Droit européen

Le droit Européen est une branche de droit en constante évolution. Directives, réglementations, rôle de la Commission et du Parlement Européen... découvrez les nombreux cours, dissertations, commentaires d'arrêt que le comité de lecture a sélectionnés !

  • Si le principe de subsidiarité a été consacré de manière générale par le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, la présence de ce principe dans la construction européenne est ancienne, et par ailleurs, ce principe est bien plus ancien que la construction européenne elle-même, puisqu'il est issu du droit canonique et...

    Raphaël

    jeudi 05 juillet 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit européen

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  • Avec son discours du 9 mai 1950, Robert Schumann s'est révélé être l'un des fondateurs de la construction européenne, fervent défenseur d'une fédération des États d'Europe, il a pourtant affirmé que « l'union politique ne signifiait pas l'absorption de la nation ». De par cette déclaration, il est d'ores et déjà possible d'entrevoir que,...

    Raphaël

    jeudi 05 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

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  • Un décrêt impose un système de quotas de production de gaz à effet de serre pour les industries métallurgiques et sidérurgiques. Ce décrêt est pris en application du code de l'environnement et d'une directive européenne. La société Arcelor et d'autres du secteur de la métallurgie-sidérurgie contestent leur soumission au système de quotas.

    David

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • L'art 18 al1 du TFUE consacre l'interdiction des discriminations en raison de la nationalité. Ce principe général se décline en matière de libre circulation à l'art 45 du TFUE selon lequel la libre circulation des travailleurs « implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité ». Ce principe a de lourdes implications au...

    florent

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 2 pages - Droit européen

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  • Concernant les juridictions de l'UE chacune des trois juridictions qui composent la CJUE dispose de compétences qui lui sont propres. Par ailleurs compétente en matière de contentieux de la légalité, la Cour de justice a une compétence exclusive portant notamment sur les recours en manquement, les renvois préjudiciels, les demandes d'avis (art...

    florent

    mercredi 04 juillet 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit européen

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  • Il ne va pas tous les voir. La question : quel sort leur est réservé ? C'est une pratique qui persiste en dehors des traités, pratique admise par Etats : que Commission élabore des actes qui ne lui ont pas été consentis par le traité. Le développement de la pratique de la Commission a été accepté par Etats, et les actes sont même contrôlés par...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • L'arrêt Costa c/Enel de 1964, CJCE : affirme le principe de primauté. En substance la Cour dit que le traité CEE n'est pas un traité international ordinaire, parce qu'il a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres. Ce qui est important est l'idée d'un ordre intégré.

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 5 pages - Droit européen

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  • La portée générale oppose le règlement à la décision. La décision limite les destinataires auxquels elle s'adresse. Le règlement, au contraire, s'applique à des catégories envisagés abstraitement et non à des destinataires identifiables. La légalité de la décision, en tout cas la recevabilité de l'action en annulation contre une décision, est...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 4 pages - Droit européen

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  • Cette procédure de délégation était évoquée par l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et elle correspond à la création d'une nouvelle catégorie d'actes. Avant Lisbonne, les actes délégués n'existaient pas. L'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne: un acte législatif peut déléguer à la...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • L'idée est que toute compétence non attribuée à l'UE dans les traités appartient aux Etats membres. Puisque les compétences de l'Union portent atteinte à la souveraineté des Etats, il ne peut s'agir que de compétences d'attribution. Les abandons de souveraineté ne se présument pas. Il faut que cela ait été attribué à l'Union. C'est un principe...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 5 pages - Droit européen

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  • Les traités se situent au sommet de la hiérarchie des normes européennes. Ils emportent sur toutes les autres sources du droit de l'Union européenne. Les traités sont à la fois le fondement et les limites du droit dérivé. Ils sont aussi le fondement et la limite des relations extérieures. Les traités conclus par l'Union européenne, (désormais...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 5 pages - Droit européen

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  • Avant Lisbonne : initialement, dans les années 60', les traités n'affirment même pas clairement l'existence d'un pouvoir exécutif en droit communautaire. Petit à petit, on voit néanmoins arriver des règles, notamment au fil du temps. Article 202 TCE (aujourd'hui modifié) : le Conseil confère à la Commission dans les actes qu'il adopte les...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 7 pages - Droit européen

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  • Ce caractère est surtout affirmé par la Cour. En effet, le traité lui ne parle d'applicabilité directe que pour le règlement. Autrement dit, dans le traité il n'y a pas d'affirmation générale de l'applicabilité directe (ou de l'effet direct) du droit communautaire. D'ailleurs, la CJUE ne le prétend pas non plus, elle ne dit pas que tout le droit...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 4 pages - Droit européen

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  • Lisbonne fait évoluer la question, puisque le TUE nous dit à la fois que l'Union a la perso juridique (pas le cas avant Lisbonne) et aussi que l'Union succède à la communauté européenne. Désormais, la CE n'existe plus. Donc plus parler de 'communauté', la CE n'a plus de perso juridique, juste l'Union européenne a perso juridique.

