La prescription acquisitive - publié le 07/06/2011

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La prescription acquisitive

Résumé du document

La prescription a été réformée par la loi du 17 juin 2008. Cette loi est intégrée dans le Code civil, aux articles 2219 à 2279. S'agissant de la prescription acquisitive, ce sont les articles 2255 à 2279 qui en établissent les principes. La loi du 17 juin 2008 a fait passer le délai de prescription à cinq ans. Toutefois, certaines exceptions demeurent. En matière immobilière, par exemple, le délai de prescription est fixé à trente ans.
La prescription, dans une acception générale, est un mode d'acquisition de droits réels immobiliers. L'article 712 du Code civil l'affirme clairement en disposant que la propriété peut s'acquérir par prescription.
La prescription acquisitive ou usucapion, est un mode d'acquisition de la propriété pour le possesseur d'un bien réel immobilier après l'écoulement d'un certain délai durant lequel un individu a exercé de fait ce droit. La prescription acquisitive s'oppose à la prescription extinctive, qui fait perdre un droit réel ou personnel, du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit.

Extraits

[...] Alors seulement, après une période de trente années pendant laquelle le propriétaire légal ne s'est pas manifesté (bien que les actes du propriétaire de fait aient été apparents, non clandestins, non-équivoques, etc), l'occupant peut devant le tribunal de grande instance déclarer l'usucapion et ainsi devenir titulaire d'un droit réel immobilier. Ce droit acquis à force de temps peut être soit la propriété pleine et entière, soit l'usufruit, soit une servitude sur le fonds d'autrui, suivant la nature des faits de possession. Lorsque la prescription est accomplie, elle rétroagit. Son bénéficiaire est censé propriétaire du bien acquis non pas à compter de l'expiration du délai de prescription, mais rétroactivement, à compter de son entrée en possession. [...]

[...] La prescription acquisitive Introduction La prescription a été réformée par la loi du 17 juin 2008. Cette loi est intégrée dans le Code civil, aux articles 2219 à 2279. S'agissant de la prescription acquisitive, ce sont les articles 2255 à 2279 qui en établissent les principes. La loi du 17 juin 2008 a fait passer le délai de prescription à cinq ans. Toutefois, certaines exceptions demeurent. En matière immobilière, par exemple, le délai de prescription est fixé à trente ans. [...]

[...] Aubry et Rau évoquent la vertu millénaire de la prescription acquisitive, et expliquent qu'elle trouve son fondement « dans la nécessité d'assurer la stabilité de la propriété ». En outre, l'acquisition par prescription s'opère en vertu de la loi. L'usucapion est un moyen d'acquérir « sous les conditions déterminées par la loi » (art C. civ). On est donc en présence du mécanisme du fait juridique : la loi prend en considération certains faits pour y attacher un effet de droit. On peut distinguer quatre facteurs qui mènent à l'acquisition : le fait de la possession l'inaction du propriétaire l'écoulement du temps la volonté du possesseur. [...]