Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • L'article 6 de la CEDH est certainement l'article qui a connu le plus de développements au fur et à mesure de son interprétation par les juges de Strasbourg. Il dispose dans son 1 que chacun a droit « à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la...

    Mélika

    mercredi 07 janvier 2015

    Dissertation de 12 pages - Droit administratif

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  • Le domaine pub a fait l'objet d'études très nombreuses depuis le 19è s et surtout avec l'entrée en vigueur du CG3P, un certain nb de choses ont changé. Une idée demeure : la propriété publique est un régime foncier et la domanialité publique est un régime fonctionnel. La domanialité publique suppose la propriété publique, c'est un régime...

    Mélika

    mercredi 07 janvier 2015

    Cours de 26 pages - Droit administratif

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  • La problématique est : quelle est la nature du droit des personnes publiques sur les biens privés ? Est-ce un droit de propriété sinon analogue, peut-être même identique à celui des personnes privées ? Ou peut-être même que le caractère public de la personne influe sur la nature du droit applicable ? À ces questions, il faut poser une question...

    Mélika

    mercredi 07 janvier 2015

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • En DA, il existe une théorie générale des biens. On a du mal à expliquer ce qu'est l'idée de propriété publique. Le droit administratif = droit des propriétés publiques. C'est ce qui lie l'ensemble des chapitres que nous allons étudier (étude de domaine, expropriation, TP), car pour réaliser leurs missions, les personnes pub ont besoin de...

    Mélika

    mercredi 07 janvier 2015

    Cours de 9 pages - Droit administratif

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  • Dans son rapport de 2008, Le contrat : mode d'action publique et de production de norme, le Conseil d'Etat présentait le contrat comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'État et la société, notamment grâce à la participation des personnes privées. Désormais, le contrat...

    Arthur

    mardi 06 janvier 2015

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Cette complexité résulte de plusieurs phénomènes : - Passage permanent entre la notion d'affaires sanitaires et d'affaires sociales. Comment combiner les deux ? L'imagination des ministres est inépuisable. - L'ancrage territorial qui oscille en permanence entre centralisation, déconcentration et décentralisation. - On a une logique entre...

    celine

    jeudi 18 décembre 2014

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Les missions des exécutifs locaux en Europe : En Allemagne : du fait de la présence d'un État fédéral, on peut dénombrer quatre systèmes différents essentiellement dû à l'histoire ; un élément marquant cependant qui tend à rapprocher ces différents systèmes : l'élection au SUD du maire depuis 1990. - Le système du conseil de l'Allemagne du Sud...

    Vincent

    mercredi 17 décembre 2014

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • Le commissaire du gouvernement Tricot écrivait « la circulaire est un pavillon qui cache toutes sortes de marchandises ». C'est une réalité, une circulaire peut contenir de différentes normes, et pas que des normes, elle peut contenir divers éléments. C'est au juge administratif de faire le tri parmi ces éléments des circulaires. Une circulaire...

    Fabien

    mardi 16 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Le fonctionnaire ne peut normalement pas cumuler d'autres activités lucratives privées ou publiques durant sa carrière. Les règles de cumuls, historiquement très strictes ont été assouplies par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires.

    frederic

    lundi 15 décembre 2014

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Le fonctionnaire a l'obligation de se consacrer personnellement et exclusivement à sa fonction. L'obligation de servir est la première obligation des agents publics, elle est liée au principe de continuité du service public. En cas de manquement l'Agent encourt une sanction disciplinaire.

    frederic

    lundi 15 décembre 2014

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt commenté, rendu par le Conseil d'État le 7 février 2003, traite de la question de la nature du décret-loi (en l'espèce, le décret-loi du 6 mai 1939) en rapport à la possibilité pour le juge administratif de statuer, par le biais du contrôle de conventionalité, sur sa légalité. Le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI)...

    Luca

    vendredi 12 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

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  • Les structures administratives n'ont pas le même fonctionnement qu'une entreprise privé. L'administration est soumise au droit. Les personnes publiques sont régies pas le droit. Ex : Quand un maire prend un acte, prononce une interdiction, il doit agir conformément à la légalité. On peut attaquer une décision du maire. On peut également...

    Alexia

    jeudi 11 décembre 2014

    Cours de 15 pages - Droit administratif

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  • Les propriétés publiques ont fait l'objet d'un premier Code en 2006, on peut les définir comme étant l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux personnes publiques, quelle que soit la forme de celles-ci (l'État, université, collectivité locale, etc.). Avant 2006, on ne parlait pas de propriété publique, cet ensemble de biens...

    Valentine

    vendredi 05 décembre 2014

    Cours de 108 pages - Droit administratif

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  • Les personnes publiques, comme les personnes de droit privé possèdent des biens. Toutefois, à la différence des personnes privées, leurs biens obéissent à un régime spécifique, exorbitant de celui indiqué par le Code civil dans la mesure où le principe de libre disposition ne les concerne pas et qu'ils sont extrêmement protégés, car au service...

    Ramananandro

    jeudi 04 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Le domaine privé, contrairement au domaine public, n'est pas doté de la double protection d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. À ce titre, son régime est loin d'être simple. En effet, le contentieux y afférant relève en principe du juge judiciaire. Toutefois, de nombreuses exceptions tendent à s'esquisser, P. Godfrin et M. Degoffe ont alors...

    Ramananandro

    jeudi 04 décembre 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Le maire de Strasbourg à donné des autorisations notamment de permis de construire à la Communauté urbaine de Strasbourg pour un montant de 15 millions d'euros, par un arrêté du 2 décembre 2013 ( comme il s'agit du cas pratique de l'examen de 2013 on présume qu'on se situe en mi-décembre 2013 ). Ce permis de construire a en vue de...

