Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • La loi du 2 mars 1982 ainsi que celle du 22 juillet 1982 ont supprimé la tutelle qui pesait sur les actes des collectivités locales. Mais il subsiste un contrôle qui est très différent du contrôle hiérarchique ou de tutelle classique. Il n'y a plus de contrôle a priori mais seulement un contrôle a posteriori. Le contrôle ne porte que sur la...

    alex

    mardi 13 janvier 2015

    Cours de 1 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a été ou sera complétée par une série de lois organiques, de lois ordinaires et de décrets. Différentes lois ont été votées : loi organique du 1er aout 2003 relative au référendum local, loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et surtout la loi du...

    alex

    mardi 13 janvier 2015

    Cours de 1 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Xavier a passé une importante commande concernant un boitier réflex et plusieurs objectifs très particuliers auprès de la société la Caméra, en date de février 2000. Lorsque le matériel a été livré Xavier a refusé d'en régler le montant, qui s'élève à 5000€. Le vendeur est furieux, car il aura toutes les difficultés à trouver un nouvel...

    Sanaa

    lundi 12 janvier 2015

    TD de 1 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Traditionnellement l'administration française donne des ordres aux particuliers, elle se trouve en face du public dans une situation de supériorité. L'administration travaille souvent dans le secret, ne communiquant pas les documents, ne fournissant pas les motifs de ses décisions. Les procédures administratives, les formalités demandées aux...

    alex

    lundi 12 janvier 2015

    Cours de 1 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les secrétaires d'Etat Ils constituent des sortes de semi ministres, chargés de seconder les ministres ; leur nombre et leurs attributions sont très variables. Ils font partie du gouvernement sans participer à toutes ses réunions. Les directions rattachées au Premier ministre Est rattaché directement au Premier ministre, un ensemble de services...

    alex

    lundi 12 janvier 2015

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le développement des interventions étatiques a accru considérablement le nombre des fonctionnaires qui sont très fréquemment de simples agents de gestion. L'administration ne fait pas seulement des actes de puissance publique, mais procède à des multiples opérations industrielles et commerciales. Les particuliers participent de plus en plus à...

    alex

    lundi 12 janvier 2015

    Cours de 1 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Comme le contrôle hiérarchique, mais se distingue de celui-ci. Le contrôle de tutelle : porte sur les organes ou les actes d'une autre personne morale ; n'existe que si un texte l'établit ; ne comporte en principe pas le pouvoir de donner des directives ou des instructions ; implique en faveur des organes qui y sont soumis, la possibilité d'un...

    alex

    vendredi 09 janvier 2015

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La centralisation consiste à confier à l'État l'exécution de toutes les tâches qui se posent sur le territoire national. Toutes les activités administratives sont exercées exclusivement par des organes de l'État, les services administratifs n'étant que des émanations de l'État. La décentralisation consiste à confier aux autorités locales la...

    alex

    vendredi 09 janvier 2015

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les personnes morales de droit privé sont créées par l'initiative privée, leurs buts sont variables, l'appartenance au groupement est libre (société, association). Les personnes morales de droit public sont créées par l'autorité publique, elles ont toujours en vue un but d'intérêt public, l'adhésion est obligatoire.

    alex

    jeudi 08 janvier 2015

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les contrats administratifs sont très divers, exemple : recrutement d'agents de droit public, achat de biens mobiliers ou immobiliers, prestations de service, etc. On reviendra sur 2 types de contrats importants : la concession de service public et la délégation de service public. Les marchés publics ont une importance économique particulière,...

    alex

    jeudi 08 janvier 2015

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • A condition cependant que les nécessités du service public l'exigent, que les modifications n'excédent pas certaines limites, et que l'équilibre financier du contrat soit respecté. Cette possibilité de modification unilatérale des contrats a fait l'objet de nombreuses discussions en doctrine, mais est aujourd'hui reconnue.

    alex

    jeudi 08 janvier 2015

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En dehors des fins normales (exécution des obligations), il existe des procédés propres aux contrats administratifs. Résiliation par l'administration : soit à titre de sanction en cas de faute du cocontractant, soit sans faute lorsque l'intérêt général l'exige, et cela même pour des actes de concession de services. Dans ce second cas, il y a...

    alex

    jeudi 08 janvier 2015

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'article 6 de la CEDH est certainement l'article qui a connu le plus de développements au fur et à mesure de son interprétation par les juges de Strasbourg. Il dispose dans son 1 que chacun a droit « à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la...

    Mélika

    mercredi 07 janvier 2015

    Dissertation de 12 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le domaine pub a fait l'objet d'études très nombreuses depuis le 19è s et surtout avec l'entrée en vigueur du CG3P, un certain nb de choses ont changé. Une idée demeure : la propriété publique est un régime foncier et la domanialité publique est un régime fonctionnel. La domanialité publique suppose la propriété publique, c'est un régime...

    Mélika

    mercredi 07 janvier 2015

    Cours de 26 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La problématique est : quelle est la nature du droit des personnes publiques sur les biens privés ? Est-ce un droit de propriété sinon analogue, peut-être même identique à celui des personnes privées ? Ou peut-être même que le caractère public de la personne influe sur la nature du droit applicable ? À ces questions, il faut poser une question...

