Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel régit l'État, la constitution et la participation des citoyens à la formation de l'État. Articles de la Constitution, les Républiques Françaises, les systèmes politiques étrangers... trouvez dans cette section des dissertations, commentaires de texte, TD, commentaires d'arrêt... vous permettant de mieux comprendre le droit administratif.

  • L'Etat régional est un Etat unitaire où la décentralisation est très poussée, et se rapproche donc du modèle fédéral. Toutefois les revendications fédérales qui se font jour en Italie remettent en cause la pertinence de cette forme étatique. Le régionalisme est-il encore un instrument de gouvernement pertinent pour l'Italie du XXIème siècle ?...

    Fanny

    mardi 28 janvier 2003

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Les règles internationales ne deviennent sources du droit dans l'ordre juridique national, et donc applicables, que si elles y ont été préalablement introduites. C'est la Constitution qui détermine les conditions, définit les procédures et précise les formalités suivant lesquelles les normes internationales vont pouvoir s'insérer dans le système...

    Julie

    samedi 11 janvier 2003

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Les règles traditionnelles constituant le statut des membres des deux assemblées du Parlement sont destinées à assurer leur indépendance et à préserver la liberté de vote des électeurs. Ce statut est contemporain, en France, de la naissance de la représentation nationale : _ dès le 23 juin 1789, la première Assemblée nationale se préoccupait des...

    Salaverry

    lundi 01 juillet 2002

    Fiche de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent en faveur d'un mandat plus court, qui aurait pour avantage, d'une part de permettre aux Français de s'exprimer plus souvent sur le choix de leur président, et, d'autre part, de ne pas confier à ce dernier des pouvoirs trop importants sur une période trop longue. Un consensus en faveur du...

    Fanny

    jeudi 04 avril 2002

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Cependant, s'est rapidement posé le problème de la légitimité de ces cours : en effet, la loi étant l'énonciation du pouvoir législatif, qui peut aller contre la volonté générale, contre le peuple souverain ? Dès lors, comment ces cours sont-elles parvenues à surmonter cet handicap ? Ont-elles gagné en légitimité ? Et, en cas de réponse...

    Fanny

    samedi 02 mars 2002

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • La cinquième république est née d'une double crise : tout d'abord militaire avec la guerre d'Algérie et institutionnelle avec l'effondrement de la quatrième République. Les constituants chargés de la rédaction de la Constitution de 1958 ont été fortement inspirés par deux hommes : le Général De Gaulle qui, au cours de son discourt de Bayeux du...

    Laure

    samedi 20 octobre 2001

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Destiné à remplacer le Comité Constitutionnel mise en place par la Constitution de 1946, le Conseil Constitutionnel avait à l'origine comme mission principale de veiller à ce que le parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurée par l'article 34 de la Constitution. Pourtant, son rôle de régulateur de l'activité des pouvoirs...

    Laure

    samedi 20 octobre 2001

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • La procédure législative ordinaire: les étapes de l'élaboration de la loi ordinaire, le rôle de dirigeant de l'exécutif. Les procédures législatives spéciales: le vote de la loi constitutionnelle (art. 89), le vote de la loi organique (art. 46), le vote des lois de finances (art. 47), le vote des lois de financement de la Sécurité Sociale...

    Taline

    mercredi 10 octobre 2001

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Texte de la constitution. (mise à jour avril 1999). Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : PREAMBULE : Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux...

    Fanny

    mercredi 10 octobre 2001

    Fiche de 20 pages - Droit constitutionnel

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  • Le canton en Allemagne: entité juridique entre le "land" et la commune. Document en Allemand. Die kommunale Selbstverwaltung hat in Deutschland eine jahrhundertealte Tradition, wobei ihr Stellenwert im Verhältnis zu anderen Ebenen der staatlichen Gewalt sich immer wieder verändert hat. In Deutschland sind die Gemeinden die bürgernächste Ebene im...

