Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit qui gère les obligations d'une partie à une autre, et existe en droit privé et en droit public. Les obligations peuvent exister sans contrat et ces 2 branches sont donc distinctes. Le comité de lecture vous propose ici des commentaires d'arrêt, des cours et autres études de cas dans cette branche.

  • s'agit d'un arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 29 novembre 1994, venant dire que l'indétermination du prix en raison de sa fixation unilatérale n'était pas une cause de nullité du contrat. En l'espèce, un contrat a été passé entre le demandeur, et une société de location et d'entretien d'installation...

    ryry

    samedi 26 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • « La libre révocabilité d'une offre, est un principe du droit des contrats à nuancer » Il s'agit d'un arrêt de cassation, c'est-à-dire d'un arrêt dans lequel la chambre de la cour de cassation est en désaccord avec la décision de la cour d'appel et par conséquent casse sa décision. Cet arrêt de cassation provient de la 3ème chambre civile de la...

    ryry

    samedi 26 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

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  • Le développement de la pratique commerciale de l'offre stipulée sous condition de confirmation a donné l'occasion à la Cour de cassation de rappeler la caractéristique essentielle de l'offre : elle doit traduire la volonté ferme du pollicitant de s'engager en cas d'acceptation de la part du bénéficiaire. L'arrêt de la chambre commerciale de la...

    Pauline

    vendredi 25 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

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  • La difficile qualification juridique des loteries publicitaires, ces procédés qui consistent à leurrer une personne dénommée sur l'existence d'un gain fictif, a conduit la Haute juridiction à recourir à l'ensemble des sources du droit des obligations avant que ne soit consacrée par le présent arrêt une nouvelle catégorie de quasi-contrat. La...

    Pauline

    vendredi 25 novembre 2011

    Cours de 4 pages - Droit des obligations

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  • Droits & obligations du bailleur & preneur. Quand on envisage ces effets, on s'aperçoit qu'il y a une dissymétrie. Le bail est un contrat à exécution successive, il y a des obligations proches du contrat de vente qui est un contrat instantanée => certaine temporalité dans le contrat, physionomie aux obligations qui ne vont pas s'envisager de...

    Julien

    vendredi 25 novembre 2011

    Cours de 8 pages - Droit des obligations

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  • Contrairement à de nombreux contrats qui se contentent de créer des obligations à la charge des parties, le contrat non seulement crée des obligations mais aussi ils opèrent à un transfert de droits réels. Certaines législations étrangères ne retiennent d'ailleurs que le contrat de vente ne fait que créer des obligations dont celles de donner....

    Julien

    vendredi 25 novembre 2011

    Cours de 36 pages - Droit des obligations

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  • Les ventes d'objets de valeur importante, les immeubles, les meubles de grande valeur comme un fonds de commerce, sont très fréquemment précédées de contrat les préparant, pacte de préférence ou bien promesse de vente comme il s'agit dans l'arrêt présent. L'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de...

    Lp

    jeudi 24 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • « Ne prenez pas mes tableaux-pièges pour des euvres d'art ; c'est une information, une provocation, une indication pour l'artiste de regarder des choses qu'il n'a pas l'habitude de regarder » Cette citation de D. Spoerri souligne toute la difficulté qu'il y a parfois à définir l'art, difficulté face à laquelle les juridictions sont elles aussi...

    Betty

    jeudi 24 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • Selon l'article 1110, l'erreur est toute fausse représentation de la réalité qui a conduit une personne à contracter, alors qu'elle ne l'aurait pas fait si elle avait connu la réalité. L'erreur obstacle : elle porte sur un élément tellement essentiel du contrat qu'elles font obstacle à l'existence même du contrat. Le consentement n'est pas...

    youssouf said

    jeudi 24 novembre 2011

    Cours de 9 pages - Droit des obligations

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  • L'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 octobre 2006 dans lequel elle apporte une précision sur le régime de responsabilité applicable au tiers en cas de manquement à une obligation contractuelle. L'Assemblée plénière va ainsi résoudre les problèmes causés par le principe de l'effet relatif du contrat.

    laura

    mercredi 23 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • La distinction classique de la cause de l'obligation (cause objective) et de la cause du contrat (cause subjective), admise par la majorité de la doctrine, connait des inflexions dans ses applications jurisprudentielles. La cause de l'obligation est utilisée pour contrôler l'existence de la cause, et la cause du contrat sa licéité. C'est ce que...

    elodie

    mercredi 23 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

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  • L'obligation de résultat est l'obligation ayant pour objet la production d'un résultat défini par le contrat. Au contraire, l'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur une certaine diligence, celui-ci devant employer le meilleur moyen possible pour parvenir au résultat prévu par le contrat. L'article 1147 du code civil prévoit la...

    Elise

    mercredi 23 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

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  • Le consentement, est en Droit des obligations un élément primordial, fondement même de la validité du contrat. Ainsi, les contractants doivent avoir pleine connaissance de ce à quoi ils s'engagent. C'est le problème qui se pose notamment dans les contrats-cadre ou contrat de longue durée, dans lesquels le prix n'est pas nécessairement fixé au...

