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Droit des obligations

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1962 résultats

03 Janv. 2012

Les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait - publié le 03/01/2012

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Si l'acquisition d'une chose ne pose qu'a priori peu de difficultés, le « simple » respect des conditions prévues par le contrat permet à l'acquéreur d'obtenir sa chose, le problème que soulève l'insatisfaction de l'acquéreur vis à vis de la chose reçu en est bien plus complexe....

03 Janv. 2012

Commentaire arrêt 3ème civ 26 juin 1973 : la requalification des contrats

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La qualification d'un contrat, permet de définir le régime applicable à celui-ci, les règles qui le régissent varient sensiblement en fonction du contrat présent. Dés lors on voit un intérêt certain dans le choix de la qualification du contrat, les parties peuvent qualifier un contrat afin...

03 Janv. 2012

Cours général : le droit des sûretés

Cours - 85 pages - Droit des obligations

Le droit des suretés est le droit de la sécurité du crédit. C'est la discipline qui organise les conditions dans lesquelles un créancier peut se prémunir contre le risque d'insolvabilité de son débiteur. Les suretés sont les instruments juridiques qui permettent au créancier de se...

28 déc. 2011

Droit : protecteur de l'acheteur à crédit

Cours - 1 pages - Droit des obligations

Loi scrivener de 1978 sur le crédit conso, et 79 sur crédit immobilier, lois neiertz lutte contre le surendettement, loi borloo procédure de rétablissement personnelle Le contenu de la publicité doit renseigner l'éventuelle emprunteur sur les caractéristiques générales du prêt, elle doit contenir...

20 déc. 2011

Commentaire d'Arrêt - L'opposabilité du contrat au tiers

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Repris de l'adage latin res inter alios acta aliisnocerenequeprodess potest, l'article 1165 Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes « ) représente avec l'article 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de...

20 déc. 2011

Le devoir de bonne foi

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Au sens de l'alinéa 3 de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi par les parties au contrat. Ce principe permet de moraliser les relations contractuelles. Cependant, on observe que ce principe est souvent opposé au principe de la force...

20 déc. 2011

L'audacieuse intégration de la résolution unilatérale en droit positif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le principe de la résolution judiciaire, prévu à l'article 1184 du Code civil, sous entend qu'il faut une décision judiciaire pour résilier un contrat avant son terme. Celui qui s'estime victime d'une inexécution doit saisir le juge afin qu'il prononce la résolution du contrat. Cependant il...

20 déc. 2011

La notion de faute contractuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Au sens de l'alinéa 3 de l'article 1134 du Code civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». La bonne foi est une notion large qui permet de moraliser les relations contractuelles, ainsi les juges y ont parfois recours pour caractériser une faute contractuelle....

20 déc. 2011

Arrêt Boldus

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

La réticence dolosive est l'omission volontaire par une personne d'un fait ou d'un élément qu'elle a obligation de révéler à une personne avec laquelle elle contracte. De nombreux contentieux se forment autour de cette réticence. Ainsi dans un arrêt du 3 mai 2000, la première chambre civile de la...

19 déc. 2011

LES MODALITES DES OBLIGATIONS (de donner, de faire, de ne pas faire)

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Condition suspensive : évènement futur et incertain qui suspend la naissance de l'obligation (ex : condition d'obtention d'un prêt dans une promesse de vente) Les effets de la condition suspensive : *Avant la réalisation de la condition : L'obligation n'existe...

19 déc. 2011

Régime des obligations

Cours - 63 pages - Droit des obligations

Article 1101 du code civil : obligation de donner, faire ou ne pas faire. Les obligations ont incontestablement une place centrale dans les différentes branches du droit. Elles ne sont pas seulement présentent dans les matières traditionnellement classées dans le droit des obligations,...

19 déc. 2011

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2010

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'actif de la communauté légale, dite communauté réduite aux acquêts depuis la réforme de 1965, se répartit entre trois masses : l'actif commun, et les actifs propres à chaque époux. L'actif commun est composé des acquêts réalisés par les époux durant le mariage, des gains et salaires des...

19 déc. 2011

Les obligations présentant une pluralité d'objets

Cours - 10 pages - Droit des obligations

Le plus souvent, l'objet de la prestation est en principe unique. Le principe est qu'une personne qui s'est engagée à exécuter une prestation ne peut se libérer en offrant une prestation d'une autre nature. On ne peut pas se libérer en proposant une autre prestation. Ce schéma traditionnel peut...

19 déc. 2011

L'obligation sous condition

Cours - 17 pages - Droit des obligations

La condition est un évènement futur mais de réalisation incertaine. De la survenance éventuelle, hypothétique de cet évènement va dépendre la naissance ou la disparition de l'obligation. Lorsque la naissance de l'obligation va être affectée par la condition, la condition sera suspensive....

19 déc. 2011

Les obligations présentant une pluralité de sujets

Cours - 13 pages - Droit des obligations

La complexité du rapport d'obligation peut trouver sa source dans une pluralité de sujets, puisque l'obligation est parfaitement susceptible d'avoir plusieurs sujets actifs ou plusieurs sujets passifs, donc plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers. Dans une telle situation, le régime de...

