Droit des obligations

Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 2004 Extrait: Une commune a prévu d'organiser une consultation promoteur constructeurs en vue de la réalisation d'un programme immobilier. Le projet immobilier retenu est celui d'une équipe qui est constituée de la société SAE, deux sociétés HLM et...

Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 10 septembre 2008 Extrait: Une société candidate à l'achat d'un local commercial a émis une offre sous la condition qu'elle obtient une autorisation administrative d'exploitation de fonds de commerce, autorisation devant être obtenue au plus tard au 31...

Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2004 Extrait: Le 28 octobre 1997, un homme a fait une promesse de vente d'un immeuble à une société sous réserve que la société verse le prix et les frais de notaire le 30 janvier 1998, date à laquelle l'immeuble serait acquis par la société par...

Document: Fiche de l'Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 novembre 1993 Extrait: Un contrat de vente d'un fonds de commerce a été conclu entre une société et un couple sous réserve de l'obtention du prêt des époux par la banque. Le contrat était conclu, mais le prêt n'a pas été accordé ce qui a provoqué l'impossible...

Document: Fiche de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 15 novembre 2005 Extrait: Une société de sponsor a conclu avec une femme véliplanchiste un contrat de parrainage à durée déterminée de 3 ans stipulant que ce contrat et renouvelable par tacite reconduction. A l'échéance du contrat et de nouvelles relations...

Document: La classification des obligations, tableau de classification sur une page. Tableau à double entrée Extrait: Obligation de donner C'est l'obligation de transférer la propriété d'un bien (1136 à 1141 Cciv) Débat doctrinal sur la question : Si le transfert de propriété s'opère par le solo consensu, alors il ne peut être l'objet d'une...

L'article L 132-1 du Code de la consommation définit en son alinéa 1er les clauses abusives comme celles figurant dans des contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur et créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou consommateur. Les...

Document: Jurisprudence sur les termes et la condition, fiche de 6 pages Extrait: Un contrat de vente d'un fonds de commerce a été conclu entre une société et un couple sous réserve de l'obtention du prêt des époux par la banque. Le contrat était conclu, mais le prêt n'a pas été accordé ce qui a provoqué l'impossible livraison de la chose. La...

Document: Le terme et la condition , fiche technique de droit des obligations de 2 pages + proposition de plan Extrait: Les obligations simples sont exigibles dès leur condition mais dès fois elles sont assorties de délai. Terme : évènement futur et certain Condition : évènement futur mais incertain Plan: I) La consécration d'une...

Document: Les contrats d'assurance vie à bonus de fidelité, exposé de droit des contrats de 17 pages Extrait: D'origine anglo-saxonne, les contrats à bonus de fidélité ont été institués et réglementés en France par le Code des assurances dans les années 1993-1994. Au Royaume Uni, ils se conçoivent comme des contrats avec participation aux...

Document: La force obligatoire du contrat avec les obligations implicites qui apparaissent dans le contrat, séance de TD, 3 pages. Cours + proposition de plan Extrait: Le principe far du code civil c'est l'autonomie de la volonté dont il a découlé la liberté contractuelle (avec ses trois composantes : liberté de contracter, choisir le...

Document: Commentaire d'arrêt : Cass. Com., 27 mars 2007, Hocquet c/ MDM Multimédia. La difficulté qui entoure cette notion de cause, peut notamment se comprendre par le manque de précision donné à son sujet dans le Code civil (CC). En effet ce dernier traite de la cause à ses articles 1131, 1132 et 1133 ; cependant il n'en donne aucune...

L'article 2321 du Code Civil, issu de l'ordonnance nº2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, énonce : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n'est pas tenu...

Document: Commentaire de l'arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. Extrait: En l'espèce, 24 mai 1989, une collision était survenue entre une bicyclette conduite par Sébastien Bertrand, âgé de 12ans, et la motocyclette de M. Domingues. Ce dernier, blessé, a demandé réparation de son...

Document: Commentaire comparé des deux arrêts de la cour de cassation réunit en assemblée plénière en date 14 Avril 2006 Extrait: La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas entre le fait dommageable que...

