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Droit autres branches

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1579 résultats

11 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass com, 10 février 2009 : l'annulation rétroactive

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, par décision du 2 décembre 2005, M. Mathey a été révoqué de ses fonctions de président du directoire par décision du conseil de surveillance, et décider d'attribuer une prime de résultat pour les mois d'octobre a décembre 2005 aux membres du directoire, y compris à son président. Par...

11 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass com, 6 mai 1974 : le motif de révocation

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, la dame Meyer a été révoquée de son mandat d'administrateur par délibération de l'assemblée générale des actionnaires, en urgence, et sans que cela soit inscrit à l'ordre du jour. La dame Meyer a demandé l'annulation de sa révocation.

11 févr. 2012
doc

Le paiement est-il un acte ou un fait juridique ?

Dissertation - 1 pages - Droit autres branches

L'acte juridique est celui qui implique nécessairement la manifestation de la volonté : Traditionnellement, la doctrine envisage le paiement comme un acte juridique, qui est passé entre le débiteur qui accepte d'exécuter son obligation, et le créancier qui accepte de recevoir le paiement...

11 févr. 2012
doc

Fiche : le terme et la condition

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La condition est un évènement incertain aléatoire dont la réalisation ou la non-réalisation affecte l'existence même de l'obligation : c'est-à-dire que tant que l'incertitude sur la condition n'est pas levée, tant que l'évènement ne s'est pas réalisé, il existe une incertitude sur...

11 févr. 2012
doc

Fiche de droit : la délégation

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La délégation est l'opération par laquelle une personne (le déléguant) demande à une autre, le délégué, d'exécuter en son nom une obligation au profit d'un tiers. La délégation est évoquée sommairement à l'article 1275 du Code civil comme une forme de novation (la novation étant une convention...

10 févr. 2012
doc

Arrêt de la cour de Cass 3e civ, 16 septembre 2009 : le mandat tacite

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, à la suite d'une donation partage, l'épouse est devenue propriétaire de différentes parcelles de terres agricoles. Son époux a consenti au profit de M Y un bail rural d'une durée de neuf ans, sur des parcelles dont celles appartenant en propre a son épouse. Cette dernière l'a...

10 févr. 2012
doc

Arrêt de la cour de Cass 2e civ, 11 janvier 2007 : la conversion de l'adjudication en vente volontaire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, le CRESERFI a fait procéder à la saisie de biens immobiliers communs aux époux X. L'adjudication n'ayant pas eu lieu a la date fixée par la sommation du 13 janvier 2004, M. Y a déposé un dire d'incident avant la nouvelle date d'adjudication. Il a demandé la conversion de...

10 févr. 2012
doc

Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 20 février 2007 : la nature des revenus

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, M X et Mme Y, mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ont acquis un immeuble en 1967, revendu en 1993; et par acte de remploi de 1987, ils ont conventionnellement conclu que l'immeuble était un bien propre de l'épouse depuis son acquisition, eu égard...

09 févr. 2012
doc

Le Droit de la consommation : approche macro et microjuridique

Cours - 94 pages - Droit autres branches

Le droit de la consommation est récent, il appartient à la grande famille du droit économique, car il traite des relations entre différents acteurs du marché: d'une part les professionnels et d'autre part les consommateurs. Le droit de la consommation est devenu une nécessité lorsque...

09 févr. 2012
doc

Arrêt de la cour de Cass 1ère civ, 8 juillet 2009 : les pensions de retraite militaire et de guerre sont-ils des biens propres ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, l'époux Y défunt avait pour successeur son épouse avec laquelle il était marié sous la communauté légale, et sa fille A, née d'un premier lit, ainsi que les enfants de celle-ci, consorts A. L'épouse demande, sur le fondement de l'article 1422 du Code civil, la nullité des donations...

07 févr. 2012

Le patrimoine social d'une société

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Composé de l'ensemble des droits (actif), et des obligations (passif), mais ce dernier point constitue aussi les ressources de la société lui permettant de fonctionner. Le total de l'actif doit être égal au total du passif. Le patrimoine social ne doit pas être confondu avec le capital...

07 févr. 2012

La distinction entre les sociétés et les autres groupements

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

On étudie les rapports entre société et association, et société et groupement d'intérêt économique( GIE). Leur point commun, même s'il connait un tempérament, est la nécessité d'être au moins deux pour créer ces types de groupements. Le tempérament étant que la société peut être...

07 févr. 2012

Le consentement dans le contrat de société

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Pour prouver que la société est fictive, les juges du fond appliquent la méthode du faisceau d'indice, autour d'un démontage de la fictivité d'une société : - 1er indice : pas de vie sociale : ni comptabilité ni réunion d'assemblées - 2ème indice : pas de...

07 févr. 2012

Les conditions de validité communes à tous les contrats

Guide pratique - 1 pages - Droit autres branches

Droit communautaire, pour société par action et société à responsabilité limitée, l'illicéité de la cause n'est pas une cause de nullité). Les fraudes : - Fraude au droit de gage du créancier (société fictive) ; - Fraude aux droits du conjoint ; -...

