Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables - publié le 25/06/2008
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables trouve son origine au Moyen Age. Dans sa forme moderne, il est introduit d'abord, pour les recettes par des décrets du 24 vendémiaire et 17 Frimaire An III, pour les dépenses dans une ordonnance royale...
Les fonctions de l'impôt
Fiche - 2 pages - Finances publiques
L'impôt est une prestation pécuniaire requise par voie d'autorité à titre définitif sans contrepartie en vue d'assurer la couverture des charges publiques. Comme l'indique la définition, la fonction première de l'impôt est la contribution aux...
Les emprunts des collectivités territoriales
Fiche - 9 pages - Finances publiques
Vous savez tous ce que c'est qu'un emprunt : il s'agit d'une ressource supplémentaire mise à votre disposition (si vous êtes l'emprunteur), généralement par un établissement financier de crédit, en échange du paiement d'intérêts. Pour les Collectivités...
L'égalité devant l'impôt
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Document: L'égalité devant l'impôt, fiche technique de finances publiques de 3 pages Extrait: Ce principe découle de celui plus général d'égalité devant la loi. Il trouve son fondement dans des dispositions constitutionnelles. Il s'agit de : ...
Le débat d'orientation budgétaire
Fiche - 3 pages - Finances publiques
C'est l'article 48 de la LOLF qui institutionnalise le débat d'orientation budgétaire. Le débat d'orientation budgétaire est une procédure qui consiste pour le gouvernement à consulter le Parlement sur les orientations envisagées. L'idée n'est...
Le droit d'amendement du Parlement en matière budgétaire
Fiche - 4 pages - Finances publiques
La Constitution du 4 octobre1958 a mis un terme à la domination du Parlement, caractéristique des 3ème et 4ème Républiques. Dans son prolongement, l'ordonnance du 2 janvier 1959 met fin à la prépondérance traditionnelle du pouvoir législatif en matière budgétaire, issue des articles 13 à 15...
Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Principe de l'autonomie financière des CT découle du principe de valeur constitutionnelle de libre administration des CT. Idée que les CT disposent des moyens financiers leur permettant d'effectuer librement leur choix en matière de dépenses et de recettes. Les CT adoptent ainsi librement...
Le Conseil Constitutionnel et les Finances Publiques
Fiche - 6 pages - Finances publiques
? Le Conseil Constitutionnel est amené à se prononcer sur un certain nombre de textes relatifs aux Finances Publiques puisque celles-ci concernent aussi bien les finances de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales et de manière extensive les EP, que...
Le cadrage et les perspectives budgétaires
Fiche - 5 pages - Finances publiques
La procédure budgétaire se décline en trois étapes : le cadrage et les perspectives (janvier à fin mai), la mise au point du budget (mai, 30 septembre) et le vote du budget (octobre décembre) puisqu'il faut impérativement que la loi de finances soit publiée automatiquement avant le 31...
La B.C.E - Banque Centrale Européenne
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Si les banques centrales des principaux pays développés sont indépendantes par la loi vis à vis du gouvernement, on constate que leurs gouvernements respectifs tentent d'exercer une pression sur leurs décisions. La BCE a quant à elle été conçue pour être en totale...
La fiscalité directe - description, applications et réformes
Fiche - 2 pages - Finances publiques
La fiscalité directe ou impôts directs Instruction générale des finances : « la contribution directe s'entend de toute imposition qui est assise directement sur les personnes et les propriétés, qui se perçoit en vertu de rôles nominatifs et qui passe...
La T.V.A.
Fiche - 4 pages - Finances publiques
La TVA, « invention » française adoptée par tous les pays de l'UE, constitue l'impôt le plus important du système fiscal français : elle assure près de la moitié des recettes fiscales de l'Etat et concerne la quasi totalité des entreprises. Son montant était de...
La structure et l'évolution des prélèvements obligatoires
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Définition de l'OCDE : triple critère : ? Les flux doivent correspondre à des versements effectifs ? Les destinataires des versements doivent être des administrations publiques et des institutions communautaires ? Les versements...
La structure de la loi de finances de l'année
Fiche - 2 pages - Finances publiques
La présentation du budget varie selon qu'il s'agisse de la loi de finance initiale, appelée également loi de finance de l'année, de la loi de finances rectificative ou de la loi de règlement. Au moment de la discussion budgétaire, le parlement est saisi...
La sincérité est-elle un renfort de la démocratie ?
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Introduction : ? Ordonnance de 1959 ne prévoit pas le principe de sincérité. C'est initialement un concept de droit privé que l'on retrouve dans la sincérité des comptes des entreprises. ? 1982 : Introduction de ce principe pour les...
