Droit européen

Le droit Européen est une branche de droit en constante évolution. Directives, réglementations, rôle de la Commission et du Parlement Européen... découvrez les nombreux cours, dissertations, commentaires d'arrêt que le comité de lecture a sélectionnés !

  • Le Conseil constitutionnel, conçu par la Constitution de 1958, est un organe en charge d'assurer le contrôle de constitutionnalité des lois. Au fur et à mesure de la construction européenne dont la France est une nation fondatrice, s'introduit un corps de lois exogènes à la loi française à proprement parler dont le Conseil constitutionnel soit...

    Emily

    vendredi 12 mars 2010

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • Document: Dissertation de Droit Européen: La comparaison des principes de l'action du Conseil de l'Europe et de l'UE en matière sociale d'après leurs législations respectives (10 pages) Extrait: Concernant le sujet qu'on est en train de développer, il faut souligner que le Conseil de l'Europe a aussi parmi ses objectifs: « de...

    jeudi 11 mars 2010

    Dissertation de 6 pages - Droit européen

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  • La politique européenne des droits de l'homme est le fruit d'une évolution. En effet, au fur et à mesure que l'Union européenne s'est imposée comme une entité politique il a fallu la doter de droits fondamentaux. Néanmoins, on peut s'interroger sur l'importance de la politique des droits de l'homme pour l'Europe. Comment la met-on en euvre ?...

    Guilhem

    jeudi 04 mars 2010

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial et le jugement doit être rendu publiquement. Ceci résume l'idée de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Il...

    Coralie

    jeudi 25 février 2010

    Fiche de 4 pages - Droit européen

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  • Le droit de l'Union se distingue du droit international classique, il constitue un ordre juridique propre, intégré au droit des états membres (arrêt Costa contre Enel). Dans ces conditions, le rôle de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) est très important. Elle a une compétence élargie. Les juridictions internationales classiques ne...

    gilles

    lundi 22 février 2010

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • Dans l'arrêt Van Gend en Loos de 1963, la Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE) indique que la Communauté « constitue un nouvel ordre juridique dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants ». Le droit communautaire crée donc des droits et des obligations à l'égard des particuliers. Mais...

    Marie

    samedi 20 février 2010

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • Suite à notre lettre de sensibilisation du 19 décembre 2007, dans laquelle nous vous avons informés de la nouvelle réglementation européenne N° 1907/2006 relative à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH), entrée en vigueur le 1...

    Silvio

    vendredi 19 février 2010

    Lettre type de 2 pages - Droit européen

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  • La France, depuis qu'elle a intégré la communauté européenne, ne fonctionne désormais plus de manière autonome. En effet, elle appartient à une confédération de plusieurs pays et est soumise aux décisions de cette communauté à laquelle elle participe du point de vue de son élaboration. On peut alors se demander de quelle manière cette...

    Marie

    mardi 16 février 2010

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • - Par rapport au marché intérieur : libre circulation des biens, des personnes, des services, des capitaux, des règles de concurrence, de respect de celles-ci applicables aux entreprises, elles sont contrôlées par la Commission européenne.- Par rapport à l'agriculture et la pêche : quelques...

    Cécile

    lundi 15 février 2010

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • La Convention, dans son article 15, établit une distinction entre deux catégories de droit, et entre leurs régimes respectifs. La Convention énumère les droits intangibles, qui bénéficient d'une protection absolue et qui ne peuvent faire l'objet d'aucune limitation de la part de l'Etat. L'Etat ne peut porter atteinte à ces droits, il doit les...

    Julien

    lundi 15 février 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit européen

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  • Notion floue, n'ayant pas de définition juridique commune à toutes ces organisations internationales, les minorités nationales peuvent cependant être qualifiées comme un groupe de citoyens d'un état, un groupe important, mais qui demeure moins nombreux que le reste de la population de ce même état, ayant des spécificités culturelles,...

    Thomas

    samedi 13 février 2010

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • En droit communautaire, la juridiction est obligatoire. Cette exception figure dans le cadre du troisième pilier (art 35 TUE.) En matière préjudicielle, la compétence préjudicielle de la cour est soumise à l'acceptation des États. Lorsque la juridiction communautaire est compétente en vertu du traité le juge national ne peut pas être saisi.

    Julien

    samedi 13 février 2010

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • Les normes interprétées doivent être issues du droit communautaire originaire, issues des traités constitutifs, des traités modifiant les traités constitutifs, des protocoles, les annexes, et les actes d'adhésion. Plus précisément, ce sont les dispositions du TCE, du TUE, du troisième pilier (communautarisé par l'art. 68 TCE), l'art. 6 2 TCE sur...

    Julien

    samedi 13 février 2010

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • La loi du 8 décembre 2009 fixe les bases de l'ouverture des services de transports ferroviaires à la concurrence. Il faut d'abord rappeler que le TCE prévoyait dès l'origine une politique commune des transports ; comme il existe une politique agricole commune. Cette politique des transports qui se trouve toujours aux articles 70 à 80 du traité...

    Julien

    jeudi 11 février 2010

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • Le droit administratif s'est généralement formé hors Constitution, mais converge vers un mouvement de constitutionnalisation. En France aujourd'hui, lorsqu'on lit la Constitution, on trouve une disposition importante : l'art. 20 selon lequel ele gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, il dispose de l'Administration.. Ainsi,...

