Droit européen

Le droit Européen est une branche de droit en constante évolution. Directives, réglementations, rôle de la Commission et du Parlement Européen... découvrez les nombreux cours, dissertations, commentaires d'arrêt que le comité de lecture a sélectionnés !

  • Lors de la conférence intergouvernementale, une fois le traité de Nice fait, a été annexée à ce traité une déclaration sur l'avenir de l'union. Cette déclaration déclare souhaiter un débat plus large, plus approfondi sur l'avenir de l'union, notamment une délimitation plus précise des compétences entre l'union et les états membres. A Amsterdam...

    Marie

    vendredi 05 juillet 2013

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  • La Cour de justice était commune aux trois communautés européennes, la même pour les 3. Même chose pour l'Assemblée, dotant plus qu'elle ne joue pas un rôle très important. Cependant, on a gardé les exécutifs distincts, la haute autorité de la CECA est restée distincte de la commission de la CEE et de la commission de la CEEA. Les conseils...

    Marie

    vendredi 05 juillet 2013

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  • Entré en vigueur le 1er novembre 1992. C'est le traité sur l'Union européenne, parce qu'avec ce traité l'un des principaux apports est la création de l'Union européenne en tant qu'entité. Cette entité qui est l'Union européenne n'est pas dotée de la personnalité juridique, et les trois communautés continuent d'exister (communauté européenne du...

    Marie

    vendredi 05 juillet 2013

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  • Un marché commun entre plusieurs États est un espace économique dans lequel les échanges entre producteur et consommateur des différents États se réalisent dans les conditions du marché national, donc sans barrière douanière à l'intérieur.

    Marie

    vendredi 05 juillet 2013

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  • Le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée à travailler pour l'employeur et celui-ci de lui verser un salaire en contrepartie (salaire aux pièces ou à la tâche). Le contrat de travail est bilatéral et n'est soumis à aucune forme particulière : il peut être tacite. Par contrat individuel de travail, on entendra que le...

    Kevin

    mardi 02 juillet 2013

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  • L'obligation : Lien juridique en vertu duquel une prestation est due par une personne à une autre. - lien juridique : lien entre 2 ou plusieurs personnes qui retourne du droit (ex. : contrat de bail). - les sujets de droit : personnes unies par un lien juridique (ex. : créancier ou débiteur). Ce sont des personnes physiques ou morales. -...

    Kevin

    mardi 02 juillet 2013

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  • La communauté européenne est née en 1957 avec les Traités de Rome, cependant, l'idée de sa construction est ancienne, et sa mise en place a été l'aboutissement d'un long processus, qui n'a pu se réaliser et s'institutionnaliser que par le droit. La construction européenne est une euvre qui n'est pas encore achevée, puisque les domaines...

    Amandine

    jeudi 27 juin 2013

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  • Il s'agit des aides qui sont versées par les États à certaines entreprises ou à certains produits et qui ont pour effet de restreindre la concurrence. Si l'interdiction est le principe, une interdiction absolue est inconcevable tant elle empêcherait l'état d'intervenir dans un des domaines les plus importants : l'économie. Ainsi, il existe de...

    Maxime

    lundi 24 juin 2013

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  • Article 49 TFUE : principe de non-discrimination à raison de la nationalité. Toutes les mesures qui touchent plus durement les ressortissants non nationaux sont donc interdites. Cela vaut également pour les mesures indistinctement applicables, mais qui en fait, touchent plus durement les ressortissants non nationaux.

    Maxime

    lundi 24 juin 2013

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  • La définition de l'entente est textuelle, elle se trouve à l'article 101 TFUE. Il existe 3 types d'ententes visées par cet article, du moins grave au plus grave : - Les accords d'entreprises : ce sont les conventions par lesquelles des entreprises vont organiser leur comportement sur le marché. Le cas typique est celui des accords...

    Maxime

    lundi 24 juin 2013

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  • Les droits fondamentaux sont l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu assurés dans un État de Droit et une démocratie. C'est une notion abstraite dont il n'existe pas de définition faisant l'unanimité. Les droits fondamentaux sont constitués des droits de l'homme, des libertés publiques.. ; Dans les ordres nationaux ils sont...

    Pauline

    mercredi 19 juin 2013

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  • Quand on parle d'intégration communautaire, c'est une intégration par le Droit. C'est le droit par lequel se réalise l'unité entre l'Europe et les États. En vertu de cela il est donc nécessaire de mettre en place un dispositif qui permet de veiller au respect des droits. Le contentieux de l'UE est réparti entre plusieurs juridictions. En raison...

    Pauline

    mercredi 19 juin 2013

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  • L'intégration est un mode de fonctionnement qui procède d'un transfert de droits souverains des États au profit d'une autorité supranationale indépendante. C'est une alternative à la coopération intergouvernementale qui est le mode de fonctionnement traditionnel des OI. C'est ce que propose la déclaration de Shuman de 1950 pour les États...

    Pauline

    mercredi 19 juin 2013

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  • Sur la scène internationale, on retrouve deux principaux acteurs : les États et les OI. En ce qui concerne la communauté européenne, on pourrait considérer qu'il s'agit plutôt d'une OI au premier regard. En effet, l'UE semble correspondre à la définition du doyen Cornu de l'OI « collectivité composée d'États, établie de façon permanente et dotée...

    Pauline

    mercredi 19 juin 2013

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  • Pour mettre en euvre les politiques de l'union telles que définies par les traités, les organes de l'union disposent du pouvoir d'adopter des actes (obligatoires ou non obligatoires). Ce pouvoir de décision obligatoire est une des originalités de l'union, en ce sens où ses décisions peuvent obliger les États, mais aussi dans certains cas les...

