Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Il y a plusieurs types de fonctionnaires : - Le fonctionnaire derrière un guichet : il n'a pratiquement pas de pouvoir de décision. Tâches répétitives. Il est souvent insatisfait de son rôle et subi le mécontentement de l'usager sans pouvoir remédier. - Le fonctionnaire qui a des taches répressives : comme les impôts, dispose d'une relation...

    alex

    jeudi 30 octobre 2014

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  • La fonction publique territoriale a une proportion croissante et représente plus d'un tiers de l'ensemble des fonctionnaires. Actuellement, elle emploie environ 1,8 million d'agents titulaires, non titulaires et emplois aidés. En effet, la fonction publique territoriale s'est vue structurer suite au mouvement de décentralisation des années 80....

    alex

    jeudi 30 octobre 2014

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  • La question des compétences propres des collectivités territoriales est étroitement liée à celle de leur libre administration. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales déjà présent dans la Constitution. L'article 72 énonce ainsi ce principe : « Les...

    alex

    jeudi 30 octobre 2014

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  • Tout n'a pas été supprimé en matière de tutelle sur les personnes. Possibilité que l'État conserve à l'égard des autorités locales, de suspendre et révoquer les maires et les assemblées locales en cas de mauvais fonctionnement. Concernant les actes des collectivités, les collectivités font l'objet d'un contrôle plus souple depuis 82 : le...

    alex

    jeudi 30 octobre 2014

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  • Elle est avant tout représentative, car elle passe par le principe électif. Elle est aussi devenue depuis peu une démocratie directe. Elle tend à devenir une démocratie participative.

    alex

    mercredi 29 octobre 2014

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  • Les CT peuvent avoir des relations avec des collectivités locales étrangères. Même si cette action est permise, elle ne l'est juridiquement que dans le respect des prérogatives de l'état. Les CT doivent respecter les engagements internationaux de la France. Les conventions qu'elles passent font l'objet d'un contrôle par le représentant de...

    alex

    mercredi 29 octobre 2014

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  • En France, le service minimum d'accueil dans les établissements scolaires désigne l'obligation légale qu'ont les communes de mettre en place des structures d'accueil des élèves les jours de grève dans les écoles (primaires et maternelles). Ce système a été instauré par le ministre de l'Éducation nationale, Xavier Darcos, durant le premier...

    Julien

    mardi 28 octobre 2014

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  • Il y a un doute sur sa définition. Cela concerne surtout des activités crées par des CT. Un régime particulier s'applique qui est différent des activités privées. Les règles du SP ne peuvent s'appliquer au secteur privé. Identifier le service public est donc essentiel. Le droit administratif est né à la sortie de la révolution française....

    alex

    vendredi 24 octobre 2014

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  • Dans une étude, un dossier de vente commence par la phase des négociations : - Soit le client a trouvé un acquéreur. - Soit il n'en a pas trouvé. S'il a trouvé un acquéreur, on passe à la deuxième phase qu'est l'avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente). S'il n'a pas trouvé d'acquéreur, il devra conclure un mandat de vente...

    Julie

    mercredi 22 octobre 2014

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  • L'Etat, personne morale de droit public, se distingue de l'administration centrale et d'une administration déconcentrée. L'administration de l'Etat est unitaire car soumise au pouvoir hiérarchique. Il y a les organes à compétence générale et les organes à compétence spécialisée.

    diallo

    mercredi 22 octobre 2014

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  • Notre société durant ces dernières décennies s'est métamorphosée. Les villes se sont transformées : elles se sont étalées entre lieux de vie, de travail, de loisir, etc. qui ont conduit inexorablement à aménager et prévoir un réseau de transport adéquat. C'est l'ensemble de ces éléments réunis et la nécessité de promouvoir un développement...

    Yaamine

    mercredi 22 octobre 2014

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  • L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 reconnaît la supériorité des traités internationaux aux lois internes des états. Cet article 55 de la Constitution va être lourd de portée et notamment en ce qu'il va forcément y avoir des moyens de contrôle de la loi et des normes inférieures à cette dernière par rapport à la norme...

    bastien

    mercredi 15 octobre 2014

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  • Malgré une concurrence longtemps présente avec les principes de valeur constitutionnelle énoncés par le Conseil constitutionnel et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, les principes généraux du droit ont acquis une autonomie juridique en concernant des règles de plus en plus importantes. Ces termes forment une notion...

    Anne-Sophie

    mardi 14 octobre 2014

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  • L'État entrepreneur peut être présenté comme une expérience nouvelle de gestion des services publics. Mais dans la tradition administrative, cela est né de manière empirique au fur et à mesure que l'administration éprouvait la nécessité d'ériger un service en une structure autonome distincte de l'administration générale. Pour des raisons...

    jean charles

    mardi 14 octobre 2014

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  • Les lois du service public sont également appelées « lois de Rolland ». Le professeur Rolland était un disciple de Léon Duguit et a donné son nom à ses lois afin de réaffirmer son attachement à la conception du service public, comme le ceur du droit public. Ces lois consacrent trois principes : l'égalité devant le service public, la mutabilité...

    Sanaa

    mardi 14 octobre 2014

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  • Afin de protéger les mineurs d'un quartier dangereux, le conseil municipal de la commune de Drôle d'en droit a décidé par une délibération municipale d'interdire la circulation des mineurs dans ledit quartier le soir. Cette même commune avait signé en 1980 un contrat de concession avec une société spécialisée dans la distribution d'eau potable....

