Commentaire d'arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale du 27 février 1973: la notion de fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Toute personne désirant ouvrir un commerce va réunir un certain nombre d'éléments en vue de son ouverture. Cette personne réunit toutes les conditions nécessaires à l'exploitation d'un commerce, et à cet instant son futur commerce ne représente que la somme de tous les éléments...
Dispositifs de protection du patrimoine français
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La France possède un héritage culturel, matériel, naturel, et mixte important. Il est nécessaire de les protéger pour les générations futures et pour l'interet de chacun. L'Etat a donc mi en place de mesures de protection et une législation est mise en place des la XIXeme siecle.
Loi sur le droit au logement opposable difficile à mettre en oeuvre
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
La notion de droit au logement prend une dimension sociale, administratif et financière en mai 1990 avec la loi visant à la mise en oeuvre de ce droit. . Loi résultant du contexte social et politique de l'année 2007. La crise du logement n'a jamais été aussi aigue et concerne la majeure...
Chronologie du droit : de l'antiquité à nos jours
Cours - 78 pages - Droit autres branches
En langue française, le mot droit a deux significations :  « droit » : il désigne une prérogative individuelle dont un individu est titulaire en vertu de règles juridiques. Chaque sujet de droit, chaque personne dispose de prérogatives de ce type, c'est-à-dire d'autorisation de...
Le bail rural
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le bail peut être verbal, alors il répond au contrat type établi dans chaque département par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. En pratique, le bail est écrit sous seing privé ou notarié (obligatoire pour les baux de plus de 12 ans). S'il est sous seing...
Institutes de Gaius : les sources du droit romain
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
Le texte à commenter est un extrait de la célèbre oeuvre doctrinale de Gaius, intitulée Institutes, et qui constitue une référence en matière d'enseignement du droit romain. Gaius y présente de façon ordonnée, rigoureuse et rationnelle les différentes règles du droit privé sous l'Empire...
Le commerçant - statut, restrictions, comptabilité, déclarations, publicité
Cours - 17 pages - Droit autres branches
Qu'est-ce que le commerçant? Il convient de répondre de façon succinte à cette question tout en étant aussi complet que possible. Tel est ce que propose ce document. En outre il traitera également des répercussions du PACS et du marriage sur le commerçant. Nous verrons également les...
Droit des jeux et paris en ligne
Mémoire - 105 pages - Droit autres branches
presentation detailee de la loi du 12 mai 2010 et de la jurisprudence de la CJCE applicable en la matière présentation des différentes réglementations évolutives sur le jeu ainsi que de l'évolution de la jurisprudence européenne en la matière présentation du dispositif législatif et des...
Les régimes applicables aux droits et libertés
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Les notions de droit ou de liberté ne sont unitaires qu'en apparence. En effet, la jurisprudence en a opéré un véritable classement hiérarchisé, en leur conférant une protection variable selon l'intérêt qu'ils présentent. Il convient d'étudier 2 régimes principaux : le régime...
L'organisation judiciaire en France
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Cours complet de droit Thème 2 : L'organisation judiciaire en Francet . 1ère année de DUT techniques de commercialisation. Plan du cours : I) L'ordre judiciaire A) La compétence des juridictions de l'ordre judiciaires B) L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.
Notions et sources du droit
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Cours complet de droit Thème 1 : Notion et sources du droit . 1ère année de DUT techniques de commercialisation. I) Les droits objectifs II) Les droits subjectifs III) Les caractères des règles juridiques I) Les sources européennes II) Les sources internes
commentaire des arrêts du 15 avril 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans les quatre affaires en question, il s'agit de personnes de nationalité étrangère arrêtées et placées en garde à vue pour séjour irrégulier. Placées en rétention, elles contestent la régularité de la procédure et dénoncent le fait qu'elles n'aient pas bénéficié de l'assistance...
La politique de recrutement en ressources humaines
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La politique de recrutement est certainement au de la gestion des ressources humaines, la pratiques la plus sujette à des débats et ce pour plusieurs raison. Elle est lourde d'implication pour les individus : c'est par son biais qu'ils sont évalués, jugés puis sélectionnées,...
Contrat de production de spectacle
Lettre type - 4 pages - Droit autres branches
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT ARTICLE 1 - OBJET Le PRODUCTEUR s'engage à produire à ses frais, dans les conditions définies ci-après, et notamment en vue d'une exploitation commerciale, le spectacle « ??? » de ???. Par « produire » on entend la recherche et la coordination des moyens...