    Fanny

    mercredi 13 juin 2001

    Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Allemagne, Italie, Russie, Espagne, France. République Fédérale d'Allemagne : La cour constitutionnelle fédérale. Article 92 de la Loi fondamentale: "Le pouvoir de rendre la justice est confié aux juges; il est exercé par la Cour constitutionnelle fédérale, par les cours fédérales prévues par la présente Loi fondamentale et par les tribunaux...

    Fanny

    samedi 05 mai 2001

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Les commissions législatives ont pour but d'étudier les projets et propositions de loi avant leur examen en séance plénière. Alors qu'en GB, elles ne sont pas spécialisées, elles le sont en revanche aux EU et parviennent alors à assurer un contrôle réel sur le fonctionnement de l'administration. Solution choisie pour la 3ème et la 4ème...

    Fanny

    samedi 05 mai 2001

    Fiche de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • La IVème République a pris fin en 1958 avec la volonté des constituants d'alors de mettre un terme à l'instabilité du « régime d'assemblée » engendré par la Constitution de 1946. Cette rupture, passant par un rééquilibrage des pouvoirs entre Parlement et Gouvernement au profit de ce dernier, exigeait l'instauration d'un mécanisme visant à...

    Fanny

    dimanche 15 avril 2001

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Cette étude s'intéresse à la spécificité des pouvoirs législatifs et symboliques des chambres hautes (conseil fédéral, Bundesrat et Sénat) dans les Etats fédéraux. Nous mettrons donc d'abord en évidence les raisons d'être et les caractéristiques spécifiquement fédérales de ces chambres en soulignant les réponses, communes ou diverses, choisies...

    Fanny

    mardi 30 janvier 2001

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Il existe plusieurs catégories de lois, qui suivent des règles de procédure différentes. La procédure législative de droit commun s'applique à la grande majorité des textes de loi examinés par le Parlement dans le domaine de la législation courante (lois " ordinaires "). Ces textes proviennent soit de l'initiative du Gouvernement (projets de...

    Fanny

    mercredi 10 janvier 2001

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Fiche de synthèse. Les collectivités territoriales sont des personnes morales (ce qui les différencie des circonscriptions administratives de l'Etat) de droit public. Elles sont aussi appelées collectivités locales (cf. art. 34 ; R. Chapus considère que, l'Etat étant lui-même une collectivité territoriale, les collectivités locales sont des...

    Fanny

    lundi 01 janvier 2001

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Les chambres hautes furent souvent créées au XIXè siècle afin de modérer les ardeurs des jeunes démocraties et de limiter le pouvoir absolu des élus. Fruits des théories libérales sur la nécessité des contrepoids en politique, les chambres hautes sont finalement le produit d'une histoire, le résultat d'un choix. Ce caractère daté explique...

    Fanny

    lundi 01 janvier 2001

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Le contrôle de la constitutionnalité est la garantie de l'Etat de droit puisqu'il permet de veiller à ce que les Institutions respectent la norme suprême: la Constitution. Ainsi, dans tous les pays occidentaux, il existe des juges constitutionnels, excepté au Royaume-Uni où l'absence de constitution écrite rend impossible le contrôle de...

    Fanny

    lundi 01 janvier 2001

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • La définition même du contenu des PFRLR ne s'est pas faite sans mal : on pouvait se demander si le rappel des PFRLR n'était pas un simple hommage des constituants de 1946 à l'euvre de la IIIème république et si l'imprécision de la formule n'excluait pas toute possibilité d'y trouver une véritable source du droit. Le Conseil constitutionnel en a...

    Fanny

    lundi 01 janvier 2001

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • L'article 39, al. 1 de la Constitution dispose que " l'initiative des lois appartient au premier ministre et aux membres du Parlement ". Une terminologie bien établie distingue les projets de loi qui émanent du gouvernement et les propositions de loi qui proviennent d'un parlementaire ou d'un groupe d'entre eux. Cette disposition rompait en 1958...