    Carole

    jeudi 04 décembre 2014

    Étude de cas de 9 pages - Droit administratif

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  • Parallèlement à son activité de conchyliculteur, M. Marty, après avoir localisé et identifié l'épave d'un navire du XVIIIe siècle, a effectué des plongées pendant trois mois et est parvenu à remonter des pièces recherchées. Ces mêmes pièces ont par la suite été vendues à un collectionneur pour la somme de 205.000 €. L'administration fiscale a...

    Inès

    mercredi 03 décembre 2014

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Depuis la signature du 1er protocole additionnel (le Protocole) à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (dite CEDH) garantissant dans son article 1er le respect des biens des individus, la CEDH a rendu de nombreux arrêts tendant à définir cette notion de bien. C'est cette définition que la Cour...

    Claire

    mercredi 03 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Monsieur et Madame Le Cachet, époux séparés de biens veulent acquérir un immeuble bâti à détacher d'une propriété plus importante, située dans une ZAD. Monsieur Le Cachet veut apporter une partie du terrain à une société pour construire sur le terrain, un immeuble à usage pro et la maison principale à usage d'habitation (le permis a été délivré...

    Julie

    mardi 02 décembre 2014

    Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

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  • Le juge administratif exerce un contrôle de légalité, de constitutionnalité et de conventionalité sur les actes administratifs. Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité sur les lois en vertu de l'article 61 C et un contrôle de conventionalité en vertu de l'article 54 C (contrôle de conventionalité avant promulgation du...

    Noémie

    mardi 02 décembre 2014

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • L'AAU émane uniquement de la volonté de l'administration qui peut adopter un acte et l'appliquer de façon autoritaire= l'imposer aux administrés. Les AAU vont régir le comportement des tiers. L'administration possède le privilège du préalable (Hauriou)= elle peut imposer des obligations ou reconnaitre des droits sans avoir besoin de passer par...

    Noémie

    mardi 02 décembre 2014

    Cours de 67 pages - Droit administratif

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  • Sécurité publique = garantie préventive contre les crimes et délits. Assurer la sécurité des personnes et des biens, protéger contre les risques d'accidents, contre d'éventuels fléaux naturels qui peuvent menacer individus ou collectivité. Nbx domaines en matière de police où s'applique cette question de sécurité publique : - Mesures de polices...

    Noémie

    mardi 02 décembre 2014

    Fiche de 35 pages - Droit administratif

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  • La notion de service public a été consacrée pour la première fois par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, qui a conduit à une répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres administratifs et judiciaires. Cette notion est au centre de l'organisation du Droit administratif. Elle désigne usuellement aussi bien une activité...

    mael

    mardi 02 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Nul ne peut réfuter que les ministres jouent un rôle décisif dans l'orientation de la politique nationale. Afin d'accomplir ce rôle, ils doivent être en mesure de travailler en toute sérénité. Si ce n'est pas le cas on peut supposer que le statut particulier des ministres leur autorise à prendre des mesures afin de garantir les bonnes conditions...

    mael

    mardi 02 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

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  • Nul ne peut réfuter que les principes généraux du droit soient omniprésents dans l'architecture du droit administratif. Ce sont des principes jurisprudentiels de portée générale imposés par les juridictions administratives (surtout le Conseil d'État) afin que les notions fondamentales du droit administratif soient appliquées dans la pratique....

    mael

    mardi 02 décembre 2014

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • « Le droit administratif est l'ombre de l'État, éclairé par la lumière du siècle. L'ombre varie avec le siècle et ses Lumières, mais vouloir s'en défaire relève moins du libéralisme que de l'utopie » écrivait en 1988 Jean BOULOUIS dans la revue Pouvoirs. On présente le plus souvent le droit administratif comme un ensemble des règles dérogatoires...

    COURTADE

    lundi 01 décembre 2014

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • « L'administration dispose du choix et des moyens pour prendre les mesures d'application de la loi », rappellent Laurent TOUVET et Jacques-Henri STAHL dans un article publié dans l'AJDA de 1995. Cela ne la dispense pas pour autant de prendre ces mesures, comme on peut le voir dans l'arrêt du Conseil d'État en date du 28 juillet 2000 soumis à...

    COURTADE

    lundi 01 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Le Conseil d'État réuni en assemblée a rendu un arrêt « Koné » le 3 juillet 1994 relatif à la consécration d'un PFRLR. En l'espèce, un ressortissant malien a été poursuivi pour des faits de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » et un mandat d'arrêt à son encontre a été délivré par le président de la chambre...

    Louise

    vendredi 28 novembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Le Conseil d'État réuni en Assemblée a rendu un arrêt « Boussouard » le 14 décembre 2007 relatif à la recevabilité des recours. En l'espèce, il s'agit ici d'une décision de la justice tenant à transférer un détenu condamner à 10 ans de réclusion criminelle, d'un établissement pénitentiaire à une maison d'arrêt. Le garde des Sceaux, ministre de...

    Louise

    vendredi 28 novembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • La jurisprudence joue un rôle très important car elle fait euvre prétorienne. En responsabilité extra contractuelle on peut à la fois dégager des lignes de force très nettes et bénéficier de la plasticité d'un droit jurisprudentiel. Le JA veut statuer en équité. Il y a cependant quelques inconvénients dans le droit jurisprudentiel, on demande au...

    Ludovic

    mardi 25 novembre 2014

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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