Droit autres branches

Le comité de lecture a ici sélectionné de nombreux documents ne tombant pas exactement dans nos autres rubriques : différences entre droit privé et droit public, droit des assurances, urbanisme.

  • Le droit français organise certaines modalités de contrôle, il existe un contrôle judiciaire. Le statut du commissaire aux comptes est désigné par les associés pour six ans. Son mandat peut être renouvelé. Pour être choisi, il faut être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, soit titulaire d'expertise comptable ou d'un examen...

    Guillaume

    mercredi 03 septembre 2014

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  • Selon le Code de la mutualité : « les sociétés mutualistes sont des regroupements à but non lucratif qui, au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener dans l'intérêt de ceux-ci et de leurs familles une action de prévoyance, de solidarité ou d'entraide ». On compte actuellement plus de 6 500 sociétés mutualistes comptant...

    Emilie

    mercredi 03 septembre 2014

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  • M. Louis a conclu un contrat de prêt avec M. Robert, puis un autre avec Mme. Janine. De son coté, M. Robert a rédigé une reconnaissance de dette comportant la date, sa signature et tapée à la machine, qu'il a ensuite envoyé à M.Louis. Quant à elle, la reconnaissance de dette de Mme. Janine a disparu et il n'en demeure qu'une photocopie restée au...

    Charlotte

    mardi 12 août 2014

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  • L113-8 du Code des assurances : Nullité de la police : fausse déclaration : les termes du contrat ne correspondent pas à la vraie situation de l'assuré faussant ainsi le calcul. -> L'assurance se détracte en mettant en avant la nullité du contrat d'assurance. L113-9 du Code des assurances : La règle proportionnelle : « vous m'avez déclaré...

    BERNARD

    mardi 22 juillet 2014

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  • Madame, Monsieur, L'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et libertés », institue un droit d'accès aux informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel. Je vous rappelle qu'aux termes de la loi susvisée sont considérés comme des traitements de données à caractère personnel les fichiers...

    Martin

    lundi 21 juillet 2014

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  • Le changement va-t-il influer le maintien et la revalorisation de la rente invalidité de M merle ? Principe de maintien de garantie en cas de résiliation de contrat avec l'organisme de prévoyance Art L 912-3 : poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Le changement doit être neutre pour le sal. Le risque décès est-il...

    deborah

    jeudi 17 juillet 2014

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  • Monsieur, Je reviens vers vous suite à votre venue dans notre cabinet pour nous faire part des difficultés que votre société a récemment rencontrées. Suite à une étude approfondie de vos différentes demandes, vous trouverez un descriptif complet des démarches qui vous sont possibles d'accomplir.

    Caroline

    lundi 14 juillet 2014

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  • La réglementation présente des spécificité. Cependant les règles générales vont également s'appliquer à internet. Spécificité de la pub en ligne : la pub sur internet ne s'impose pas de la même manière que les autres médias puisque c'est l'internaute qui se rend sur le sites. il n'est pas passif : interactivité qui engendre des réactions en...

    anais

    vendredi 11 juillet 2014

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  • On distingue le Droit et les droits. Le Droit c'est au sens général et abstrait l'ensemble des règles de conduites que se fixe une société. Par exemple il est interdit de donner la mort à autrui. C'est un outil de régulation sociale qui permet la régulation de l'ordre publique. Le manquement à la règle de droit est sanctionné par l'autorité...

    Emilie

    vendredi 04 juillet 2014

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  • Que représentent les institutions juridictionnelles ? Les institutions juridictionnelles représentent un système réunissant l'ensemble des tribunaux : cours et conseil qui rendent des décisions de justice. Décisions de justice : terme générique (général), englobant l'ensemble des décisions prises par les juridictions.

    CHARLOTTE

    jeudi 03 juillet 2014

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  • La remise en état aboutit concrètement à une dissociation des biens, mais elle ne procède pas de la même logique. Pour la séparation il s'agit de rendre à chacun des propriétaires son bien propre (logique de protection), pour la remise en état l'idée est bien différente, puisqu'il s'agit de sanctionner celui qui a construit sur le terrain...

    CHARLOTTE

    jeudi 03 juillet 2014

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  • Ce n'est pas une branche traditionnelle, c'est un cadre juridique qui va régir les pratiques dan lesquelles s'opère la promotion. Le marketing est l'art d'attirer l'attention, de séduire la clientèle, principale finalité : stimuler l'acte d'achat Le domaine du marketing s'est élargit. Son but est de vendre des biens de consommation. Marketing...

    anais

    mercredi 18 juin 2014

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  • Transfert de la propriété d'une chose en contrepartie d'un prix monétaire : ce contrat de base a servi de modèle à l'élaboration du droit commun des contrats. Art 1582 à 1701. Ce contrat est consensuel article 1583 : vente parfaite si accord sur la chose et le prix. Aujourd'hui, spécialisation du contrat en diverses ventes, sur la base de...

    Constance

    mercredi 18 juin 2014

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  • Il s'agit d'un exercice fort utilisé en droit et qui tombe donc forcément durant les partiels. Afin de maitriser la méthodologie du commentaire d'arrêt, il faut maitriser la méthodologie de la fiche d'arrêt. Le commentaire est une sorte de fiche d'arrêt développé où vous expliquer, développer les arguments de l'arrêt ou du jugement.

    Inès

    mercredi 18 juin 2014

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  • Madame la présidente du syndic, Je vous écris à propos d'une décision prise lors de l'assemblée générale de syndic de copropriété pour le compte du 16 rue des sentes, à Sacasse, le 25 mai dernier. Il apparaît, sur le procès verbal, que la répartition budgétaire pour le remplacement de l'ascenseur a été votée à cette occasion. Or, cette...

