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Droit des obligations

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1962 résultats

22 Oct. 2012

Commentaire de l'article 1342 de l'avant projet « Catala »

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

« Les contrats ne peuvent ni être opposés aux tiers ni être invoqués par eux », enseignaient Aubry et Rau, juristes fondateurs en matière de droit civil. De même à l'origine le Code civil de 1804 affirme l'inopposabilité des tiers au contrat tel que le dispose en particulier l'article 1165....

18 Oct. 2012

Le fait personnel: le critère de distinction des obligations de résultat et de moyens

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La mise en œuvre de la responsabilité en matière civile nécessite un préjudice, un lien de causalité et un fait générateur. Ce dernier constitue une condition variable de la responsabilité dans la mesure où il existe plusieurs types de fait générateur, notamment le fait personnel qui nous...

16 Oct. 2012

Droit des obligations: La notion d'obligation

Cours - 86 pages - Droit des obligations

L'obligation naturelle art.1235 al.2 Cc : il s'agit d'une obligation juridique sans contrainte. Impossibilité de recourir à l'exécution forcée : le créancier ne peut exercer un moyen de contrainte contre le débiteur (sauf transformation en obligation civile). Cependant, absence de...

16 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt de rejet, Cour de Cassation, 6 Octobre 2006: opposabilité d'un contrat par un tiers aux parties de ce contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation en Assemblée Plénière, en date du 6 Octobre 2006, s'intéresse à l'opposabilité d'un contrat par un tiers aux parties de ce contrat. En l'espèce, des bailleurs ont donné à bail un immeuble commercial à une société. Celle-ci a ensuite confié la...

16 Oct. 2012

Le droit de la responsabilité ou droit des obligations non contractuelles

Cours - 61 pages - Droit des obligations

La responsabilité est une question à la fois morale et légale mais avant tout morale. Du point de vue moral, la personne se lie par sa conscience aux conséquences de ses actes. Il est communément admis qu'un individu va répondre de ses actes qu'ils soient bons ou mauvais c'est-à-dire...

16 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003: la rupture fautive des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La Société Alain Manoukian négocie avec les Consorts X, actionnaires de la société Stuck, la cession des actions composant le capital de cette société. Pendant les pourparlers, des conditions suspensives furent fixées après négociation à la date de limite du 15 novembre 1997. La Société Alain...

16 Oct. 2012

Droit des obligations: le créancier et le débiteur

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

On distingue des obligations qui sont assorties de sanctions (obligation civile), d'autres qui en sont dépourvues (obligation naturelle). Le créancier peut obtenir en saisissant les tribunaux, par lesquels il obtiendra l'obligation forcée de cette obligation civile. Les...

15 Oct. 2012

La théorie générale des obligations - publié le 15/10/2012

Cours - 48 pages - Droit des obligations

Obligation : lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteur) sont tenues d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres (créancier) en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi-contrat, soit d'un délit ou quasi-délit soit de la loi (obligation...

15 Oct. 2012

Les modalités des obligations - publié le 15/10/2012

Cours - 14 pages - Droit des obligations

La modalité est une particularité qui, affectant une obligation dans l'un de ses éléments, modifie les effets normaux de celle-ci. Autrement dit, il s'agit d'une manière d'être de l'obligation. Pour être plus précis, les modalités peuvent se classer en deux catégories : ...

15 Oct. 2012

La législation sur les clauses abusives s'applique aux contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, décision CE, 11 juillet 2001

Cours - 4 pages - Droit des obligations

En droit commun des obligations, la législation est venue imposer l'exigence d'un objet certain formant la matière de l'engagement. Parallèlement, s'est développée, avec l'évolution de la société de consommation, une certaine dérive de cet objet, et par là même, un...

12 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat, cause consacrée à l'article 1131 du Code Civil qui dispose "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun...

12 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation daté du 7 juin 1995: la remise en cause de l'illicéité de la cession de clientèle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le présent arrêt aborde le thème de la licéité de l'objet d'un contrat. Celui-ci est rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 juin 1995. Pour qu'un contrat soit valablement formé, l'objet du contrat doit présenter certains caractères, dont celui...

12 Oct. 2012

De l'importance de la volonté dans les obligations civiles

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Une obligation au sens large est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier, peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation : donner, faire ou ne pas faire. Une obligation civile est une obligation dont l'inexécution...

11 Oct. 2012

Le droit des obligations délictuelles

Cours - 19 pages - Droit des obligations

En droit de la responsabilité civile, tous les dommages qu'ils soient causés à l'occasion d'un délit ou d'un quasi-délit seront réparés. L'intérêt de la distinction entre délit et quasi-délit se retrouve au moment où seront mises en jeu les règles relatives à l'assurance. Dans les deux cas, la...