    Sanaa

    mardi 14 octobre 2014

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  • " Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité. " C'est en ces termes que Victor Hugo a en son temps défini les obligations naturelles dont découle le principe de liberté. Aujourd'hui sacralisé dans les textes de loi, la responsabilité demeure une pierre angulaire de notre système juridique, lui-même descendant du droit romain....

    Adeline

    mardi 14 octobre 2014

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  • Le droit administratif est lié à la révolution de 1789 qui a donné naissance à des actes qui consacre le principe de la séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires. Ce principe a engendré des conséquences au plan contentieux. Le code administratif est né dans le contexte de la Révolution française de 1789. Deux textes...

    jean charles

    lundi 13 octobre 2014

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  • Cette partie du cours insiste sur les définitions et les traits de caractères du droit administratif. Plusieurs définitions sont données, toute fois il importe de s'appesantir au préalable sur le contexte d'apparition du droit administratif. Il est lié à la révolution de 1789 qui a donné naissance à des actes qui consacre le principe de la...

    jean charles

    lundi 13 octobre 2014

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  • Cas n 1: Nature de l'arrêté du 10 décembre 2013 ? Quelle est la nature de la décision qui met un terme à l'autorisation ? En l'espèce le maire de la commune de St Lizarazu, accorde au propriétaire d'un café un permis de construire le 10 décembre 2013. Mais le maire revient sur sa décision et en informe le propriétaire par téléphone le 5 janvier...

    SOPHIE

    vendredi 10 octobre 2014

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  • Monsieur l'Officier du ministère public, J'ai reçu, en date du 27 septembre dernier une contravention pour excès de vitesse réalisé à Montpellier sur autoroute et constatant un excès de vitesse de 85 km/h, le 10 mai dernier à 15 h. Or, à cette date, à 16 h 30, j'étais à l'hôpital de Sacasse, en train de réaliser une échographie de datation....

    Camille

    mardi 07 octobre 2014

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  • Cas n 1 : Le cas du cinéma La commune de Montmirail souhaite confier la gestion d'un cinéma municipal à une association. La commune va donc confier une activité à une personne privée par le biais d'un contrat dans lequel elle s'octroie un droit de regard et de contrôle sur la gestion du service par la personne privée. La commune veut confier...

    SOPHIE

    lundi 06 octobre 2014

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  • Loi des 16 et 24 aout 1790 : principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ce qui signifie que l'administration ne peut pas être jugée par une juridiction ordinaire. TC, 1873, Blanco : On consacre l'existence du droit administratif. Dès lors que le droit administratif s'applique, c'est la juridiction administrative qui...

    diallo

    lundi 06 octobre 2014

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  • Le droit administratif est un terme polysémique (qui a plusieurs sens) : les définitions varient en fonction des auteurs - Vision classique : pour certains, l'administration obéit à un ensemble de règles pour exécuter ses missions : cet ensemble de règles est le droit administratif - Vision prétorienne : Pour d'autres, le droit administratif est...

    Am

    jeudi 02 octobre 2014

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  • Le droit français est séparé en deux branches : droit privé et droit public - Droit privé : gère les rapports entre les particulier (droit civil, pénal) - Droit public : organise les rapports de l'Etat et des administrations avec les administrés D'où 2 ordres juridictionnels différents. Ce cours portera exclusivement sur les Institutions...

    Am

    jeudi 02 octobre 2014

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  • Multiplicité : caractère multiple de ces collectivités. Quand on pense administration, on pense à l'Etat, mais ce qui le différencie des collectivités territoriales, c'est que celles-ci sont multiples. En droit public, on distingue les personnes physiques et les personnes morales. - Les personnes physiques peuvent s'associer entre elles pour...

    Am

    jeudi 02 octobre 2014

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  • Le droit de préemption est un droit qui est donné à une puissance publique de se substituer à un acquéreur éventuel d'un immeuble situé dans un périmètre défini. En droit de l'urbanisme on a 4 droits de préemption : - DPU (droit de préemption urbain). - Droit de préemption dans les Zones d'Aménagement Différé (il y en a de moins en moins). -...

    Julie

    mercredi 01 octobre 2014

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  • Dépense obligatoire des coll. L2321-2 : commune. La plupart des services sont facultatif, l'assemblée est libre de les créer ou pas. Ex : les activités périscolaires. Ce partage entre assemblée et exécutif en la matière n'est pas évident en particulier la distinction qui doit être faite entre les règles générales d'organisation des services...

    alex

    mercredi 01 octobre 2014

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  • En 1992 : on a voulu mettre en euvre une procédure de consultation communale. En 1995 : on a élargi cette possibilité aux EPCI + une initiative populaire En 2004 : on a élargi ces possibilités de consultations puisque désormais c'est tous les niveaux de collectivités territoriales qui sont concernées. L'initiative populaire est élargie. Le...

    alex

    mercredi 01 octobre 2014

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  • Art 72 impose que la libre admin soit mise en euvre par des conseils élus, fondements démocratiques. Quand on parle d'élus c'est quel suffrage ? La constitution ne dit rien. Est-il direct, indirect ? Le principe c'est que le suffrage est direct pour les conseils. Pour les exécutifs il est indirect. Reconnaissance d'un caractère polt aux...

    alex

    mercredi 01 octobre 2014

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