Fiche technique : Le principe de sincérité

Fiche technique : Le principe de sincérité

Résumé du document

Document: Le principe de sincérité budgétaire, fiche de finances publiques et droit budgétaire de 1 page Extrait: Principe apparu dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel dans une décision de 1993 et fut vérifié pour la première fois, dans se décision du 29 décembre 1994. Mais ce principe n'avait pas de base légale, et fut donc consacrée par la LOLF en 2001, dans ses articles 27 et 33

Informations sur la fiche

Julien
  • Nombre de pages : 1 pages
  • Publié le : 11/01/2009
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 11/10/2014
  • Consulté : 3 fois
  • Format : .rtf

Extraits

[...] - Contrôle de ce principe par le Conseil Constitutionnel : -examine la validité des prévisions des recettes et des charges -contrôle les évaluations chiffrées des Projets de Loi de Finances -vérifie que les lois de finances ne font pas l'objet d'artifices comptables -s'assure aussi de la lisibilité des opérations financières - Portée du principe de sincérité Le Conseil Constitutionnel a procédé à une distinction de la portée de ce principe selon qu'il s'agisse du budget ou des comptes. Concernant le budget (art le Conseil Constitutionnel tolère une marge d'erreur car il s'agit de prévisions et sont donc incertaines au moment de la rédaction du PLF. Pour les comptes (art le principe est plus strict car il exige l'exactitude des comptes . - Sanction difficile car le Conseil Constitutionnel ne peut sanctionner uniquement les erreurs manifestes d'appréciation et non pas les erreurs techniques, ni même les manipulations budgétaires liées à l'intégration de considérations politiques aux PLF. [...]


[...] Fiche technique : Le principe de sincérité - Apparition du principe Principe apparu dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel dans une décision de 1993 et fut vérifié pour la première fois, dans se décision du 29 décembre 1994. Mais ce principe n'avait pas de base légale, et fut donc consacrée par la LOLF en 2001, dans ses articles 27 et 33 : - art : Les comptes de l'État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. [...]

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