    Mélika

    mercredi 07 janvier 2015

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En DA, il existe une théorie générale des biens. On a du mal à expliquer ce qu'est l'idée de propriété publique. Le droit administratif = droit des propriétés publiques. C'est ce qui lie l'ensemble des chapitres que nous allons étudier (étude de domaine, expropriation, TP), car pour réaliser leurs missions, les personnes pub ont besoin de...

    Mélika

    mercredi 07 janvier 2015

    Cours de 9 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dans son rapport de 2008, Le contrat : mode d'action publique et de production de norme, le Conseil d'Etat présentait le contrat comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'État et la société, notamment grâce à la participation des personnes privées. Désormais, le contrat...

    Arthur

    mardi 06 janvier 2015

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Cette complexité résulte de plusieurs phénomènes : - Passage permanent entre la notion d'affaires sanitaires et d'affaires sociales. Comment combiner les deux ? L'imagination des ministres est inépuisable. - L'ancrage territorial qui oscille en permanence entre centralisation, déconcentration et décentralisation. - On a une logique entre...

    celine

    jeudi 18 décembre 2014

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les missions des exécutifs locaux en Europe : En Allemagne : du fait de la présence d'un État fédéral, on peut dénombrer quatre systèmes différents essentiellement dû à l'histoire ; un élément marquant cependant qui tend à rapprocher ces différents systèmes : l'élection au SUD du maire depuis 1990. - Le système du conseil de l'Allemagne du Sud...

    Vincent

    mercredi 17 décembre 2014

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le commissaire du gouvernement Tricot écrivait « la circulaire est un pavillon qui cache toutes sortes de marchandises ». C'est une réalité, une circulaire peut contenir de différentes normes, et pas que des normes, elle peut contenir divers éléments. C'est au juge administratif de faire le tri parmi ces éléments des circulaires. Une circulaire...

    Fabien

    mardi 16 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le fonctionnaire ne peut normalement pas cumuler d'autres activités lucratives privées ou publiques durant sa carrière. Les règles de cumuls, historiquement très strictes ont été assouplies par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires.

    frederic

    lundi 15 décembre 2014

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le fonctionnaire a l'obligation de se consacrer personnellement et exclusivement à sa fonction. L'obligation de servir est la première obligation des agents publics, elle est liée au principe de continuité du service public. En cas de manquement l'Agent encourt une sanction disciplinaire.

    frederic

    lundi 15 décembre 2014

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'arrêt commenté, rendu par le Conseil d'État le 7 février 2003, traite de la question de la nature du décret-loi (en l'espèce, le décret-loi du 6 mai 1939) en rapport à la possibilité pour le juge administratif de statuer, par le biais du contrôle de conventionalité, sur sa légalité. Le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI)...

    Luca

    vendredi 12 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les structures administratives n'ont pas le même fonctionnement qu'une entreprise privé. L'administration est soumise au droit. Les personnes publiques sont régies pas le droit. Ex : Quand un maire prend un acte, prononce une interdiction, il doit agir conformément à la légalité. On peut attaquer une décision du maire. On peut également...

    Alexia

    jeudi 11 décembre 2014

    Cours de 15 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les propriétés publiques ont fait l'objet d'un premier Code en 2006, on peut les définir comme étant l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux personnes publiques, quelle que soit la forme de celles-ci (l'État, université, collectivité locale, etc.). Avant 2006, on ne parlait pas de propriété publique, cet ensemble de biens...

    Valentine

    vendredi 05 décembre 2014

    Cours de 108 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les personnes publiques, comme les personnes de droit privé possèdent des biens. Toutefois, à la différence des personnes privées, leurs biens obéissent à un régime spécifique, exorbitant de celui indiqué par le Code civil dans la mesure où le principe de libre disposition ne les concerne pas et qu'ils sont extrêmement protégés, car au service...

    Ramananandro

    jeudi 04 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le domaine privé, contrairement au domaine public, n'est pas doté de la double protection d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. À ce titre, son régime est loin d'être simple. En effet, le contentieux y afférant relève en principe du juge judiciaire. Toutefois, de nombreuses exceptions tendent à s'esquisser, P. Godfrin et M. Degoffe ont alors...

    Ramananandro

    jeudi 04 décembre 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le maire de Strasbourg à donné des autorisations notamment de permis de construire à la Communauté urbaine de Strasbourg pour un montant de 15 millions d'euros, par un arrêté du 2 décembre 2013 ( comme il s'agit du cas pratique de l'examen de 2013 on présume qu'on se situe en mi-décembre 2013 ). Ce permis de construire a en vue de...

    Carole

    jeudi 04 décembre 2014

    Étude de cas de 9 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Parallèlement à son activité de conchyliculteur, M. Marty, après avoir localisé et identifié l'épave d'un navire du XVIIIe siècle, a effectué des plongées pendant trois mois et est parvenu à remonter des pièces recherchées. Ces mêmes pièces ont par la suite été vendues à un collectionneur pour la somme de 205.000 €. L'administration fiscale a...

    Inès

    mercredi 03 décembre 2014

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Depuis la signature du 1er protocole additionnel (le Protocole) à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (dite CEDH) garantissant dans son article 1er le respect des biens des individus, la CEDH a rendu de nombreux arrêts tendant à définir cette notion de bien. C'est cette définition que la Cour...

    Claire

    mercredi 03 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com, tu en acceptes l'utilisation. Privacy PolicyOK