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Droit des obligations

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1962 résultats

31 Janv. 2012

Commentaire de citation, Carbonnier : « Malgré des restrictions considérablement accrues, l'autonomie de la volonté n'en conserve pas moins, même aujourd'hui, valeur de principe. »

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Cette phrase écrite par Jean Carbonnier, célèbre juriste français et professeur de droit, nous expose tout à fait le fait que l'autonomie de la volonté dans le droit des obligations a connu une certaine évolution dans le temps. Il est tout d'abord nécessaire de définir la notion...

31 Janv. 2012

Cass. 2ème civ. 21 octobre 2004: la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que l'alinéa 1 de l'article 1384 du Code civil annonçait les alinéas suivants, était une présentation générale des responsabilités spéciales du fait d'autrui prévues aux alinéas suivants (en ce sens Cass. civ., 15 février 1956, D. 1956, p.410, note...

31 Janv. 2012

Cass. com. 29 mai 2009: l'intangibilité du contrat (3 plans)

Commentaire d'arrêt - 22 pages - Droit des obligations

Le demandeur au pourvoi reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1134 du Code civil (C.civ.) en ayant procédé à une révision du prix du contrat. Pour être tout à fait précis, il fait grief aux juges du fond d'avoir méconnu le premier alinéa de l'article précité, lequel dispose que...

31 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt Cass Ch. mixte, 6 septembre 2002: les quasi-contrats

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Une société de vente par correspondance, organisatrice de loterie publicitaire, adresse à un consommateur deux documents le désignant comme l'heureux gagnant d'une somme avoisinant les 100.000 F (15.000 €). Conformément aux conditions générales stipulées, l'individu renvoie le bon de...

31 Janv. 2012

Cass. commmentaire du 8 février 2005

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce, des exploitants concluent un contrat de distribution, assorti d'une clause d'exclusivité, avec un brasseur. En contrepartie de l'obligation consentie par les distributeurs de s'approvisionner exclusivement, le fournisseur conclut un...

31 Janv. 2012

Cas pratique sur l'objet

Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations

Les faits de l'espèce ne font pas difficulté, aussi est-ce que l'on ne les reprendra pas. Au vu de l'énoncé, il convient de s'interroger sur la validité des contrats conclus, et envisagés, par notre client. Pour être précis, et en premier lieu, il s'agit de s'interroger sur la question de savoir...

31 Janv. 2012

Cas pratique: demande en paiement de loyers

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

Jean-louis, hébergé dans l'appartement d'une amie de ses parents, séduit l'arrière petite fille de celleci. Par amour, il verse une pension à cette jeune fille et assume l'ensemble des frais afférents à leurs occupations distrayantes communes. En retour, celle-ci lui promet de partager l'héritage...

31 Janv. 2012

Lien de causalité, cause étrangère et faute de la victime

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

L'arrêt proposé en date du 14 avril 2006 et rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur les caractères de la force majeure en matière contractuelle. Il doit être observé que le même jour, la formation la plus solennelle de la haute juridiction a également livré une...

31 Janv. 2012

Introduction aux contrats de vente commerciale

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Contrat synallagmatique : Les parties ont des obligations réciproques ? Le vendeur doit délivrer la chose et l'acheteur doit payer le prix. Contrat à titre onéreux : la remise de la chose est la contrepartie du paiement du prix. Contrat commutatif :...

28 Janv. 2012

Le droit du crédit

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Le commerce correspond à une multitude de contrats. Ces contrats font naitre des obligations dont celle du paiement qui est capital pour la vie de l'entreprise. Ce paiement présente des particularités et ce pour 3 raisons principales : -Le nombre considérable de règlement à...

28 Janv. 2012

Introduction au droit civil : les obligations, la responsabilité délictuelle et le droit des contrats/faits juridiques et actes juridiques

Cours - 32 pages - Droit des obligations

Dans les actes juridiques : les actes unilatéraux, les accords de volontés : conventions (ne génère pas forcément une obligation) dont le contrat n'est qu'une partie particulière (générateur d'obligation). Un acte unilatéral peut-il être générateur d'obligation...

26 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 7 janvier 1981: le contrat entre absents

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Plus que jamais d'actualité, le commerce via internet ne cesse de se développer. Fort de ce constat, le législateur par sa loi de confiance dans l'économie numérique a mis en place une série de dispositions visant à la protection du consommateur dans des rapports qui semble de plus en...

26 Janv. 2012

Les conditions de validité des clauses relatives à la responsabilité entre professionnels

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Les clauses relatives à la responsabilité sont des clauses qui permettent au débiteur de prévoir les effets de l'inexécution de son obligation. Il en existe 3 types, les clauses exoneratoire de responsabilité qui sont celles par lesquelles le débiteur s'exonère de sa responsabilité en cas...

26 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : cour cassation 15 novembre 2005 : les vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Selon le principe d'autonomie de la volonté, le consentement ne peut engager celui qui l'a émis que s'il est libre et éclairé, s'il est exempt de vices. Issue de ce principe la théorie des vices du consentement donne lieu à une jurisprudence fournie. Ainsi, si l'erreur est...

