Droit des obligations

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15 déc. 2011

La condition et le terme : modalité de l'obligation

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Condition : élément incertain dont dépend la réalisation du contrat. De la condition dépend l'existence du contrat mais pas la conclusion du contrat. Puisque c'est un élément accessoire, elle ne doit pas toucher aux conditions de validité du contrat. La condition est un élément...

15 déc. 2011

Commentaire : cass. com arrêt 27 mars 2007, hocquet c/ mdm multimédia

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 27 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rend un arrêt de rejet dans lequel elle procède à une subjectivisation de la cause, lui conférant ainsi un rôle beaucoup plus actif dans le domaine contractuel. En l'espèce, un contrat de création d'un point de location de...

14 déc. 2011

La qualification des clauses abusives

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Le principe de protection des consommateur est née au milieu du 20e siècle au Etat unis sous l'influence de Ralph Nader, ce mouvement à gagné la France depuis les années 1970 notamment grâce à Jean Calais Auloy pour répondre aux bouleversement des mode d'échange dans la période récente. Le...

14 déc. 2011

Comment a évolué la détermination du prix dans le temps?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Lorsque le contrat est simple et éclairé, le principe de la liberté contractuelle devrait conduire à laisser les cocontractants libres de déterminer le contenu de leur contrat. Mais cette liberté est limitée, ainsi les rédacteurs du Code civil sont venus poser à l'article 1108 du Code civil deux...

14 déc. 2011

L'intangibilité du contrat n'est-elle pas menacée par certains pouvoirs du juge ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1134 alinéa 1er du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Est ici posé le principe de la force obligatoire du contrat. Le contrat s'impose aux parties comme la loi s'impose aux...

14 déc. 2011

Tableau récapitulatif sur les obligations des parties

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

L'obligation d'information : Dégagée par la JP à propos de la vente de produits dangereux puis techniques. Puis appliquée aux professionnels et consommateurs. Art. L111-1 c. conso : loi du 18 janvier 1992. Le professionnel doit permettre au consommateur de connaitre les éléments...

14 déc. 2011

Les conditions de la responsabilité civile et la mise en jeu de la responsabilité délictuelle

Fiche - 19 pages - Droit des obligations

- Elément objectif : il s'agit d'un élément nécessaire, Planiol définie la faute comme « le manquement à une obligation préexistante ». Dès lors commet une faute celui qui ne se comporte pas comme il aurait dû le faire. On compare l'attitude de l'auteur par rapport au...

14 déc. 2011

L'obligation d'information annuelle de la caution par le créancier, chambre mixte, cour de cassation du 17 novembre 2006

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Dans le cadre d'un contrat de cautionnement, le créancier est tenu à une obligation d'information annuelle de la caution. Notamment en vertu de l'article L.313-22 du code monétaire et financier. La haute juridiction le 17 novembre 2006 a du se prononcer sur la durée de cette obligation...

14 déc. 2011

Droit des contrats: formation, consentement, objet, cause, nullité, exécution, inexécution, responsabilité contractuelle, effets

Fiche - 22 pages - Droit des obligations

§1 Processus classique : acceptation d'une offre A- Offre L'offre peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite et à personne déterminée ou indéterminée. 1- Conditions L'offre doit être ferme et précise : - Précise : l'offre doit comporter les éléments essentiels du contrat...

14 déc. 2011

Commentaire : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2010 À qui incombe la preuve de l'exécution de l'obligation de conseil ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

« Qui vend le pot dit le mot » disait Loisel témoignant ainsi d'une obligation spécifique à la charge du vendeur. Le contrat de vente, comme tout contrat, met, en effet, des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur. Ainsi, par exemple, l'article 1603 du Code civil affirme...

14 déc. 2011

Commentaire : Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 septembre 2009. L'obligation d'information du vendeur en matière immobilière

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

« Qui vend le pot dit le mot » disait Loisel témoignant ainsi d'une obligation spécifique à la charge du vendeur. Le contrat de vente, comme tout contrat, met, en effet, des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur. Ainsi, par exemple, l'article 1603 du Code civil affirme...

10 déc. 2011

Assemblées générales

Dissertation - 30 pages - Droit des obligations

L'assemblée générale est l'organe souverain des sociétés de la personnalité morale, c'est le pouvoir législatif de ces sociétés dans la mesure où c'est elle qui prend les décisions les plus importantes : nomination et révocation des dirigeants sociaux, approbation annuelle...

09 déc. 2011

Droit Civil- Droit des Obligations

Cours - 15 pages - Droit des obligations

Une obligation est un bien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres d'accomplir une prestation. Les échanges de richesses sont presque toujours sous-tendus par des obligations. En droit Romain un ensemble de règles sophistiquées décrivaient le...

08 déc. 2011

Les contrats dérogatoires

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

droit commun (avec ordonnance du 5/2/1982): contrat à durée indéterminée, contrat à plein temps autrefois : CDD était plus avantageux, car il n´y avait pas encore de droit de licenciement. mais CDI est devenu plus avantageux : principe de maintien de contrat en cas...

