Le principe de spécialité des crédits
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Traduction indirecte du principe de consentement à l'impôt ; le principe de spécialité des crédits imposent d'indiquer précisément le montant et la nature des opérations prévus par la loi de finance. C'est en 1817 qu'apparaît ce principe. Dès lors, le budget est voté par...
L'équilibre budgétaire, mythe ou réalité ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Actuellement on vise une politique budgétaire saine et donc une sorte d'équilibre sur une durée plus courte. Ainsi, la règle d'or du XIXe siècle est devenu l'exception au XXe. Actuellement, les finances publiques cherchent à combler le déficit public et l'équilibre budgétaire ne...
Les sources des finances publiques
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Le droit budgétaire, appelé également finances publiques, se trouve au cœur de la vie administrative, de la réalisation de l'intérêt général, ainsi que dans l'épanouissement de la sphère privée. Étymologiquement, le terme de « finances » provient du verbe « finer...
La Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) : la réforme de l'État ?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
En France, la loi organique relative aux lois de finances est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. C'est une loi organique, qu'on peut assimiler à une nouvelle constitution financière. Elle remplace le précédent cadre, datant de 1959, et vise à moderniser la...
L'évolution des finances sociales en droit positif
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Les finances sociales pourraient se définir comme l'ensemble des recettes et des dépenses ayant pour finalité la protection sociale. La France a mis en place un système de couverture sociale très complet afin de réduire le risque social. L'objectif est de couvrir les dépenses qui peuvent être...
La débudgétisation en France
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
Le budget de l'Etat représente en France près de 17% du produit intérieur brut et constitue un élément déterminant de l'activité économique du pays et de la politique de redistribution des revenus. C'est le gouvernement qui élabore les projets de loi de finances et ceci sous le...
Le pilotage de la politique budgétaire dans le cycle
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Une des fonctions principales de la politique budgétaire d'un État est de mettre les finances publiques au service d'un amortissement des oscillations du cycle économique et au service d'une économie stable, présentant un taux d'emploi élevé et présentant de faibles variations...
Le principe d'annualité est-il utile ?
Dissertation - 10 pages - Finances publiques
La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 était dictée « par deux objectifs affichés, voire prophétisés : moderniser la gestion publique pour réformer l'Etat et rénover le Parlement dans la procédure budgétaire. Il ne s'agissait donc pas là d'un projet...
Les prélèvements obligatoires (2008)
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Deux définitions: Pour l'OCDE : L'ensemble des "versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques (élargi en Europe aux institutions de l'Union européenne), tel qu'il est défini en comptabilité nationale, dès lors que ces versements...
La LOLF a-t-elle modifié le rôle du Gouvernement dans la préparation de la loi de finances ?
Dissertation - 8 pages - Finances publiques
Document: Dissertation de finances publiques : « La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a-t-elle modifié le rôle du Gouvernement dans la préparation de la loi de finances ? » Extrait: Le budget de l'Etat, acte de prévision et...
A quelles fins les Banques Centrales manipulent-elles les taux d'intérêt ?
Dissertation - 26 pages - Finances publiques
A la lecture de la presse économique, il est à l'heure actuelle difficile d'échapper aux titres tels que « Les Banques Centrales et la morale », « La BCE fait cavalier seul en maintenant le niveau de ses taux d'intérêt », « La FED baisse à nouveau son...
Le contrôle de la Cour des comptes depuis la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF)
Dissertation - 14 pages - Finances publiques
La Cour des comptes est, avec le Conseil d'Etat, le plus ancien des grands corps qui assistent la puissance publique. Si son origine remonte au Moyen Age, elle fut établie dans son cadre juridique actuel par Napoléon, le 5 novembre 1807. Après 200 ans d'existence, se pose aujourd'hui la question...
La portée des principes budgétaires depuis la LOLF de 2001
Dissertation - 14 pages - Finances publiques
Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget. Il s'agira donc d'en évaluer l'effet, l'impact ou encore l'influence. Ces principes budgétaires ne sont pas des principes jurisprudentiels, mais des règles fixées par la loi organique (ou...
Remboursement et dégrèvement
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
Document: Exposé en Finances publiques sur la notion de remboursement et de dégrèvement.
Le budget 2008 de l'Etat français
Dissertation - 10 pages - Finances publiques
Ce dossier documentaire a pour but d'exposer, de manière synthétique, le budget de l'Etat français pour l'année 2008. Comme chaque année, le gouvernement met en place un budget prévisionnel chargé de dynamiser le pays tout en remboursant ses dettes. Rien n'est laissé au hasard :...