    Camille

    mardi 10 juin 2014

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  • Un devis est un document écrit et officiel d'une entreprise qui permet de connaître l'estimation du prix qu'elle propose pour une prestation ou un service préalablement à leur exécution. Il est descriptif et contient la quantité, le prix et le type de matériaux utilisés ainsi que le coût des différentes prestations.

    Alexandre

    mercredi 04 juin 2014

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  • Madame, Je vous ai signalé, voilà quinze jours, une panne du chauffage collectif. Vous avez fait se déplacer un chauffagiste qui vous a informée que cette panne nécessite une intervention directe du syndic de l'immeuble. Celui-ci n'a pas encore fait le nécessaire. Par conséquent, je vous ai demandé d'appliquer une réduction de loyer de moitié...

    Camille

    mardi 03 juin 2014

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  • Madame ou Monsieur, J'ai acquis de manière indivise avec mon mari en date du 1er février, la maison sise au 18 impasse des préavis pour laquelle le précédant propriétaire, Monsieur GENOI, avait souscrit une assurance dommages-ouvrage voilà trois ans au moment de la réfection du toit en tuiles. Or, suite aux récents orages, j'ai fait le constat...

    Camille

    jeudi 29 mai 2014

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  • Madame ou Monsieur, Suite à une chute avec séquelles, survenue voilà six mois, je me trouve dans l'impossibilité de porter la ceinture de sécurité. Veuillez trouver ci-joint, un certificat de mon médecin traitant expliquant et justifiant cet état de fait.

    Camille

    jeudi 29 mai 2014

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  • La Constitution=Texte légal qui règle l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs de l'État et garantit les libertés publiques. L'État est responsable de la politique économique et sociale. La Constitution repose sur 3 principes fondamentaux : Respect de l'homme, souveraineté de peuple et séparation des pouvoirs. Les 3 pouvoirs : •...

    Mathilde

    lundi 26 mai 2014

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  • Actes Juridiques : manifestation de volonté dans l'intention de créer, de modifier un droit. - Acte juridique unilatéral : manifestation de la volonté d'une seule personne en vue de créer des droits tel que le testament, la donation. - Acte bilatéral ou multilatéral : Contrat entre plusieurs personnes. Obligations réciproques entre les parties....

    Louise

    samedi 24 mai 2014

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  • Fait juridique réel (mort de George) qui va présupposer des droits subjectifs. Il va alors céder son droit de propriété avec un acte unilatéral. Le lègue est un acte unilatéral à titre gratuit quand à la stipulation cela fait simplement parti de l'acte unilatéral. Quand aux différents droit : pierre à un droit de propriété sur la maison et...

    Louise

    samedi 24 mai 2014

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  • La justice est souvent représentée par une femme, la déesse grecque Thémis, munie d'une balance et d'un glaive, les yeux bandés. En France, elle obéit à plusieurs principes : - la présomption d'innocence - la séparation des fonctions (police différent de justice) - le droit à un jugement motivé - le droit à un procès équitable

    Emma

    mercredi 07 mai 2014

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  • L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n 2013-666 DC du 06 janvier 2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1: Tout titulaire d'au moins une action revêt la qualité d'actionnaire et tout actionnaire est titulaire...

    Vincent

    vendredi 25 avril 2014

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  • Il faut connaitre les rudiments sur les contrats de construction qui sont apparus dans les années 1960. On va donc avoir une série de lois qui vont prévoir des régimes particuliers pour des opérations spécifiques On a 4 contrats de construction : - La vente d'immeubles à construire - La promotion immobilière - Le contrat de construction...

    Julie

    lundi 21 avril 2014

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  • Est-ce que le paiement d'un complément de salaire (prime) est une cause suffisante ? Réponse en l'espèce : oui. C'est une réponse classique puisque la Cour a déjà eu l'occasion de se prononcer là-dessus : Soc. 24 avr. 2003 : retard répété dans le paiement des salaires sans une raison valable Soc. 21 janv. 2003 : refus de verser une prime...

    elisa

    mardi 08 avril 2014

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  • Le droit objectif n'est qu'un aspect du phénomène juridique, il est l'ensemble des règles destiné à organiser la vie sociale. Le droit objectif est donc destiné à régir l'ensemble des activités inhérentes à la vie sociale, et par conséquent, à s'appliquer aux personnes qui constituent la société. Cette appréhension nécessaire de la personne dans...

    Julie

    vendredi 14 mars 2014

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  • À quoi sert l'étude du droit ? Le droit comporte des règles qui couvrent un nombre très important d'aspects de l'activité humaine. Le droit est partout. Mais, il y a du droit qui ne se voit pas qui se devine. Ex. : télécharger un titre sur iTunes. À partir du moment où il y a plusieurs individus dans un même endroit, il est nécessaire d'ordonner...

    pierre

    vendredi 07 mars 2014

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  • « Tout juge dit le Droit ; aucun ne l'édicte ». Cette phrase de Gérard Cornu est une présentation brève du rôle que va jouer le juge en France et de sa position par rapport au respect du système juridique français. Le juge tranche un litige en respect avec les règles du Droit en vigueur. Le rôle du juge est assez complexe vis-à-vis de la loi....

    Margot

    mardi 04 mars 2014

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  • Bien vacant : bien qui n'a pas de « maître », quand il n'est pas encore approprié, et ce alors même qu'il est appropriable. Ce sont alors des choses susceptibles de devenir des biens, qui attendent d'être appropriés, ce sont alors des choses qui ne sont pas encore appropriés, mais qui sont encore en soi appropriables, ce qui veut dire qu'il y a...

    Marie

    samedi 01 mars 2014

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