Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit qui gère les obligations d'une partie à une autre, et existe en droit privé et en droit public. Les obligations peuvent exister sans contrat et ces 2 branches sont donc distinctes. Le comité de lecture vous propose ici des commentaires d'arrêt, des cours et autres études de cas dans cette branche.

  • Mensonge concerté entre parties qui dissimulent C qui referme leur volonté derrière C apparent : é conventions : • un ostensible mais mensongère • l'autre cachée mais sincère Objet :peut porter sur nature juridique de l'acte ou sur éléments seulement Fraude fiscale, fraude civile Simulation n'est pas tjrs frauduleuse : donc pas cause de nullité...

    adele

    jeudi 10 juillet 2014

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Terme se distingue de condition car il est un evet certain : clause aux termes de laquelle » je mets fin à notre accord s'il pleut »= condition mais « notre accord sera rompu à mon décès »= terme. Svt confus les C supposent interprétation du juge Absence de terme : C peut ne pas prévoir de terme : CCass admet que mise en demeure puisse avoir pr...

    adele

    jeudi 10 juillet 2014

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Art 1129 cciv : il faut que l'obligation ait pr objet une chose au moins déterminée qt à son espèce : quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. Chose déterminée Chose déterminable : on admet quoique le texte reste silencieux que la chose puisse être simplement déterminable 2 conditions: • Parties doivent...

    adele

    jeudi 10 juillet 2014

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Cause se fait outils de protection de l'OP et des bonnes moeurs : au-dessus des I satisfaits par C il existe des I généraux auxquels C ne peut contrevenir Op de direction =impose aux parties d'adopter comportement : ne peuvent y déroger (OP fiscale=directif) OP de protection= pose un socle min auquel parties peuvent déroger dès lors qu'elles...

    adele

    jeudi 10 juillet 2014

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • C syn : cause = existence de l'oblig réciproque : vision classique de la cause fait double emploi avec objet : elle serait illogique car on ne voit pas comment oblig réciproque pourrai être cause d'une autre obli si elles naissent simultanément Malgré ces critiques jp recourt svt à notion de cause pr s'assurer que chaque partie supporte des...

    adele

    jeudi 10 juillet 2014

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Parfois annulation ne visera qu'une dispo du C : ex d'une clause critiquable (d'indexation de cessiono) : annulation de la clause peut-elle rejaillir sur reste du C ? pb de nullité partielle Parfois leg précise que annulation d'une clause ne pourra avoir aucun effet sur reste du C : cas des clauses abusives : loi dit alors clairement qu'elle est...

    adele

    jeudi 10 juillet 2014

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Seule pers que loi a voulu protéger : pas ses héritiers ni ayant cause ni min public ne peuvent en pp agir mais extension à d'autres pers que celles protégé de faculté de demander nullité même relative Extension jp : héritiers ou créanciers par le biais de l'action oblique peuvent arriver au même résultat, et juge soulève parfois d'office des...

    adele

    jeudi 10 juillet 2014

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Sanctionne C qui a méconnu règle censée protéger IG Pers pouvant agir : ttes pers ayant I peuvent agir : contractant, ses héritiers ou un de ses créanciers peuvent assigner autre contractant en nullité absolue de l'acte, idem pr min public. Juge peut aussi relever d'office nullité absolue d'un C qui lui est soumis à occasion d'un litige Délais...

    adele

    jeudi 10 juillet 2014

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Fondement pol : auto de volonté repose sur postulat de liberté naturelle de l'homme 1789 et culte de la liberté indi ne sont pas loin. Fondement éco : laisser contracter particuliers et les laisser agencer au mieux leurs I privés est le meilleur moyen d'établir entre eux les rapports les + justes et + socialement utiles : libéralisme éco qui...

    adele

    vendredi 04 juillet 2014

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Destinataires : peut être adressée à une pers déterminée ou à des pers indéterminées : pollicitation Caractères Doit être proposition ferme de conclure un contrat déterminé, à des conditions déterminées : sinon simple invitation à entrer en pourparlers. Pr être reçu comme telle offre doit présenter 2 choses : • Précision : éléments essentiels de...

