Le pouvoir parlementaire existe-t-il en matière de finances publiques ?
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
Les historiens du droit font remonter la naissance du principe de consentement populaire à l'impôt au Moyen Age, plus précisément à la Grande Charte de 1215 par laquelle les barons anglais imposèrent au roi Jean de n'établir aucune taxe sans leur autorisation. Par la suite, en 1628, la Petition...
Les finances publiques supranationales
Cours - 40 pages - Finances publiques
Document: Les finances publiques supranationales, cours de 40 pages en finances publiques et droit budgétaire
Questionnaire de Finances Publiques
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Document: Questionnaire de Finances Publiques, de 7 questions, idéales à poser à des étudiant de deuxième année de droit
L'annualité budgétaire et le pouvoir parlementaire en matière de lois de finances
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Les quatre grands principes budgétaires, dits classiques, l'annualité, l'unité, l'universalité et la spécialité, ont été dégagés par la pratique parlementaire en matière budgétaire et insérés dans les textes à valeur constitutionnelle de la Vème République - la constitution dans ses...
Le principe de spécialité des crédits
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Traduction indirecte du principe de consentement à l'impôt ; le principe de spécialité des crédits imposent d'indiquer précisément le montant et la nature des opérations prévus par la loi de finance. C'est en 1817 qu'apparaît ce principe. Dès lors, le budget est voté par ministère...
L'équilibre budgétaire, mythe ou réalité ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Actuellement on vise une politique budgétaire saine et donc une sorte d'équilibre sur une durée plus courte. Ainsi, la règle d'or du XIXe siècle est devenu l'exception au XXe. Actuellement, les finances publiques cherchent à combler le déficit public et l'équilibre budgétaire ne...
Comment payer moins d'impots ?
Cours - 5 pages - Finances publiques
De nombreuses réductions d'impôts existent et nous sommes peu à toutes les connaître. Or, pour les personnes imposables, le cumul des réductions d'impôts peut devenir très intéressant. Nous les avons classées en 5 grandes familles. Nous nous attacherons à vous présenter les réductions...
Faut-il diminuer, en France, les prélèvements obligatoires ?
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Le niveau atteint, en France, par les prélèvements obligatoires (43,7% du produit intérieur brut en 2005) situe notre pays parmi les nations qui connaissent les taux les plus élevés. Les prélèvements obligatoires correspondent aux impôts perçus par l'État (administrations publiques centrales...
Les sources des finances publiques
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Le droit budgétaire, appelé également finances publiques, se trouve au cœur de la vie administrative, de la réalisation de l'intérêt général, ainsi que dans l'épanouissement de la sphère privée. Étymologiquement, le terme de « finances » provient du verbe « finer » signifiant en...
La décision du Conseil Constitutionnel relative au projet de loi de finances pour 2006
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Depuis la réforme des conditions de sa saisine de 1974, le Conseil Constitutionnel (CC) est quasi systématiquement appelé à statuer sur les projets de loi de finance (PLF). Cependant, cette saisine a des racines solides. Des principes constitutionnels de l'impôt ont été dégagés de la DDHC de...
Le droit d'amendement en matière financière
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Le droit d'amendent constitue le droit de proposer des modifications à un texte (projet ou proposition de loi ou de résolution) dont est saisie une assemblée. L'article 44 de la Constitution prévoit que « les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit d'amendement ». Les amendements...
Le bilan actuel de l'Etat donne-t-il une image fidèle de son patrimoine / sa richesse ?
Fiche - 2 pages - Finances publiques
LOLF, art. 27 : « Les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et sa situation financière ». La notion de richesse renvoie à celle de patrimoine et donc au bilan de l'Etat. Se demander si le bilan actuel de l'Etat donne une image fidèle de...
La concurrence fiscale en Europe - localiser les bases imposables dans les zones plus avantageuses pour minimiser la charge
Fiche - 6 pages - Finances publiques
Document: La concurrence fiscale en Europe, fiche technique de finances publiques Extrait: La concurrence fiscale est le fait pour les entreprises et les particuliers de tirer parti de la diversité des systèmes fiscaux pour minimiser la charge fiscale en localisant les bases imposables dans...
La définition du principe d'annualité
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Document: La définition du principe d'annualité, fiche de finances publiques de 4 pages Extrait: La présentation du budget de l'État doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique : le principe d'annualité, d'unité, d'universalité et de spécialité. Ces...
La Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) : la réforme de l'État ?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
En France, la loi organique relative aux lois de finances est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. C'est une loi organique, qu'on peut assimiler à une nouvelle constitution financière. Elle remplace le précédent cadre, datant de 1959, et vise à moderniser la...
