Document: Dissertation de finances publiques : « La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a-t-elle modifié le rôle du Gouvernement dans la préparation de la loi de finances ? » Extrait: Le budget de l'Etat, acte de prévision et d'autorisation de la dépense, constitue le coeur du projet de loi de finances ( PLF ) de l'année. Le processus qui conduit à son adoption implique le gouvernement, qui propose le budget et, une fois celui-ci voté, l'exécute, et le Parlement, qui vote le budget, contrôle ensuite son exécution. Plan: Malgré cette loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances on s'aperçoit que le rôle du Gouvernement est toujours prépondérant dans la préparation de la loi de finances ( I ) mais que ce monopole est depuis quelques années contesté avec l'ingérence du Parlement dans le processus d'élaboration de la loi de finances ( II ).
[...] La première phase de l'élaboration commence dès la mois de janvier. Le Premier ministre assisté par le ministre du budget et des finances, réunit les membre du Gouvernement et présente la stratégie d'ensemble en matière de finances publiques, prolongement direct du pacte de stabilité. A la suite de cette réunion, le Premier ministre adresse à chacun de ses ministres un lettre de cadrage leur fixant les orientation et normes de maîtrise des dépenses publiques. La deuxième phase se déroule du mois de février jusqu'au mois d'avril. [...]
[...] Cet article très court concerne pourtant une phase longue et difficile qui est l'élaboration de la loi de finances. Ce petit article s'explique par le fait que l'organisation de la préparation administrative de la loi de finances relève de la compétence du gouvernement et donc que le législateur n'a pas à régir ce principe. Il résulte de cet article qu'il appartient au Gouvernement de préparer le projet de loi de finances ou PLF qu'il s'agisse des lois de finances initiales, des lois de finances restrictives ou des lois de règlements et que le Parlement n'a la possibilité d'agir en ce domaine que par la voie de l'amendement qui est cependant limitée par la Constitution et par la loi organique. [...]
[...] Les possibilités d'amendements parlementaires ont aussi été élargi. Avec l'ordonnance organique de 1959, le Parlement ne pouvait que réduire ou rejeter les crédits des mesures nouvelles, après un rapide vote d'ensemble sur les services votés. Avec la LOLF, l'impossibilité d'augmenter les dépenses pour les parlementaires demeurent, mais on l'apprécie aujourd'hui au niveau de la mission (article 47 de la LOLF Ainsi un parlementaire peut désormais prendre l'initiative de majorer des crédits d'un programme, à la condition de ne pas augmenter le total de ceux de la mission dont il relève. [...]
[...] Durant cette période, le ministre du budget examine les perspectives budgétaire, les projets de réforme et d'économie. La direction du budget examine, dans des réunions avec des représentants de chaque ministère, l'exécution du budget de l'année précédente., et les conditions de répartition des crédits au premier euro pour l'année suivante au vu de la lettre de cadrage, ainsi que les effectifs et les objectifs de recrutement. La justification au premier euro constitue une aide à la budgétisation et à la répartition des moyens dans le cadre de la stratégie budgétaire d'ensemble expliquait la Direction du Budget dans le Guide de la JPE des crédits du PLF 2007 Cette dernière propose ensuite au ministre du budget une esquisse budgétaire qui servira de base à des réunions interministérielles puis aux décisions d'orientation prises par le Gouvernement. [...]
[...] Mais la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a-t-elle modifié le rôle du Gouvernement dans la préparation de la loi de finances ? Autrement dit, depuis les les réformes engagées avec la LOLF, le Gouvernement détient-il encore le monopole et l'exclusivité de la préparation de la loi de finances ? Malgré cette loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances on s'aperçoit que le rôle du Gouvernement est toujours prépondérant dans la préparation de la loi de finances ( I ) mais que ce monopole est depuis quelques années contesté avec l'ingérence du Parlement dans le processus d'élaboration de la loi de finances ( II I ) Un rôle toujours prépondérant du Gouvernement dans la préparation de la loi de finances L'exclusivité de la compétence gouvernemental en matière de préparation du projet de loi de finances ne peut être démenti et cela depuis de très nombreuses années. [...]
Le principe du consentement de l'impôt est le principe selon lequel seul le peuple, directement ou par la voie de ses représentants, a le droit de créer un impôt et d'autoriser chaque année le gouvernement à lever l'impôt en application de la loi fiscale en vigueur. Il s'agit donc du principe qui légitime le prélèvement de l'impôt. Michel...
Plus largement, ce stage a été l'opportunité pour moi d'appréhender les diverses facettes des métiers de contrôleurs et agents, et de découvrir que la fiscalité est bien plus complexe que des textes publiés sur le Code général des impôts, notamment du fait d'avoir des situations en apparence assez simplistes mais qui nécessitent en réalité plus...
Cours sur l'analyse de la balance des paiements ,avec étude de cas de la balance des paiements marocaine de 2006. Extrait: L'objectif principal qui réside derrière l'établissement d'un tel document comme la balance des paiements étant le fait de mesurer et d'apprécier la position extérieure globale d'un pays en englobant une partie...
La direction de groupe a pour principale mission le suivi et le contrôle de l'activité des agences dont elle est responsable. Ce contrôle se fait à travers les performances de chaque agence (ouvertures de comptes, chiffre d'affaires, comptes irréguliers, litiges....).Bien évidement ces performances doivent coïncider avec les objectifs fixés par...
Les rapports entre pouvoirs réglementaires et pouvoirs législatifs font l'objet d'un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n'avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines....
Ces lois organiques vont compléter la constitution financière entre autres aux articles 34 et 72-2. On distingue la loi organique relative à la programmation des finances publiques des lois organiques relatives aux finances de l'État, de la sécurité sociale. L'article 34 de la Constitution a été inséré en 2008 et jusqu'en 2012 il y a eu un vide...
Si le projet de loi des finances et les états législatifs annexés ont pleine valeur législative, c'est parfois illisible. C'est pour cela que le projet de loi des finances est complété par de nombreux documents, destinés à renforcer l'information du parlementaire. Les articles 50, 51 et 52 de la loi organique relative aux lois de finances...
La France s'est dotée en décembre 2012 du Haut conseil des finances publiques, créée par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. La création de cette nouvelle autorité répond à la nécessité imposée par plusieurs textes européens ayant été adoptés en réponse à la crise économique. Pour la France,...
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