Convention de mise à disposition de locaux pour une résidence d'artistes
Lettre type - 3 pages - Droit autres branches
ENTRE Raison sociale : ??? Adresse : ??? Téléphone : ??? Numéro de Siret : ??? Numéro APE : ??? Numéro de Licence : ??? Adresse de correspondance : ??? Représenté par : ???, en qualité de ??? Ci-dessous dénommée(e) : « LA STRUCTURE D'ACCUEIL » ET La Cie ??? ??? née le ??? Adresse : ???...
Le recours en révision en droit
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le recours en révision est une des trois voies de recours extraordinaires qui ont pour principe de n'être utilisées qu'exceptionnellement dans les cas prévus par la loi. Il s'agit de la tierce opposition, du pourvoi en cassation et du recours en révision. La tierce opposition et le...
La preuve en droit médical
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La preuve permet de soutenir une prétention et d'affirmer sa véracité. En effet, sans preuve, une demande ne peut être reconnue par le droit. Cependant, en matière médicale, la preuve est souvent difficile à apporter du fait de la technicité de la matière. L'expertise est donc...
commissions « Guinchard » et « Magendie II »
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Le système judiciaire français accuse un déficit de confiance de la part de l'opinion publique, qui l'estime souvent illisible, lent, parfois inaccessible . Ce constat explique la volonté actuelle du gouvernement de moderniser et de simplifier la justice, dans le cadre plus large de la...
L'expulsion devant le juge judiciaire
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Les mesures d'exécution forcée regroupent les mesures d'exécution sur les biens (saisies) et les mesures d'exécution sur la personne (expulsion). En matière civile, le principe est l'exécution forcée sur les biens du débiteur (qu'il s'agisse d'une obligation...
L'expert et la preuve
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
En procédure française, l'expert est un professionnel qui intervient de façon occasionnelle pour éclairer le juge sur des questions de fait- et non pas de droit- qui sont du ressort de son domaine de compétence. On reconnaît à l'expert la qualité de collaborateur occasionnel du service...
L'injonction de payer et de faire
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La procédure d'injonction de payer et de faire, sont respectivement prévue aux articles 1405 à 1425, et 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile. Il s'agit de deux procédures simplifiées qui permettent aux créanciers d'obtenir d'un juge soit l'exécution forcée du paiement...
La force des présomptions.
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à ses prétentions. » Toutefois, les présomptions autorisent une forme de souplesse, de facilité (ou une dispense) dans certains cas, pour la recherche...
Preuve et vérité
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La vérité - le mot dérive du latin veritas - est "l'expression d'une connaissance conforme à la réalité, aux faits tels qu'ils se sont déroulés" (dictionnaire Larousse). La vérité se caractérise donc par sa singularité : il y une et une seule vérité. Mais peut-on vraiment parler...
Les conventions sur la preuve
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le système probatoire civil français n'est pas d'ordre public : la réglementation des preuves n'a donc pas un caractère impératif. Ce principe correspond aux principes directeurs du procès (Code de procédure civile) selon lequel le procès civil est d'abord l'affaire des...
Discipline des avocats
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. ». Ces principes très généraux et abstraits énoncés dans le serment des avocats s'imposent pourtant à tout avocat, à peine de sanctions disciplinaires en cas de non-respect....
Unité ou dualité de la prescription ?
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La prescription de droit commun est règlementée par le code civil et s'applique à toutes les autres branches du droit (commerciale, assurances...). Son existence garantit l'ordre et la sécurité juridique afin que la société ne soit pas mise en péril à cause d'histoires vieilles de...
Le statut de l'expert judiciaire
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Définition : L'expert judiciaire est la personne physique ou morale reconnue apte à mener à bien une mission d'expertise. Il est un technicien à qui le juge demande de donner son avis sur des faits nécessitant des connaissances techniques et des investigations complexes (article 232 du...
La prescription acquisitive - publié le 07/06/2011
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
La prescription a été réformée par la loi du 17 juin 2008. Cette loi est intégrée dans le Code civil, aux articles 2219 à 2279. S'agissant de la prescription acquisitive, ce sont les articles 2255 à 2279 qui en établissent les principes. La loi du 17 juin 2008 a fait passer le délai de...
Patrimoine d'affectation
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Dans quelle mesure le droit français aménage-t-il la théorie classique du patrimoine en incluant dans le droit positif des éléments de la théorie du patrimoine d'affectation ? Le patrimoine est toujours attaché à la personne mais le lien qui les unit se relâche. Il s'agit là d'un pas...
Preuve et nouvelles technologies
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Comment prouver l'existence d'une transaction immatérielle, d'un échange de volonté ayant eu lieu via Internet ? L'acte électronique a-t-il la même valeur probatoire, la même fonction que l'acte manuscrit ? Quelles conditions doit-il remplir pour être valable ? Le droit de la...
