Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel régit l'État, la constitution et la participation des citoyens à la formation de l'État. Articles de la Constitution, les Républiques Françaises, les systèmes politiques étrangers... trouvez dans cette section des dissertations, commentaires de texte, TD, commentaires d'arrêt... vous permettant de mieux comprendre le droit administratif.

  • Les lois organiques sont des lois relatives à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Elles interviennent dans les cas prévus par la Constitution. La procédure législative normale leur est applicable, mais lorsque l'Assemblée nationale a le droit de dernier mot, elle doit statuer à la majorité absolue. De plus, une loi...

    alex

    mercredi 17 décembre 2014

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  • L'initiative des lois appartient aux membres du Parlement (propositions) et au premier ministre (projets). Le projet doit être délibéré en Conseil des ministres et soumis à l'avis du Conseil d'Etat. L'avis du Conseil d'Etat n'est pas une simple formalité et le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'ajout par le gouvernement à un...

    alex

    mercredi 17 décembre 2014

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  • Les amendements sont proposés par le gouvernement ou les parlementaires. Le principal problème posé par les amendements est celui de leur dépôt massif qui constitue un instrument efficace d'obstruction parlementaire. Les amendements sont soumis aux limitations des articles 40 et 41. Le Conseil constitutionnel a insisté à plusieurs reprises sur...

    alex

    mercredi 17 décembre 2014

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  • Ce contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel à différents niveaux. Au moment du dépôt d'une proposition de loi ou d'amendement parlementaire, le gouvernement et depuis 2008 le président de l'assemblée saisie, peuvent soulever l'irrecevabilité pour non-respect de l'article 34.

    alex

    mardi 16 décembre 2014

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  • L'article 34 de la Constitution énumère limitativement les domaines d'intervention du législateur. L'article 37 précise que les matières qui ne relèvent pas de l'article 34 sont soumises au pouvoir réglementaire. En apparence, la compétence du législateur est l'exception et celle du pouvoir réglementaire, la règle. La loi fixe les règles en...

    alex

    mardi 16 décembre 2014

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  • La 5ème république a mis fin à la tradition qui laissait aux assemblées une large maitrise sur la durée des sessions parlementaires, ce qui permettait en fait, au Parlement de siéger en permanence. En limitant la durée des sessions, la Constitution met le gouvernement à l'abri du contrôle parlementaire pendant une partie de l'année. Les 2...

    alex

    lundi 15 décembre 2014

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  • « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans...

    Alexia

    vendredi 12 décembre 2014

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  • Les présidents sont élus par les assemblées, le président de l'Assemblé nationale pour la durée de la législature et le président du Sénat après chaque renouvellement partiel. Ils conduisent les travaux parlementaires. Ils disposent de certains pouvoirs propres : consultation en cas de dissolution ou de recours à l'article 16, nomination de 3...

    alex

    vendredi 12 décembre 2014

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  • Le principe de l'incompatibilité avec toute fonction publique fait suite aux abus de la monarchie de Juillet sous laquelle les députés fonctionnaires constituaient une masse de maneuvres entre les mains du gouvernement. Les fonctionnaires élus députés doivent être placés en position de disponibilité dans leur corps d'origine. Sont exceptés de...

    alex

    vendredi 12 décembre 2014

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  • La souveraineté a deux sens en général. Il y a un sens initial qui renvoie au caractère suprême du pouvoir étatique. Le sens dérivé renvoie au pouvoir étatique lui-même, pouvoir de droit (en raison de son institutionnalisation) originaire (c'est-à-dire ne dérivant d'aucun autre pouvoir) et suprême (en ce sens qu'il n'a pas d'égal sans l'ordre...

    Alexia

    mercredi 10 décembre 2014

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  • Au sens formel, sont constitutionnelles toutes les normes, quel que soit leur objet, qui est énoncé dans la forme constitutionnelle : elles sont en général contenues dans un document spécial, mais, surtout, elles ont une supérieure à celle de toutes les autres normes et ne peuvent être modifiées que conformément à une procédure spéciale.

    Tessy

    mercredi 10 décembre 2014

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  • Pour assurer l'indépendance des ministres et leur plein engagement au service du gouvernement, l'activité ministérielle est incompatible avec toute autre activité publique ou privée. On voit mal un ministre exercer simultanément à son activité ministérielle une activité dans la fonction publique qui le placerait sous l'autorité d'un de ses...

    alex

    mardi 09 décembre 2014

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  • La règle de l'irresponsabilité était traditionnellement justifiée par la faiblesse des pouvoirs présidentiels et par l'existence de l'obligation du contreseing ministériel pour tous les actes du président. Dans ces conditions, si la responsabilité du président ne pouvait être mise en cause pour ses propres actes, celle du gouvernement pouvait...

    alex

    lundi 08 décembre 2014

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  • Le président est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. A ce titre, il présidait le Conseil supérieur de la magistrature dont, avant 1993, tous les membres étaient nommés par lui. La révision de 2008 a profondément modifié le Conseil supérieur de la magistrature (article 65). Il n'est plus présidé par le président de la République....

    alex

    lundi 08 décembre 2014

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  • Si le pouvoir de nommer le Président ministre est un pouvoir sans contreseing, il n'en va pas de même pour la nomination des autres membres du gouvernement. Il aurait d'ailleurs été étonnant que le Premier ministre n'intervienne pas dans le choix des membres de l'équipe ministérielle qu'il dirigera. La nomination des membres du gouvernement fait...