Pression fiscale et croissance économique
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Dans un pays comme la France, l'interaction entre l'État et l'économie est d'autant plus forte que l'importance des finances publiques, mesurée en proportion du produit intérieur brut (PIB) est considérable : ainsi, au début des années 2000, les dépenses publiques ont...
Faut-il réduire les prélèvements obligatoires ? (2008)
Dissertation - 13 pages - Finances publiques
Clemenceau aurait affirmé avec beaucoup de délicatesse : « La France est un pays très fertile, on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts ». Cette plaisanterie un peu acerbe, reflète bien l'attitude critique que l'on a souvent vis-à-vis de l'impôt. Pourtant...
Le déficit des finances publiques : moteur de la croissance économique ? - publié le 28/08/2008
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Dissertation d'Economie (niveau Bac +3) tentant de répondre à la problématique suivante : Le déficit des finances publiques : moteur de la croissance économique ?
Structure des prélèvements obligatoires en France
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Quelques Définitions : - Prélèvements obligatoires (PO) = ensemble des prélèvements des administrations centrales, locales, de la Sécurité sociale ainsi que ceux affectés au profit des institutions de l'Union européenne. - Taux de prélèvements obligatoires (indicateur...
Les fonds de concours: procédure et réformes
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
D'après le principe d'universalité, aucune recette ne doit être affectée directement à une dépense particulière (règle de non-affectation). Selon l'article 16 de la LOLF, ce principe connaît toutefois des dérogations : « certaines recettes peuvent être directement affectées à...
Taxation des petites entreprises
Dissertation - 11 pages - Finances publiques
Après l'intérêt considérable porté aux grandes et moyennes entreprises, la taxation des petites entreprises constitue actuellement l'enjeu majeur des administrations fiscales dans leur quête de modernisation. La construction d'une stratégie d'imposition de cette catégorie de contribuables se...
L'Etat et ses fonctions dans l'économie
Dissertation - 17 pages - Finances publiques
Pour l'économiste, l'État représente, au sens strict, l'administration publique centrale, l'administration compétente pour l'ensemble du territoire (les ministères, le gouvernement, et leurs services techniques, le Parlement, les organes de contrôle (inspection des finances, Cour des comptes),...
La cour des comptes et la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
La Cour des comptes est le plus ancien des « grands Corps » de l'Etat : elle est issue de la "curia regis" (cour du roi) du Moyen-âge. L'existence d'un corps de contrôle des finances royales remonte à 1318. Il faut toutefois attendre le début du 19ème siècle pour...
L'impôt sur les sociétés - les effets en France et les sociétés communautaires
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Exposé de l'impôt sur les sociétés : introduction, plan, contenu puis un cas pratique aussi.
L'architecture (nomenclature) budgétaire
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 demandait une réforme de l'architecture budgétaire. Celle-ci a vu le jour officiellement à l'occasion du vote du projet de loi de finances pour 2006, premier budget voté sous l'empire de la LOLF....
Les opérations de privatisation en France depuis 1986 et leur impact sur les finances publiques - publié le 04/07/2008
Dissertation - 8 pages - Finances publiques
Une opération de privatisation est la cession de l'Etat vers des investisseurs privés de tout ou d'une partie du capital qu'il détient dans une entreprise. Si l'Etat devient minoritaire dans l'entreprise et perd ainsi son pouvoir de direction alors on parle d'une...
Le principe de l'égalité devant l'impôt
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
Document: Le principe de l'égalité devant l'impôt, dissertation en finances publiques. Seulement la première partie et le plan de la seconde Extrait: C'est au nom de la justice fiscale qu'a été proclamé le principe de l'égalité devant l'impôt. Il...
Le pouvoir budgétaire : fondement du parlementarisme ou prérogative de l'exécutif ?
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Selon une formule d'Edgar Faure, le débat rituel de la loi de finances se résume à trois mots: Litanie, Liturgie, Léthargie. Cette vision peu enthousiaste vise notamment le rôle du Parlement sous la troisième république. Le Budget est acte de prévision et...
Le Budget 2007 : vers une maîtrise des dépenses de l'Etat ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Pour la première fois, il est prévu une diminution des dépenses en volume, avec une progression 'à périmètre constant' limitée à 0,8%, soit un point de moins que l'inflation prévue (1,8% en 2007). La progression des dépenses de 2,2 milliards d'euros par rapport à 2006 provient de...
Faut-il supprimer les droits de successions ?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Origines lointaines de l'impôt successoral : Ancien Régime. Un des rares impôts de cette époque maintenu par la Révolution. Les projets développés pendant la période révolutionnaire sont rassemblées et codifiées dans le code civil de 1804. Le terme héritier y est entendu au sens...
