se former à l'exercice de...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 décembre 2002

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, aux visas des articles 111-3 et 131-7 du Code pénal et en date du 18 décembre 2002, est relatif à la condamnation d'une peine non prévue par la loi pénale. En l'espèce, une personne a été déclarée coupable de viols...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 juin 2003

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 18 juin 2003, est relatif à l'existence d'un fait principal punissable comme élément constitutif de la complicité. En l'espèce, des médecins ont prescrit l'administration de produits sanguins à une...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 mars 2003

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 18 mars 2003, est relatif à la complicité par instigation. En l'espèce, un passager a incité un conducteur, en lui disant « fonce, fonce, ne t'arrête pas », à accélérer et se déporter sur la...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 8 janvier 2003

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 8 janvier 2003, est relatif à l'existence de la complicité en l'absence d'infraction principale punissable. En l'espèce, un conducteur a été arrêté en conduisant un véhicule dont la roue de secours...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 novembre 2003

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, au visa des articles 111-5 du Code pénal, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et 593 du Code de procédure pénale, en date du 18 novembre 2003, est relatif à la légalité d'un texte règlementaire...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 21 octobre 2008

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 21 octobre 2008, est relatif au délit d'exercice illégal de la profession d'avocat en récidive. En l'espèce, un dirigeant d'une société qui n'a pas la qualité d'avocat était présent au côté...

30 mai 2011

CA Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2002

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Faits : un chirurgien dentiste envoie à un prothésiste une lettre contenant de la poudre blanche (du bicarbonate de soude). Il a mentionné au dos de cette lettre « anonyme » et il l'a timbré avec une vignette de Médecin Sans Frontières qui porte son nom. Il l'a mis au...

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