    adele

    vendredi 04 juillet 2014

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • CA avait admis qu'un salarié qui cédait des droits d'auteur à son employeur était victime d'une violence dès lors qu'il était exposé à un risque de licenciement en cas de refus : CA Paris 12/01/2000 : Ccass a cassé solution se fondant sur exploitation abusive d'une situation de dépendance éco qui en l'espèce n'était pas avérée faute pr le...

    adele

    vendredi 04 juillet 2014

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Les époux X ont donné à bail aux époux Y une maison à usage d'habitation. Suite à la mort de Mr X qui était propriétaire en propre du bien loué, Mme X a l'usufruit de la maison et les trois enfants la nue-propriété. Des travaux n'ont pas été réalisés, les époux Y souhaitent assigner la veuve désormais remariée à Mr Z en justice.

    CHARLOTTE

    mercredi 02 juillet 2014

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Mme X a cédé aux époux Y une parcelle de terre, à laquelle était rattachée une servitude de passage par acte sous seing privé du 18 octobre 1993, non publiée à la conservation des hypothèques. Les époux Z, propriétaires du fonds voisin, assignent Mme X en justice afin d'obtenir cette servitude de passage conclut sous seing privé le 18 octobre...

    CHARLOTTE

    mercredi 02 juillet 2014

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • La partie peut refuser d'exécuter sa propre prestation. Instance au cours de laquelle une partie demande à l'autre de s'exécuter, l'autre invoque l'exception d'inexécution. Idée du donnant/donnant, contrat synallagmatique. Effet : obligation suspendue. C'est temporaire qd il reçoit l'obligation de l'autre il doit s'exécuter à son tour. Pas de...

    Inès

    vendredi 27 juin 2014

    Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

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  • L'objet, même si le code civil est ambiguë sur l'objet, mais on peut en déduire que c'est l'objet de l'obligation. L'objet du contrat, c'est le but du contrat. Ex de la vente, objet de l'obligation de la vente, objet objet de la vente : la remise de la chose, pour le vendeur, pour l'acheteur : payer prix. pour le contrat de vente : transfert de...

    Inès

    vendredi 27 juin 2014

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Cela signifie que ce n'est pas au juge de créer ou découvrir la règle de droit, mais de l'appliquer : cette règle vient d'une loi, qui est connue avant qu'elle ne s'applique. Caractéristique des pays de civil law/pays de droit écrit (nous) qui s'oppose au pays de commun law : la loi sera découverte par le juge à l'issu des procès. C'est la...

    Constance

    mercredi 18 juin 2014

    Cours de 90 pages - Droit des obligations

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  • Généralement, dans le contrat, les conditions viennent juste après l'accord de base. Néanmoins, c'est un élément non obligatoire du contrat. Il faut distinguer entre les conditions matérielles et les conditions procédurales. Les conditions matérielles sont régies par les arts. 151 ss CO. Les conditions matérielles sont soit des événements...

    Ben

    vendredi 13 juin 2014

    Cours de 7 pages - Droit des obligations

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  • Il n'y a pas de règles en ce qui concerne la structure d'un contrat. Un contrat doit contenir l'accord de base des parties. Il n'y a aucunes règles sur la structure. Néanmoins, il y a des usages sur la structure d'un contrat. Il y a un canevas. Ce n'est absolument pas obligatoire....

    Ben

    vendredi 13 juin 2014

    Cours de 9 pages - Droit des obligations

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  • La liberté contractuelle concerne 5 aspects : liberté quant à l'objet, quant à la conclusion du contrat, quant à la forme, quant au droit et au for et quant aux parties. Ça fait partie de la liberté contractuelle de choisir les parties au contrat. Néanmoins, la liberté contractuelle peut être un peu nuancée par certaines règles de droit public :...