Glossaire de la LOLF
Fiche - 36 pages - Finances publiques
Document: Glossaire de la LOLF, Document de 36 pages listant le vocabulaire afférant à la LOLF
Les principes fondamentaux de l'imposition
Fiche - 18 pages - Finances publiques
Document: Fiche sur les principes fondamentaux de l'imposition Extrait: On connaît deux principes : le principe de légalité et le principe d'égalité devant l'impôt. Ils ont une valeur constitutionnelle car sont tous les deux contenus dans l'art. 14 de la DDHC.
La notion d'imposition - publié le 23/11/2008
Fiche - 18 pages - Finances publiques
Document: La notion d'imposition, fiche de 18 pages Extrait: La notion d'imposition est une notion juridiquement reconnue, présente dans l'article 34 de la Constitution, article qui régit le champ de la loi et qui dispose « la loi fixe les règles relatives à l'assiette, aux...
Le processus de l'imposition
Fiche - 30 pages - Finances publiques
Document: Fiche de 30 pages sur le processus de l'imposition Extrait: Il s'agit des différentes étapes qui conduisent à la décision d'élaboration de l'imposition. Il existe à titre principal trois étapes: - L'assiette de l'imposition. - La liquidation de...
L'évolution des finances sociales en droit positif
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Les finances sociales pourraient se définir comme l'ensemble des recettes et des dépenses ayant pour finalité la protection sociale. La France a mis en place un système de couverture sociale très complet afin de réduire le risque social. L'objectif est de couvrir les dépenses qui peuvent être...
La débudgétisation en France
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
Le budget de l'Etat représente en France près de 17% du produit intérieur brut et constitue un élément déterminant de l'activité économique du pays et de la politique de redistribution des revenus. C'est le gouvernement qui élabore les projets de loi de finances et ceci sous le...
Les finances publiques en France
Cours - 13 pages - Finances publiques
Le budget Acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes de la CT pour une année. - C'est un acte de prévision basé sur une estimation de l'ensemble des dépenses et des recettes. - C'est un acte d'autorisation : les activités financières de l'Etat...
Synthèse des principes de l'impôt en France
Cours - 13 pages - Finances publiques
Ce document sous la forme de schéma donne une synthèse des principes de la fiscalité en France. Cette synthèse permettra à tout contribuable de se repérer en cas de litige avec l'Administration fiscale concernant aussi bien les contestations sur le calcul de l'impôt, que sur le paiement de...
Les charges de l'Etat Français
Cours - 9 pages - Finances publiques
Synthèse de Finance sur les charges de l'Etat Français abordant la différence qu'il y a dans le droit budgétaire français entre l'ordonnance de 1959 et la loi organique de 2001 et les contraintes communautaires qui s'imposent aux finances publiques et à la planification des...
Le pilotage de la politique budgétaire dans le cycle
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Une des fonctions principales de la politique budgétaire d'un État est de mettre les finances publiques au service d'un amortissement des oscillations du cycle économique et au service d'une économie stable, présentant un taux d'emploi élevé et présentant de faibles variations...
Le principe d'annualité est-il utile ?
Dissertation - 10 pages - Finances publiques
La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 était dictée « par deux objectifs affichés, voire prophétisés : moderniser la gestion publique pour réformer l'Etat et rénover le Parlement dans la procédure budgétaire. Il ne s'agissait donc pas là d'un projet iconoclaste, mais...
Les prélèvements obligatoires (2008)
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Deux définitions: Pour l'OCDE : L'ensemble des "versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques (élargi en Europe aux institutions de l'Union européenne), tel qu'il est défini en comptabilité nationale, dès lors que ces versements résultent,...
Introduction à la LOLF et aux Finances publiques
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Document: Fiche de 5 pages d'introduction à la LOLF et aux finances publiques. Extrait: Définition : les finances publiques ont pour objet l'étude des techniques financières par lesquelles les différentes collectivités publiques remplissent leurs missions. Ces techniques financières...
La LOLF a-t-elle modifié le rôle du Gouvernement dans la préparation de la loi de finances ?
Dissertation - 8 pages - Finances publiques
Document: Dissertation de finances publiques : « La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a-t-elle modifié le rôle du Gouvernement dans la préparation de la loi de finances ? » Extrait: Le budget de l'Etat, acte de prévision et d'autorisation de la dépense,...
Le budget de l'Etat
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Lorsque les recettes sont inférieures aux dépenses on observe un déficit budgétaire. Dans le cas inverse, les recettes sont supérieures aux dépenses, on parle d'excédent budgétaire. En cas de déficit budgétaire, l'Etat devra trouver un financement pour le combler. Il aura alors recours à...
