Les dépenses fiscales

Résumé du document

Le terme de « dépenses fiscales », qui regroupe les dispositions dérogatoires à la norme en matière d'impôt, est apparu aux Etats-Unis dans les années 60, et en France dans les années 70. La neutralité de cette expression masque néanmoins l'affrontement entre deux interprétations de ces exceptions au droit commun.
Les dépenses fiscales sont tantôt considérées comme des subventions fiscales, qui aident les contribuables à faire face à l'impôt, et permettent au gouvernement d'encourager des comportements qu'il juge profitables à l'économie, tantôt comme des niches fiscales, qui rendent le système fiscal français complexe, instable, et propice à des situations inéquitables.
Les tenants de cette seconde interprétation se sont faits plus virulents ces dernières années, cependant les avantages politiques, économiques et sociaux de ces dispositifs ne sont pas négligeables. L'Etat a donc entamé une réforme qualitative du son système fiscal français.

Extraits

[...] L'Etat a donc entamé une réforme qualitative de son système fiscal français. Les dépenses fiscales sont une dérogation au droit commun en matière de fiscalité, et leurs effets négatifs sont ouvertement critiqués Les dépenses fiscales sont une dérogation à la norme fiscale énoncée dans les lois de finances chaque année 1-Les dépenses fiscales : une exception au droit commun Les dépenses fiscales sont les dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne, pour les contribuables, un allègement de leur charge fiscale par rapport à ce qui résulterait de l'application de la norme, c'est-à-dire les principes généraux du droit français. [...]

[...] Elles sont aussi des mesures discrétionnaires prises à la marge, et aisément compréhensibles. La dimension psychologique des dépenses fiscales est également évoquée par plusieurs auteurs qui estiment que les Français ont une grande aversion pour les impôts, et qu'un allègement est donc mieux perçu qu'une subvention. A défaut de les supprimer, l'Etat peut améliorer le fonctionnement de sa politique de subventions fiscales La LOLF L'article 51 de la LOLF précise que les annexes jointes aux lois de finances annuelles seront accompagnées du projet annuel de performances de chaque programme précisant l'évaluation des dépenses fiscales De nombreux progrès restent à faire en ce domaine, puisque le coût de la plupart des dispositifs n'est toujours pas chiffré dans l'annexe bleue à la loi de finances. [...]

[...] Dans la LF de 2005, on recense 452 dépenses fiscales, présentées -par nature d'impôt, -puis selon : La catégorie d'objectif parmi ceux de la politique économique et sociale (Favoriser la famille, l'environnement, l'épargne, l'aménagement du territoire Les bénéficiaires (entreprises, ménages ou les deux), Le ministère concerné. 3-Les dépenses fiscales sont une réalité difficile à appréhender La norme fiscale évolue en fonction de la législation nationale ou communautaire, puisque celles-ci ont des interprétations différentes en matière de droit fiscal. Par ailleurs, deux problèmes apparaissent : d'une part le périmètre exact des dépenses fiscales évolue chaque année. [...]

[...] Le risque de création de niches fiscales rigides et non équitables La reconduction de certaines dépenses fiscales a peu à peu transformé ces exceptions en droits acquis difficilement modifiables. Or leur effet incitatif tend à s'émousser avec le temps. Par ailleurs elles portent atteinte à l'équité en facilitant les échappatoires fiscales pour les contribuables les mieux conseillés, et en multipliant des régimes progressifs favorables aux bénéficiaires de revenus plus élevés. Enfin, certains auteurs redoutent le développement d'un arbitraire administratif II- Les dépenses fiscales ont été néanmoins créées pour avantager les contribuables, et leur suppression s'avère périlleuse. [...]

[...] Les DF ont été créées pour alléger le poids de l'impôt. Un rapport de la Cour des comptes indique que les prélèvements ne seraient sans doute pas supportables sans les soupapes que constituent les DF Par ailleurs, le bénéficiaire de ces exonérations est laissé libre de l'usage qu'il va faire de ses économies d'impôts, contrairement à des subventions, qui peuvent développer une logique d'assistanat. Leur suppression est une solution difficilement envisageable P. Beltrame écrit que les dépenses fiscales sont d'usage techniquement trop facile et politiquement trop tentant Pour des motifs électoraux, les parlementaires sont enclins à multiplier les mesures dérogatoires, tout comme les membres du gouvernement. [...]