Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit qui gère les obligations d'une partie à une autre, et existe en droit privé et en droit public. Les obligations peuvent exister sans contrat et ces 2 branches sont donc distinctes. Le comité de lecture vous propose ici des commentaires d'arrêt, des cours et autres études de cas dans cette branche.

  • Si l'on dit que le droit spécial des contrats est un sous ensemble de règles qui s'appliquent à tel ou tel contrat, mais pas aux autres. Pour ce faire, il faut qualifier le contrat. Cela va permettre de déterminer le régime spécifique de tel ou tel contrat particulier. C'est une opération capitale. Sans elle, on ne peut pas juridiquement...

    bénédicte

    mardi 12 juin 2012

    Cours de 72 pages - Droit des obligations

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  • Le RCS est tenu au greffe des tribunaux de commerce ou, pour les localités qui n'ont pas de tribunaux de commerce, par le greffe des TGI. Ce registre est un dossier concernant chaque commerçant personne physique et les sociétés personne morale. Les registres locaux sont rassemblés dans un registre national tenu par l'INPI (Institut Nationale de...

    Julien

    lundi 11 juin 2012

    Cours de 8 pages - Droit des obligations

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  • Le régime des obligations relève du droit civil, et trouve ses origines dans le droit romain, sans connaître de bouleversement notable depuis, car cette discipline transcende les réalités sociales et économiques. Elle a pour objet l'obligation, notion qui regroupe le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit, et la loi. L'objet du...

    chloe

    lundi 11 juin 2012

    Cours de 44 pages - Droit des obligations

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  • Une servitude est une charge imposée à un fonds servant au profit d'un fonds dominant appartenant à un autre propriétaire. Il s'agit donc d'un droit réel qui cherche à satisfaire un fonds et non une personne. Si cette caractéristique est réaffirmée dans le code civil en ce qui concerne les servitudes du fait de l'homme, la qualification d'un...

    Khudeeja

    lundi 11 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

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  • Définition : l'exécution volontaire, c'est le fait de donner satisfaction au créancier (paiement). Celui qui reçoit le paiement : le créancier en principe. Cela peut être aussi l'héritier du créancier s'il est décédé ou bien un mandataire, un représentant légal. Celui qui paie : le débiteur en principe ou l'héritier du débiteur, si dette il y a,...

    Jérémie

    lundi 11 juin 2012

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • Elles ont en commun l'effet translatif. L'une et l'autre réalisent une substitution de personne dans un rapport d'obligation qui, à tous les autres égards, reste identique : le créancier est changé ; la créance reste inchangée. D'où notamment, la permanence des sûretés et l'opposabilité des exceptions.

    quentin

    lundi 11 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Au sens de l'art 2288 du code civil « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation de son débiteur si celui-ci ne l'exécute pas lui-même.

    Julien

    vendredi 08 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

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  • On nomme auteur le contractant auquel l'ayant cause est rattaché. L'ayant cause universel est celui qui reçoit la totalité du patrimoine de son auteur. Il s'agit, par exemple, de son héritier. Les ayants causes à titre universel ne reçoivent, quant à eux, qu'une fraction du patrimoine de leur auteur.

    Julien

    vendredi 08 juin 2012

    Cours de 7 pages - Droit des obligations

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  • L'art. 1235 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » Celui-ci est complété par les art. 1376s du code dont le premier dispose que « celui qui reçoit par erreur...

    Julien

    vendredi 08 juin 2012

    Cours de 2 pages - Droit des obligations

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  • Un lien direct a existé entre les conditions de formes du contrat et les conditions de preuves. Ce sera illustré par les rapports entre l'article 1326 et l'article 2292 du code civil. Le contrat de cautionnement est un contrat consensuel, en principe la conclusion de ce contrat n'est soumise à aucune condition de forme. Ce contrat de...

    Julien

    vendredi 08 juin 2012

    Cours de 8 pages - Droit des obligations

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  • Si à l'origine l'assurance terrestre s'est développée, suite à l'incendie de Londres en 1666, autour de l'assurance de dommages aux biens, les assureurs ont peu à peu proposé de nouveaux produits aux assurés, plus personnalisés : l'assurance de personne. Deux facteurs : l'assurance vie, et l'assurance santé. Les assurances de la personne se...

    quentin

    jeudi 07 juin 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

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  • Dès lors que l'assureur est tenu d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil, le corrélatif est pour l'assuré, une obligation de déclarer les risques, préalablement à la formation du contrat, via une déclaration des risques délivrée par l'assureur. De plus, il est tenu, au cours de la vie du contrat d'assurance, de déclarer les...

    quentin

    jeudi 07 juin 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

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  • L'assuré, bien que créancier de l'indemnité a des obligations, il doit ainsi déclarer le sinistre de nature à entrainer la garantie de l'assureur, déclaration qui doit être faite dans les délais prévus au contrat, à peine de sanction.

    quentin

    jeudi 07 juin 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

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  • Conformément à l'article 1964 du Code civil, le contrat d'assurance est un contrat aléatoire, dans la mesure où il a vocation à garantir un événement incertain, à la fois dans ses causes et dans ses conséquences patrimoniales, que ce soit pour l'assuré ou l'assureur. L'objet du contrat d'assurance est donc le risque ou l'aléa en ce qu'il en...

    quentin

    jeudi 07 juin 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

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  • L'une des obligations fondamentales du souscripteur sans laquelle il ne serait y avoir d'assurance, est le paiement de la prime, qui conditionne l'existence de la garantie, et à défaut de laquelle le souscripteur sera sanctionné.

    quentin

    jeudi 07 juin 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

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  • L'article 1647 du code civil prolonge l'obligation de délivrance en permettant de rendre le vendeur responsable des défauts de la chose qui n'ont pas été décelés lors de la délivrance du bien. Cette garantie est prévue par la loi, mais elle n'existe qu'à titre supplétif puisque les parties ont le droit d'emménager une garantie conventionnelle...