    Fanny

    lundi 01 janvier 2001

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Le terme d'"ordonnance", en tant que norme édictée par l'exécutif, remonte à l'Ancien Régime et à la Restauration. Disparu du droit positif, il réapparaît à la Libération pour qualifier les actes du gouvernement provisoire. En 1958, il prend un sens nouveau et désigne les normes prises sur habilitation du Parlement. On trouve également d'autres...

    Fanny

    lundi 01 janvier 2001

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Les pays régis par la Common Law sont, globalement, les pays anglo-saxons et les anciennes colonies britanniques. Mais il convient de ne pas négliger les formes intermédiaires, c'est-à-dire les pays qui ont emprunté une partie d'un système ou de l'autre, ou des deux systèmes. Tous ces pays réunis représentent la majorité des pays du monde. Cela...

    Fanny

    mardi 12 décembre 2000

    Fiche de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Avec le développement de partis puissants et organisés, le chef de parti est devenu le Premier Ministre en cas de succès aux élections. Cette situation a créé un régime dans lequel le Premier Ministre, chef de la majorité, dispose d'énormes pouvoirs. Heureusement, il reste dans ce système un fort contrôle de l'opposition et des possibilités...

    Fanny

    vendredi 13 octobre 2000

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Aux cotés du conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel est l'expression de l'Etat de droit ou "l'incarnation du gouvernement de la constitution" selon l'expression du doyen Georges Vedel. Pour la première fois, un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics s'est installé. Mieux,à partir des années 1970, un pouvoir juridictionnel est...

    Fanny

    mardi 10 octobre 2000

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Depuis 1958, le référendum a été utilisé huit fois, dont sept ont reçu une réponse positive, celui de 1969 sur la réformes du Sénat entraînant la démission du général de Gaulle. Ainsi le référendum est prévu et réhabilité par la Constitution, cependant cette pratique reste toujours critiquée et débattue

    Fanny

    mardi 10 octobre 2000

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • L'article 38 institue le 'droit commun' des ordonnances. Il s'agit désormais d'actes que les autorités exécutives sont exceptionnellement autorisées à prendre dans le domaine législatif, sur habilitation du Parlement. Exactes répliques, dans le régime de la Vème République, des décrets-lois des IIIème et IVème Républiques, leur...

    Fanny

    mardi 10 octobre 2000

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Par un rôle politique et non plus seulement juridictionnel, le Conseil constitutionnel n'abuse-t-il pas de la légitimité que lui confèrent les articles de la Constitution le concernant ? En effet, sa position ambivalente, à la fois juridictionnelle et politique, pose le problème de sa légitimité. Toutefois, il semble que celle-ci se justifie...

    Fanny

    mardi 10 octobre 2000

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Evolution de son rôle : passage du rôle d'arbitre, chargé de veiller à ce que les autres pouvoirs publics, notamment le gouvernement, prennent en considération les intérêts fondamentaux de la nation, à un rôle plus important. La réforme de 1962 a consacré cette évolution. En pratique, sa place au sein de l'exécutif varie en fonction de la...

    Fanny

    vendredi 05 mai 2000

    Fiche de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Régime fondé en 1958 est qualifié de " république sénatoriale " : volonté des constituants de revaloriser la seconde chambre, sénat retrouve son nom, doit épauler le Gouvernement contre les excès de l'Assemblée. Mais cette analyse fut faussée par le fait majoritaire. La reconnaissance restait jusqu'à ce que les choses se dégradent : 1962, De...

    Fanny

    vendredi 05 mai 2000

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Fiche de synthèse. Chacune des deux Chambres vote une résolution dans des termes identiques à la majorité des voix. Soit elle se saisit spontanément, soit elle est saisie par le Président de la République. Dans la résolution, le Parlement confirme la nécessité de réviser les Lois Constitutionnelles. Après que ces résolutions ont été prises,...

    Fanny

    jeudi 02 mars 2000

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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