Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit qui gère les obligations d'une partie à une autre, et existe en droit privé et en droit public. Les obligations peuvent exister sans contrat et ces 2 branches sont donc distinctes. Le comité de lecture vous propose ici des commentaires d'arrêt, des cours et autres études de cas dans cette branche.

  • Le droit des suretés est fondé sur la relation entre le créancier et le débiteur. Ce droit permet que l'obligation du débiteur envers le créancier soit exécutée quelque soit les circonstances qui peuvent se présenter. C'est une sécurité pour le : - Créancier : il doit être rassuré dans le paiement de la créance pour accepter de signer le...

    ferrer

    lundi 14 mai 2012

    Cours de 3 pages - Droit des obligations

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  • L'obligation est une notion juridique qui provient du langage romain (ob-ligatus lien-étroit). L'obligation est donc un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes s'ont tenu envers une ou plusieurs autres de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. L'obligation permet donc au créancier d'exiger du débiteur une prestation...

    Tordjman

    jeudi 10 mai 2012

    Cours de 4 pages - Droit des obligations

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  • Contrat : art 1101 : convention mais parfois différent d'un contrat. Convention : tout accord de volonté qui tend à produire un effet juridique, donc à créer une obligation (contrat), modifier une obligation (date de paiement), cession d'une créance, transférer ou éteindre une obligation. Contrat : c'est une sorte de convention qui crée une ou...

    JEREMY

    mercredi 09 mai 2012

    Cours de 4 pages - Droit des obligations

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  • Une fois l'échange des consentements opéré et la procédure de formation du contrat valide, le contrat va produire des effets. Les parties sont ainsi tenues l'une envers l'autre de certaines obligations qui doivent être respectées en vertu de la force obligatoire du contrat. En cas de non respect de la convention par les parties, un certain...

    John

    mercredi 09 mai 2012

    TD de 14 pages - Droit des obligations

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  • Dans l'actuel scandale des implants PIP, l'avocat de quatre porteuses s'est déclaré vouloir engager la responsabilité des chirurgiens pour manquement à leur devoir d'information. Le système de santé française repose principalement sur un corps médical libéral. Ce corps prend en charge la grande partie de la population en raison de la proximité...

    Lin

    mercredi 09 mai 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

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  • Le bouclier « d'opacité intellectuelle du malade » du professeur Portes, Président du conseil national de l'Ordre des médecins, ne permet plus aux médecins de justifier leur réticence d'information à l'égard des patients. En effet, le médecin, en plus de la prestation médicale, a une obligation de conseil, de renseignement à chaque fois qu'il...

    Lin

    mercredi 09 mai 2012

    Cours de 2 pages - Droit des obligations

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  • Les droits et obligations sont mentionnés principalement dans la loi du 13 juillet 1983 (Statut général de 1983-1986) applicable à l'ensemble de la fonction publique (plus particulièrement : les articles 25 à 28). Sauf exception : des dispositions similaires s'appliquent aux trois fonctions publiques (étatique, territoriale, hospitalière.) Il...

    Sophie

    mercredi 09 mai 2012

    Cours de 3 pages - Droit des obligations

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  • En l'espèce, le preneur, s'était plaint au bailleur de la défectuosité de la robinetterie, de la remontée d'odeurs nauséabondes et de l'encombrement du local du sous-sol par des effets appartenant au bailleur. Ce dernier, l'autorisa donc à se débarrasser des effets et fit intervenir un plombier pour faire réparer les désordres dénoncés. En dépit...

    isabelle

    mercredi 09 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • L'article 2289 du code civil dispose: « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité. » Cette disposition a fait et fait encore l'objet de controverses en...

    isabelle

    mercredi 09 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

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  • L'article 1101 du Code civil dispose: "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Le contrat est entendu comme un accord de volontés qui crée des obligations à la charge d'une seule ou de plusieurs parties contractantes.

    anne

    vendredi 04 mai 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

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  • L'obligation est un lien de droit obligeant une personne à Donner, à Faire ou à Ne pas faire une chose. - La gestion d'affaire : le gérant de l'affaire ne sera remboursé que pour les dépenses utiles et nécessaires. - Le paiement indu : si celui qui a reçu indûment est de bonne foi, il ne doit rembourser que le capital, s'il est de mauvaise foi,...

    Albert

    mercredi 02 mai 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Etant que commerçant de nombreuses obligations pèsent sur le commerçant. Ces obligations ne sont pas toujours liées au caractère commercial de son activité. Elles peuvent s'appliquer à tous les professionnels commerçants ou non, à toutes les sociétés civiles ou commerciale. Il peut s'agir d'obligation fiscale (TVA), obligation sociale, impôt...

    Laurence

    mercredi 02 mai 2012

    Cours de 8 pages - Droit des obligations

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  • Dans un contexte global de multiplication des contrats nourrissant un consumérisme grandissant, le législateur tend de plus en plus à protéger les contractants les plus faibles. Parmi les éléments de protection dont il dispose, figure celui de rétractation. En effet on a pu observer depuis une quarantaine d'années la multiplication des...

    florent

    mercredi 11 avril 2012

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

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  • Le droit privé a été bâti en grande partie sur le droit des obligations. L'obligation est l'outil de base de toute relation économique. Le terme obligation au sens commun signifie un devoir que l'on doit faire par rapport à ses prescriptions légales ; il existe donc une multitude de catégories d'obligations (juridiques, morales, religieuseso)....

