Droit européen

Le droit Européen est une branche de droit en constante évolution. Directives, réglementations, rôle de la Commission et du Parlement Européen... découvrez les nombreux cours, dissertations, commentaires d'arrêt que le comité de lecture a sélectionnés !

  • Ce terme permet de regrouper tous les échanges dématérialisés de données entre les autorités publiques, le service public de la justice, et les usagers (justiciables, personnes représentant les justiciables, auxiliaires de justice et huissiers). La justice a tout à gagner à ce que les documents, certains actes de procédure, les conclusions,...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 2 pages - Droit européen

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  • A l'origine le droit communautaire ne s'intéressait qu'aux questions économiques sous l'angle de la libre circulation. Mais néanmoins, la libre circulation des biens et des marchandises implique une absence de discrimination. Donc d'ores et déjà, du seul fait de l'application des règles de libre circulation, la CJUE avait été conduite à faire...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 3 pages - Droit européen

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  • Il a fallu attendre 1981 pour voir accepté par la France le droit de recours individuel. Aujourd'hui les membres de la CEDH, 45 Etats, ont acceptés d'être jugés par la CourEDH. Cette CourEDH a un gros problème aujourd'hui : l'engorgement dramatique. Il est très difficile de connaitre exactement le stock de la CourEDH, c'est environ 1500...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 4 pages - Droit européen

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  • Initialement, le traité prévoit que le conseil est formé par les représentants des Etats membres, ce qui dit clairement que le conseil est un organe intergouvernemental et donc on peut avoir le sentiment que c'est un organe diplomatique. Politiquement, ce n'est pas faux. C'est au conseil que se déroulent les négociations entre Etats. Néanmoins,...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 4 pages - Droit européen

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  • Un organe important, puisque c'est l'organe qui assure la permanence du travail de l'Union européenne, assure un travail d'administration, ce travail d'administration permet de développer l'activité de l'Union européenne. Les organisations internationales nationales sont permanentes, donc peuvent voir leur activité développée. C'est parce qu'on...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 19 pages - Droit européen

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  • Dans le traité, c'est la 1ère institution citée. Pourquoi ? Il y a une volonté symbolique : de dire que les parlementaires qui représentent les peuples de l'union sont ainsi placés en avant. Dans le cadre de Lisbonne : article 14 du traité (TUE) : on nous dit qu'on est dans une situation où le Parlement est composé de représentants des citoyens...

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

    Cours de 9 pages - Droit européen

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  • Les procédures spécifiques harmonisées sont à l'heure actuelle au nombre de deux : - La procédure européenne d'injonction de payer - La procédure européenne pour les demandes de faible importance L'ambition de départ était de l'appliquer à tous les litiges, puis compte-tenu des restrictions des textes européens la portée des textes...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit européen

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  • Jusqu'au règlement n 1/2003, il n'y avait pas de mécanisme de coopération prévu entre la Commission et les instances nationales, mis à part l'article 234 du traité relatif à la question préjudicielle. C'était la jurisprudence européenne qui fixait les bornes de cette coopération. Depuis ce règlement, un cadre juridique a été posé, et permet de...

    Loëzic

    mercredi 07 mars 2012

    Cours de 5 pages - Droit européen

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  • Le parlement européen est un l'institutions représentant les peuples des États membres de L' UE. De tous les organes de l'Union européenne, le Parlement européen est le seul à être directement élu au suffrage un Universel Direct. Donc le parlement est actuellement composé de 754 et un Président. Les Députés sont élu tous les 5 ans et sont les...

    Victoria

    mardi 06 mars 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit européen

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  • Le principe d'interdiction des aides, posé à l'article 87 TCE, accordées par les États aux entreprises ou productions nationales, repose sur l'idée que tout avantage procuré à une entreprise la place naturellement dans une situation économique plus favorable que celle de ses concurrents.

    Sarah

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit européen

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  • La Cour de Justice des Communautés Européennes (ou CJCE) est instituée en 1951 par le Traité de Paris ; cette Cour, qui siège à Luxembourg, est composée de 15 juges depuis le dernier élargissement (un par Etat membre ) et de neuf avocats généraux, nommés d'un commun accord par les Etats membres pour un mandat de six ans renouvelables. Il a été...

    véronique

    vendredi 02 mars 2012

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • La convention européenne des droits de l'homme (CEDH), signée en 1950 par les Etats membres du Conseil de l'Europe, fut ratifiée par la France en 1974. L'originalité de ce texte de droit international réside dans l'existence d'une juridiction chargée de veiller à l'application de ce droit dans les juridictions internes des pays contractants. La...

    véronique

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit européen

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  • La Cour de Justice des Communautés Européennes (ou CJCE) est instituée en 1951 par le Traité de Paris ; cette Cour, qui siège à Luxembourg, est composée de 15 juges (un par Etat membre) et de huit avocats généraux nommés d'un commun accord par les Etats membres pour un mandat de six ans renouvelables. Il a été décidé que la Cour de Justice...

    véronique

    vendredi 02 mars 2012

    Fiche de 5 pages - Droit européen

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  • Ce traité, signé le 7 février 1992 à Maastricht et entré en vigueur le 1er novembre 1993, institue une Union européenne entre les 12 pays membres de la Communauté, à la suite de la demande du président Mitterrand et du chancelier Kohl d'ouvrir une conférence intergouvernementale sur l'union politique, le 19 avril 1990. Le TUE (Traité sur...

    véronique

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit européen

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  • Les projets d'Europe unie apparaissent au moment où la chrétienté, qui paradoxalement avait apporté un souffle nouveau à l'unité de l'Europe, se disloque. L'avènement au 15è s. des Etats modernes va permettre d'envisager l'Europe sous un nouveau jour, qui ne sera plus celui de l'unité par la religion. A la formation des Etats modernes s'ajoute...

    véronique

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 8 pages - Droit européen

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  • « L'Europe cherche, avec raison, à se donner une politique et une monnaie communes mais elle a surtout besoin d'une âme ». Selon André Frossard, journaliste et philosophe français, c'est le caractère de la vie commune qui est le plus important. C'est dans ce but qu'a été mis en place le droit de l'Union Européenne. C'était au départ une union...