07 déc. 2011

La force obligatoire du contrat Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 10 juillet 2007 - Arrêt Fromont

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'article 1134 alinéa 3 dispose que : « [Les conventions] doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, l'obligation de bonne foi dans l'application d'un contrat est une norme imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger, sous peine d'une sanction. Cela...

04 déc. 2011

Contrat de distribution

Cours - 3 pages - Droit des obligations

La vente est ainsi défini selon l'article 1582 du code civil comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Au terme de cette définition, la vente a deux objets : le transfert de propriété le paiement du prix.

04 déc. 2011

Dans quelle mesure peut on dire que le débiteur d'une obligation est réellement tenu d'éxécuter la prestation qui est en forme l'objet ?

TD - 5 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est un droit qui n'a pas muté depuis fort longtemps au sein du Code civil. Cependant, c'est le droit qui régit un domaine très important de la société à savoir le lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes snt tenues envers une ou plsrs autres...

04 déc. 2011

La location gérance du fonds de commerce - publié le 04/12/2011

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le fonds de commerce peut faire l'objet d'une location. La location gérance est un contrat par lequel un commerçant loue son fonds de commerce moyennant une redevance à une personne qui l'exploite en son nom propre. Il faut différencier la location gérance de la gérance salariée où le...

30 Nov. 2011

Régime général de l'obligation - publié le 30/11/2011

Cours - 75 pages - Droit des obligations

• Qu'est-ce qu'une obligation? L'obligation est un droit personnel qui s'insère dans le patrimoine juridique au côté des droits réels et des droits de propriété incorporelle. • Qu'est qu'un patrimoine juridique ? Chaque sujet de droit dispose d'un...

30 Nov. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2005

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La problématique des clauses léonines dans les promesses de cession de parts sociales et d'actions n'en est probablement pas encore à son épilogue mais a peut-être trouvé une solution pérenne. Tel est le constat qui peut être tiré à la suit de l'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de...

30 Nov. 2011

La classification, le fondement et la formation d'un contrat

Cours - 70 pages - Droit des obligations

Un lien de droit , donc l'obligation peut être juridiquement sanctionné .Le créancier peut forcer le débiteur à agir .On suppose que le débiteur est condamné par le juge et si le débiteur résiste à payer , le créancier peut mettre en œuvre des mesures d'exécution forcées...

30 Nov. 2011

Le droit des contrats : le dol délit civil, la violence, la prévention, l'objet, la vente

Cours - 23 pages - Droit des obligations

Depuis quelques années, c'est la notion de réticence dolosive qui est au cœur des débats. Nous avons vu notamment le lien qui avait été établi par la jurisprudence entre l'obligation précontractuelle d'information et la réticence dolosive : ce lien a parfois permis à la Cour de...

29 Nov. 2011

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er mars 1994

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'une décision rendue par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er mars 1994 traitant de l'action paulienne. L'action paulienne permet, pour un créancier de neutraliser à son égard les effets produits par un acte frauduleux accompli par le débiteur qui compromet...

29 Nov. 2011

La notion, les différentes catégories et l'exécution d'une obligation

Cours - 55 pages - Droit des obligations

obligation = lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenus envers une ou plusieurs autres d'accomplir une prestation.Notion fondamentale et centrale du droit. Autres liens de droit que l'obligation. Ex : l'affiliation juridique. Obligations...

28 Nov. 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2009

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Un établissement de crédit est tenu au respect de diverses obligations légales, et notamment une obligation d'information, mais également, en vertu de la jurisprudence, d'une obligation de mise en garde. Cette dernière, dégagée explicitement par l'arrêt Epoux Jauleski du 12 juillet...

28 Nov. 2011

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation au 11 juin 1996

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est un arrêt de cassation rendu au 11 juin 1996 par la chambre de cassation en sa première chambre civile. Au travers de cet arrêt c'est la notion de bonne foi dans l'exécution du contrat qui est abordée par la juridiction suprême, plus...

26 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt Arrêt de cassation 1ère chambre civile de la cour de cassation du 29 novembre 1994

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

s'agit d'un arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 29 novembre 1994, venant dire que l'indétermination du prix en raison de sa fixation unilatérale n'était pas une cause de nullité du contrat. En l'espèce, un contrat a été passé entre le demandeur,...

26 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt Arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 7 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

« La libre révocabilité d'une offre, est un principe du droit des contrats à nuancer » Il s'agit d'un arrêt de cassation, c'est-à-dire d'un arrêt dans lequel la chambre de la cour de cassation est en désaccord avec la décision de la cour d'appel et par conséquent casse sa décision....

25 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt, Cass. Com. 6 mars 1990

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Le développement de la pratique commerciale de l'offre stipulée sous condition de confirmation a donné l'occasion à la Cour de cassation de rappeler la caractéristique essentielle de l'offre : elle doit traduire la volonté ferme du pollicitant de s'engager en cas d'acceptation de la part...

25 Nov. 2011

L'évolution de la qualification des loteries publicitaires

Cours - 4 pages - Droit des obligations

La difficile qualification juridique des loteries publicitaires, ces procédés qui consistent à leurrer une personne dénommée sur l'existence d'un gain fictif, a conduit la Haute juridiction à recourir à l'ensemble des sources du droit des obligations avant que ne soit consacrée par le présent...

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