Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel régit l'État, la constitution et la participation des citoyens à la formation de l'État. Articles de la Constitution, les Républiques Françaises, les systèmes politiques étrangers... trouvez dans cette section des dissertations, commentaires de texte, TD, commentaires d'arrêt... vous permettant de mieux comprendre le droit administratif.

  • De l'Assemblée fédérale (160 I) - par une motion : proposition écrite émanant d'un ou de plusieurs parlementaires qui charge le Conseil fédéral de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale ou de prendre une mesure (art. 120 al.1 LParl). Elle est impérative pour le gouvernement, à condition d'avoir été approuvée en termes identiques par...

    Marlène

    jeudi 26 février 2015

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • - Constitution matérielle : contenu La constitution au sens matériel regroupe les règles essentielles et les principes fondamentaux qui déterminent l'existence d'un État : son organisation, son fonctionnement, sa structure, son régime et les limites de son activité - Constitution formelle : procédure de révision La constitution au sens formel...

    Marlène

    jeudi 26 février 2015

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Commentaire de l'article : « La IVe République entre deux Républiques ». La IVe République marque le retour du régime parlementaire républicain en France après le régime autoritaire de Vichy pendant la Seconde Guerre mondiale. Ce texte est l'article « La IVe République entre deux Républiques » paru à la revue « Pouvoirs » en 1996, et écrit par...

    Marie-Anne

    mercredi 25 février 2015

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Article 5 Rôle du Président de la République Article 61-1 QPC Révision de la Constitution (24 révisions sous la Ve) Article 89 Procédure normale de révision de la C en 3 phases : - Initiative de la révision (al. 1) - Approbation parlementaire (al. 2). 2 Conditions : • Délai de réflexion de 6 sem. pour la 1re assemblée et 4 sem. pour la 2e. •...

    Sophia

    mercredi 25 février 2015

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Le cadre général dans les sociétés modernes est l'état, on dit d'ailleurs que les institutions qui gouvernent sont des organes de l'État. Ce sont des institutions qui assument certaines fonctions à la manière des organes du corps humain. Cette forme politique qu'est l'État n'a pas toujours existé. Il y a toujours eu des modes d'organisations...

    Thibaut

    mercredi 25 février 2015

    Cours de 30 pages - Droit constitutionnel

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  • La place du Parlement dans la Ve République a donné lieu à de nombreux débats et de réformes. En effet, on s'est penché sur la question de la valeur du Parlement et de sa fonction de contrôle. Il sera intéressant de se pencher sur une possible revalorisation de la fonction de contrôle du Parlement au cours de la Ve République.

    Pierre-François

    vendredi 20 février 2015

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Les révolutionnaires vont poser les principes d'un régime libéral par 3 déclarations fondamentales : - 26/8/1789 : DDHC rattachée à la Constitution de 1958 - 1793 - 1795. Les 2 dernières n'ont pas de valeur juridique. La DDHC n'aura une valeur constitutionnelle qu'en 1970 ! Pendant plus de 2 siècles, le texte aura simplement une valeur...

    sarah

    mardi 17 février 2015

    Cours de 23 pages - Droit constitutionnel

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  • Disparition de la 4e République en mai 1958 qui était fragilisée par des instabilités gouvernementales et problèmes de gestion par les gouvernants. Plusieurs tentatives de réformation des institutions visant à renforcer l'exécutif. Elles n'ont pas abouti et on peut dater le début du processus de disparition de la 4e République le 13 mai 1958....

    Maxime

    lundi 16 février 2015

    Cours de 99 pages - Droit constitutionnel

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  • C 1958 a un exécutif original à la fois, car il est bicéphale (2 têtes) et dyarchique, car 2 pvrs CAD que la réalité du pvr exécutif est harmonieux. Objectif du constituant en 1958 était avant tout de restaurer la puissance de l'exécutif par rapport au parlement, mais en même temps il s'agissait au sein de l'exécutif de réhabiliter le rôle...

    coralie

    jeudi 12 février 2015

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Le président français, bien que le régime de la France prévu par la Constitution soit un régime parlementaire, cumule des fonctions propres au chef de l'État dans un régime présidentiel et celles propres au régime parlementaire. Cela explique pourquoi le régime politique français est souvent qualifié de « mixte ».