25 Janv. 2012

La clause résolutoire d'un contrat

Cours - 1 pages - Droit des obligations

Depuis le 6 juillet 1989, date à laquelle la loi impose la rédaction d'un contrat de location écrit entre le propriétaire et le locataire. Dès lors, la clause résolutoire peut apparaître dans ce contrat. Il est dans l'intérêt du bailleur d'inscrire dans le dit contrat, cette clause. Elle permet...

24 Janv. 2012

Introduction au droit : le droit des contrats

Cours - 17 pages - Droit des obligations

Contrat : Accord de volontés, en vue de créer des effets de droit, derrière cette formule abstraite on devine ce qui peut y correspondre, une vente est un contrat (accord de volonté entre vendeur et acheteur, cela produit des effets de droit), l'abonnement téléphonique etc …...

24 Janv. 2012

Introduction au droit civil : le contrat

Cours - 85 pages - Droit des obligations

Les droits extrapatrimoniaux : droits en dehors du patrimoine de la personne, par exemple le droit à l'honneur, de recherche ses origines, de reconnaître un enfant dont on pense être le géniteur Les droits patrimoniaux : droits dans le patrimoine d'une personne L'obligation :...

23 Janv. 2012

Droit des contrats - L'obligation de garantie liée au contrat de vente

Cours - 15 pages - Droit des obligations

Le Code civil prévoit expressément que pèse sur le vendeur une obligation de garantie. Dès lors qu'une garantie vise principalement à transférer la charge d'un dommage sur une personne, on peut alors dans un premier temps s'interroger sur la pertinence de ces obligations de garantie spécifiques...

23 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt, Cass, 1ère civ, 14 mai 1991

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Depuis la fin du XXème siècle, un courant de protection des consommateurs s'est développé, tant au niveau législatif, que jurisprudentiel ou doctrinal. Entre dans cette optique la législation sur les clauses abusives, apparue pour la première fois avec la loi du 10 janvier 1978,...

23 Janv. 2012

Droit des contrats - L'obligation de délivrance de la chose vendue

Cours - 11 pages - Droit des obligations

En matière de contrat de vente, deux textes du Code civil laissent apparaitre les principales obligations pesant sur le vendeur. L'article 1602 indique que « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le...

23 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt CE 27 juin 2008 : la cession d'un bien appartenant au domaine public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Selon Marguerite Canedo-Paris, professeur de droit public, « occuper le domaine public, y réaliser des constructions ou en acquérir, c'est un peu comme jouer au casino, opérer en bourse, ou manipuler des allumettes: ce sont des opérations à risque auxquelles il convient de procéder...

17 Janv. 2012

Les sanctions de la violation des règles de constitution

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Prononcer la nullité de la société constitue une sanction extrêmement lourde pour les associés, les tiers, les créanciers… C'est pourquoi on va avoir des cas de recours qui sont strictement encadrés par la loi. Ils sont régis par les articles L.235-1 du Code de commerce et 1844-10 du Code...

17 Janv. 2012

Les règles communes aux différentes sociétés

Cours - 4 pages - Droit des obligations

La naissance d'une société découle d'un acte de volonté collectif ou unilatéral (article 1832) Ce contrat de société va devoir répondre aux conditions classiques du droit des contrats, et aux conditions propres au contrat de société.

16 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 17 juillet 1996 : l'annulation des contrats

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un arrêt de rejet de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 17 juillet 1996. En l'espèce, un individu, commerçant de location de vidéo- cassettes a été démarché le 13 décembre 1991 et a signé un bon de commande afin d'obtenir un photocopieur coutant 104 381,...

08 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009: contrat liant le participant au producteur de télé réalité

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

Par un arrêt rendu le 3 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant le participant au producteur de l'un des types de programmes de “télé réalité”. ...

06 Janv. 2012

Arrêt du 14 février 2006 par la chambre commerciale : la question des saisies de la créance déléguée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La délégation en vertu des art. 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur ce qui permet la naissance d'une nouvelle obligation à partir de ce rapport juridique. On envisage des effets différents dans...

06 Janv. 2012

Théorie générale de la détermination, du contrôle et de la révision du prix dans les différents contrats spéciaux

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Nombreux sont les auteurs qui ont tenté d'établir une qualification des contrats spéciaux, et nombreux sont ceux qui pour y parvenir ont utilisé la notion du prix afin de distinguer les différents contrats spéciaux. La question du prix dans les contrats spéciaux est donc centrale afin notamment...

05 Janv. 2012

Les obligations : coûts relatifs, modalités de remboursement et amortissement

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

La valeur nominale d'une obligation est la valeur comptable d'une obligation. La valeur nominale d'une obligation sert de référencement au calcul des intérêts et au remboursement de l'obligation. Le prix d'émission d'une obligation: C'est le prix à payer pour acquérir une obligation à son...

04 Janv. 2012

Tableau récapitulatif des vices du consentement

Guide pratique - 1 pages - Droit des obligations

ERREUR VICE : il faut qu'il y ait déjà formation du contrat. ...

04 Janv. 2012

Tableau des garanties du vendeur

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Fondement - art. 1641 Cciv et art. 1642 Cciv : vice doit être ignoré - ordo 17 février 2005 : délais 2 ans - arrêt 23 mai 1995 : vices apparents non garantis - arrêt 7 mars 2000 : bruit de fonctionnement trop fort - art. 1643 et 1645...