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 24 Janvier 2002 Extrait: Depuis de nombreuses années, bon nombre d'affaires juridiques posent la question de la définition du préjudice. Celui-ci correspond à la lésion d'un intérêt subie par une personne. Pour le droit positif, il équivaut au...

Document: Interruption et suspension d'une prescription acquisitive trentenaire, schéma explicatif

Document: La subrogation, article 1249 du code civil, schéma explicatif

Le bailleur peut soit vendre son bien libre en fin de bail après avoir délivré un congé aux fins de vente du logement, soit réaliser plus rapidement la mutation en le vendant occupé. Ce présent modèle de notification au locataire concerne le congé-vente qui est un des trois congés de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit de la...

Document: Comment le droit protège le consommateur lors de la formation du contrat de vente ? Dissertation en droit des contrats Extrait: Le consommateur est la partie la plus faible des deux lors de la formation d'un contrat avec un professionnel, le droit est donc là pour le protéger. Pourquoi et comment le droit protège t'il le...

L'avant-projet de réforme du droit des contrats est dirigé par la chancellerie dans l'optique de moderniser et d'adapter le droit positif en matière de contrat à la nouvelle donne économique. L'article 63 de cet avant projet de réforme dispose qu' « il y a également violence lorsqu'une partie abuse de la situation de faiblesse de l'autre pour...

Document: Les effets du contrat de vente, fiche de droit des obligations, droit des contrats de 8 pages Extrait: Les règles du transfert de propriété procèdent directement de principes issu du Code civil mais au regard desquels la volonté des parties à la vente conserve une certaine influence dont il faudra saisir la mesure. Plan: I] Les...

Document: Cas pratique corrigé sur l'objet du contrat de 4 pages Extrait: La question est donc de savoir dans quelle mesure une telle clause, déterminant le prix par référence au tarif établi par le fournisseur lui-même, doit être annulée pour indétermination d'un élément essentiel du contrat. Plan: I ? LA DÉTERMINATION DU PRIX II ? LES...

Document: Autonomie de la convention d'arbitrage, fiche de droit des contrats de 4 pages Extrait: Il conviendra de mettre en évidence les principaux aspects du régime juridique de la convention d'arbitrage. Ainsi, seront étudiés successivement, le principe d'autonomie (A) et la fonction et le contenu de l'ordre public dans le principe de...

Document: Tableau récapitulatif sur les diagnostiques immobiliers Extrait: Tout type d'immeubles bâtis quelle que soit sa destination situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral (possibilité d'extension à certains immeubles non bâtis)

Le mécanisme n'a pas lieu d'intervenir lorsque le propriétaire vend le local occupé : le local est déjà protégé par l'article 1743 du Code civil qui lui permet de demeurer dans les lieux, en rendant son bail opposable au nouveau propriétaire. Il joue dans l'hypothèse où le bailleur désire vendre libre, et doit donc à cette fin donner au preneur...

Document: La source de l'obligation, partie de cours de droit des obligations, droit des contrats. 32 pages Extrait: Cette question de la source donne lieu à un contrat obligation voulue ou à une obligation légale nommée quasi-contrat. La terminologie employée peut suggérer un rapprochement, une similitude entre la volonté proprement dite et...

Document: Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 10 décembre 1997 - SAFER Extrait: La question qui se situait au coeur du litige et qui a été tranchée, était celle de l'influence du décès de l'offrant, pendant le délai exprès d'acceptation, sur l'offre de promesse de vente. C'est par une assimilation...

Le prêt à intérêt occupe une place croissante de nos jours, notamment par le biais du recours au crédit. C'est pourquoi le prêt à intérêts est depuis longtemps admis en droit français, que ce soit à travers l'article 1905 du Code civil qui autorise ce type de prêt, ou à travers l'article 1907 du Code civil qui vient encadrer cette autorisation....

Document: L'échange, fiche de droit des obligations de 1 page Extrait: Definition (art 1702) : contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. Historiquement la vente decoule de l'echange, aussi leurs regime jurdique sont-ils tres lies. Plan: Section 1 : Domaine de l'échange Section 2 : Régime juridique