Droit pénal

Le droit pénal régit toutes les actions jugées anti-sociales, et les limites des libertés individuelles. Le comité de lecture vous propose ici de nombreux commentaires d'arrêt, rapports de stage et cours, et donc plusieurs définitions et interprétations sont donc disponibles pour vous aider dans votre cursus professionnel et étudiant.

  • Le recel est une infraction de conséquence. L'infraction principale doit porter sur un objet, être un crime/délit, et être commise par une autre personne que le receleur. On peut être condamné pour complicité et recel en même temps. Peu importe que le receleur ait connaissance de l'identité de l'auteur de l'infraction principale, qu'il ait été...

    Galina

    jeudi 18 avril 2013

    Cours de 12 pages - Droit pénal

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  • Corollaire du principe de légalité : principe de non rétroactivité de la loi pénale : reviendrait à soumettre des faits à une loi qui n'existait pas au moment où l'acte a été commis. La non rétroactivité de la loi pénale ne concerne que les lois pénales de fond (définition de l'infraction, la peine et la responsabilité) : défini le fond de la...

    charlotte

    jeudi 18 avril 2013

    TD de 1 pages - Droit pénal

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  • Art 111-5 du Code pénal : « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis » La solution d'un procès pénal dépend parfois de la légalité d'un acte administratif : le...

    charlotte

    jeudi 18 avril 2013

    TD de 2 pages - Droit pénal

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  • D'abord est nait le principe de la liberté : remonte à la fin du Moyen Age → principe que l'Etat et la société ne peuvent ni contraindre ni limiter la liberté. MAIS la liberté appelle toujours des règles pour la gouverner → la liberté est recherche de loi → La liberté EST fondée sur la loi. Montesquieu : « la liberté ne...

    charlotte

    jeudi 18 avril 2013

    TD de 6 pages - Droit pénal

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  • Affirme que les statistiques policières ne rendent pas compte de la réalité de l'insécurité → fait une critique des statistiques et donc du chiffre noir. Raison de la mauvaise statistique : - L'INSEE ne prend pas en compte les -20 ans alors que c'est les plus jeunes de classe populaire qui sont victime d'agression. - La proportion à...

    charlotte

    jeudi 18 avril 2013

    TD de 12 pages - Droit pénal

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  • Légalité pénale : on ne peut condamner quelqu'un que s'il existe un texte → suppose que la loi doit être écrite avec des peines qui sont prévues aux infractions = que ce qui est prévu par la loi = légalité des délits et des peines. Principe de légalité : - Valeur constitutionnelle : bloc de constitutionnalité inclus la DDHC 1789 et...

    charlotte

    jeudi 18 avril 2013

    TD de 3 pages - Droit pénal

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  • ⇒ L'infraction n'est pas constituée, car elle n'a pas aux yeux de la loi un caractère injuste cad qu'elle n'est plus justifiée. ⇒ L'infraction existe, mais obstacle : on ne peut pas la reprocher, l'imputer à son auteur. Parmi les causes d'irresponsabilité pénale : - Les faits justificatifs cad les causes qui justifies le fait...

    charlotte

    mercredi 17 avril 2013

    TD de 3 pages - Droit pénal

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  • Jusqu'au nouveau Code pénal, on ne sanctionnait que les personnes physiques et non pas les personnes morales Personne morale : la loi leur reconnaît une existence. On considère que si elles peuvent être victimes, si elles peuvent agir en justiceo Elles peuvent aussi être auteures. Code pénal de 94 : création de la responsabilité pénale à...

    charlotte

    mercredi 17 avril 2013

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • On est responsable que de son propre fait → pas du fait d'autrui. C'est un principe à valeur constitutionnelle. Signifie 2 choses : - Pas de responsabilité du fait d'autrui (différent du droit civil). - Pas de responsabilité collective : il n'y a pas d'infraction de groupe en principe cad que la justice doit condamner non pas toutes...

