Droit autres branches

Le comité de lecture a ici sélectionné de nombreux documents ne tombant pas exactement dans nos autres rubriques : différences entre droit privé et droit public, droit des assurances, urbanisme.

  • Les droits subjectifs sont des prérogatives, les sphères d'activités qui sont reconnues aux individus par le Droit Objectif et dont ils vont jouir sous la protection des pouvoirs publics. Dans l'étude très générale qui va être faite des droits subjectifs, nous nous préoccuperons de leur classification, en traitant d'ailleurs en même temps de la...

    Chloé

    lundi 19 décembre 2011

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  • « Le contrat, dit l'article 1101 du Code Civil, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. » Il résulte de cet article que le contrat est une convention, c'est à dire un acte juridique, formé par l'accord de deux ou plusieurs volontés...

    Chloé

    lundi 19 décembre 2011

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  • Le voyagiste ou le distributeur dispense des services multiples ou bien forfait touristique (vols+ prestation dépassant 24h incluant une nuitée avec facturation globale.) vols secs. La profession d'agent de voyage est encadrée par de nombreux texte. C'est une entreprise immatriculé au tribunal de commerce doté d'un numéro SIRET mais en outre...

    sese

    mardi 20 décembre 2011

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  • En l'espèce, un arrêté du 28 avril 1981 pris par le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Économie et le ministre du Budget a prorogé pour une nouvelle période de trois ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 pris en vertu des dispositions de la loi du 4 juillet 1980. Cet arrêté étend les règles édictées par le Comité économique...

    Timothée

    mardi 20 décembre 2011

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  • On se réfère ici à une catégorie regroupant différents types de contrats, dont l'unité ne se retrouve au niveau de la prestation mais au niveau de l'aléa. Le contrat aléatoire est une subdivision des contrats à titre onéreux. On oppose le contrat aléatoire au contrat commutatif. L'un des premiers articles du Code Civil relatif aux obligations,...

    Julien

    mardi 20 décembre 2011

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  • Au terme de l'Art. 1 de la Loi du 31 décembre 1975, le contrat de sous-traitance est définit comme étant « l'opération par laquelle l'entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le...

    Julien

    mardi 20 décembre 2011

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  • La loi Badinter de 1985 est un régime spécial destiné à une meilleure indemnisation des victimes des accidents de circulation, toutefois nombreux sont les casses-têtes lorsqu'il s'agit de rechercher la responsabilité des personnes dans un accident impliquant plusieurs véhicules. En élargissant sa définition d'accident complexe, la Cour de...

    Pierre

    mardi 20 décembre 2011

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  • Dans cet arrêt en date du 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation entend statuer sur la problématique relative à la reconnaissance de la personnalité morale pour les comités d'établissements. En d'autres termes, il s'agit pour la jurisprudence d'étudier la capacité potentielle qu'ont les comités d'établissements à être...

    Marion

    mardi 20 décembre 2011

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  • L'article 55 dispose « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.» Cette article place la norme internationale, communautaire, dont la directive au dessus des lois dans la...

    hasna

    mardi 20 décembre 2011

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  • Le mot liberté au singulier car toujours liberté qui est l'objet à l'application d'objet différent et qui détermine des régimes variés. La base de ce principe article 4 de la DDHC : droit inaliénable imprescriptible des droits de l'homme. C'est la liberté exercée dans l'ordre économique. Mais prend des formes différentes en fonction de l'objet...

    BEN

    mardi 20 décembre 2011

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  • Une offre est une proposition précise et ferme de conclure un contrat. La proposition doit comporter les éléments essentiels du futur contrat, doit indiquer ''la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation''. Il ne faut pas que l'offre contienne la moindre réserve. Si la proposition contient une réserve, ce n'est pas une offre, il n'y...

    laury

    vendredi 30 décembre 2011

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  • Art 1 134 du C.C : Alinéa 1 : ''Les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites''. En vertu de ce principe le contrat est irrévocable et doit être exécuté de bonne foi....

    laury

    vendredi 30 décembre 2011

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  • En cas d'inexécution l'autre partie peut agir en justice pour demander l'exécution forcée par le contractant défaillant. L'exécution forcée sera souvent ordonnée par le juge. -Inexécution obligatoire monétaire : Le créancier dispose de tout un arsenal de technique juridique et judiciaire lui permettant de recouvrer sa créance. (Ex : saisit sur...

    laury

    vendredi 30 décembre 2011

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  • Le contrat cadre fait partie de la catégorie des contrats portant sur les choses. Ces contrats se définissent comme ceux par lesquels le maître d'une chose autorise un tiers à en retirer à la fois avantages et utilité. C'est la présence même d'une chose au ceur du contrat qui va déterminer l'ensemble des règles juridiques applicables à ces...

    Cyril

    vendredi 06 janvier 2012

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  • Classiquement, la promesse de contrat est associée à la seule formation du contrat de vente pas il existe en droit des contrats différentes promesses, notamment pour l'achat, le bail et le prêt. Rapportée à la vente, on distingue généralement deux catégories génériques de promesses. D'une part la promesse unilatérale de vente qui se caractérise...

