Droit européen

Le droit Européen est une branche de droit en constante évolution. Directives, réglementations, rôle de la Commission et du Parlement Européen... découvrez les nombreux cours, dissertations, commentaires d'arrêt que le comité de lecture a sélectionnés !

  • La définition de l'entente est textuelle, elle se trouve à l'article 101 TFUE. Il existe 3 types d'ententes visées par cet article, du moins grave au plus grave : - Les accords d'entreprises : ce sont les conventions par lesquelles des entreprises vont organiser leur comportement sur le marché. Le cas typique est celui des accords...

    Maxime

    lundi 24 juin 2013

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • Les droits fondamentaux sont l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu assurés dans un État de Droit et une démocratie. C'est une notion abstraite dont il n'existe pas de définition faisant l'unanimité. Les droits fondamentaux sont constitués des droits de l'homme, des libertés publiques.. ; Dans les ordres nationaux ils sont...

    Pauline

    mercredi 19 juin 2013

    Fiche de 4 pages - Droit européen

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  • Quand on parle d'intégration communautaire, c'est une intégration par le Droit. C'est le droit par lequel se réalise l'unité entre l'Europe et les États. En vertu de cela il est donc nécessaire de mettre en place un dispositif qui permet de veiller au respect des droits. Le contentieux de l'UE est réparti entre plusieurs juridictions. En raison...

    Pauline

    mercredi 19 juin 2013

    Fiche de 4 pages - Droit européen

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  • L'intégration est un mode de fonctionnement qui procède d'un transfert de droits souverains des États au profit d'une autorité supranationale indépendante. C'est une alternative à la coopération intergouvernementale qui est le mode de fonctionnement traditionnel des OI. C'est ce que propose la déclaration de Shuman de 1950 pour les États...

    Pauline

    mercredi 19 juin 2013

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • Sur la scène internationale, on retrouve deux principaux acteurs : les États et les OI. En ce qui concerne la communauté européenne, on pourrait considérer qu'il s'agit plutôt d'une OI au premier regard. En effet, l'UE semble correspondre à la définition du doyen Cornu de l'OI « collectivité composée d'États, établie de façon permanente et dotée...

    Pauline

    mercredi 19 juin 2013

    Dissertation de 2 pages - Droit européen

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  • Pour mettre en euvre les politiques de l'union telles que définies par les traités, les organes de l'union disposent du pouvoir d'adopter des actes (obligatoires ou non obligatoires). Ce pouvoir de décision obligatoire est une des originalités de l'union, en ce sens où ses décisions peuvent obliger les États, mais aussi dans certains cas les...

    ADE

    jeudi 06 juin 2013

    Fiche de 13 pages - Droit européen

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  • Une organisation internationale est une association d'États qui va donner naissance à une entité dotée d'une permanence (différence avec une conférence internationale) ainsi que d'organes propres (sous entendus organes distincts de ceux des États) et par suite d'une personnalité juridique internationale (sujet de droit dans l'ordre...

    masri

    jeudi 30 mai 2013

    Cours de 35 pages - Droit européen

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  • Ce sont des groupes doctrinaux constitués spontanément qui, bien avant les institutions européennes ou internationales, ont fait émerger l'idée d'élaborer un droit européen et international des contrats par le biais de règles et principes à vocation universelle transcendant les différences des grands systèmes juridiques. Les codifications...

    Manon

    mardi 28 mai 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit européen

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  • Dans le cadre de l'élaboration du droit européen des contrats, la Commission européenne a adopté le 11 octobre 2011 une proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente. Cette proposition représente une avancée notable pour l'édification du droit européen des contrats. Cependant, elle suscite beaucoup de réserves. L'article...

    Manon

    mardi 28 mai 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit européen

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  • En l'absence d'un véritable droit européen des contrats, les principes du droit européen des contrats (PDEC) sont d'une importance toute particulière et ont permis de créer des règles précises visant au rapprochement des droits des États membres de l'Union européenne (UE) en matière contractuelle. Les PEDC ont été créés par un groupe doctrinal,...