    charlotte

    mercredi 17 avril 2013

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Élément moral = élément intellectuel de l'infraction cad l'état d'esprit dans lequel l'agent agit → commis l'infraction dans l'état d'esprit requis par la loi. C'est l'idée que les infractions sont des fautes → caractère fautif dans le comportement incriminé → aspect intellectuel. La plupart des infractions sont des...

    charlotte

    mercredi 17 avril 2013

    TD de 3 pages - Droit pénal

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  • Est pénalement responsable la personne qui a commis l'infraction en question. La première personne à laquelle on pense : auteur de l'infraction : a toujours été responsable la personne physique. Aujourd'hui, l'auteur de l'infraction peut être une personne physique ou une personne morale. Est également responsable la personne qui collabore à...

    charlotte

    mercredi 17 avril 2013

    TD de 4 pages - Droit pénal

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  • Infraction pénale, 3 éléments : - Élément légal - Élément matériel - Élément moral Élément injuste que la doctrine essaie d'intégrer. Élément matériel : c'est ce qui est matériellement reproché. Élément moral : intention ou l'absence d'intention de l'auteur cad dans quel état d'esprit il l'a fait (volontairement ou involontairement et...

    charlotte

    mercredi 17 avril 2013

    TD de 3 pages - Droit pénal

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  • Un acte est sanctionné, car il est susceptible de porter atteinte aux valeurs sociales, à la sureté nationale. En parcourant le Code pénal, on voit que les infractions sont classées en fonction des atteintes qu'elles provoquent : atteintes portées aux personnes, aux biens qui portent atteinte à la propriété, à l'État. En réalité, il y a...

    charlotte

    mercredi 17 avril 2013

    TD de 4 pages - Droit pénal

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  • Fonction essentielle de l'État est de faire régner l'ordre dans la société → doit intervenir dans les litiges des individus. Pour éviter l'anarchie et la loi du plus fort : intervention dans les litiges ou les différends entre les individus. Avant d'intervenir dans les litiges, l'État organise la justice publique. Juridictions vont...

    charlotte

    mercredi 17 avril 2013

    TD de 6 pages - Droit pénal

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  • L'application dans le temps des lois pénales de fond. Principe de non rétroactivité des lois pénales de fond. Les lois pénales de fond sont celles qui définissent une infraction, ou bien qui détermine la peine applicable à l'auteur de cette infraction. C'EST A LEUR PROPOS QUE FUT EDICTE LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS PENALES. Visé...

    yulya

    mercredi 17 avril 2013

    Fiche de 5 pages - Droit pénal

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  • L'abolition de la peine de mort s'est faite en deux temps : car l'abolition politique s'est faite en 1848 cette abolition était une mesure de faveur qui était accordée à des délinquants censés avoir été inspirés par des mobiles politiques plus nobles. En droit commun : dès 1960 la peine de mort tombe en désuétude. A partir de 1970 très peu de...

    Hugo

    vendredi 12 avril 2013

    Cours de 11 pages - Droit pénal

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  • Le Code pénal distingue entre les peines de droit commun et les peines politiques, mais il ne définit ni le critère politique ni la peine politique. Cependant, les deux catégories existent dans le cadre des peines criminelles, le Code pénal distingue entre la réclusion criminelle qui s'applique aux infractions de droit commun, et la détention...

    Hugo

    vendredi 12 avril 2013

    Cours de 3 pages - Droit pénal

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  • Il étudie la réponse répressive apportée par l'état à la délinquance, il a un rôle fondamental dans le maintient de l'ordre publique, car c'est un élément constitutif de la paix social, ce qui lui assure un statut particulier au sein du droit pénal général....

    Hugo

    vendredi 12 avril 2013

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Arrêt à commenter : Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 mars 2001. Dans un arrêt du 13 mars 2001 rendu par la chambre criminelle, la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une personne morale de droit public ainsi que des salariés d'une entreprise. En l'espèce, un directeur et un...

    sarah

    jeudi 11 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

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  • On considère que la peine est nécessaire en tant que juste sanction de la faute commise, on applique un adage « nulle peine sans faute ». Ce qui veut dire que la peine est nécessairement le résultat de la faute commise, elle nécessite un contrôle de proportionnalité. En réalité, le délinquant doit payer pour l'infraction commise tout comme le...

