Article 1129 du Code civil concernant l'objet du contrat
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Si l'article 1129 du Code civil concerne à la base la détermination de la chose, toute la question a été de savoir ce que comprenait la définition même du mot chose. Ainsi, un article qui paraissait à la base simple et évident, s'est révélé de par l'interprétation de la Cour de...
Les contrats de distribution - publié le 03/03/2009
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Les contrats de distribution, fiche de 2 pages en droit des contrats spéciaux Extrait: Définition : le contrat cadre est un contrat qui a pour finalité l'organisation juridique des relations entre les parties. Il a pour objet la détermination des...
Commentaire comparé des arrêts Cass. 1ère Civ. 21 novembre 2006 et 4 juin 2007 sur la perte de chance
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire comparé des arrêts Cass. 1ère Civ. 21 novembre 2006 et 4 juin 2007 sur la perte de chance: 3 pages Extrait: Sans un dommage ? appelé aussi préjudice - subi par une victime, il ne saurait être question de responsabilité. Le dommage ne...
La jurisprudence civile en matière de responsabilité
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: La jurisprudence civile en matière de responsabilité, 4 pages d'arrêts commentés en trois phrases. Extrait: Civ., 27 octobre 1855, arrêt MONTAGNIER: Le propriétaire ou le gardien d'un animal ne peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant son...
Chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1999 - contrat de vente et contrat d'entreprise
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations
La décision qui nous est présentée est rendue par la Cour de cassation le 14 décembre 1999. Cette décision traite de la distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise. Elle est intéressante en ce qu'elle détermine exactement les critères à retenir afin de distinguer entre contrat de...
Cas pratique non corrigé sur la nullité du contrat
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Document: Cas pratique non corrigé sur la nullité du contrat Extrait: Les époux TOURNETETE vous demandent de les conseiller afin de savoir s'ils peuvent obtenir la nullité du contrat de vente conclu avec Mr PANITCHAK, pour vice du consentement.
La théorie des troubles anormaux du voisinage
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: La théorie des troubles anormaux du voisinage, fiche de droit des obligations de 2 pages Extrait: Cette théorie peut apparaître comme une limitation du droit de propriété issue de l'article 544 du code civil selon lequel « la propriété est le droit de...
Cas pratique sur la simulation
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Document: Cas pratique corrigé sur la simulation dans le contrat Extrait: Il y a simulation lorsque les effets d'un acte apparent sont modifiés ou supprimés par un autre acte destiné à demeurer secret ; par exemple, dans un contrat qui se présente comme étant...
Cassation 19 octobre 2006 - la responsabilite du fait des choses
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la cour de Cassation le 19 octobre 2006 au sujet de la responsabilite du fait des choses Extrait: Parmi les différents types de responsabilités, celle du fait des choses apparaît relativement difficile à caractériser,...
Nature juridique et efficacité du pacte de préférence
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est un avant-contrat qui peut avoir pour objet toute espèce de contrat ; il est surtout pratiqué lorsqu'il est relatif à une vente, essentiellement une vente d'immeuble ou une cession de fonds de commerce ou des œuvres de l'esprit, ou des titres de société. Il...
Le contrat préliminaire
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
On se situe dans le cadre de la vente d'immeuble à construire, et notamment dans le secteur protégé. La vente peut être précédée d'un contrat préliminaire, souvent aussi dénommé contrat de réservation, par lequel un éventuel vendeur s'engage à réserver à un éventuel acheteur un immeuble. La loi...
Commentaire comparé de trois arrêts sur le pacte de préférence
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire comparé de trois arrêts sur le pacte de préférence. Commentaire comparés des arrêts : Cass. Ch. Mixte, 26 mai 2006; Cass. 3ème Civ., 31 janvier 2007, Cass. 3ème Civ., 14 février 2007 Extrait: Le pacte de préférence est un...
L'effet relatif du contrat - effet relatif, opposabilité, tiers, groupes de contrats
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: L'effet relatif du contrat, fiche de droit des obligations et des contrats de 4 pages Extrait: Il est ici important de distinguer qui est partie au contrat et qui est tiers car si en principe le contrat n'a force obligatoire qu'entre les parties, les...
Cassation 1ère Civ. 26 janvier 1988
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 janvier 1988. Seule la première partie est entièrement rédigée. La deuxième se compose de l'ossature. Extrait: Aux termes de l'article 1371 du Code civil,...
