Droit européen

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30 déc. 2011

Droit du marché intérieur - coopérations gouvernementales européennes

Cours - 77 pages - Droit européen

La coopération européenne après la GMII s'est faite par recours à des formes de coopération dites intergouvernementales dans un premier temps. Les États se regroupent dans des organisations internationales mais sans perdre leur souveraineté, sans transférer des compétences à ces organisations...

22 déc. 2011

Le Comité Spécial d'Agriculture (CSA)

Fiche - 2 pages - Droit européen

Le Conseil européen se réunit environ 4 fois par an. Le Conseil des ministres agriculture se réunit environ tous les mois. Ces quelques sommets ne semblent donc pas suffisants pour débattre. Il est nécessaire qu'un travail en amont soit effectué. Ce travail relève de la charge du Comité des...

20 déc. 2011

Le droit communautaire contrôle-t-il la fixation du prix pour la détermination d'un service public universel ?

Fiche - 1 pages - Droit européen

Le service universel s'inscrit dans un cadre concurrentiel. On peut donc faire l'hypothèse que, les prestations de service universel pouvant être offertes sur le marché, il y ait une concurrence par les prix. En ce sens, les directives européennes sur l'électricité (par ex., le 13...

20 déc. 2011

Le principe de transparence en droit économique communautaire

Fiche - 2 pages - Droit européen

Il est posé à l'article 10 du GATT. C'est une obligation générale qui pèse sur tous les membres de l'OMC dans le cadre du GATT et aussi pour l'ensemble des autres accords. On a des obligations graduelles. L'objectif du principe de transparence est de permettre l'accès à la règle. Ce qui...

20 déc. 2011

Les brevets et la question des produits pharmaceutiques en droit communautaire

Fiche - 2 pages - Droit européen

Un brevet c'est un droit de propriété intellectuel accordé par une autorité public à celui qui révèle, décrit et revendique une invention pour lui faire bénéficier d'un monopole d'exploitation sur sa création. Ce monopole d'exploitation lui permet de le protéger contre d'éventuelles contrefaçons....

20 déc. 2011

Les engagements spécifiques de certains Etats membres de l'Union européenne

Fiche - 3 pages - Droit européen

Il s'agit des listes de concessions que les Etats négocient. Les engagements spécifiques c'est ce qu'on appelle la partie 3 du GATS. Ces engagements spécifiques c'est l'aspect dynamique du GATS, ce qui va donner corps à l'engagement des Etats dans le cadre du GATS. Les Etats...

20 déc. 2011

L'établissement des sociétés

Fiche - 4 pages - Droit européen

Des règles différentes selon que le droit de l'UE s'applique ou il ne s'applique pas. Règles assez récentes concernant l'établissement des sociétés des états membres. Article 54 TFUE (avant 48 TCE, encore avant 58 TCEE) : liberté d'établissement des sociétés des états membres sur le...

20 déc. 2011

L'accès à l'espace communautaire

Cours - 3 pages - Droit européen

Il existe deux types de règles traditionnelles qui gouvernent l'accès à un espace : les règles proprement douanières et les règles de politiques commerciales. Tout droit douanier repose sur 5 principes. I-Un territoire douanier Un Code des douane régit un territoire il faut...

20 déc. 2011

Le régime juridique de la libre prestation de service

Cours - 4 pages - Droit européen

Toutes les libertés européennes se glissent dans un même moule d'analyse juridique : entrave ? Entrave possible ? Entrave justifiée par une raison d'IG (test d'IG) ? Les services sont plus sensibles, plus complexes que les marchandises ou...

20 déc. 2011

La définition de la liberté de prestation de services

Cours - 6 pages - Droit européen

C'est une définition économique et non juridique. C'est une notion européenne, qui ne dépend pas des notions nationales. Il faut une prestation, c'est à dire quelque chose qui soit dans le commerce, qui ait un objet économique, pas uniquement le contrat d'entreprise. Par...

