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Droit autres branches

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1579 résultats

18 févr. 2012

Droit de la distribution - généralités, contrats et exécution

Cours - 9 pages - Droit autres branches

Le droit est la réunion du droit objectif et du droit subjectif. - Droit objet est un ensemble des règles régissant la vie en société est sanctionnée par la puissance publique (ex : le fait de sanctionner le meurtre). - Droit subjectif= prérogative attribuée à un...

18 févr. 2012

Droit de la Franchise

Cours - 12 pages - Droit autres branches

C'est un contrat de distribution principalement centré sur la vente de produits plus que de services. Le plus souvent le concessionnaire bénéficie d'une exclusivité territoriale. Comme la franchise, il y a une mise à disposition d'une marque (enseigne), mais l'enseigne n'est...

17 févr. 2012

L'acceptation de la lettre de change - publié le 17/02/2012

Cours - 3 pages - Droit autres branches

L'acceptation est l'engagement cambiaire que prend le tiré de payer à l'échéance le montant d'une lettre de change. C'est une solide garantie de paiement puisque le tiré, en acceptant, se reconnaît débiteur principal de la lettre de change. Il est donc désormais directement engagé...

17 févr. 2012

Introduction au droit : les dommages

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Les juges sont toujours influencés par le type de dommages, en présence d'un dommage corporel grave, les juges vont presque toujours trouver le moyen de désigner une personne responsable, quitte à apprécier plus souplement le lien de causalité. Le juge, en pratique, est aussi influencé par les...

17 févr. 2012

Plan d'exposé sur le sujet de la règle de droit

TD - 1 pages - Droit autres branches

La règle de droit est une règle qui impose. Elle s'intéresse aux actes et aux actions. Elle se limite en quelque sorte : à la conduite, à la réparation et à la sanction. Avec cette définition on peut dire que le droit ne doit pas être très dur.

16 févr. 2012

Droit : le lien de causualité

Cours - 1 pages - Droit autres branches

La théorie de la proximité de la cause Elle ne retient que les évènements qui entretiennent avec le dommage un rapport de proximité temporelle étroit. C'est-à-dire les causes qui sont le plus proches en temps du dommage. Cela limite un peu le nombre des responsables. Cette théorie a...

16 févr. 2012

Cour de Cassation, assemblée plénière, le 31 mai 1991 : la procréation et gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

L'adage ‘Mater semper certa est ' tolère quelques exceptions en droit français : accouchement sous X, filiation adoptive. Cependant, en l'absence de loi régulant les pratiques de la maternité de substitution et de la gestation pour autrui, dans le débat se développant en France sur...

14 févr. 2012

La méthodologie du commentaire d'arrêt

TD - 2 pages - Droit autres branches

Chapeau : Dans un arrêt rendu pour faute et d'une demande reconventionnelle de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Faits : Mr et Mme X se sont mariés le 19 mai 2001, une procédure de divorce a été engagée au vu de l'ordonnance de non-conciliation...

14 févr. 2012

Droit : deux cas pratiques relatifs à la procuration et la donation

Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches

Une femme a donné une procuration à son concubin sur son compte bancaire. Peu avant le décès son décès, le concubin a émis des chèques au bénéfice de ses enfants issus d'un précédent lit, ceux-ci ayant été débités seulement après le décès. Le fils unique de la défunte souhaite savoir s'il...

13 févr. 2012

TGI Paris, 22 mai 2000 : UEJF c/Yahoo ! Inc. et Yahoo ! France

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

La LICRA et l'Union des Étudiants juifs de France ont assigné YAHOO ! Inc. pour l'exposition, en vue de leur vente d'objets nazis sur leur site Yahoo.com (ce fait constituant une contravention à la loi française, au regard de l'article R. 645-2 du Code pénal, même si dans l'espèce il...

13 févr. 2012

Arrêt de la Chambre criminelle, 28 avril 2009 : la communauté d'intérêts

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, Ahmed X, secrétaire d'un syndicat, avait envoyé un message comportant des critiques sur l'attitude du président d'une fédération nationale Bruno Y, également membre du parti socialiste, message adressé d'une part a des personnalités membres de la CGT, et d'autre part, a des membres...

13 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass soc, 16 février 2005 : la période d'essai

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, Mr X a été engagé en qualité de BU banques par CDI par une société, prévoyant une période d'essai de trois mois. Le salarié s'est trouvé en arrêt maladie durant la période d'essai. Son employeur lui a notifié qu'à sa reprise du travail la période d'essai, ayant été suspendue pendant...

13 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass soc, 12 et 20 février, 15 mai et 19 juin 1991 : l'entretien préalable au licenciement

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Selon la 1re espèce, en ce qui concerne l'entretien préalable au licenciement, selon l'article L 122-14 du Code du travail, le salarié est en droit de se faire assister par un autre salarié, ce dernier ne pouvant subir aucune perte de rémunération du fait de son implication dans l'entretien d'un...

13 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass soc, 6 mars 2007 : caractères de la faute grave

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

M X a été engagé en qualité d'assistant réception. Il a été licencié par son employeur motif pris d'un vol de lunettes. La CA a jugé que le licenciement du salarié ne reposer ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse.

13 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass crim, 30 septembre 2009 : le harcèlement sexuel

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Deux employés se plaignent successivement d'avance de nature sexuelle de la part de leur employeur, ainsi que de pression morale quasi quotidienne, aboutissant tantôt à des licenciements brutaux, tantôt à des démissions. Procédure : l'employeur est cité devant le tribunal...

