Document: La cour de discipline budgétaire et financière - CDBF, fiche technique de 1 page en finances publiques. Idéale pour des révisions rapides et thématiques. Extrait: La Cour de Discipline Budgétaire et Financière est une véritable juridiction administrative, chargée de réprimer les irrégularités commises en matière de gestion publique
I- Un revirement de jurisprudence au sujet du fait générateur engendrant la responsabilité de l'administration dans le cadre des actes médicaux A) La faute de service engageant la responsabilité de l'administration B) L'abandon de la faute lourde pour la faute simple II- Une indemnisation prouvant une réelle prise en compte des victimes A) L'indemnisation légitime du préjudice de la victime B) Une indemnisation importante favorisée par la prise en compte du mari de Mme V
[...] Composition La Cour de Discipline Budgétaire et Financière est composée : du premier président de la Cour des Comptes qui la préside ; du président de la section des finances du Conseil d'État, qui en est le vice-président ; de conseillers maîtres à la Cour des comptes et de conseillers d'État, nommés pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres Sa composition fut modifiée en 2005. En effet, avant cette année, la CDBF comprenait 6 membres pour 12 depuis 2005. [...]
[...] par des juridictions financières ( Cour des Comptes, son Parquet, les chambres régionales des comptes), ainsi que par le créancier d'une personne publique. Évolution de la procédure Cette juridiction financière est dotée d'une compétence répressive résidant dans son pouvoir de sanctions qui se rapproche des juridictions pénales aux vues de l'article 6-1 de la CEDH. C'est pourquoi, le principe du contradictoire doit être assuré. Ainsi un décret du 17 juin 2005 modifie la procédure qui se déroule désormais en audience publique (ce décret fait suite à un arrêt du CE du 30 octobre 1998). [...]
Keynes (1883-1946) ? 1936 : « Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie » Crise de 1929 (Pour les raisons de la crise : mauvais partage de la valeur ajoutée ? cf Collectifs) : incapacité des méthodes classiques et du président américain Hoover à résoudre cette crise ? Mise en avant des idées keynésiennes Avec Keynes, les...
Document: La Cour des comptes : intérêts et limites, dissertation de finances publiques de 4 pages Extrait: Le contrôle de l'exécution du budget public a toujours été un enjeux important que ce soit en effet sous l'ancien régime ou bien après la révolution , il y a toujours eu cet intérêt de s'assurer de la bonne utilisation du denier public....
La Cour des comptes est l'héritière des treize chambres des comptes régionales de l'Ancien régime. Celles-ci furent reconstituées en une seule entité par Napoléon en 1807. Après plus de deux siècles d'évolution c'est à la « vieille dame de la rue Cambon » qu'échoient aujourd'hui deux missions principales. L'une juridictionnelle, lui assignant le...
Le principe de sincérité budgétaire se définit comme le souci éthique de garantir l'exactitude des informations dans la loi de finances et la fiabilité de l'équilibre budgétaire annoncé. C'est par l'intermédiaire de la LOLF (Loi organique relative aux Lois de Finances) du 1er aout 2001 que ce principe vient se greffer aux quatre autres grands...
En principe, seul le comptable public peut manier les deniers publics. Cependant s'est répandue une pratique consistant à faire exécuter les dépenses et recouvrer les recettes par une troisième partie, personne morale de droit privé. Cela a donné lieu à plusieurs décisions du juge administratif, à un avis, à des commentaires doctrinaux et enfin...
L'importance des finances tient à ce qu'elles sont un sujet constant de l'actualité. C'est un sujet très concret. Accélération médiatique dans les prochains jours, car se prépare le projet de loi de finances pour 2017. Ce projet de loi va être proposé en conseil des ministres à la fin du mois de septembre. On a déjà quelques indications sur ce...
Aux États-Unis s'est produit le développement des subprimes (prêts à des emprunteurs n'ayant pas forcément la capacité de les rembourser) pour l'accès à la propriété. Ceci a conduit à des dettes accumulées par des particuliers et des défauts de paiement des ménages. Il y a eu une propagation au secteur bancaire du fait de la titrisation...
L'article 119 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) impose à ses États membres une économie de marché (économie sans entrave venant perturber les relations entre les agents économiques), à travers la mise en place d'un marché intérieur (grand espace économique dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services...
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