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Droit des obligations

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1962 résultats

03 Mars 2009

Article 1129 du Code civil concernant l'objet du contrat

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Si l'article 1129 du Code civil concerne à la base la détermination de la chose, toute la question a été de savoir ce que comprenait la définition même du mot chose. Ainsi, un article qui paraissait à la base simple et évident, s'est révélé de par l'interprétation de la Cour de...

03 Mars 2009

Les contrats de distribution - publié le 03/03/2009

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Les contrats de distribution, fiche de 2 pages en droit des contrats spéciaux Extrait: Définition : le contrat cadre est un contrat qui a pour finalité l'organisation juridique des relations entre les parties. Il a pour objet la détermination des...

03 Mars 2009

Commentaire comparé des arrêts Cass. 1ère Civ. 21 novembre 2006 et 4 juin 2007 sur la perte de chance

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire comparé des arrêts Cass. 1ère Civ. 21 novembre 2006 et 4 juin 2007 sur la perte de chance: 3 pages Extrait: Sans un dommage ? appelé aussi préjudice - subi par une victime, il ne saurait être question de responsabilité. Le dommage ne...

03 Mars 2009

La jurisprudence civile en matière de responsabilité

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Document: La jurisprudence civile en matière de responsabilité, 4 pages d'arrêts commentés en trois phrases. Extrait: Civ., 27 octobre 1855, arrêt MONTAGNIER: Le propriétaire ou le gardien d'un animal ne peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant son...

03 Mars 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1999 - contrat de vente et contrat d'entreprise

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations

La décision qui nous est présentée est rendue par la Cour de cassation le 14 décembre 1999. Cette décision traite de la distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise. Elle est intéressante en ce qu'elle détermine exactement les critères à retenir afin de distinguer entre contrat de...

02 Mars 2009

Cas pratique non corrigé sur la nullité du contrat

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Document: Cas pratique non corrigé sur la nullité du contrat Extrait: Les époux TOURNETETE vous demandent de les conseiller afin de savoir s'ils peuvent obtenir la nullité du contrat de vente conclu avec Mr PANITCHAK, pour vice du consentement.

02 Mars 2009

La théorie des troubles anormaux du voisinage

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: La théorie des troubles anormaux du voisinage, fiche de droit des obligations de 2 pages Extrait: Cette théorie peut apparaître comme une limitation du droit de propriété issue de l'article 544 du code civil selon lequel « la propriété est le droit de...

02 Mars 2009

Cas pratique sur la simulation

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Document: Cas pratique corrigé sur la simulation dans le contrat Extrait: Il y a simulation lorsque les effets d'un acte apparent sont modifiés ou supprimés par un autre acte destiné à demeurer secret ; par exemple, dans un contrat qui se présente comme étant...

27 févr. 2009

Cassation 19 octobre 2006 - la responsabilite du fait des choses

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la cour de Cassation le 19 octobre 2006 au sujet de la responsabilite du fait des choses Extrait: Parmi les différents types de responsabilités, celle du fait des choses apparaît relativement difficile à caractériser,...

27 févr. 2009

Nature juridique et efficacité du pacte de préférence

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est un avant-contrat qui peut avoir pour objet toute espèce de contrat ; il est surtout pratiqué lorsqu'il est relatif à une vente, essentiellement une vente d'immeuble ou une cession de fonds de commerce ou des œuvres de l'esprit, ou des titres de société. Il...

27 févr. 2009

Le contrat préliminaire

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

On se situe dans le cadre de la vente d'immeuble à construire, et notamment dans le secteur protégé. La vente peut être précédée d'un contrat préliminaire, souvent aussi dénommé contrat de réservation, par lequel un éventuel vendeur s'engage à réserver à un éventuel acheteur un immeuble. La loi...

26 févr. 2009

Commentaire comparé de trois arrêts sur le pacte de préférence

Fiche - 9 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire comparé de trois arrêts sur le pacte de préférence. Commentaire comparés des arrêts : Cass. Ch. Mixte, 26 mai 2006; Cass. 3ème Civ., 31 janvier 2007, Cass. 3ème Civ., 14 février 2007 Extrait: Le pacte de préférence est un...

26 févr. 2009

L'effet relatif du contrat - effet relatif, opposabilité, tiers, groupes de contrats

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: L'effet relatif du contrat, fiche de droit des obligations et des contrats de 4 pages Extrait: Il est ici important de distinguer qui est partie au contrat et qui est tiers car si en principe le contrat n'a force obligatoire qu'entre les parties, les...

25 févr. 2009

Cassation 1ère Civ. 26 janvier 1988

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 janvier 1988. Seule la première partie est entièrement rédigée. La deuxième se compose de l'ossature. Extrait: Aux termes de l'article 1371 du Code civil,...