    alex

    lundi 08 décembre 2014

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  • Le président est le chef des armées. Cette compétence doit se concilier avec celle détenue par le Premier ministre, qui selon l'article 21 de la Constitution, est responsable de la Défense nationale. La compétence présidentielle fait du chef de l'Etat le titulaire du pouvoir de décider du recours à l'armée nucléaire et de l'engagement...

    alex

    lundi 08 décembre 2014

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  • Le président promulgue les lois (article 13). Par la promulgation, il atteste que la loi a été régulièrement votée et donne l'ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire exécuter. Il s'agit d'un pouvoir formel et dès lors que la régularité formelle de la loi est constatée, le président ne peut refuser sa signature et doit...

    alex

    lundi 08 décembre 2014

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  • Le président dispose de deux pouvoirs à l'égard du Parlement : le droit de message (article 18) et le droit de dissolution (article 12). Le droit de message est le moyen de communication traditionnel du président avec les chambres. Selon la tradition, le chef de l'Etat ne pouvait se rendre dans l'hémicycle. Les messages étaient donc lus par les...

    alex

    mercredi 03 décembre 2014

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  • La nomination du Premier ministre procède du président seul Certes, ce dernier ne peut ignorer totalement l'existence de l'assemblée qui au cas où le Premier ministre ne correspondrait pas au veu de la majorité parlementaire, pourrait renverser le gouvernement par le vote d'une motion de censure. Mais malgré tout, le choix ouvert au président...

    alex

    mercredi 03 décembre 2014

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  • Plusieurs lois : PINEL, DUFLOS, AMONT, ALUR (Aménagement pour le logement et l'urbanisme à rénover). La loi DUFLOS n'intéresse pas la vente immobilière car elle concerne uniquement la location. La loi AMONT du 17 mars 2014 concerne essentiellement des préoccupations consuméristes, dont le crédit. La loi PINEL également. Par contre, la loi ALUR...

    Julie

    mardi 02 décembre 2014

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  • La France a connu un très grand nombre de constitution depuis la Révolution de 1789. C'est un phénomène politique exceptionnel par rapport aux autres démocraties constitutionnelles. Depuis la révolution on ne compte pas moins de 15 textes officiels. Il y a une incertitude du nombre qui constitue la particularité de notre histoire...

    Noémie

    mardi 02 décembre 2014

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  • L'originalité réside bien entendu dans le mode d'élection puisque, en ce qui concerne la durée du mandat, la Constitution de 1958 reprenait initialement la tradition du septennat républicain.

    alex

    mardi 02 décembre 2014

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  • En avril 2011 est entrée en vigueur la loi validée par le Conseil Constitutionnel en octobre 2010 sur l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public. Les pouvoirs publics ont toujours été concernés par les questions religieuses. Le principe qui préside à l'action de l'administration en ce domaine depuis la loi de 1905 sur la...

    COURTADE

    lundi 01 décembre 2014

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  • La procédure normale de révision est décrite dans l'article 89 de la Constitution. Cependant l'emploi, à cette fin, en 1962, de l'article 11 a créé une nouvelle voie dont la conformité à la Constitution a été contestée.

    alex

    lundi 01 décembre 2014

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  • Le régime de la 5e République a été conçu comme un régime parlementaire. Cependant, depuis la réforme de 1962 qui a instauré l'élection du président de la République au suffrage universel direct, l'interrogation sur la nature du régime est devenue un des ponts aux ânes du droit constitutionnel. D'où la floraison de nouvelles catégories...

    alex

    lundi 01 décembre 2014

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  • Ces normes sont donc de rang constitutionnel. Elles comportent tout d'abord et à l'évidence les articles de la Constitution. Ces derniers ne comportent pas de catalogue des droits fondamentaux. En effet, lors de l'élaboration de la Constitution, il n'avait pas été jugé opportun de rédiger une nouvelle déclaration des droits et on se contenta de...

    alex

    lundi 01 décembre 2014

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  • Les éléments de réflexion qui sont à l'origine de l'édifice constitutionnel trouvent leur origine sous la 3e République que le général de Gaulle avait pratiquée puisqu'il fut membre de l'un de ses derniers gouvernements. Sur cette base, le général de Gaulle s'était forgé une vision propre qu'il avait exprimée, lors de l'élaboration de la...

    alex

    lundi 01 décembre 2014

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  • Elle s'exprime dans l'article 1er de la Constitution. Certes la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 n'imposait explicitement pas au constituant de retenir la forme républicaine. Mais la loi du 3 juin instituait une procédure générale de révision de la Constitution de 1946. Il ne pouvait donc être porté atteinte à l'article 95 de la Constitution...

    alex

    lundi 01 décembre 2014

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  • « Tout se fait à Matignon. Et ce qui ne se fait pas à Matignon, au minimum, y passe », disait Guy Carcassonne un professeur de droit constitutionnel. Matignon étant la résidence officielle et le lieu de travail du chef du gouvernement français (premier ministre). Car c'est l'intermédiaire entre le Président de la République et le Parlement. Nous...

    Matthieu

    mercredi 26 novembre 2014

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  • À la suite de la fin de la Seconde Guerre mondiale, on a voulu mettre fin aux échecs de la IVe République, c'est pour cela que le 4 octobre 1958 une nouvelle Constitution sera adoptée avec à sa tête, comme Président de la République, Charles de Gaulle. Celui-ci a voulu rééquilibrer les institutions en renforçant le pouvoir exécutif, et en...

    Matthieu

    mercredi 26 novembre 2014

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