    Manon

    mardi 28 mai 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit européen

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  • En l'absence d'un véritable droit européen des contrats, les principes du droit européen des contrats (PDEC) sont d'une importance toute particulière et ont permis de créer des règles précises visant au rapprochement des droits des États membres de l'Union européenne (UE) en matière contractuelle. Les PEDC ont été créés par un groupe doctrinal,...

    Manon

    mardi 28 mai 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit européen

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  • Dans cet arrêt, la CJCE est amenée à répondre à une question préjudicielle posée par le juge danois au sujet de la compatibilité avec le principe de liberté d'établissement des sociétés d'une décision refusant d'immatriculer une succursale d'une société légalement établie dans un autre État membre. En l'espèce, la société Centros a été...

    Manon

    mardi 28 mai 2013

    Étude de cas de 6 pages - Droit européen

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  • Ne doit pas être confondu avec le conseil de l'UE (CM). Il n'était pas prévu par les traités. Il est issu de la pratique des 1ers sommets qui permettaient de réunir les plus hautes autorités des États membres. 60's : sommets avaient pour ambition de compenser les carences politiques de la commission européenne, pour pallier cette difficulté liée...

    marina

    mardi 28 mai 2013

    Cours de 25 pages - Droit européen

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  • S'il fallait donner un point de départ à l'Union européenne, ce serait le 9 mai 1950 où le ministre des Affaires étrangères, R. Schuman propose aux États européens de s'engager non pas dans un processus de coopération intergouvernemental, mais dans un processus d'intégration. C'est là un processus inédit qui amènerait les États membres à...

    marina

    mardi 28 mai 2013

    Cours de 46 pages - Droit européen

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  • Le droit communautaire crée des droits : Théorie de l'effet direct (Van Gend and Loos) Le Droit communautaire est créateur de droits, mais il n'est pas destiné à gommer toutes les contraintes qui pèsent sur les individus, les entreprises. Or trop souvent il est présenté comme un rouleau compresseur, un centre commercial où les citoyens se...

    masri

    vendredi 19 avril 2013

    Cours de 114 pages - Droit européen

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  • L'histoire de la construction européenne conforme-t-elle la phrase selon laquelle « L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes réalisant des solidarités de fait » (Robert SCHUMAN, discours du salon de l'Horloge, 9 mai 1950) ? Jean Monnet, personnage français hautement...

    François

    mercredi 27 mars 2013

    Dissertation de 6 pages - Droit européen

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  • L'entrée de l'Estonie dans la zone euro le 01/01/2011 donc adopte la monnaie unique, c'est le 17ème état à accepter l'euro sur 27 états. La zone euro expression qui désigne les états qui ont acceptés l'euro comme monnaie unique avec les accords de Schengen. Les billets et les monnaies ont circulé à partir du 01/01/2002. Le traité de la...

    NIHADE

    mardi 19 mars 2013

    Cours de 8 pages - Droit européen

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  • Victor Hugo est le point de départ, car en 1849 il a évoqué l'expression des États-Unis d'Europe. Il voulait créer l'équivalent des États-Unis d'Amérique en Europe, c'est-à-dire une fédération d'états. 3 traits d'un état : un territoire, une nation et une organisation politique. Cet état-là va engendrer deux prérogatives qui sont la...

    Amélie

    jeudi 14 mars 2013

    Cours de 68 pages - Droit européen

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  • « Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre » (article 15, Charte des droits fondamentaux de l'union européenne). Conformément à cet article, chaque individu membre de l'union européenne a le droit de travailler dans un pays membre....

    Francesca

    jeudi 14 mars 2013

    Dissertation de 2 pages - Droit européen

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  • Le droit a de nombreuses notions, dans le cadre de ce cour, nous parlerons d'une norme rédiger par la société pour la société. Il existe différents droits en Belgique. L'Etat belge appartient à l'ordre international (droit de l'homme, o) ; cet ordre a une priorité absolue. Les régions linguistiques : il en existe 4, elles n'ont aucun pouvoir....