Articles 1118 et 1674 du Code civil - la lésion dans les contrats
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations
La lésion consiste dans un déséquilibre économique existant lors de la formation du contrat, ce qui la distingue de l'imprévision, où le déséquilibre apparaît en cours d'exécution. Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la lésion n'a été admise "qu'à regret" dans le Code civil français. La...
Lettre de résiliation du bail de location suite à licenciement
Lettre type - 1 pages - Droit des obligations
Ce document est un modèle de lettre de résiliation suite à la perte de l'emploi du locataire. Extrait : "En effet, je me vois contraint de vous donner congé, à la suite de la perte de mon emploi. Je libèrerai donc les locaux à la fin du préavis d'un mois conformément à...
Cass. Com. 29 janvier 2008
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 29 janvier 2008 Extrait: La théorie de l'apparence a été créée pour corriger la rigueur des règles de droit. L'équité, qui en est la source, en fait une institution aux...
Le juge et l'intangibilité du contrat - publié le 23/02/2009
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Document: Le juge et l'intangibilité du contrat, dissertation de droit des contrats de 7 pages Extrait: Le droit français devrait-il alors s'en inspirer ? il est vrai que pour contourner l'intangibilité afin d'apporter plus d'équilibre au contrat...
Cass. 3ème Civ. 21 février 2001
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Document: Plan très détaillé d'un commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 21 février 2001 Extrait: La question qui se posait à la Cour de cassation portait sur l'influence du dol sur l'erreur du contractant...
TD sur l'obligation de sécurité
Commentaire de texte - 8 pages - Droit des obligations
Document: TD sur l'obligation de sécurité en droit des obligations, droit des contrats: 5 pages Extrait: Il arrive que le contrat soit silencieux sur la question qui est l'objet du litige. Ce silence peut avoir des causes diverses : les parties n'ont pas...
Cass. Com. 21 mars 1995
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 21 mars 1995 Extrait: Dans un arrêt du 21 mars 1995 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Bulletin 1995 IV N° 101 p. 89), la Cour de cassation avait estimé au de...
Le prix, sa détermination et sa fixation dans les contrats spéciaux
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Le prix dans les différents contrats spéciaux, dissertation de 4 pages Extrait: Les contrats spéciaux sont marqués par une évolution dans le temps, dans l'espace et par une division et même une sous division de la matière. Il est donc difficile,...
Le contrat - publié le 20/02/2009
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Une distinction est réalisée par le Code entre la convention et le contrat : - la convention est un accord réalisé...
Cass. 1ère Civ. 13 avril 1999
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999 Extrait: La Cour d'appel retient : que la société devait supporter les charges par un contrat qui stipulait que cette société y était contrainte tant que les...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2008 - L'obligation doit elle être rendue nulle lorsque la réalisation de la condition ne dépend que de la volonté du débiteur ?
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 2004 Extrait: Une commune a prévu d'organiser une consultation promoteur constructeurs en vue de la réalisation d'un programme immobilier. Le projet immobilier retenu...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2008 - La condition peut-elle être réputée accomplie au sens de l'article 1178 du Code civil si la défaillance a pour origine le débiteur de l'obligation ?
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 2004 Extrait: Une commune a prévu d'organiser une consultation promoteur constructeurs en vue de la réalisation d'un programme immobilier. Le projet immobilier retenu...
Cass. 3ème Civ. 10 septembre 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 10 septembre 2008 Extrait: Une société candidate à l'achat d'un local commercial a émis une offre sous la condition qu'elle obtient une autorisation administrative...
Cass. 3ème Civ. 23 juin 2004
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2004 Extrait: Le 28 octobre 1997, un homme a fait une promesse de vente d'un immeuble à une société sous réserve que la société verse le prix et les frais de notaire le 30...
Cass. Com. 23 novembre 1993
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 novembre 1993 Extrait: Un contrat de vente d'un fonds de commerce a été conclu entre une société et un couple sous réserve de l'obtention du prêt des époux par la banque. Le...
Cass. 1ère Civ. 15 novembre 2005
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 15 novembre 2005 Extrait: Une société de sponsor a conclu avec une femme véliplanchiste un contrat de parrainage à durée déterminée de 3 ans stipulant que ce contrat et renouvelable par...