    ADE

    jeudi 06 juin 2013

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  • Une organisation internationale est une association d'États qui va donner naissance à une entité dotée d'une permanence (différence avec une conférence internationale) ainsi que d'organes propres (sous entendus organes distincts de ceux des États) et par suite d'une personnalité juridique internationale (sujet de droit dans l'ordre...

    masri

    jeudi 30 mai 2013

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  • Ce sont des groupes doctrinaux constitués spontanément qui, bien avant les institutions européennes ou internationales, ont fait émerger l'idée d'élaborer un droit européen et international des contrats par le biais de règles et principes à vocation universelle transcendant les différences des grands systèmes juridiques. Les codifications...

    Manon

    mardi 28 mai 2013

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  • Dans le cadre de l'élaboration du droit européen des contrats, la Commission européenne a adopté le 11 octobre 2011 une proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente. Cette proposition représente une avancée notable pour l'édification du droit européen des contrats. Cependant, elle suscite beaucoup de réserves. L'article...

    Manon

    mardi 28 mai 2013

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  • En l'absence d'un véritable droit européen des contrats, les principes du droit européen des contrats (PDEC) sont d'une importance toute particulière et ont permis de créer des règles précises visant au rapprochement des droits des États membres de l'Union européenne (UE) en matière contractuelle. Les PEDC ont été créés par un groupe doctrinal,...

    Manon

    mardi 28 mai 2013

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  • En l'absence d'un véritable droit européen des contrats, les principes du droit européen des contrats (PDEC) sont d'une importance toute particulière et ont permis de créer des règles précises visant au rapprochement des droits des États membres de l'Union européenne (UE) en matière contractuelle. Les PEDC ont été créés par un groupe doctrinal,...

    Manon

    mardi 28 mai 2013

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  • Dans cet arrêt, la CJCE est amenée à répondre à une question préjudicielle posée par le juge danois au sujet de la compatibilité avec le principe de liberté d'établissement des sociétés d'une décision refusant d'immatriculer une succursale d'une société légalement établie dans un autre État membre. En l'espèce, la société Centros a été...

    Manon

    mardi 28 mai 2013

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  • Ne doit pas être confondu avec le conseil de l'UE (CM). Il n'était pas prévu par les traités. Il est issu de la pratique des 1ers sommets qui permettaient de réunir les plus hautes autorités des États membres. 60's : sommets avaient pour ambition de compenser les carences politiques de la commission européenne, pour pallier cette difficulté liée...

    marina

    mardi 28 mai 2013

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  • S'il fallait donner un point de départ à l'Union européenne, ce serait le 9 mai 1950 où le ministre des Affaires étrangères, R. Schuman propose aux États européens de s'engager non pas dans un processus de coopération intergouvernemental, mais dans un processus d'intégration. C'est là un processus inédit qui amènerait les États membres à...

    marina

    mardi 28 mai 2013

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  • Le droit communautaire crée des droits : Théorie de l'effet direct (Van Gend and Loos) Le Droit communautaire est créateur de droits, mais il n'est pas destiné à gommer toutes les contraintes qui pèsent sur les individus, les entreprises. Or trop souvent il est présenté comme un rouleau compresseur, un centre commercial où les citoyens se...

    masri

    vendredi 19 avril 2013

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  • L'histoire de la construction européenne conforme-t-elle la phrase selon laquelle « L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes réalisant des solidarités de fait » (Robert SCHUMAN, discours du salon de l'Horloge, 9 mai 1950) ? Jean Monnet, personnage français hautement...

    François

    mercredi 27 mars 2013

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  • L'entrée de l'Estonie dans la zone euro le 01/01/2011 donc adopte la monnaie unique, c'est le 17ème état à accepter l'euro sur 27 états. La zone euro expression qui désigne les états qui ont acceptés l'euro comme monnaie unique avec les accords de Schengen. Les billets et les monnaies ont circulé à partir du 01/01/2002. Le traité de la...

    NIHADE

    mardi 19 mars 2013

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  • Victor Hugo est le point de départ, car en 1849 il a évoqué l'expression des États-Unis d'Europe. Il voulait créer l'équivalent des États-Unis d'Amérique en Europe, c'est-à-dire une fédération d'états. 3 traits d'un état : un territoire, une nation et une organisation politique. Cet état-là va engendrer deux prérogatives qui sont la...

    Amélie

    jeudi 14 mars 2013

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  • « Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre » (article 15, Charte des droits fondamentaux de l'union européenne). Conformément à cet article, chaque individu membre de l'union européenne a le droit de travailler dans un pays membre....

    Francesca

    jeudi 14 mars 2013

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  • Le droit a de nombreuses notions, dans le cadre de ce cour, nous parlerons d'une norme rédiger par la société pour la société. Il existe différents droits en Belgique. L'Etat belge appartient à l'ordre international (droit de l'homme, o) ; cet ordre a une priorité absolue. Les régions linguistiques : il en existe 4, elles n'ont aucun pouvoir....

    Ced

    mercredi 13 mars 2013

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  • Règle de droit : Règle objective qui ne s'applique pas à des individus nommément désignés. Résumé : Elle est impersonnelle, elle est générale (elle s'applique sur l'ensemble du territoire français et l'ensemble de personnes qu'elle désigne). Elle est permanente (elle s'applique tant qu'elle n'a pas été abrogée et à chaque fois que les conditions...

    Antoine

    mercredi 13 mars 2013

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