19 déc. 2011

L'obligation à terme

Cours - 13 pages - Droit des obligations

Le terme est un évènement qui présente certaines caractéristiques: c'est un événement futur et dont la réalisation est certaine. De la survenance cet événement futur et certain va dépendre l'exigibilité de l'obligation ou la durée de l'obligation. En distinguant entre l'exigibilité de...

19 déc. 2011

La notion d'obligation - publié le 19/12/2011

Cours - 7 pages - Droit des obligations

Le terme d'obligation n'est pas très facile à définir et est très fuyant parce qu'il regroupe au moins deux sens différents qui sont le résultat d'une évolution historique. Le premier sens d'obligation est celui d'obligation entendu comme un lien de droit. Le deuxième sens...

19 déc. 2011

L'action paulienne

Cours - 6 pages - Droit des obligations

L'action paulienne a aussi vocation à préserver le droit de gage du créancier, mais elle est différente de l'action oblique. Il s'agit ici de déjouer l'éventuelle fraude du débiteur qui pourrait organiser sa propre insolvabilité. Ici approchement entre l'action paulienne et l'abus de droit...

19 déc. 2011

Le paiement volontaire

Cours - 11 pages - Droit des obligations

Le paiement d'obligation est le mode normal d'extinction d'une obligation et consiste dans l'exécution de l'obligation. Qu'il s'agisse d'une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner, le paiement est l'exécution de l'obligation. La preuve du paiement : comment prouver que...

19 déc. 2011

L'exécution forcée de l'obligation

Cours - 10 pages - Droit des obligations

L'exécution forcée de l'obligation peut en principe être sollicitée par le créancier, en principe car son domaine est très étendu. Mais il faut respecter des conditions de mise en œuvre et il faudra aussi s'intéresser aux modalités de l'exécution forcée. Ce domaine va être analysé de manière...

19 déc. 2011

Les classifications des obligations

Cours - 5 pages - Droit des obligations

C'est une distinction classique car on considère que les obligations peuvent naitre soit de la volonté soit de la loi. On retrouve la distinction entre les actes juridiques et les faits juridiques. Il faut préciser que quelque soit l'obligation, la loi (au sens large) joue systématiquement un...

19 déc. 2011

Les modes d'extinction des obligations résultant d'un fait juridique

Cours - 7 pages - Droit des obligations

Lorsque l'obligation ne peut plus être exécutée parce que l'objet est devenu impossible, le CC considère que le rapport est éteint. C'est d'abord en substance ce que l'article 1234 avait prévu par la perte de la chose. L'idée c'est que ce n'est pas nécessaire de maintenir un rapport de...

19 déc. 2011

L'action oblique

Cours - 5 pages - Droit des obligations

L'action oblique est une action exercée par un créancier à l'encontre d'un débiteur par son propre débiteur, dans l'hypothèse où le débiteur exige d'exercer un de ses droits. Un créancier a un débiteur négligeant, le créancier va pouvoir agir directement contre le débiteur de son propre débiteur....

19 déc. 2011

Dissertation - l'EIRL en droit des obligations

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un dispositif relativement nouveau avec une loi du 17 juin 2010. Ce dispositif est en rapport avec l'idée de patrimoine et de droit de gage général. L'idée est que l'EIRL a développé une nouveauté pour le droit français avec la création d'un patrimoine d'affectation. Cette...

19 déc. 2011

Arrêt de la chambre social, de la Cour de Cassation en date du 5 mars 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Il s'agit de l'arrêt de la chambre social, de la Cour de Cassation en date du 5 mars 2008, portant sur la procédure de dénonciation d'un accord collectif. ...

19 déc. 2011

La classification des obligations selon leur objet

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le terme d'obligation n'est pas très facile à définir et est très fuyant parce qu'il regroupe au moins deux sens différents qui sont le résultat d'une évolution historique. Le premier sens d'obligation est celui d'obligation entendu comme un lien de droit. Le deuxième sens d'obligation est un des...

19 déc. 2011

Dissertation - L'action oblique et l'action paulienne à travers le prisme de la force obligatoire

Dissertation - 9 pages - Droit des obligations

Quelle que soit la source de l'obligation (contrat, fait générateur de responsabilité ou quasi-contrat, décision du juge ou injonction directe de la loi), dès que celle-ci a pris naissance, il existe un lien obligatoire entre le créancier et son débiteur. L'obligation est un lien de droit...

17 déc. 2011

Les quasi-contrats prévus par la loi et les quasi-contrats d'ordre jurisprudentiel

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Les obligations sont les relations juridiques les plus fréquentes entre individus, elles sont l'instrument de toute la vie économique. L'obligation crée un lien de droit entre deux personnes. On distingue deux sources fondamentales des obligations : l'acte juridique et le fait juridique....

15 déc. 2011

Les obligations conjointes et les obligations solidaires

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Obligation in solidum : principe jurisprudentiel, effets de la solidarité sans les effets secondaires, elle intervient dans le cas où plusieurs personnes causent un dommage mais qu'il n'y a ni loi, ni contrat. On élargit la solidarité. Matière de prédilection : responsabilité...

15 déc. 2011

La condition et le terme : modalité de l'obligation

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Condition : élément incertain dont dépend la réalisation du contrat. De la condition dépend l'existence du contrat mais pas la conclusion du contrat. Puisque c'est un élément accessoire, elle ne doit pas toucher aux conditions de validité du contrat. La condition est un élément...