    Valentin

    mardi 05 juin 2012

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • Le premier critère, par sa fréquence et son caractère indispensable est un critère organique. Il est possible que le juge ne s'y intéresse pas explicitement, mais cela signifie alors qu'il a admis ce critère au moins implicitement : c'est le critère le plus important.

    Julien

    mardi 05 juin 2012

    Cours de 9 pages - Droit des obligations

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  • Consiste à assumer certains dommages subis par l'acquéreur lorsqu'il est privé de la chose postérieurement à la vente. Elle peut résulter d'une éviction ou d'un vice qui rend la chose inutilisable....

    quentin

    mardi 05 juin 2012

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Article 1604 : « transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur ». Elle s'entend plutôt comme laisser la chose à la disposition de l'acquéreur afin qu'il puisse en prendre possession.

    quentin

    mardi 05 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Première restriction : la capacité du vendeur : il faut la capacité de disposer d'une chose pour être vendeur. Deuxième restriction : le pouvoir de certaines personnes de vendre tel ou tel bien.

    quentin

    mardi 05 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • L'une des parties est dans l'impossibilité d'exécution son obligation. L'événement de force majeur est extérieur (aux intéressés), irrésistible et imprévisible (même si une jurisprudence récente est nuancée sur cette condition) Il faut savoir qui supporte les risques de la survenance d'un événement de force majeur. Il n'y a pas de réponse...

    Julien

    lundi 04 juin 2012

    Cours de 8 pages - Droit des obligations

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  • Au sens du droit privé, l'obligation est un lien de droit unissant 2 personnes ou plus, en vertu duquel l'une d'elle, le créancier peut exiger de l'autre c'est-à-dire le débiteur une prestation ou une abstention, en latin l'obligation obligare cela veut dire que le débiteur est lié au créancier. Le rapport d'obligation est une dette coté passif,...

    chloe

    lundi 04 juin 2012

    Cours de 77 pages - Droit des obligations

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  • La réassurance est l'assurance d'un assureur. L'assureur cède une partie de ses risques et engagements à un réassureur, qui interviendra en ses lieux et place pour couvrir le risque. C'est un contrat liant assureur et réassureur, mais qui n'a aucun lien avec l'assuré. Le réassureur peut également céder une partie de ses risques à un autre...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • L'acte que les parties ont réciproquement conclu s'impose désormais à chacune d'elle, il leur est interdit aussi bien de le modifier unilatéralement que de le rompre unilatéralement.

    Valentin

    samedi 02 juin 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

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  • Sauf dans de rares hypothèses (comme le mariage qui est, entre autres, considéré comme un contrat en droit français), le Code civil n'exige pas la présence simultanée des parties au moment de l'échange des consentements. Le recours à un mode de transmission de la volonté à distance, comme la lettre, le fax, et l'email suggère deux questions :...

    Valentin

    samedi 02 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • C'est une juridiction qui concerne l'activité agricole, mais concerne les relations non pas entre employeur et salarié, cela concerne les relations entre les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles locataires d'une propriété foncière, en vertu d'un bail rural. Ce tribunal concerne les relations entre les bailleurs et les preneurs....

    Valentin

    jeudi 31 mai 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • L'acheteur doit payer le prix étant précisé qu'au prix principal que doit payer l'acheteur, s'ajoute aussi des accessoires (article. 1593 du Code civil lorsqu'il envisage des frais d'actes et d'accessoires qui peuvent incomber à l'acheteur) mais il est possible de faire peser ses obligations sur le vendeur par une clause.

    Valentin

    mardi 29 mai 2012

    Cours de 2 pages - Droit des obligations

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  • Si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier dispose d'une sanction : l'action en justice. Avec ce raisonnement, il semble qu'on ne puisse pas parler d'obligation là où la contrainte fait défaut. Mais le droit romain est parvenu à admettre l'existence d'obligations dans l'hypothèse où le créancier ne peut pas exiger l'exécution par voie...

    Julien

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 8 pages - Droit des obligations

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  • Les contrats sont omniprésents dans notre vie, comme les contrats de vente, d'assurance,o Le contrat est l'expression juridique de l'activité économique. S'est alors posé le problème de l'articulation du droit des contrats spéciaux et du droit des contrats (droit général des contrats), relevant du droit des obligations. Le cours de droit des...

    Julien

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 5 pages - Droit des obligations

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  • L'art. 2003 du Code civil traite de l'extinction du mandat. La fin du contrat de mandat peut être une fin subie ou voulue par les parties.

    Julien

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 1 pages - Droit des obligations

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