    Corentin

    lundi 09 février 2015

    Fiche de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • La loi a été, en France jusqu'en 1958, considérée comme l'acte juridique suprême par excellence. En effet, depuis sa définition en des termes rousseauistes dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ("la loi est l'expression de la volonté générale") elle avait prétention à l'universalité, était l'acte juridique placé le...

    WILLY

    lundi 02 février 2015

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Outre les fonctions de production de services non marchands et de distribution, l'Etat assurer aussi la fonction de régulation de l'économie. La régulation consiste à influencer le niveau de l'activité à court-moyen terme. Pour atteindre ses objectifs, l'Etat dispose de l'arme budgétaire, en fixant le montant et la nature des dépenses et des...

    alex

    jeudi 29 janvier 2015

    Cours de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • La protection de la sphère privée de l'art. 13 Cst. confère à toute personne le droit d'organiser sa vie et d'entretenir des rapports avec autrui, sans intervention des pouvoirs publics. Ce droit est une des manifestations élémentaires de la personnalité humaine et est difficile à distinguer et délimiter de l'art. 10 Cst. Toute attitude,...

    Marlène

    jeudi 29 janvier 2015

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • La liberté religieuse, ou la liberté de conscience et de croyance, désigne un ensemble de garanties constitutionnelles et conventionnelles qui se rapportent à la religion et à son libre exercice. Notion large. Il y a deux aspects dans cette liberté: • L'élément individuel : droit subjectif de croire et de pratiquer la religion selon le choix que...

    Marlène

    jeudi 29 janvier 2015

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • La liberté personnelle promet de protéger tous les libertés élémentaires dont l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne humaine. Elle a pour objet l'intégrité corporelle, l'intégrité psychique, et la liberté de mouvement. Elle s'analyse au cas par cas. Cela comprend l'autodétermination sexuelle, la procréation médicalement...

    Marlène

    jeudi 29 janvier 2015

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • La liberté de réunion est le droit de toute personne de se rassembler avec d'autres. Par exemple pour échanger des idées, communiquer à des tiers. Liens avec la liberté de réunion: Violation refus d'autorisation pour une manifestation (art. 292 CP), dommage à la propriété lors d'un attroupement (art. 144 al. 2 CP), l'émeute (art. 260 CP), la...

    Marlène

    jeudi 29 janvier 2015

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir » disait MONTESQUIEU dans son euvre De l'esprit des lois. Cet acteur incontournable de la Révolution française (philosophe qui deviendra magistrat) a posé les fondements de la notion de séparation des pouvoirs, base de la première constitution française du 3...

    Maxime

    mercredi 28 janvier 2015

    Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • « La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire » disait Jean-Jacques ROUSSEAU. Cette citation reflète l'esprit révolutionnaire français à la fin du 18e siècle, où la loi était considérée - toujours par ce même auteur - comme « l'expression de la volonté générale ». Ainsi la révolution a su instaurer dans un premier temps en France un...

    Maxime

    mercredi 28 janvier 2015

    Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Le principe d'égalité vise le comportement que les différents organes de l'Etat doivent adopter dans l'exercice de leurs attributions. Le principe d'égalité vise à atteindre une égalité de résultat à savoir un traitement égal de personnes se trouvant dans une situation semblable. Le principe de l'égalité des chances vise à ce que tous se...

    Marlène

    mercredi 28 janvier 2015

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Au moment de la création des USA, les colonies (les 13) se concentrent sur la côte Est, c'est par la suite qu'elle s'est étendue vers l'Ouest, et c'est cette expansion qui dénote le caractère impérial de la fondation des Etats-Unis. On verra que les débats à la Convention s'organiseront entre fédéralistes (Hamilton, Jay et Hamilton ; ils...