    Betty

    mardi 22 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • En l'espèce, il s'agit d'une jeune fille de 16 ans qui souhaite sortir un soir. Mais son père s'y oppose. On soulève ici une question concernant l'autorité parentale. Une obligation qui résulte du fait de la loi, un droit extra patrimonial car il n'a pas de valeur pécuniaire. Selon l'article 371-1 du Code civil « L'autorité parentale est un...

    gaelle

    mardi 22 novembre 2011

    Étude de cas de 1 pages - Droit des obligations

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  • Lorsqu'elle part en vacances, Mme Loit a pour habitude de laisser son chat Gavroche vivre sa vie. Malheureusement, au cours de l'été, Gavroche est heurté par un véhicule non identifié. La voisine de Mme Loit, Mlle Lafont, a recueilli Gavroche, l'a conduit chez le vétérinaire et lui a prodigué des soins attentifs. A u retour des vacances, Mlle...

    gaelle

    mardi 22 novembre 2011

    Étude de cas de 1 pages - Droit des obligations

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  • En l'espèce, une société organisatrice d'une loterie envoie une lettre à un particulier lui annonçant le gain d'une somme d'argent définie, à condition que celui-ci renvoie son bon de participation. Le particulier s'exécute. Cependant, il ne reçoit jamais la somme promise. En première instance, le demandeur assigne l'organisateur de la loterie...

    gaelle

    mardi 22 novembre 2011

    Étude de cas de 1 pages - Droit des obligations

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  • Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. » Les contentieux entre bailleurs et locataires sont nombreux....

    morgane

    mardi 22 novembre 2011

    Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

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  • vente est une « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer », selon les termes mêmes de l'alinéa premier de l'article 1582 du code civil. Elle produit un double effet. D'abord, elle emporte un transfert de la propriété de la chose et des risques. Ensuite, en tant que contrat synallagmatique, elle créé des...

    Alicia

    mardi 22 novembre 2011

    Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

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  • Le droit des obligations ne saurait être le même dans un monde rural et dans une société touchée par la mondialisation. Aujourd'hui, le droit des contrats est bien plus mobile que d'autres parties du droit, et cela est directement dû au facteur économique, à l'économie changeante, c'est-à-dire au développement de la société de consommation. En...

    Alicia

    mardi 22 novembre 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

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  • Thomas participe à une rencontre sportive entre deux associations. Au cours du match organisé, il est blessé par le tir du ballon de l'un des joueurs de l'équipe adverse. Les médecins diagnostiquent une contusion de la colonne vertébrale. Cinq mois plus tard, de nouveaux examens médicaux révèlent que l'accident a été l'élément déclencheur d'une...

    Caroline

    mardi 22 novembre 2011

    Étude de cas de 13 pages - Droit des obligations

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  • Article 1715 du Code Civil « Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. »

    Caroline

    mardi 22 novembre 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit des obligations

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  • En l'espèce, une société a mis à disposition d'une autre, des locaux à usage commerciaux dont elle était propriétaire. Par un acte datant du 28 octobre 1998 la société propriétaire a, sur le fondement de l'article L.145-18 du Code du commerce, fait délivrer à la société locataire un congé avec refus de renouvellement du bail assortit d'une...

    Caroline

    mardi 22 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'année. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise. En échange de l'exclusivité, le chef d'entreprise s'est engagé à...

    Caroline

    mardi 22 novembre 2011

    Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

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  • L'article 1216 du Code civil permet aux créanciers d'échapper à la rigueur du cautionnement. A l'instar d'une caution, le codébiteur solidaire s'oblige envers le créancier à payer une dette qui n'est en rien la sienne propre, et à laquelle il n'entend en rien contribuer. Cette situation ambigüe est illustrée dans l'arrêt de la première Chambre...

    Pauline

    mardi 22 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

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  • Une large discussion a eu lieu en doctrine quant au sujet de la cession de contrat. Le débat portait sur la question de savoir si la cession de contrat était un contrat à proprement parler ou plutôt d'une addition de cessions de créances et de dettes. Les arrêts de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2001 et de la troisième Chambre civile de...

    Pauline

    mardi 22 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

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  • L'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 1985 est relatif à la subrogation conventionnelle en matière d'assurance. En effet, la Chambre de commerce de Lille-Roubaix projetait de faire construire un immeuble en vue de décentraliser des activités économiques. Elle fait appel à des architectes et à la société...

    Pauline

    mardi 22 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

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  • La question du pouvoir du juge dans le contrat reviens fondamentalement à une question théorique dans la mesure ou le pouvoir du juge est totalement tributaire de la conception que le droit porte sur le contrat à un moment donné. Plus cette conception sera subjective, et plus le rôle du juge sera par conséquent réduit, au contraire si comme...

    charles

    mardi 22 novembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

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  • Des exigences variées pèsent sur nous du fait de la vie en société, elles ne sont pas seulement juridiques, elles peuvent être sociales, morales... La question qui se pose est de savoir comment identifier une obligation juridique, et également de savoir s'il existe une notion juridique. Pour arriver à une définition il faut que toutes obligation...

    erving

    mardi 22 novembre 2011

    Cours de 20 pages - Droit des obligations

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  • Selon l'art 1134 « la force obligatoire du contrat suppose qu'il se soit valablement formé, légalement formé ». Pour être légalement formé, le contrat doit respecter des conditions légales inscrites à l'art. 1108 du CCiv : « un contrat n'est valablement formé que si 4 éléments essentiels le composent : le consentement, leur capacité de...

    erving

    mardi 22 novembre 2011

    Cours de 20 pages - Droit des obligations

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  • Au stade de l'exécution des conflits peuvent arriver entre les parties, si elles n'arrivent pas à s'entendre elles font appel au juge. Se posera alors la question de l'interprétation, de la qualification et enfin lorsque les parties ne seront pas d'accord sur le prix notamment se posera la question de la révision par le juge. Le juge ne peut...

    charles

    jeudi 17 novembre 2011

    Cours de 4 pages - Droit des obligations

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