La cour de discipline budgétaire et financière - CDBF - création, fonction, saisine, évolution de la procédure

La cour de discipline budgétaire et financière - CDBF - création, fonction, saisine, évolution de la procédure

Résumé du document

Document: La cour de discipline budgétaire et financière - CDBF, fiche technique de 1 page en finances publiques. Idéale pour des révisions rapides et thématiques. Extrait: La Cour de Discipline Budgétaire et Financière est une véritable juridiction administrative, chargée de réprimer les irrégularités commises en matière de gestion publique

Sommaire

I- Un revirement de jurisprudence au sujet du fait générateur engendrant la responsabilité de l'administration dans le cadre des actes médicaux A) La faute de service engageant la responsabilité de l'administration B) L'abandon de la faute lourde pour la faute simple II- Une indemnisation prouvant une réelle prise en compte des victimes A) L'indemnisation légitime du préjudice de la victime B) Une indemnisation importante favorisée par la prise en compte du mari de Mme V

Informations sur la fiche

Julien
  • Nombre de pages : 2 pages
  • Publié le : 07/01/2009
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 11/10/2014
  • Consulté : 1 fois
  • Format : .odt

Extraits

[...] Composition La Cour de Discipline Budgétaire et Financière est composée : du premier président de la Cour des Comptes qui la préside ; du président de la section des finances du Conseil d'État, qui en est le vice-président ; de conseillers maîtres à la Cour des comptes et de conseillers d'État, nommés pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres Sa composition fut modifiée en 2005. En effet, avant cette année, la CDBF comprenait 6 membres pour 12 depuis 2005. [...]


[...] par des juridictions financières ( Cour des Comptes, son Parquet, les chambres régionales des comptes), ainsi que par le créancier d'une personne publique. Évolution de la procédure Cette juridiction financière est dotée d'une compétence répressive résidant dans son pouvoir de sanctions qui se rapproche des juridictions pénales aux vues de l'article 6-1 de la CEDH. C'est pourquoi, le principe du contradictoire doit être assuré. Ainsi un décret du 17 juin 2005 modifie la procédure qui se déroule désormais en audience publique (ce décret fait suite à un arrêt du CE du 30 octobre 1998). [...]

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