    Marlène

    mercredi 28 janvier 2015

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Droit protège la personne humaine dans ce qu'elle a de plus précieux et fragile. Cette protection ne peut pas subir de restriction. Toute ingérence porte atteinte à sa substance (art. 36 al. 4 Cst.). Il existe certains cas exceptionnelles qui peuvent justifier la privation d'une personne à sa vie (art. 2 2 CEDH). Cela comprend des obligation...

    Marlène

    mercredi 28 janvier 2015

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Le Conseil Constitutionnel, au premier mars 2013, avait rendu 255 décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité, et ce seulement trois ans après l'entrée en vigueur de cette réforme, ce qui démontre parfaitement le rôle important de la question prioritaire de constitutionnalité. La question prioritaire de...

    Marie-Anne

    jeudi 22 janvier 2015

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Un plus dans la procédure législative : - les sénateurs ont le droit d'amendement et l'initiative de la loi : 50% des amendements sénatoriaux en temps d'Assemblée à gauche et 85% en temps d'Assemblée à droite sont retenus - la multiplicité des lectures permet une meilleure vision de la loi : le gouvernement donne rarement le dernier mot à...

    Arthur

    jeudi 22 janvier 2015

    Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • Longtemps les recours étaient présentés directement au ministre, le Conseil d'Etat étant seulement juge d'appel. Cela ne valait pas toutefois pour le recours pour excès de pouvoir. La théorie du ministre-juge fut abandonnée par l'arrêt Cadot. Affirmée par la jurisprudence, puis par les textes, cette solution révéla des inconvénients, elle...

    alex

    lundi 19 janvier 2015

    Cours de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • Dans certains cas, les tribunaux judiciaires sont compétents alors que l'application normale des critères aurait laissé la connaissance de ces litiges aux tribunaux administratifs. Ces exceptions résultent soit de la loi, soit de la tradition. En matière de responsabilité publique, loi de 1937, responsabilité encourue par l'Etat par...

    alex

    lundi 19 janvier 2015

    Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Le juge français ne contrôle pas les actes : d'une autorité française agissant exceptionnellement pour le compte d'un Etat étranger ; d'une autorité étrangère établie en France. Pas de contrôle des lois référendaires, de tous les textes sous forme législative votés par le Parlement même s'ils interviennent en dehors des matières de l'article...

    alex

    lundi 19 janvier 2015

    Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • La surcharge du Conseil d'Etat en particulier en tant que juge d'appel des décisions des tribunaux administratifs, a amené le gouvernement et le Parlement à créer, récemment des cours administratives d'appel. Elles font office de cour d'appel de droit commun à l'égard des décisions rendues par les tribunaux administratifs. La loi est entrée en...

    alex

    lundi 19 janvier 2015

    Cours de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • Selon Abraham Lincoln, la démocratie est « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. » En effet à partir d'une analyse étymologique du mot « démocratie » (anc. grecque dymos= peuple et kratos= souverain) on peut définir cette notion comme le régime politique dans lequel la souveraineté appartienne au peuple. La démocratie donc...

    CRISTIAN

    samedi 17 janvier 2015

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Selon la formule célèbre d'Abraham Lincoln « la démocratie est un gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. » La démocratie donc peut être réalisée si le peuple est libre d'exercer lui-même la souveraineté. En effet dans les démocraties contemporaines, le peuple attribue aux représentants le rôle d'établir les lois. Cet attribut est...

    CRISTIAN

    samedi 17 janvier 2015

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • « Une Constitution courte et obscure est la meilleure des constitutions », disait Napoléon I, Empereur des Français, lorsqu'il fallait doter la France d'un nouveau régime impériale, donc d'une nouvelle constitution en 1804. Autrement dit, pour laisser le plus d'action au gouvernement, il faut que la Constitution laisse le plus possible les mains...

    Stanislas

    mercredi 14 janvier 2015

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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