    Hugo

    mercredi 10 avril 2013

    Cours de 16 pages - Droit pénal

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  • Le Code pénal illustre une multitude de facette de l'élément moral. On sépare généralement en deux catégories : l'intention et la non-intention. Mais dans le Code pénal, ces deux notions ne sont pas apparentes. Il y a donc une difficulté de terminologie, et une polémique sur le fait de savoir si l'élément moral est toujours constitué par une...

    Hugo

    mercredi 10 avril 2013

    Cours de 28 pages - Droit pénal

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  • L'article 121-3 précise les relations existantes entre l'élément moral et les grandes catégories d'infraction. Posé par l'article 121-3 alinéa 1er, qui dispose « les crimes et délits sont toujours commis avec l'intention de les commettre, toujours intentionnels » toujours commis avec l'intention de les commettre. Il ne faut pas pour autant en...

    Hugo

    mercredi 10 avril 2013

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Elle est définie à l'article 121-5 du Code pénal. De manière générale, la tentative se définit comme la commission d'un ou plusieurs actes destinés à réaliser l'infraction. La tentative pose la même question que celle posée par les infractions formelles, est-il judicieux de punir en droit pénal un comportement qui n'a pas abouti à un dommage ?...

    Hugo

    mercredi 10 avril 2013

    Cours de 7 pages - Droit pénal

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  • L'élément matériel de l'infraction est diversement apprécié par la loi pénale. Il existe des hypothèses dans lesquelles l'acte a été entièrement réalisé, on a obtenu le résultat poursuivi. Parfois, l'acte matériel a été simplement tenté, l'auteur n'a pas obtenu le résultat escompté. On a parfois des comportements dans le cadre de l'élément...

    Hugo

    mercredi 10 avril 2013

    Cours de 8 pages - Droit pénal

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  • L'adage « nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie qu' ''il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie''. Le principe de la légalité des délits et des peines est une garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions pénales. Ce principe est énoncé dans la Déclaration des Droits de...

    philippe

    jeudi 04 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

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  • L'arrêt du 18 juin 2003 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie à une affaire extrêmement médiatisée, dite « l'affaire du sang contaminé », sur laquelle la France entière a donné son avis. Cet arrêt est très important car la Chambre criminelle a adopté une conception de l'élément moral contraire aux principes du droit pénal. En...

    Olivia

    mercredi 27 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • Sous le Code pénal de 1810, le recel était un cas de complicité. Il se prescrivait donc comme l'infraction d'origine et on ne pouvait pas réprimer les faits de complicité en France si l'infraction principale était commise à l'étranger. La loi du 25 mai 1915 en a fait une infraction autonome. Le point de départ de la prescription est donc lui...

    Oriane

    mardi 26 mars 2013

    Cours de 4 pages - Droit pénal

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  • Plusieurs incriminations sanctionnent ces appropriations frauduleuses dont les principales sont le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance. Le Code pénal de 1810 a distingué selon le moyen utilisé pour aboutir à l'appropriation afin de respecter le principe de légalité.

    Oriane

    mardi 26 mars 2013

    Cours de 8 pages - Droit pénal

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  • Le faux sanctionne une certaine forme de mensonge. Il se rapproche de ce fait du faux témoignage, du faux serment, de la fausse monnaie... Il nécessite un support d'expression de la pensée. Sous l'empire du droit romain, les différents comportements mensongers n'étaient pas distingués : on sanctionnait seulement l'altération de la vérité. Sous...

    Oriane

    mardi 26 mars 2013

    Cours de 4 pages - Droit pénal

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  • La jurisprudence a largement étendu ce texte. Elle a aussi reporté le point de départ de la prescription en faisant ainsi une infraction quasi imprescriptible. Il n'a jamais été question de dépénaliser l'abus de biens sociaux. L'abus de biens sociaux permet d'incriminer des infractions qui sous le biais de la corruption sont prescrites. Il se...

    Oriane

    mardi 26 mars 2013

    Cours de 3 pages - Droit pénal

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