    Ced

    mercredi 13 mars 2013

    Fiche de 5 pages - Droit européen

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  • Règle de droit : Règle objective qui ne s'applique pas à des individus nommément désignés. Résumé : Elle est impersonnelle, elle est générale (elle s'applique sur l'ensemble du territoire français et l'ensemble de personnes qu'elle désigne). Elle est permanente (elle s'applique tant qu'elle n'a pas été abrogée et à chaque fois que les conditions...

    Antoine

    mercredi 13 mars 2013

    Cours de 16 pages - Droit européen

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  • Les objectifs qui n'ont pas été repris des traités antérieurs concerne l'absence ou suppression de la référence au maintient intégral de l'acquis communautaire. Un des objectif supprimé c'est la référence au maintien intégral de l'acquis communautaire : c'est important, en effet la construction de l'Union européenne s'est faite de manière...

    marie

    mardi 12 mars 2013

    Cours de 32 pages - Droit européen

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  • Les organisations européennes constituent une catégorie d'organisations placée à côté des organisations universelles. Elle regroupe des États liés géographiquement, mais aussi politiquement ou encore économiquement. S'ajoutent des liens culturels ou religieux qui les associent. Ces organisations européennes sont des organisations régionales au...

    diallo

    jeudi 07 mars 2013

    Cours de 61 pages - Droit européen

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  • La France fait partie des pays fondateurs de l'Union Européenne (UE). Celle-ci est née avec le traité de Maastricht le 7 Février 1992. C'est une union intergouvernementale et supranationale de 27 Etats membres. Plus récemment, le traité de Lisbonne, signé le 13 Février 2008, propose un bilan du système administratif Français au regard des...

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • L'UE trouve son fondement dans le traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009). Le traité est le traité constitutif de l'Union européenne, il se compose de deux traités : le traité sur l'Union européenne qui contient les dispositions générales applicables aux institutions, les dispositions relatives de la...

    Vincent

    jeudi 28 février 2013

    Cours de 74 pages - Droit européen

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  • Dans tous les cas, les droits de l'Homme interdisent les discriminations négatives qui seraient fondées sur le sexe, la race, la couleur, la religion, les opinions politiques, la naissance, la fortuneo Cette prohibition de discrimination est générale à toutes les situations. Malheureusement, ce protocole n 12 n'a pas été ratifié par la majorité...

    Vincent

    jeudi 28 février 2013

    Cours de 35 pages - Droit européen

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  • Le droit européen tient de nos jours une place considérable dans les systèmes juridiques nationaux, donc dans notre droit national français = dans le droit communautaire et le droit de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le droit français est irrigué par le droit européen, irrigation qui s'amplifie. Tout juriste a donc besoin de...

    Vincent

    jeudi 28 février 2013

    Cours de 58 pages - Droit européen

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  • La société Jacques Vabres a importé des Pays-Bas pendant 4 ans du café soluble. Le dédouanement a été effectué par la société J. Weigel et Cie. Elles ont demandé, l'une, l'indemnisation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de la privatisation des fonds versés au titre de ladite taxe, et l'autre, la restitution des taxes perçues, à...

    Quentin

    mercredi 27 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • Le droit européen repose sur un principe fondateur, celui de la libre circulation des travailleurs. L'idée étant de constituer un marché commun du travail, dans lequel tout le monde puisse circuler pour trouver un emploi. Ce principe permet également aux entreprises de recruter dans n'importe quel Etat membre de l'Union Européenne. Comment ce...

    Sonia

    mardi 26 février 2013

    Dissertation de 3 pages - Droit européen

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  • Si un tribunal français est saisi, il apprécira sa compétence selon la loi française, avant toute défense au fond. 
Les clauses attributives de compétence sont valables dans l'ordre international, mais il faut un élément d'extranéité serieux. La clause qui évince une juridiction exclusive en matière de personnes ou de travail n'est pas...

    Galina

    lundi 18 février 2013

    Cours de 11 pages - Droit européen

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