Les dépenses fiscales
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Le terme de « dépenses fiscales », qui regroupe les dispositions dérogatoires à la norme en matière d'impôt, est apparu aux Etats-Unis dans les années 60, et en France dans les années 70. La neutralité de cette expression masque néanmoins l'affrontement entre deux interprétations de ces...
Le droit d'amendement fiscal
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Le droit d'amendement est le droit de proposer des modifications à un texte (projet ou proposition de loi ou résolution) dont est saisie une assemblée ; selon l'article 44, alinéa Premier, de la Constitution de 1958, « les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit...
Du contrat de croissance et de solidarité au contrat de stabilité : les relations financières de l'Etat et des collectivités territoriales
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
L'organisation des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales s'inscrit, depuis 1996, dans une démarche contractuelle. Elle a d'abord pris forme d'un « pacte de stabilité financière » puis, d'après l'article 57 de la Loi de Finances 1999, d'un « contrat de croissance et...
Le Conseil d'État et les finances publiques - garant de la légalité des textes budgétaires et fiscaux
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Le Conseil d'État (CE) joue un double rôle en matière de finances publiques. D'une part, entre la rédaction de la loi de finances par le gouvernement et son adoption par le Parlement, il contrôle la légalité des textes proposés. Ce contrôle, effectué dans l'urgence, concerne de grands principes...
La situation financière des collectivités territoriales
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Le président de la République a donné pour mission au gouvernement de parvenir à l'équilibre des comptes publics en 2012. Il a indiqué son intention de limiter l'évolution des concours de l'État aux collectivités locales à la norme qu'il se fixe pour ses propres dépenses, le "zéro...
Le principe d'annualité a-t-il encore un sens aujourd'hui ? - publié le 11/02/2009
Cours - 3 pages - Finances publiques
Document: Le principe d'annualité a-t-il encore un sens aujourd'hui ? Exposé de 3 pages en finances publiques, niveau Prep'Ena iEP Extrait: Le principe d'annualité compte parmi nos cinq grands principes budgétaires. Ce principe temporel signifie que les recettes et les dépenses...
A quoi sert l'impôt ? (2009)
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
L'impôt, ou ensemble des prélèvements fiscaux constitue le revenu de l'Etat. En France, ils représentaient 27,8% du produit intérieur brut en 2006. R. Musgrave dans son ouvrage “Theory of public finance” (1957), distingue trois fonctions de l'Etat : affecter les ressources...
Le ministre des Finances
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Le rôle du ministre des Finances a constamment changé, et ce depuis la fin de la distinction entre ministre des Finances et ministre du Trésor effectuée lors de la Restauration. A la fois « ministre dépensier » et maître de la dépense, son positionnement original vis-à-vis des autres ministres...
Le droit bugétaire : principes, exécution des lois de finances...
Dissertation - 21 pages - Finances publiques
LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT BUDGETAIRE Les principes hérités du régime parlementaire du 19°siècle sont adaptés sous la V° République : annualité, unité, universalité, spécialité + La LOLF en crée en nouveau : sincérité. Principe d'annualité : Chaque année, avant le 31 décembre, adopter un...
Rapport de la Cour des comptes 2005 : l'intercommunalité
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'Etat et les préfets n'ont pas fait un usage optimal des dispositifs d'incitation et d'initiative mis à leur disposition pour améliorer la situation intercommunale française. En effet, le rapport dénonce une implication trop prudente des préfets dans les affaires locales, et un rôle financier de...
Les principes budgéraires classiques & la LOLF
TD - Exercice - 12 pages - Finances publiques
Document: Les principes budgéraires classiques & la LOLF, dissertation en finances publiques Extrait: Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget. Ces principes budgétaires sont des règles fixées par la loi organique (ou auparavant, par...
Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Le RSA, Revenu de Solidarité Active, est une allocation qui assure un revenu minimum pour ceux qui ne travaillent pas et pour ceux qui travaillent en complément de revenu. Le RSA est à la fois un moyen de garantir que le retour au travail procure des revenus supplémentaires et un puissant...
Faut-il réduire la dette publique ? Justification économique, réduction déficits publics, effets négatifs
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
De tout temps, les gouvernements ont engagé des dépenses de fonctionnement, d'investissement, de transferts sociaux, qu'ils financent au moyen de l'impôt, de la création monétaire, ou de l'emprunt. Mais lorsque les recettes, essentiellement l'impôt ou plus largement les prélèvements...
Les enjeux financiers de l'intercommunalité
Dissertation - 11 pages - Finances publiques
Le succès grandissant de l'intercommunalité n'est pas sans conséquences financières. Les premières formes de coopération apparues ont été plutôt de « gestion », puisqu'il s'agissait de créer, à l'initiative des communes, un établissement public territorial ayant pour mission de gérer un service...
Le microcrédit, pallier au besoin social au Maroc
Dissertation - 110 pages - Finances publiques
L'objet de ce premier chapitre est de cadrer l'expérience du Micro crédit, sa dynamique, et ses enjeux au niveau mondial puis particulièrement au Maroc. La logique financière tient les personnes démunies à l'écart du circuit bancaire parce qu'elles sont fragiles. Les besoins de...