La progressivité de l'impôt
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Selon une classification technique, on dissocie : ? Les impôts directs / indirects ? Les impôts réels / personnels ? Les impôts proportionnels / progressifs ? Les impôts analytiques...
La fiscalité indirecte - publié le 25/06/2008
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Le premier exemple de fiscalité indirecte en France date de l'Ancien Régime. Il s'agit d'une taxation sur les boissons alcoolisées sous Louis X. Mais c'est l'Ordonnance royale de 1680, ?uvre de Colbert, qui a jeté les bases du droit moderne de la fiscalité indirecte....
La cour des comptes européenne
Fiche - 7 pages - Finances publiques
Créée par le traité signé le 22 juillet 1975 à Bruxelles pour succéder à la commission des comptes, la cour des comptes européenne a été installée à Luxembourg en octobre 1977, dès l'achèvement du processus de ratification. Cinquième des institutions de l'Union, la cour des comptes...
La contribution sociale généralisée (CSG) - innovation majeure dans le financement de la sécurité sociale
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Crée par la loi de finances pour 1991, la CSG a été depuis régulièrement étendu. Aujourd'hui cela correspond à un taux de prélèvement de 7,5 % sur tous les revenus (6,2 % pour les retraité imposable). La CSG rapportera 63 milliards d'Euro en 2006 soit plus que...
Intercommunalité et fiscalité territoriale
Fiche - 3 pages - Finances publiques
L'intercommunalité, qui se définit comme le rassemblement institutionnel de plusieurs communes qui partagent un projet de développement et mettent en commun pour sa réalisation leurs moyens et ressources dans un souci d'efficacité de la gestion publique, est un mouvement ancien. En effet,...
L'incidence de la LOLF sur la comptabilité de l'Etat
Fiche - 5 pages - Finances publiques
La LOLF modifie profondément la comptabilité de l'Etat. Alors qu'il y avait une dichotomie entre l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, laquelle ne se préoccupait qu'incidemment de questions comptables, et le décret...
La Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF)
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Définition : La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, issue d'une initiative parlementaire, abroge et remplace les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Ce texte définit le cadre général dans lequel s'inscrivent les lois de finances ainsi que...
La notion de finances publiques
Fiche - 2 pages - Finances publiques
la science de finances publiques se consacre à l'étude des questions financières (ressources, charges et comptes) des collectivités publiques (État, collectivités territoriales, organismes de Sécurité sociale, établissements publics, Union européenne). Les...
Le pouvoir budgétaire : fondement du parlementarisme ou prérogative de l'exécutif ?
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Selon une formule d'Edgar Faure, le débat rituel de la loi de finances se résume à trois mots: Litanie, Liturgie, Léthargie. Cette vision peu enthousiaste vise notamment le rôle du Parlement sous la troisième république. Le Budget est acte de prévision et...
La gestion de la dette de l'Etat
Fiche - 10 pages - Finances publiques
INTRODUCTION La définition de la dette publique Note : La dette de l'Etat selon les institutions communautaires Définitions Note : Quelques caractéristiques de la dette publique française I...
La compétence parlementaire en matière budgétaire
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La Constitution de 1958, précisée à l'origine par l'ordonnance du 2 janvier 1959 et aujourd'hui par la LOLF du 1er août 2001, a consacré une nouvelle répartition des pouvoirs financiers entre le Parlement et le Gouvernement. En prévoyant dans son article 20 que « le...
Le Budget 2007 : vers une maîtrise des dépenses de l'Etat ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Pour la première fois, il est prévu une diminution des dépenses en volume, avec une progression 'à périmètre constant' limitée à 0,8%, soit un point de moins que l'inflation prévue (1,8% en 2007). La progression des dépenses de 2,2 milliards d'euros par rapport à 2006 provient de...
La bibliographie relative à la LOLF
Fiche - 7 pages - Finances publiques
La bibliographie relative à la LOLF
L'avenir de la séparation entre ordonnateur et comptable
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Principe de séparation ordonnateur comptable = principe d'origine ancienne. Introduit pour les recettes par les décrets du 24 vendémiaire et du 17 frimaire An III et pour les dépenses par l'ordonnance royale du 14 septembre 1822. Systématisé par le décret...
Autorisations d'engagement et crédits de paiement
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Un principe fondamental des finances publiques : le principe d'annualité budgétaire. On peut le décliner en quatre modalités - limitation à un an de l'horizon financier de l'Etat ; - interdiction pour l'Etat d'inscrire dans la loi de...
