Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale

Thèmes abordés

Causes subjectives, irresponsabilité pénale, trouble psychique, déni de grossesse, doute

Résumé du document

Prouvé par un expert, il peut exonérer de resp.
Crim, 21 mars 2012 : le doute sur le trouble, non prouvé, ne profite pas à l'accusé.
Ici, le trouble altère la fonction de contrôle de l'individu. Individus non capables d'apprécier le caractère délictueux de leurs actes.
122-1 : trouble qui doit avoir lieu au moment des faits.
Cour d'assises, 7 septembre 2012 : Cour qui estime qu'il faut exonérer de responsabilité la responsable d'omission de soins car son déni de grossesse est un trouble qui a continué peu après l'accouchement.

Extraits

[...] JP qui considère que lorsqu'une information sur le droit qui peut être délivrée par l'adm mais que le citoyen a choisi de la demander à une personne privée, celui-ci n'est pas exonéré s'il y a erreur. Erreur admise si aucune administration ne peut donner la réponse. Les conditions subjectives Doubles : L'appréciation subjective de l'erreur inévitable 
Appréciation in concreto du caractère inévitable de l'erreur de droit. Caractère apprécié selon les capacités des personnes et de ses efforts personnels fournis pour découvrir la règle de droit. Erreur jamais presque jamais admise pour un professionnel. Crim octobre 2011. La croyance dans la légitimé de l'acte croyance doit être absolue ou complète. [...]

[...] Affaire Trénintin, crim janvier 1921 : ivresse publique qui résulte d'une faute antérieure et ne peut être invoquée comme contrainte concernant une désertion. Section 3 : L'erreur sur le droit 121-3. Cause subjective d'irresponsabilité pénale. Nul n'est censé ignorer la loi Erreur sur le droit qui vient admettre l'irresponsabilité pénale de celui qui accompli un acte en ignorant que son acte est illicite. Conditions restrictives. P1. Les conditions objectives La différence entre l'erreur de droit et l'erreur de fait 1. [...]

[...] Erreur de fait sur les infractions intentionnelles : retenue par la JP parce que l'individu ne se rend pas compte de s'il commet une infraction. Ex : rapports tarifés avec une mineure. Erreur de fait sur les infractions non intentionnelles : moins admise sauf dans crim nov 1866 : affaire Genty : un chasseur tue un loup en croyant voir un chevreuil (de même que les autres chasseurs). Il est poursuivi pour destruction involontaire d'un animal protégé. CC qui admet l'erreur de fait car il s'agit d'une erreur invincible sur les faits. Une erreur de droit inévitable 122-3 CP. JP sévère. [...]

[...] La contrainte physique Elle s'exerce sur l'agent par des moyens matériels. Exercée sur le corps même de l'auteur de l'infraction. Deux ordres : -interne : elle résulte de l'état de santé/ maladie de l'agent. Rarement admise en JP. Crim nov 2005 : contrainte physique interne admise pour un malaise inexplicable. Refus systématique quand la contrainte a déjà été réalisée. -externe : contrainte qui résulte d'une force étrangère à l'auteur de l'infraction (événement naturel, fait humain). B. La contrainte morale -externe : menace d'un tiers. [...]

[...] Le discernement altéré 122-1 al 2 : est responsable pénalement celui dont le discernement est altéré mais le juge devra en tenir compte pour déterminer la peine et en fixer le régime. France condamnée deux fois pour avoir incarcérer des personnes atteintes de troubles mentaux : CourEDH : Arrêt G contre France février 2012 (actes de torture en incarcérant un individu schizophrène) et Ketreb contre France juillet 2012(suicide dans quartier disciplinaire) . Section 2 : La contrainte (122-2 CP) P1. Les formes de la contrainte A. [...]