    Mounir

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 71 pages - Droit des obligations

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  • Contrat : un accord de volonté. On parle de contrat à partir du moment où deux personnes se rencontrent pour s'accorder. Art 1101 CCl. L'obligation est un droit personnel. C'est le lien de droit qui existe entre deux personnes. C'est un engagement. Lorsqu'on a une obligation, on est débiteur de cet engagement. L'autre est le créancier. Le...

    JOSEPH

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 4 pages - Droit des obligations

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  • Art 1134 CCl : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent être résiliées que par consentement mutuel. La force obligatoire des contrats est exprimée par l'article 1134. C'est ce qui lie les juges. Bien qu'ils aient un grand pouvoir, ils restent soumis au contrat. Le contrat doit donc être exécuté...

    JOSEPH

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 2 pages - Droit des obligations

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  • Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 29 juin 2010 relatif aux clauses de responsabilité. Une société d'équipements automobiles a conclu divers contrats avec une société fabriquant des logiciels. Cette société n'a pas livré les logiciels et la société à laquelle la société d'équipement a versé ses...

    LAETITIA

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

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  • Le cautionnement est par nature un contrat civil, ainsi régi par les dispositions prévues au Code civil. Il peut cependant est de nature commerciale en raison d'un intérêt personnel d'ordre patrimonial de la personne dirigeante de la société. C'est notamment ce que présentent les arrêts commentés de la chambre commerciale de la Cour de cassation...

    Romain

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

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  • La liberté ou non de contracter est un principe important du droit des obligations. En effet, jusqu'à la signature du contrat, les deux parties peuvent se rétracter et finalement ne pas signer et contracter. Cette phase est ce qui est appelée les pourparlers. Les pourparlers sont la discussion entre personnes explorant la possibilité de conclure...

    Pierre-Alexandre

    mardi 10 avril 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

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  • L'arrêt présenté à l'étude traite du rapport entre le dol et la réticence . Cette réticence, qui est le silence gardé volontairement par l'une des parties pour cacher une information qui devrait être révélée, peut-être dolosive ou non suivant les circonstances. Madame Boucher a vendu plusieurs photographies de Baldus, célèbre photographe, aux...

    Pierre-Alexandre

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

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  • « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. ». Dans le cadre du contrat de bail, le bailleur a donc une obligation de maintien en jouissance durant un certain laps de temps et le preneur...

    Camus

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • Dans le cas où elle aurait à désintéresser le créancier au lieu et place du débiteur, la caution bénéficie de recours contre ce dernier afin d'obtenir le remboursement des sommes versées. Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 3 février 2009 et du 12 mai 2009 vont nous permettre d'analyser les différents...

    Exbrayat

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

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  • Le droit des suretés est un droit sensible dans le sens où le législateur doit tenter de trouver un équilibre fragile entre la protection d'une part du créancier et d'autre part de la caution. En effet, il s'agit d'un droit destiné à l'origine à protéger les créanciers contre une éventuelle défaillance de son débiteur. Cependant cette protection...

    Exbrayat

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

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  • Il existe en droit des situations dans lesquelles des personnes ont des obligations envers d'autres, mais hors du cadre d'un contrat. Ces situations peuvent parfois poser des problèmes comme l'illustrent les faits suivants. En l'espèce, durant l'absence de Mme Hardy, son voisin M Laurel, suite à des évènements imprévus, a du prendre des...

    jérémie

    mardi 10 avril 2012

    Étude de cas de 7 pages - Droit des obligations

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  • « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Lors de la rédaction du code civil en 1804 ce paragraphe n'avait aucune valeur normative, on dit que c'est un texte de transition et...

    Robin

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit des obligations

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  • Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable relève du bon sens : il semble, en effet, logique de dissocier la personne qui prescrit l'exécution de la dépense de celle qui effectue le paiement de cette dépense. Cela apporte de façon certaine, un contre-pouvoir prévenant les abus possibles. Pourtant, il est possible que ce principe...

    Yanis

    vendredi 06 avril 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

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  • « Contrat en vertu duquel une personne, se portant caution de l'obligation d'autrui, s'engager envers le créancier de celui-ci à payer la dette du débiteur, pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même », ainsi est défini le cautionnement par Gérard Cornu. Cependant, il arrive qu'un tiers accepte la constitution d'une sûreté réelle sur...

    Anaïs

    jeudi 05 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

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  • En droit civil français, un contrat est avant tout une convention génératrice d'obligations et donc de créances. Or, la naissance des créances, et surtout d'obligations sur la tête d'un débiteur, peut avoir des conséquences plus ou moins marquées sur certains tiers. Ainsi, seront nous amenés à parler des créanciers chirographaires des...

    Anaïs

    jeudi 05 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • Par un arrêt du 15 décembre 1993, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation avait retenu en matière de promesse unilatérale de vente que l'obligation d'un promettant ne constituait qu'une obligation de faire tant que le bénéficiaire n'avait pas déclaré acquérir, et que par conséquent, la levée de l'option postérieurement à la rétractation...

    Julien

    jeudi 05 avril 2012

    Cours de 1 pages - Droit des obligations

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  • La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier, du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage a déjà été causé ; c'est-à-dire que l'exécution forcée ou l'anéantissement du contrat ne sont plus possibles, ou...

    jérémie

    jeudi 05 avril 2012

    Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

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