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Droit des obligations

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1962 résultats

18 févr. 2009

Tableau récapitulatif de la classification des obligations

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Document: La classification des obligations, tableau de classification sur une page. Tableau à double entrée Extrait: Obligation de donner C'est l'obligation de transférer la propriété d'un bien (1136 à 1141 Cciv) Débat doctrinal sur la question...

18 févr. 2009

Alinéas 1, 2, 3 du nouvel article L 132-1 du Code de la consommation : les clauses abusives dans les contrats entre professionnel et consommateur

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

L'article L 132-1 du Code de la consommation définit en son alinéa 1er les clauses abusives comme celles figurant dans des contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur et créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au...

18 févr. 2009

Jurisprudence sur les termes et la condition

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Document: Jurisprudence sur les termes et la condition, fiche de 6 pages Extrait: Un contrat de vente d'un fonds de commerce a été conclu entre une société et un couple sous réserve de l'obtention du prêt des époux par la banque. Le contrat était conclu, mais le...

18 févr. 2009

Le terme et la condition

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

Document: Le terme et la condition , fiche technique de droit des obligations de 2 pages + proposition de plan Extrait: Les obligations simples sont exigibles dès leur condition mais dès fois elles sont assorties de délai. Terme...

17 févr. 2009

Les contrats d'assurance vie à bonus de fidelité

Fiche - 17 pages - Droit des obligations

Document: Les contrats d'assurance vie à bonus de fidelité, exposé de droit des contrats de 17 pages Extrait: D'origine anglo-saxonne, les contrats à bonus de fidélité ont été institués et réglementés en France par le Code des assurances dans les années 1993-1994....

11 févr. 2009

La force obligatoire du contrat avec les obligations implicites qui apparaissent dans le contrat

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: La force obligatoire du contrat avec les obligations implicites qui apparaissent dans le contrat, séance de TD, 3 pages. Cours + proposition de plan Extrait: Le principe far du code civil c'est l'autonomie de la volonté dont il a découlé la liberté...

11 févr. 2009

Cass. Com. 27 mars 2007, Hocquet c/ MDM Multimédia

Fiche - 8 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt : Cass. Com., 27 mars 2007, Hocquet c/ MDM Multimédia. La difficulté qui entoure cette notion de cause, peut notamment se comprendre par le manque de précision donné à son sujet dans le Code civil (CC). En effet ce dernier...

11 févr. 2009

Article 2321 du Code Civil issu de l'ordonnance du 23 mars 2006 - la garantie autonome

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

L'article 2321 du Code Civil, issu de l'ordonnance nº2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, énonce : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à...

11 févr. 2009

Cass. 2ème Civ. 19 février 1997 - Bertrand

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. Extrait: En l'espèce, 24 mai 1989, une collision était survenue entre une bicyclette conduite par Sébastien Bertrand, âgé de 12ans, et la...

11 févr. 2009

Commentaire comparé des 2 arrêts Cass. Ass. 14 Avril 2006

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire comparé des deux arrêts de la cour de cassation réunit en assemblée plénière en date 14 Avril 2006 Extrait: La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer...

11 févr. 2009

Cass. 2ème Civ. 24 Janvier 2002

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 24 Janvier 2002 Extrait: Depuis de nombreuses années, bon nombre d'affaires juridiques posent la question de la définition du préjudice. Celui-ci correspond à la...

11 févr. 2009

Interruption et suspension d'une prescription acquisitive trentenaire

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Interruption et suspension d'une prescription acquisitive trentenaire, schéma explicatif

11 févr. 2009

La subrogation

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: La subrogation, article 1249 du code civil, schéma explicatif

11 févr. 2009

Congé délivré par un bailleur aux fins de vente du logement dit de "congé-vente"

Lettre type - 6 pages - Droit des obligations

Le bailleur peut soit vendre son bien libre en fin de bail après avoir délivré un congé aux fins de vente du logement, soit réaliser plus rapidement la mutation en le vendant occupé. Ce présent modèle de notification au locataire concerne le congé-vente qui est un des trois congés de...

06 févr. 2009

Comment le droit protège le consommateur lors de la formation du contrat de vente ?

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Comment le droit protège le consommateur lors de la formation du contrat de vente ? Dissertation en droit des contrats Extrait: Le consommateur est la partie la plus faible des deux lors de la formation d'un contrat avec un professionnel, le droit est...

05 févr. 2009

L'article 63 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats : la notion de violence

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

L'avant-projet de réforme du droit des contrats est dirigé par la chancellerie dans l'optique de moderniser et d'adapter le droit positif en matière de contrat à la nouvelle donne économique. L'article 63 de cet avant projet de réforme dispose qu' « il y a également...