25 févr. 2009

Articles 1118 et 1674 du Code civil - la lésion dans les contrats

Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations

La lésion consiste dans un déséquilibre économique existant lors de la formation du contrat, ce qui la distingue de l'imprévision, où le déséquilibre apparaît en cours d'exécution. Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la lésion n'a été admise "qu'à regret" dans le Code civil français. La...

24 févr. 2009

Lettre de résiliation du bail de location suite à licenciement

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Ce document est un modèle de lettre de résiliation suite à la perte de l'emploi du locataire. Extrait : "En effet, je me vois contraint de vous donner congé, à la suite de la perte de mon emploi. Je libèrerai donc les locaux à la fin du préavis d'un mois conformément à...

23 févr. 2009

Cass. Com. 29 janvier 2008

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 29 janvier 2008 Extrait: La théorie de l'apparence a été créée pour corriger la rigueur des règles de droit. L'équité, qui en est la source, en fait une institution aux...

23 févr. 2009

Le juge et l'intangibilité du contrat - publié le 23/02/2009

Fiche - 8 pages - Droit des obligations

Document: Le juge et l'intangibilité du contrat, dissertation de droit des contrats de 7 pages Extrait: Le droit français devrait-il alors s'en inspirer ? il est vrai que pour contourner l'intangibilité afin d'apporter plus d'équilibre au contrat...

22 févr. 2009

Cass. 3ème Civ. 21 février 2001

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Document: Plan très détaillé d'un commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 21 février 2001 Extrait: La question qui se posait à la Cour de cassation portait sur l'influence du dol sur l'erreur du contractant...

21 févr. 2009

TD sur l'obligation de sécurité

Commentaire de texte - 8 pages - Droit des obligations

Document: TD sur l'obligation de sécurité en droit des obligations, droit des contrats: 5 pages Extrait: Il arrive que le contrat soit silencieux sur la question qui est l'objet du litige. Ce silence peut avoir des causes diverses : les parties n'ont pas...

21 févr. 2009

Cass. Com. 21 mars 1995

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 21 mars 1995 Extrait: Dans un arrêt du 21 mars 1995 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Bulletin 1995 IV N° 101 p. 89), la Cour de cassation avait estimé au de...

21 févr. 2009

Le prix, sa détermination et sa fixation dans les contrats spéciaux

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: Le prix dans les différents contrats spéciaux, dissertation de 4 pages Extrait: Les contrats spéciaux sont marqués par une évolution dans le temps, dans l'espace et par une division et même une sous division de la matière. Il est donc difficile,...

20 févr. 2009

Le contrat - publié le 20/02/2009

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Une distinction est réalisée par le Code entre la convention et le contrat : - la convention est un accord réalisé...

18 févr. 2009

Cass. 1ère Civ. 13 avril 1999

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999 Extrait: La Cour d'appel retient : que la société devait supporter les charges par un contrat qui stipulait que cette société y était contrainte tant que les...

18 févr. 2009

Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2008 - L'obligation doit elle être rendue nulle lorsque la réalisation de la condition ne dépend que de la volonté du débiteur ?

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 2004 Extrait: Une commune a prévu d'organiser une consultation promoteur constructeurs en vue de la réalisation d'un programme immobilier. Le projet immobilier retenu...

18 févr. 2009

Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2008 - La condition peut-elle être réputée accomplie au sens de l'article 1178 du Code civil si la défaillance a pour origine le débiteur de l'obligation ?

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 2004 Extrait: Une commune a prévu d'organiser une consultation promoteur constructeurs en vue de la réalisation d'un programme immobilier. Le projet immobilier retenu...

18 févr. 2009

Cass. 3ème Civ. 10 septembre 2008

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 10 septembre 2008 Extrait: Une société candidate à l'achat d'un local commercial a émis une offre sous la condition qu'elle obtient une autorisation administrative...

18 févr. 2009

Cass. 3ème Civ. 23 juin 2004

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2004 Extrait: Le 28 octobre 1997, un homme a fait une promesse de vente d'un immeuble à une société sous réserve que la société verse le prix et les frais de notaire le 30...

18 févr. 2009

Cass. Com. 23 novembre 1993

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 novembre 1993 Extrait: Un contrat de vente d'un fonds de commerce a été conclu entre une société et un couple sous réserve de l'obtention du prêt des époux par la banque. Le...

18 févr. 2009

Cass. 1ère Civ. 15 novembre 2005

Dissertation - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 15 novembre 2005 Extrait: Une société de sponsor a conclu avec une femme véliplanchiste un contrat de parrainage à durée déterminée de 3 ans stipulant que ce contrat et renouvelable par...