La réforme des retraites introduite par la loi du 21 août 2003, progrès ou régression ?
Dissertation - 13 pages - Finances publiques
S'il est un sujet qui attise les tensions au sein de la société civile française et au sein de la classe politique, c'est bien celui de la réforme des retraites. Ce domaine figure depuis longtemps au rang des « bêtes noires » du législateur. La retraite est un domaine des plus sensibles et cela...
La naissance des principes budgétaires classiques dans les finances publiques
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
« Plus la démocratie étend dans le sol ses puissantes racines, plus les finances doivent vivre dans une maison de verre. Il faut que chaque citoyen puisse lire dans le livre du droit et dans le livre de l'avoir de son pays…» Cette citation de Pierre Larousse explique bien l'enjeu des...
Le pouvoir budgétaire du Parlement vous paraît-il suffisant ?
Dissertation - 18 pages - Finances publiques
La raison d'être de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et l'explication du consensus réalisé autour de ce texte repose en grande partie sur son objectif de revalorisation du rôle du Parlement en matière budgétaire. Cette question relève d'une thématique actuelle fondamentale...
Fiscalité locale et aménagement du territoire au Maroc
Cours - 42 pages - Finances publiques
Les données statistiques récentes sur le secteur local proviennent de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR). Elles sont relatives à l'exercice 2000/2001 qui a duré 18 mois pour marquer la fin du cycle budgétaire introduit en 1996, et 2002 qui inaugure le retour au cycle budgétaire...
Pour le financement de la Sécurité sociale
Dissertation - 20 pages - Finances publiques
La création de la Sécurité sociale permet de répondre à diverses nécessités. D'une part, la présence du concept de marché ainsi que le développement du mode de production industrielle entraine l'émergence d'une catégorie de population pauvre. D'autre part, le développement de l'individualisme,...
La gestion opérationnelle du budget
Fiche - 6 pages - Finances publiques
Document: La gestion opérationnelle du budget, fiche de 6 pages en finances publiques Extrait: Ils sont garant à l'échelle nationale de la mise en ?uvre et de la performance de son programme. C'est en général un directeur d'administration centrale désigné par le ministre. Ex : le...
La Cour des comptes : intérêts et limites
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Document: La Cour des comptes : intérêts et limites, dissertation de finances publiques de 4 pages Extrait: Le contrôle de l'exécution du budget public a toujours été un enjeux important que ce soit en effet sous l'ancien régime ou bien après la révolution , il y a toujours eu cet...
Fiche technique : Le principe de sincérité
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Document: Le principe de sincérité budgétaire, fiche de finances publiques et droit budgétaire de 1 page Extrait: Principe apparu dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel dans une décision de 1993 et fut vérifié pour la première fois, dans se décision du 29 décembre 1994. Mais ce...
Le principe de séparation des ordonateurs et des comptables
Fiche - 7 pages - Finances publiques
Document: Le principe de séparation des ordonateurs et des comptables, fiche de finances publiques de 6 pages Extrait: Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables vise à garantir la régularité des opérations financières de l'Etat. Il s'applique également aux...
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Document: Fiche concernant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, fiche de finances publiques de 2 pages Extrait: Ainsi, la mise en place d'un service de contrôle budgétaire et comptable ministériel répond à un triple souci de rapidité, de rationalité des procédures et...
La cour de discipline budgétaire et financière - CDBF - création, fonction, saisine, évolution de la procédure
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Document: La cour de discipline budgétaire et financière - CDBF, fiche technique de 1 page en finances publiques. Idéale pour des révisions rapides et thématiques. Extrait: La Cour de Discipline Budgétaire et Financière est une véritable juridiction administrative, chargée de réprimer les...
Les systèmes de retraites en France face aux changements démographiques et à la crise
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
En France comme dans la plupart des pays développés, les changements démographiques mettent en péril les systèmes de retraites et ont des conséquences importantes sur l'accumulation du capital et la croissance. Inévitablement, le vieillissement de la population pose aussi la question d'un recul...
Les chiffres de l'année 2008 à connaître
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Document: Récapitulatif bref des chiffres des Finances publiques, année 2008, à connaître absolument - les dépenses publiques : 53, 0 Milliards d'euros - Dette publique : 1000 Milliards - Les prélèvements obligatoires français : 741 Milliards d'euros - PIB français : 1700...
Le pouvoir parlementaire existe-t-il en matière de finances publiques ?
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
Les historiens du droit font remonter la naissance du principe de consentement populaire à l'impôt au Moyen Age, plus précisément à la Grande Charte de 1215 par laquelle les barons anglais imposèrent au roi Jean de n'établir aucune taxe sans leur autorisation. Par la suite, en 1628, la Petition...
Les finances publiques supranationales
Cours - 40 pages - Finances publiques
Document: Les finances publiques supranationales, cours de 40 pages en finances publiques et droit budgétaire