13 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass crim, 30 juin 2010 : le détournement de fonds

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, des trésoriers, trésorier général et secrétaire général d'un comité d'entreprise ont accordé, en vertu de leurs mandats respectifs des prêts sociaux à 182 salariés. Cependant, 1/3 des grévistes n'était pas éligible a recevoir ces prêts, et les sommes allouées dépassaient le...

13 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass crim, 29 juin 2005 : l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, Bernard X a profité de chèques en blanc que signait son employeur Franck Y pour un usage strictement personnel, ainsi que l'ordinateur de se dernier. Procédure : il est déféré devant le tribunal correctionnel sous le chef d'accusation d'abus de confiance. Les juges du...

13 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass crim, 27 octobre 2004 : l'incrimination d'exhibition sexuelle

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Un rapport de police a fait état de nombreuses plaintes formulées par des riverains contre Nicolas X, surpris, allongé « sur le dos dans un véhicule en stationnement sur la chaussée, le pantalon baissé, le sexe en érection tandis que la passagère s'activait à prodiguer une fellation...

13 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass crim, 22 juin 2005 : la violation du Code de la route

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Le conducteur d'un véhicule a tenté de dépasser un camion en empruntant la voie de gauche. Son passager a tiré brusquement sur le frein à main, provoquant ainsi l'arrêt du véhicule sur la voie de gauche, et percutant le camion que le conducteur tentait de dépasser.

13 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass crim, 22 août 2001 : la fellation constitue-t-elle une pénétration susceptible de recevoir la qualification de viol ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

X a pratiqué diverses fellations sur Y, victime de décembre 1985 à l'été 1986. La victime a ordonné la mise en accusation, sur renvoi après cassation devant la Cour d'assises des Yvelines, l'inculpé sous le chef d'accusation de tentative de viol aggravé. La Cour d'appel a relaxé le...

13 févr. 2012

Apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL): protection de l'entrepreneur et de son conjoint

Dissertation - 13 pages - Droit autres branches

« Le créateur choisit bien son activité. Il choisit bien le montant qu'il souhaite investir. Pourquoi ne pourrait-il pas aussi choisir de limiter son niveau de risque, en cas d'insuccès, à la part de son patrimoine personnel qu'il a affectée à son activité ? De telles...

12 févr. 2012

Clause attributive de juridiction et clause d'arbitrage

Dissertation - 1 pages - Droit autres branches

Article 48 CPC, cette clause n'est valable qu'entre commerçants. La Cass a supprimé cette condition dans l'ordre international (Cass 17 déc. 1985, Sorelec). Clause peut être valable dans un contrat mixte (commerçant et pas commerçant). De même la clause est valable même si des lois de polices...

12 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass soc, 7 décembre 1993 : éléments objectifs imputables au salarié

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

D'abord le juge qualifie le licenciement (éco/perso), il regarde ensuite la procédure, contrôle de motivation; et ici on est sur le contrôle de la justification : il recherche les éléments O et I au salarié cumulatif : ex ne sont pas objectifs ceux qui tiennent compte des préjugés...

12 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass soc, 14 mai 1998 : le cumul des fonctions

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, Mme X, employée d'une SARL, a été nommée gérante de celle-ci, puis destituée de ses deux fonctions par l'assemblée générale extraordinaire des associés. La société ayant ultérieurement était mise en liquidation judiciaire, Mme X a demandé à la juridiction prud'homale la fixation...

12 févr. 2012

Le statut juridique de l'embryon

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le statut juridique de l'embryon est plus que problématique de nos jours et soumis à de grandes interrogations. Sa nature juridique a commencé notamment à poser des problèmes lors du XXème siècle et plus précisément pendants les années 70 avec les importants progrès de la science qui ont été...

12 févr. 2012

La planification urbaine des collectivités territoriales : le schéma de cohérence territoriale

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) : article L 122-1-3 : fixe les objectifs des politiques publiques. Le PADD fixe des objectifs, donc pas de réglementation. Mais il fixe des objectifs de consommation d'espace, donc des quotas, et de surcroit des règles. On fait...

11 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass com, 26 mai 2004 : l'indemnité

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, par convention du 19 mars 1990, M. X a consenti à la société Sovetours une promesse de cession des actions de la SARL Transport X, en contrepartie du versement d'un prix et de sa nomination au poste de DG de la société cédée. Par acte séparé du 13 juin 1990, le nouveau président de...

11 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass com, 21 septembre 2004 : l'actionnaire minoritaire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, une société actionnaire minoritaire demandait en justice la désignation d'un expert chargé de recueillir des éléments d'information sur un certain nombre d'opérations de gestion de la CDM susceptibles de léser gravement ses intérêts sur le fondement de l'article...

11 févr. 2012

Arrêt de la cour de Cass com, 19 juin 2001 : le cumul des fonctions

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, la société Polyclinique a assigné son dirigeant salarié en restitution des sommes indûment perçues par lui, au titre d'un contrat de travail suspendu en raison de sa nomination comme membre du directoire, par une décision de justice devenue définitive.

11 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass com, 14 novembre 2006 : la compétence des tribunaux

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, par assemblée générale du 3 février1996 les associés d'une SARL ont révoqué leur gérante, Mme X. Par une délibération du 13 octobre 1996, les associés ont décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance tout en constatant qu'aucune rémunération n'avait n'on plus été allouée...