    Cyril

    vendredi 06 janvier 2012

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  • Identifier le contrat de vente équivaut à déterminer sa qualification juridique exacte afin de l'isoler d'autres situations contractuelles voisines. C'est à travers les obligations propres au contrat de vente que cette qualification juridique pourra être réalisée. Aux termes de l'article 1582 du Code civil, « La vente est une convention par...

    Cyril

    vendredi 06 janvier 2012

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  • Droit objectif : « Corpus Juris » - Droits subjectifs : Prérogatives destinées aux sujets de droit et garantit et reconnu par le droit objectif. Qui sont ces sujets de droits? > Ce sont des êtres vivants (les choses ne sont pas des sujets de droit mais des objets de droit) Un animal peut-il être considéré comme un sujet de droit? Non, même...

    pierre-francois

    jeudi 12 janvier 2012

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  • Les contrats passés par l'administration ne sont pas tous et nécessai¬rement des contrats de droit public (ou contrats administratifs). Certains peu¬vent être des contrats de droit privé soumis aux règles du droit civil, du droit commercial ou du droit du travail. Comment s'effectue le partage entre les deux types de contrat ? A quelle(s)...

    Celia

    vendredi 13 janvier 2012

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  • Jusqu'il y a peu de temps le droit de la propriété des personnes publiques était considéré comme trop rigide et se traduisais sans visions d'ensemble par une sédimentation de texte et une stratification des procédures. Institué le 28 décembre 1957 le code du domaine de l'état reflété ses contradiction et ses insuffisance dans la mesure ou il...

    ivana

    mardi 17 janvier 2012

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  • 1.1 Les actes commerciaux : 1.1.1 Les actes commerciaux par nature : Art 2 du Code de Commerce 1.1.2 Les actes commerciaux par la forme : Art 2 avant dernier alinéa du Code de Commerce 1.1.3 Les actes commerciaux par relation : Art é dernier alinéa du Code de Commerce...

    Robin

    vendredi 20 janvier 2012

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  • Dualisme apparaît entre deux types de normes d'urbanismes : les normes de réglementation et les normes de planification. Le droit de propriété est un droit protégé sacré, mais le droit de construire est encadré par le droit de l'urbanisme au nom de l'intérêt général. Ces règles d'urbanismes ont une double fonction. La seule règle de...

    christian

    samedi 21 janvier 2012

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  • Droit de l'urbanisme est un droit législatif. C'est un droit public, qui à vocation à aménager l'espace et aménager le sol( elle a vocation à organiser l'espace). Le législateur a assigné au droit de l'urbanisme des objectifs autres que l'aménagement de l'espace. Le premier de ces objectifs, c'est la protection des espaces sensibles, des...

    christian

    samedi 21 janvier 2012

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  • Le pacte de préférence ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière dans le code civil, cependant il est très utilisé dans le domaine de l'immobilier. En l'espèce, c'est ce qu'illustre l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble en date du 3 Mars 2008. Par un compromis de vente établi le 5 Juin 2001 par un notaire, et signé par vendeur puis...

    alice

    lundi 23 janvier 2012

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  • Les personnes morales possèdent chacune un domaine public et un domaine privé, et l'appartenance de leurs biens à l'un ou l'autre est déterminante, dans la mesure où, en cas de litige, elle permet de donner compétence soit au juge administratif (pour les litiges concernant le domaine public), soit au juge judiciaire (pour les litiges relatifs...

    Aurélie

    lundi 23 janvier 2012

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  • Doctrine : science du droit elle se fait par des professeur et des chercheurs en droit. Source intellectuelle du droit. Elle est pour le juge un élément décision parmi d'autre d'après un commentaire d'arrêt, un article, un livre. Certaine jurisprudence sont fondée essentiellement sur un doctrine. Elle peutexercer une influence sur le...

    Roeum

    lundi 23 janvier 2012

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  • Principe : C'est à la naissance que la personne physique est dotée de la personnalité juridique, à condition de naître vivante et viable. (art : 318, 725, 906, al. 3, et 79-1 C;Civ) seul les humains ont une personnalité juridique aujourd'hui....

    Roeum

    lundi 23 janvier 2012

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  • Les caractères de la règle de droit •Le caractère général et abstrait : -impersonnel -> s'applique à tous -la loi pose des règles générales mais aussi prend en compte les différents cas - abstraite -> définit les notions dans les contrats, mariages -> elle s'applique à tous....

    Roeum

    mardi 24 janvier 2012

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  • Aux termes de l'article 1709 du Code civil, le contrat de bail « est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. » L'élément caractéristique du bail réside exclusivement dans la mise à disposition d'une chose à titre...

    Cyril

    jeudi 26 janvier 2012

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  • Article premier : Durée du bailLe présent bail est consenti pour une durée de ...... ans, soit ...... années d'exploitation et de culture et ...... années de production qui commenceront à courir à compter de la signature par les parties des présentes pour se terminer aux termes de la...

    Yves Constant

    jeudi 22 décembre 2011

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  • Le candidat dispose d'une heure de préparation dans une salle surveillée. Il peut, pendant ce temps, utiliser les "codes et recueils de loi et décret comportant des références de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit" (article 11 de l'arrêté du...

    Damien

    jeudi 22 décembre 2011

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