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La concurrence fiscale en Europe - localiser les bases imposables dans les zones plus avantageuses pour minimiser la charge

La concurrence fiscale en Europe - localiser les bases imposables dans les zones plus avantageuses pour minimiser la charge
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Résumé

I- Un revirement de jurisprudence au sujet du fait générateur engendrant la responsabilité de l'administration dans le cadre des actes médicaux A) La faute de service engageant la responsabilité de l'administration B) L'abandon de la faute lourde pour la faute simple II- Une indemnisation prouvant une réelle prise en compte des victimes A) L'indemnisation légitime du préjudice de la victime B) Une indemnisation importante favorisée par la prise en compte du mari de Mme V

Document: La concurrence fiscale en Europe, fiche technique de finances publiques Extrait: La concurrence fiscale est le fait pour les entreprises et les particuliers de tirer parti de la diversité des systèmes fiscaux pour minimiser la charge fiscale en localisant les bases imposables dans les zones les plus avantageuses. Cette concurrence fiscale doit être distinguée de la fraude fiscale, ou de l'évasion fiscale, qui constituent des pratiques illégales de contournement de l'imposition . Conséquence de cette concurrence fiscale : depuis 10 ans, les taux d'impôt sur les sociétés ont diminué d'environ d'un point par an. La concurrence fiscale, qui entraîne une course « au moins-disant fiscal » entre Etats membres, doit-elle être combattue ? Plan: I) La concurrence fiscale ne peut être condamnée en tant que telle car elle peut permettre une allocation efficaces des facteurs de production II) Cependant, les pratiques dommageables de concurrence fiscale sont génératrices d'une situation de compétition sous optimale et doivent à ce titre être supprimées

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