20 déc. 2011

Les entraves non tarifaires en droit communautaire

Cours - 14 pages - Droit européen

Article 34 TFUE : les entraves non tarifaires sont celles qui sont les plus fréquentes et les plus difficiles à éradiquer. On a des règles d'étiquetage, d'appellation, relatifs aux additifs, relatives aux dates de péremption etc. tout cela peut avoir un effet protectionnisme. Dans le...

20 déc. 2011

La liberté d'établissement en droit communautaire

Cours - 12 pages - Droit européen

Elle est définie par l'article 43 du TFUE. Ce texte est d'applicabilité directe depuis un arrêt Reyners du 2 juin 1974. La liberté d'établissement est le droit d'aller mener une activité économique dans un autre Etat membre que celui où on a déjà un établissement. C'est le mode normal d'exercice...

20 déc. 2011

La libre circulation des capitaux en droit communautaire

Fiche - 3 pages - Droit européen

Le texte de base est l'article 63 du TFUE. La liberté de circulation des capitaux est intervenue tardivement au sein de l'UE. En 1957 il n'était pas question de le faire car premièrement les Etats étaient protectionnistes et deuxièmement les Etats craignaient une très forte évasion des...

20 déc. 2011

La loi applicable à la libre prestation de services

Fiche - 1 pages - Droit européen

La LPS est une circulation de contrats, donc se pose la question de la loi applicable. On est des juristes, il n'y a pas de contrat sans loi. Le problème est que dans l'UE il y a 27 lois, toutes différentes. Il faut dans une opération de LPS savoir que deux lois au moins sont applicables à une...

20 déc. 2011

L'interdiction des mesures douanières en droit communautaire

Fiche - 2 pages - Droit européen

Le GATT prohibe les entraves non tarifaires qui sont ceux à quoi recourent les Etats. Ce sont des mesures étatiques qui ont pour finalité d'être protectionnistes. A priori il n'y a pas de droit de douane dans l'UE. Tous les droits de douane ont été supprimés depuis 1968. Mais, le droit...

17 déc. 2011

Le régime des jugements européens en DIP

Cours - 5 pages - Droit européen

La source de ce régime est le règlement Bruxelles 1 : en matière civile et commerciale ; en matière de dissolution du mariage et de responsabilité parentale : B2 Bis. Ce régime avait été largement élaboré par la convention de Bruxelles de 1968, B1 ne fait que...

17 déc. 2011

Le champ d'application du droit communautaire

Cours - 14 pages - Droit européen

Le critère pour que le droit communautaire s'applique : le fait que la pratique litigieuse soit susceptible d'affecter le commerce entre états membres. Cette condition d'affectation du commerce est posé dans 2 articles : art 101 & 102 : interdiction des ententes...

14 déc. 2011

Le juge national peut-il refuser d'appliquer un acte communautaire si celui-ci est contraire aux droits fondamentaux garantis par la Constitution de son Etat? cjce, 17 décembre 1970

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Depuis la création de la Communauté Economique Européenne par le Traité de Rome en 1957, le droit européen s'est fortement développé jusqu'à occuper une place très importante de nos jours. L'arrêt que nous allons commenter a été rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) que...

14 déc. 2011

Les institutions européennes: les institutions spécialisées, le Conseil de l'Europe, la Convention européenne des droits de l'homme et l'Union Européenne

Cours - 21 pages - Droit européen

Assez connues L'organisation de coopération de développement économique (OCDE) L'association européenne de libre échange AELE Connue par spécialiste Organisation euro de comm par satellite Euro contrôle = sécurité navigation européenne Le nombre d'Etats composant ces diverses organisation...

14 déc. 2011

Les autorisations administratives, cjue, 1er juin 2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Selon M. Cornu, l'autorisation est définie comme une permission accordée par une autorité administrative, à une personne. Cette permission lui permet d'accomplir un acte juridique, un acte juridique qu'elle ne pourrait pas accomplir sans cette autorisation soit parce qu'elle a une incapacité...