05 févr. 2009

Les effets du contrat de vente - effets réels et effets personnels

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Document: Les effets du contrat de vente, fiche de droit des obligations, droit des contrats de 8 pages Extrait: Les règles du transfert de propriété procèdent directement de principes issu du Code civil mais au regard desquels la volonté des parties à la vente conserve...

05 févr. 2009

Cas pratique sur l'objet du contrat

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Document: Cas pratique corrigé sur l'objet du contrat de 4 pages Extrait: La question est donc de savoir dans quelle mesure une telle clause, déterminant le prix par référence au tarif établi par le fournisseur lui-même, doit être annulée pour indétermination d'un...

03 févr. 2009

Autonomie de la convention d'arbitrage

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: Autonomie de la convention d'arbitrage, fiche de droit des contrats de 4 pages Extrait: Il conviendra de mettre en évidence les principaux aspects du régime juridique de la convention d'arbitrage. Ainsi, seront étudiés successivement, le principe...

03 févr. 2009

Tableau récapitulatif sur les diagnostiques immobiliers

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Document: Tableau récapitulatif sur les diagnostiques immobiliers Extrait: Tout type d'immeubles bâtis quelle que soit sa destination situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral (possibilité d'extension à certains immeubles non bâtis)

01 févr. 2009

Droit de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation : la loi du 31 décembre 1975

Commentaire de texte - 8 pages - Droit des obligations

Le mécanisme n'a pas lieu d'intervenir lorsque le propriétaire vend le local occupé : le local est déjà protégé par l'article 1743 du Code civil qui lui permet de demeurer dans les lieux, en rendant son bail opposable au nouveau propriétaire. Il joue dans l'hypothèse où le...

31 Janv. 2009

La source de l'obligation

Commentaire de texte - 35 pages - Droit des obligations

Document: La source de l'obligation, partie de cours de droit des obligations, droit des contrats. 32 pages Extrait: Cette question de la source donne lieu à un contrat obligation voulue ou à une obligation légale nommée quasi-contrat. La terminologie employée peut...

30 Janv. 2009

Cass. 3ème Civ. 10 décembre 1997 - SAFER

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 10 décembre 1997 - SAFER Extrait: La question qui se situait au coeur du litige et qui a été tranchée, était celle de l'influence du décès de l'offrant, pendant le...

29 Janv. 2009

Le contrat de prêt : l'article 1907 du Code civil

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Le prêt à intérêt occupe une place croissante de nos jours, notamment par le biais du recours au crédit. C'est pourquoi le prêt à intérêts est depuis longtemps admis en droit français, que ce soit à travers l'article 1905 du Code civil qui autorise ce type de prêt, ou à travers l'article 1907...

29 Janv. 2009

L'échange

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: L'échange, fiche de droit des obligations de 1 page Extrait: Definition (art 1702) : contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. Historiquement la vente decoule de l'echange, aussi leurs regime jurdique...

29 Janv. 2009

Le transfert de la propriété et des risques

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Le transfert de la propriété et des risques, fiche de droit des obligations de 3 pages Extrait: Principe : celui qui devient proprietaire supporte les risques (l'accessoire suit le principal). 2 effets corollaires. Plan: ...

29 Janv. 2009

La chose

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: La chose, fiche de droit des obligations de 3 pages Extrait: Art 1583 : La vente n'est valable que s'il y a accord sur la chose Plan: Section 1 : L'existence de la chose Section 2 :...

29 Janv. 2009

Le pacte de préférence - publié le 29/01/2009

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Le pacte de préférence, fiche de droit des obligations d'1 page Extrait: Le pacte de préférence: Avant-contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage par avance envers le bénéficiaire du pacte a conclure en priorité avec lui un contrat (une...

28 Janv. 2009

La subsidiarité de l'action de in rem verso

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Document: La subsidiarité de l'action de in rem verso, fiche de droit des obligations de 2 pages Extrait: Le principe que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, même s'il peut sembler relever davantage de la morale que du droit, trouve dans la notion...

28 Janv. 2009

Le paradoxe de l'obligation de fidélité : sa déchéance au sein du mariage et son renouveau au sein du PACS

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Document: Le paradoxe de l'obligation de fidélité : sa déchéance au sein du mariage et son renouveau au sein du PACS, dissertation en droit de la famille Extrait: Force est de constater, au travers des nombreuses décisions des juges aux affaires familiales...