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de lecture de 4 pages - Droit européen

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  • On se demande si ces actes ont force obligatoire ou non. Arrêt CJCE 1971 AETR : se pose la question de savoir contre quels actes un recours en annulation est possible. Qu'annule-t-on s'agissant un recours en annulation ? Un acte d'une institution européenne.

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • La Commission à une fonction d'initiative, prévu à l'article 17 du TFUE : elle prend les initiatives appropriées afin de promouvoir l'intérêt général de l'Union. Elle peut ainsi faire des propositions de règlements ou directives. Avant de faire une proposition formelle, la Commission fait une proposition informelle (livres blancs, verts ou...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • La distinction entre pouvoir législatif et exécutif est pour autant moins clair qu'en droit interne, parce qu'il est encore plus compliqué qu'en droit interne d'identifier un seul organe chargé du pouvoir législatif ou bien chargé du pouvoir exécutif.

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 7 pages - Droit européen

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  • Historiquement, les procédures de décision ont évolué vers un accroissement constant des pouvoirs du Parlement européen. On vient d'une procédure de consultation du Parlement pour aller vers des procédures de concertation, coopération, voire codécision. Elles ont en commun à chaque fois de donner plus de pouvoir au Parlement européen.

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 5 pages - Droit européen

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  • On se trouve dans une situation ou la présidence du conseil continue d'être exercée à tour de rôle par les différents Etats sauf dans la formation affaires étrangères puisque c'est désormais le HR qui préside cette formation. Sur les autres formations on reste avec une rotation trimestrielle. On essaie de faire un équilibre entre les petits et...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 7 pages - Droit européen

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  • L'article 288 TFUE mentionne les directes et règlements, textes adoptés par l'Union dans l'exercice se ses compétences. Le règlement a une portée générale c'est-à-dire qu'il ne vise pas des destinataires ientifiables. Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments. Il n'appelle pas de transposition. Le règlement fixe souvent toutes les...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • Elle s'applique à l'ensemble des traités. Elle peut réduire comme accroitre les compétences données à l'Union. L'initiative de la révision peut venir d'un Etat, de la Commission, du Parlement. Le projet est ensuite soumis au Conseil puis au Conseil européen.

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • Depuis le traité de Lisbonne le Conseil européen bénéficie du statut d'institution de l'Union. Il bénéfice d'une présidence stable (Van Rompuy). Le Conseil européen peut prendre maintenant des décisions et la CJUE peut juger des recours contre les actes du Conseil européen sauf en matière de politique étrangère et PECS.

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • La CEDH est une convention à laquelle tous les Etats membres de l'UE font parties. Il y a deux aspect : le texte en lui même et les PGD dégagée par la jurisprudence de la CEDH. Les droits de l'homme protégés par la CESDH ne figurent pas dans les compétences communautaires.

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • L'article permet d'adapter les compétences de l'Union par rapport à ses objectifs. Il permet de combler les lacunes du traité qui ne permet pas à l'Union d'atteindre ses objectifs. Tout d'abord l'action de l’Union doit correspondre à des objectifs propres à l'Union, l'Union n'est compétente que pour les compétences qu'on lui a attribuées.

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • Comité de représentants permanents des gouvernements des Etats membres, organe composant le Conseil de l'Union. Il est responsable de la préparation des travaux du Conseil et de l'exécution des mandats qui lui sont confiés par celui-ci. Il est composé des représentants permanents des Etats.

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • Avant Lisbonne l'existence d'un pouvoir exécutif n'a pas été clairement affirmée. Article 202 TCE (Nice) : le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, la compétence d'exécution des règles qu'elle établit. Article 211 TCE (Nice) : la Commission exerce les compétences que le Conseil lui confère pour l'exécution des règles...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • Depuis le traité de Lisbonne, on prévoit qu'un candidat a la présidence de la Commission est proposé par le Parlement en tenant compte des élections au Parlement. Avant, on parlait de désignation. La nouvelle formulation est censée donner plus de légitimité au président de la Commission en s'appuyant sur une majorité parlementaire.

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • Les compétences doivent être exercées au niveau le plus proche du citoyen. Ce n'est pas a priori favorable. Ce n'est que lorsque le niveau local ne permet pas de traiter de manière satisfaisante qu'elle doit être portée à un niveau plus éloigné à un niveau. Elle est là pour essayer de limiter l'empiétement des compétences de l'Union sur celle...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    TD de 4 pages - Droit européen

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  • Les actes législatifs répondent à la procédure législative ordinaire c'est-à-dire : - proposition de la Commission, article 17 TUE - navette entre le Parlement et le Conseil L'exécution est confié au Conseil, la Commission et les Etats membres. La Commission est donc exclue de l'adoption des actes législatifs d'où la création de la procédure de...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • Le Parlement détient une position de plus en plus importante au fil des traités notamment par sa participation dans de nombreux domaines. Le pouvoir de décision concernent 3 types de procédures : procédure législative, l'adoption du budget et la conclusion d'accords internationaux.

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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