14 déc. 2011

L'Union Européenne et la fiscalité des États membres

Cours - 5 pages - Droit européen

Le droit communautaire renvoie au traité de Rome de 1957 modifié à plusieurs reprises. A l'heure actuelle le traité est celui de Lisbonne en vigueur depuis le 1er décembre 2009 avec ici des conventions communautaires reposant sur 2 traités : le TUE et le TFUE. L'UE n'a pas été crée pour...

06 déc. 2011

L'Union européenne et sa source historique

Cours - 24 pages - Droit européen

« Europe » est une héroine de la mythologie grecque. Ce nom a été donné à un territoire mais on ne sait pas la raison. Dès le 7°s avant jésus christe en grèce, ce mot est apparu. C'est pas qu'un concept géographique mais aussi un concept politique qui permet...

06 déc. 2011

La Politique Agricole Commune (PAC)

Fiche - 3 pages - Droit européen

2 : les réformes de la PAC. Ces réformes deviennent urgentes à cause de l'excédent de production et de l'alourdissement de la dépense budgétaire liée à la PAC. A la fin des années 1980, elle absorbe 80% du budget communautaire. La première réforme a lieu en 1968...

05 déc. 2011

Les institutions politiques européennes

Cours - 7 pages - Droit européen

La France a joué un rôle précurseur dans l'idée européenne. Le 5 septembre 1929, Aristide Briand propose devant l'assemblée générale un lien confédéral entre les Etats européens. Cette idée n'a pas de suite immédiate. En 1933, Hitler vient au pouvoir en Allemagne. L'idée d'une Union...

02 déc. 2011

Les actes législatifs de l'Union européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

Le Traité de Lisbonne a réduit le nombre d'actes juridiques au nombre de cinq : les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis (article 288 TFUE).Les actes législatifs sont les actes adoptés selon une procédure législative ordinaire ou spéciale (article...

02 déc. 2011

Droit du marché public européen

Cours - 28 pages - Droit européen

1/ les 3 traités fondateurs Le traité CECA 18 avril 1951 signé par l'Allemagne, l'Italie, France, Bénélux. L'idée était de créer un marché commun dans le domaine du charbon et de l'acier. Initiative du français Shumann pour éviter l'Allemagne de recréer sa puissance....

30 Nov. 2011

CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo

Cours - 2 pages - Droit européen

Dans cet arrêt du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a eu à trancher la question de l'annulation des opérations électorales du 18 juin 1989, en vue de l'élection au Parlement européen. M. Nicolo, a déposé un recours contre les opérations des élections européennes du 18 juin 1989, en...

30 Nov. 2011

Droit de la concurrence à l'échelle de l'UE et de la France

Cours - 19 pages - Droit européen

Introduction : la logique du droit a la concurrence est de faire en sorte qu'il y ait une possibilité de rencontre entre l'offre et la demande mais quelle soit issue de divers fournisseurs. En théorie, pour chaque marché, il faut un nombre de fournisseurs connus, mais il y a en fait la...

25 Nov. 2011

Introduction au droit européen: le conseil européen et la communauté européenne

Cours - 30 pages - Droit européen

Droit européen : organisations situées sur le continent européen et qui appartiennent à une certaine catégorie d'organisations internationales : organisations de coopérations. Ces organisations qui n'ont pas vocation universelle, sont composées d'Etats qui désirent coopérer sur des...

25 Nov. 2011

Introduction au droit public de l'union européenne

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Section 1 : Une brève histoire des projets européens avant le XXème siècle. On va partir d'un projet de 1306 avant d'arriver à celui de Victor Hugo d'Etats-Unis d'Europe. A) le projet de Pierre Dubois (1250-1320) C'était un légiste, conseiller de Philippe...

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