    Julien

    mercredi 10 février 2010

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • Document: Exposé de Droit Européen: Pour ou contre un droit européen des contrats? (6 pages) Extrait: L'idée d'un code européen n'est pas récente : la première initiative en la matière remonte à un congrès entre la France et l'Italie en 1927. Ce projet repris après la seconde guerre mondiale n'a pas abouti mais a ouvert la voie à l'idée...

    pipart

    mercredi 03 février 2010

    Fiche de 4 pages - Droit européen

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  • Parmi les diverses avancées posées par l'entrée en vigueur du règlement 1/2003 résident, notamment, l'obligation pour les autorités nationales de concurrence d'appliquer le communautaire lorsque les conditions de son application sont réunies (article 3§1 du règlement), ainsi que la...

    Danielle

    mardi 02 février 2010

    Commentaire de texte de 11 pages - Droit européen

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  • - Choix laissé par l'Etat entre liberté d'établissement et libre prestation de service : Commission c/ Allemagne 1986 : sinon négation même de la liberté sauf raisons impérieuse d'intérêt général et proportionnalité et principe du non cumul.- Caractère...

    Diane

    jeudi 28 janvier 2010

    Fiche de 17 pages - Droit européen

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  • Art 39 TCE : « la libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la communauté. Elle implique toute abolition de discrimination. Ce droit de libre circulation emporte le droit de répondre à des emplois effectivement offerts et de se déplacer à cet effet. » :-...

    Diane

    jeudi 28 janvier 2010

    Fiche de 5 pages - Droit européen

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  • Art 81 TCE : « tout accord entre entreprises, toute décision d'association d'entreprise ou toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre EM et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché...

    Diane

    jeudi 28 janvier 2010

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • « Le 17 février 2005 a marqué le dernier jour de la période d'échange des pièces en francs. »Cette monnaie n'a donc plus aucune cotation à part peut-être une valeur sentimentale. Mais pourquoi avons-nous fait disparaître les francs, ou plus précisément, pourquoi...

    Alexandre

    mardi 26 janvier 2010

    Fiche de 4 pages - Droit européen

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  • Dans le cadre d'une procédure administrative d'analyse de marché menée par la TCK (la commission de contrôle des télécommunications autrichienne), Tele2 a, le 16 juillet 2004, demandé à celle-ci de lui conférer la qualité de partie ainsi que le droit d'accéder au...

    Danielle

    mercredi 20 janvier 2010

    Fiche de 4 pages - Droit européen

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  • « La procédure préjudicielle, instaurée par l'article 177 du traité CEE fut, dans sa conception, un trait de génie. Véritable source de fertilisation du droit communautaire, elle a permis à la Cour de justice d'asseoir, de façon créative, grâce à une coopération fructueuse avec les juridictions nationales les fondements de l'ordre juridique...

    Justine

    jeudi 14 janvier 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit européen

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  • Document: Fiche de Droit Public: La libre circulation des travailleurs salariés (4 pages) Extrait: 1. Conditions d'emploi et de travail a. Emplois dans l'administration publique L'article 39 paragraphe 4 CE ne s'applique pas aux emplois dans l'administration publique. Cette dérogation a donné lieu à une abondante jurisprudence de la...

    mercredi 13 janvier 2010

    Cours de 5 pages - Droit européen

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  • La cour de justice européenne a une particularité parmi d'autres, elle engendre la CJCECA puis la CJCE mais ne voit pas de changement dans sa composition. C'est donc la plus ancienne des institutions. En 1958 on a introduit une nouveauté qui résulte de l'article 177 du traité de Rome, celui-ci permet à une autorité de justice nationale de...

    Hip-Hop

    mardi 12 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • C'est la troisième grande institution de l'Union Européenne. Cela va changer avec la mise en place du traité de Lisbonne. Il s'est considérablement transformé. Avec le traité de Paris on prévoit ainsi une sorte de conseil spécial des ministres avec un délégué de chaque gouvernement, souvent le ministre des Affaires étrangères ou des Affaires...

    Hip-Hop

    mardi 12 janvier 2010

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • Le secteur « Justice et Affaires intérieures » correspond au troisième pilier instauré par le Traité sur l'Union Européenne (Traité de Maastricht). Il est longtemps resté en dehors du champ de la construction européenne en raison de sa sensibilité pour la souveraineté nationale : la police et la justice correspondent à des pouvoirs régaliens...

    David

    mardi 12 janvier 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit européen

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  • Le Traité de Lisbonne, ou Traité modifiant le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité instituant la Communauté européenne (TCE) est le traité préparé par la conférence intergouvernementale (CIG) au cours du second semestre 2007, ouverte le 23 juillet 2007 à Bruxelles, pour remplacer le traité établissant une constitution pour l'Europe...

    Thomas

    mercredi 09 décembre 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit européen

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  • La Cour a eu une interprétation et a toujours une interprétation autonome : elle redéfinit la façon dont elle entend les notions de matière civile et de matière pénale. L'interprétation ne doit pas se faire au sens du droit interne, mais au sens européen qu'elle définit, qui va dans le sens de l'objet et du but de la Convention. En s'émancipant...

    Chloë

    lundi 23 novembre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • La marge nationale d'appréciation (MNA) se base notamment sur le principe de subsidiarité qui fonde l'économie de la Convention - Handyside 1976 : • Concernant la subsidiarité procédurale, c'est l'épuisement des voies de recours internes (art. 35) et le recours effectif (art. 13), • Concernant la subsidiarité matérielle, c'est le juge interne...

    Chloë

    lundi 23 novembre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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