    Marie

    jeudi 01 mars 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit européen

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  • Présentation et composition sous forme de fiche des différentes institutions politiques européennes: le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne, le Conseil européen et de leurs rôles.

    Marion

    lundi 27 février 2012

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • Que faut-il entendre par institutions ? On peut voir le lexique des termes juridiques. Il y a plusieurs sens du terme. Au sens courant, on désigne des réalités caractérisées par une manifestation créatrice et organisatrice de la volonté humaine. On distingue institutions organes et institutions mécanismes. . Les institutions organes sont des...

    arthur

    lundi 27 février 2012

    Cours de 42 pages - Droit européen

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  • Il s'agit de remettre dans un contexte les organisations européennes : la période où elles sont apparues. En l'occurence a la fin immédiate de la 2e guerre mondiale. La plupart des organisations qui sont nées à cette époque ont connu un certain succès, et continuent de fonctionner. Il y eut deja auparavant des tentatives de formation du...

    Thomas

    vendredi 24 février 2012

    Cours de 42 pages - Droit européen

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  • L'Europe est aussi et surtout une géographie, une histoire et une culture. C'est une géographie, car c'est la pointe occidentale du continent asiatique. Elle est divisée en une 40aine d'états. Elle est baignée par la mer. Les frontières de l'Europe occidentale, méridionale de l'Europe sont bien définieso La frontière orientale (à l'Est) est ma +...

    BRUNO

    mardi 21 février 2012

    Cours de 80 pages - Droit européen

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  • « La véritable liberté obéit aux lois ». Cette citation de Jacques Perk démontre efficacement et en quelques mots que la liberté se doit d'être encadré par un entourage juridique. Dans le contexte de l'affaire, la limite imposée de la loi à travers l'article 9 de la CESDH. Dans les faits, un individu est arrêté de nombreuses fois, interné et...

    Cédric

    mardi 21 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

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  • Suite à l'apparition des droits de l'homme, la liberté de se suicider fut consacrée le l'infraction relative au suicide fut supprimée. En effet, les droits de l'homme sont venus détruire les incriminations de l'ancienne législation pénale où la morale se confondait avec les lois autoritaires. Ainsi, il devait être fait un procès à la dépouille...

    Quentin

    mardi 21 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

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  • En l'espèce, Mme Perreux postule à plusieurs reprises au poste de chargé de formation à l'ENM. Celle-ci se voit refuser sa demande à trois reprises et usurper le poste par une autre personne. Jugeant que cette décision n'était pas justifiée et présentant un caractère de discrimination, celle-ci décide de saisir la juridiction. Sa démarche...

    Quentin

    mardi 21 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

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  • La cour des comptes existe depuis Maastricht. Elle se trouve à Luxembourg. C'est une institution de contrôle externe de l'Union européenne. Elle vérifie les comptes, la manière et la gestion dont les comptes sont tenus par les institutions européennes.

    Pauline

    dimanche 19 février 2012

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • Elle est née de la volonté de mettre en place une politique économique et monétaire commune. Elle est indépendante des institutions et des différentes BCE. Elle veille à la stabilité des prix de la zone euro. Elle veille à ce que les membres de la zone euro satisfassent à un critère de convergence. Le rôle supplémentaire envisagé : prêter...

    Pauline

    dimanche 19 février 2012

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • Elle a un rôle d'exécution (gardienne des traités) et un rôle d'initiative. Elle est donc hybride et ne peut pas voter d'acte juridique.

    Pauline

    dimanche 19 février 2012

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • Selon Laurent Abadie, « les droits fondamentaux auraient vocation à s'emparer du droit des contrats. » Il exprime ainsi les relations entre les droits fondamentaux et les divers contrats, leur conciliation et même leur confrontation. Ainsi, Christophe Jasmin parle encore de « droit des contrats des contrats saisis par les droits fondamentaux. »...

    Turlu

    lundi 13 février 2012

    Dissertation de 10 pages - Droit européen

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  • L'acte unique, signé au Luxembourg en février 1986, entre en vigueur en 1987. Il modifie les compétences de l'Union européenne dans certaines politiques : c'est une renaissance. La commission Spinelli rédige un projet, adopté en janvier 1984 par le Parlement, en juin 1984 par le Conseil Européen. La ratification est facilement obtenue...

    Pauline

    lundi 13 février 2012

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • Institution la plus puissante, à l'origine il s'agissait du Conseil des Ministres. Articles 237 et suivants du traité de Lisbonne. Réunion au moins deux fois par présidence. Une présidence dure 6 mois. Chaque état de l'Union européenne va présider, tous les 6 mois, ce délai est court, il n'y a donc pas de permanence des dossiers.

    Pauline

    lundi 13 février 2012

    Cours de 1 pages - Droit européen

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  • Pour introduire le propos, il convient tout d'abord de définir ce qu'est l'orientation sexuelle. Selon la HREA (Human Rights Education Associates), l'orientation sexuelle est « une attirance émotionnelle, romantique, sexuelle ou affective durable envers une autre personne ». Le professeur Alfred Kinsey la décline sur une échelle s'apparentant à...

    oblin

    vendredi 10 février 2012

    Cours de 17 pages - Droit européen

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