10 Oct. 2012

Le contrat en droit des obligations

Cours - 65 pages - Droit des obligations

Le mot obligation, pris d'une manière générale, ça désigne dans le langage courant toutes sortes de devoirs (je suis obligé de), dictés par tout un tas de choses : la morale (obligation morale de faire quelque chose), la religion (la Bible n'est-elle pas à l'origine d'une...

05 Oct. 2012

Obligations: correction de cas pratique

Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations

Augmentation du billet d'avion: -la clause prévue par la compagnie aérienne a-t-elle un fondement juridique ? = validité de la clause -s'agit-il d'une clause de révision ou d'indexation? Indexation = ord 1958 art 79: lien entre objet du contrat et clause. Révision =...

12 Sept. 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2010: les critères permettant d'établir l'indivisibilité des contrats

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Bien que la liberté contractuelle soit un principe central du droit des contrats, son expression par l'intention des parties peut être difficile à interpréter. Cette difficulté est illustrée par l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2010. En...

03 Sept. 2012

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 décembre 2004: la détermination d'un prix futur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1129 du Code civil concernant l'objet du contrat qui doit être une chose au moins déterminée quant à son espèce, « la quotité de » cette « chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminable ». Le prix d'un contrat doit donc pouvoir être...

23 août 2012

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24 septembre 2009: le lien de causalité

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

La causalité alternative c'est le fait que « le préjudice soit imputable à une seule personne indéterminée parmi plusieurs personnes déterminées » d'après C. Quézel-Ambrunaz maitre de conférence à l'université de Grenoble, il ajoute alors que « le problème majeur posé par la...

23 août 2012

Cas pratique: l'objet de l'obligation

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Alphonse Patamob tient un commerce de cycles en tous genres. Il vient de s'équiper d'un standard téléphonique auprès de la société Alcatraz. Mettant un peu d'ordre dans ses papiers, il a relu son contrat : il est en effet prévu que chaque année pendant trois ans, M. Patamob fera...

23 août 2012

Les droits et obligations des entreprises

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Le consommateur est en position d'infériorité par rapport aux professionnels car il doit leur faire confiance. C'est pourquoi il pèse sur les professionnels une triple obligation : - Obligation d'informer. - Obligation de ne pas forcer la...

07 août 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011: quelle preuve peut être opposée au paiement par quittance?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La preuve est au centre du procès, qu'il soit civil, pénal ou administratif car, selon que sa charge pèse sur l'une ou l'autre des parties, elle confère un avantage considérable à l'autre. Le régime de la preuve a ainsi fait l'objet de précisions et d'ajustements qui,...

07 août 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011: la sanction du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Alors que la jurisprudence relative aux avant-contrats fait l'objet d'une vive critique, la Cour de cassation vient préciser la sanction du pacte de préférence dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 3 novembre 2011. En l'espèce, un pacte de préférence a été conclu sur un bien...

07 août 2012

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation rendu le 11 avril 2012: l'obligation d'information de la banque à l'égard de l'emprunteur

Analyse financière - 3 pages - Droit des obligations

Le consentement est au centre du droit des contrats et justifie ainsi une protection renforcée. L'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012 rappelle que l'intégrité du consentement doit être protégée, mais qu'il doit également être éclairé. ...

06 août 2012

Le droit des obligations: prolégomènes à la théorie des nullités

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

- Résolution : comme la nullité, il y a un anéantissement rétroactif du contrat, mais elle a un fondement différent. Frappe un contrat régulièrement conclu en raison de la survenance de certain fait postérieurs à sa naissance : inexécution d'obligations par une partie au...

02 août 2012

La preuve de paiement

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Au sens juridique du terme, le paiement est le mode normal d'extinction de l'obligation c'est à dire lorsqu'il n'y a pas de difficulté dans son exécution. Dans la langue juridique, le mot paiement a un sens plus général que dans le langage courant. Il ne s'agit pas seulement du versement...

30 juil. 2012

Les sûretés personnelles

Cours - 66 pages - Droit des obligations

Caractère accessoire du cautionnement. La caution s'engage à payer la dette d'autrui, et ce parce que le débiteur principal s'est lui-même engagé. La caution ne peut donc pas devoir + que le débiteur. Si la dette est annulée ou éteinte, le cautionnement sera lui-même annulé ou éteint....

12 juil. 2012

Le gage sans dépossession

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Le gage est le contrat par lequel le débiteur se dépossède d'un meuble au profit d'un créancier qui pourra se faire payer sur celui-ci par préférence ( Art 1840 du code civil). Le gage est une garantie accessoire à une obligation principale dont il garantit l'exécution , il revêt...

09 juil. 2012

Cour de cassation, Chambre civile, 12 décembre 2001: la notion de cession de contrat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En droit civil, la notion de cession de contrat est distincte de celle de la délégation et notamment quant au sort du consentement du cédé mais dans cet arrêt du 12 décembre 2001, la jurisprudence a assimilé le régime de la cession de contrat à celui de la délégation alors que ces deux notions...

09 juil. 2012

Cour de cassation, Chambre civile, 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un revirement. En...