Il s'agit d'une fiche de révision relative aux discriminations. Elle contient les infractions suivantes :
- les discriminations au travail
- la dissimulation du visage dans l'espace public
- le test de virginité (loi du 21 août 2021)
- les thérapies de conversion (loi du 31 janvier 2022)
- le fichage des données sensibles
La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.
[...] Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. La peine est portée à 2 ans d'emprisonnement et euros d'amende lorsque la victime est mineure LE TEST DE VIRGINITE (art. 225-4-11 et 12 C. Pén) - loi du 21 août 2021. Exclusion des qualifications de : viol, agression sexuelle et atteinte sexuelle Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000Euro d'amende. La peine est portée à un an d'emprisonnement et 30 000Euro d'amende lorsque la victime est mineure LES THERAPIES DE CONVERSIONS (art. [...]
[...] Répression La répression La discrimination est punie de 3 ans d'emprisonnement et de euros d'amende (article 225-2 du Code pénal). La preuve de la discrimination La preuve de la discrimination est très difficile à rapporter, car bien souvent, l'auteur prend soin de ne pas laisser de trace écrite, ou mêle à sa décision différentes circonstances de fait pour dissimuler le motif discriminatoire. La charge de la preuve Par principe, la charge de la preuve repose sur le salarié. Cependant, la preuve étant particulièrement difficile à apporter, le Code du travail prévoit une présomption en faveur du salarié dès lors qu'il apporte les éléments suffisants laissant supposer une discrimination. [...]
[...] Il s'agit d'un délit d'habitude, le comportement devant être répété. Exclusion des propos visant la prudence et la réflexion. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000Euro d'amende. LE FICHAGE DE DONNEES SENSIBLES (art. 226-19 C. Pén) Il s'agit de réprimer le recueil et la conservation de données à caractères personnels faisait apparaitre : L'origine éthique ou raciale Les opinions politiques L'appartenance syndicales Il faut une atteinte particulièrement grave pour qu'elle soit réprimée de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000Euro d'amende. [...]
[...] Les éléments discriminatoires sont énumérés aux articles 225-1 ; 225-1-1 et 225-1-2 CP. La notion de motif légitime Il est des hypothèses où la discrimination échappe à la sanction pénale, notamment lorsqu'elle repose sur un motif légitime. Elément moral (conscience + volonté) La discrimination est un délit intentionnel qui suppose la volonté chez l'agent de discriminer la victime. Il doit donc être animé d'une intention discriminatoire. Il faut donc rechercher si l'agent a commis l'acte en raison d'un des critères discriminatoires énumérés aux articles 225-1, 225-1-1 et 225-1-2 du Code pénal. [...]
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