07 févr. 2012

Identification de la société

Guide pratique - 1 pages - Droit autres branches

Le principe est la liberté du choix: - Nom patronymique du fondateur - Cass 12 mars 1985 Bordas : si dans statuts, objet de propriété incorporel de la société - Cass com 6 mai 2003, Ducas : société ne peut disposer du nom sans consentement. Doit figurer dans les...

07 févr. 2012

L'assurance obligatoire en matière décennale dans le domaine de la construction

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'assurance obligatoire est un système à double détente, c'est-à-dire que deux assurances se cumulent et couvrent de manière différente des risques identiques. On a l'assurance ouvrage ou assurance dommage (souscrite par le MO lui permettant d'être indemnisé par son assureur dès qu'une...

07 févr. 2012

Le contrat de louage d'ouvrage dans l'édification d'immeuble

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le contrat de louage d'ouvrage se distingue du contrat de louage de service (contrat de travail). Le MO qui commande l'ouvrage et en surveille l'édification pour l'entrepreneur n'a pas pour autant un pouvoir de direction sur le locateur d'ouvrage au même titre que l'employeur. Les...

07 févr. 2012

Les dommages par le maître d'ouvrage subis dans la construction

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

Soit ils résultent d'une gêne personnelle (défaut de conformité ou non-conformité), soit de sa responsabilité engagée envers d'autres personnes, et cette responsabilité déroge au droit commun, qui reste applicable pour les cas non traités par la responsabilité spécifique des art. 1792 et suivants...

07 févr. 2012

Le rapport de compatibilité des normes d'urbanisme

Cours - 4 pages - Droit autres branches

L'urbanisme est né avec la ville et de la volonté des pouvoirs publics de penser l'espace comme un tout cohérent, en assignant des fonctions prédéterminées à des espaces et en assurant entre eux des relations rationnalisées. Mais le geste de droit public permettant d'appliquer un standard à un...

07 févr. 2012

Les conditions de validité à tous les contrats

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Raison pour laquelle les personnes s'associent: attention souvent fraude dans la cause. Conclusion d'un contrat de société pour frauder le droit de gage de ses créancier personnels. Conclusion d'un contrat de société pour fraude au droits du conjoints : ex je fais apport en nature avec...

07 févr. 2012

Les conditions de validité spécifique au contrat de société

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

L'affectio societatis, c'est la volonté de travailler ensemble, sur un pied d'egalite: de s'associer. On considère que c'est un élément essentiel à la validité de la société. Contribution aux pertes: le principe est qu'on ne contribue aux pertes qu'à la liquidation de la société....

07 févr. 2012

Une "class action" à l'américaine est-elle possible en France ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Une « class action » a été formée par des actionnaires américains et étrangers, dont des actionnaires français devant le tribunal fédéral de New-York, contre la société Vivendi et ses dirigeants, en réparation du préjudice subi pour manquements à la législation boursière, pour la...

03 févr. 2012
doc

L'émergence des préoccupations environnementales en Europe.

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

C'est à partir des années 1990 que la CEDH a établi le lien entre les préoccupations sanitaires et celle de nature environnementales. Elle l'a d'abord fait à propos des nuisances sonores et la commission, dans les années 1980, puis la Cour ont admis que la vie privée et familiale et le domicile...

03 févr. 2012
doc

Droit judiciaire privé : l'action en justice, le procès

Cours - 55 pages - Droit autres branches

La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits subjectifs devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc, tout comme le Droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant...

02 févr. 2012
doc

Le statut de la première dame de France

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Si le terme première dame semble aujourd'hui entré dans les moeurs pour désigner la femme du Président de la République sa dénomination n'a jamais été définie clairement. Aussi on a oscillé entre diverses appellations : « présidente » (terme de...

02 févr. 2012
doc

Fiche d'arrêt du 16 mai 2006 et du 15 février 1995

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Mr de X a acheté à un antiquaire une statue de vierge romane en majesté du XIIème siècle, classée comme monument historique.la statue, qui avait été volée dans l'église de Saint-Gervazy, a été saisie par les services de police puis restituée à la commune, par le juge d'instruction. Monsieur de X...

02 févr. 2012
doc

Énonciation de quelques lois de janvier 2011 à août 2011

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Loi aout 2011 : « Participation du citoyen au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs »

31 Janv. 2012
doc

La loi et les conflits loi dans le temps : cas pratiques

Cas Pratique - 13 pages - Droit autres branches

Premier partie, les vices de loi = malfaçon législative pur et simple, bégaiement de la loi, les lois ne sont pas bien préparer le législateur doit toujours se répéter et reformuler les lois. Manque de clarté et d'intangibilité =depuis 1999 l'objectif de valeur constitutionnel «...

28 Janv. 2012
doc

Droit de la responsabilité des entreprises

Cours - 12 pages - Droit autres branches

Droit civil : Fixe l'ensemble des règles de base de la vie en société. But en matière de responsabilité : réparer un dommage. Objet : •S'intéresse à tout type de fautes quelle qu'en soit la gravité •Considère les fautes dans les...

26 Janv. 2012
doc

Fiche méthodologique dissertation de droit

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Elaborer une dissertation ne revient pas à chercher comment calquer le contenu du cours que vous avez appris par coeur, à la virgule près, sur la question qui vous est posée. Non, votre première partie ne sera pas le « copier-coller » du grand A chapitre 3, et votre seconde partie...