    Ben

    vendredi 13 juin 2014

    Cours de 6 pages - Droit des obligations

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  • C'est la situation où plusieurs contrats sont liés par une logique économique globale. Entre les mêmes parties, il y a donc plusieurs contrats qui sont liés un facteur économique global. Par exemple, A et B passent un contrat de vente de machines. Il y a également entre eux un contrat de maintenance pour ces mêmes machines. Par exemple, A et B...

    Ben

    vendredi 13 juin 2014

    Cours de 10 pages - Droit des obligations

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  • C'est la problématique des documents précontractuels. Si on veut conclure et rédiger un contrat, il faut en discuter. Ces négociations peuvent donner lieu à des échanges de documents divers : promesses, procès de réunion, garanties diverses, courriers échangés. Il y a toute une série de documents, parfois importants, avant d'arriver à la...

    Ben

    vendredi 13 juin 2014

    Cours de 8 pages - Droit des obligations

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  • Il existe un décalage entre l'approche juridique et l'approche pratique (ce qui se passe sur le terrain). Il est difficile de faire quelque chose pour ce décalage en droit public. Par exemple, en droit public si on nous dit de construire des abris anti-atomiques, il faut les construire même si ça nous paraît déconnecté de la réalité. En droit...

    Ben

    vendredi 13 juin 2014

    Cours de 10 pages - Droit des obligations

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  • On en a déjà vu une, la clause de divisibilité (le contrat reste valable même si une de ses dispositions n'est pas valable) ou d'intégralité (pas d'autre accord que celui contenu dans le contrat). Ce sont des dispositions générales et standard que l'on trouve dans la plupart des contrats.

    Ben

    vendredi 13 juin 2014

    Cours de 5 pages - Droit des obligations

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  • Ce sont des clauses que l'on trouve souvent à la fin du contrat. On ne trouve pas de clause de durée dans tous les contrats. Dans un contrat de vente, s'il s'agit de livrer une marchandise. Il n'y aura pas de clause de durée dans un contrat de ce type. Les clauses de durée ne se trouvent que dans les contrats de durée. Les contrats de durée :...

    Ben

    vendredi 13 juin 2014

    Cours de 8 pages - Droit des obligations

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  • C'est un peu plus délicat lorsqu'on touche à la propriété, car on n'est plus dans le droit des contrats, mais dans les droits réels. Les droits réels sont beaucoup moins libéraux que le sont les contrats. La liberté contractuelle n'existe pas en matière de droit réel. Il n'y a pas de liberté contractuelle en matière de droit réel en raison du...

    Ben

    vendredi 13 juin 2014

    Cours de 4 pages - Droit des obligations

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  • La terminologie est assez ambiguë. Le terme de garantie est très équivoque et polysémique. Si on voit dans un contrat le terme de garantie, ça peut être plusieurs choses. Le premier sens du mot « garantie » est le suivant : une garantie est un accessoire d'une créance. Il y a les garanties réelles. Par exemple, hypothèque. Il y a les garanties...

    Ben

    vendredi 13 juin 2014

    Cours de 10 pages - Droit des obligations

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  • La Cour de cassation réunie en sa 1re chambre civile a rendu en date du 10 juin 1987. L'arrêt traite des conditions de recevabilité d'une action en compensation, plus particulièrement des critères tenant aux créances respectives. En l'espèce, des particuliers ont licencié leur employé de maison. Dès lors, ils ont été condamnés à lui verser la...

    Louise

    mardi 10 juin 2014

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

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  • La Cour de cassation réunie en sa 3e chambre civile a rendu un arrêt de cassation en date du 11 mai 2005 au visa de l'article 1184 du Code civil qui fixe les conditions de l'exécution forcée d'une convention. En l'espèce, un contrat de construction est signé entre des particuliers et une société. Cependant, les particuliers débiteurs ayant...

    Louise

    mardi 10 juin 2014

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

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  • La Cour de cassation réunie en sa première chambre civile a eu l'occasion de préciser sa jurisprudence quant aux conditions de validités pour que le paiement volontaire effectué par un tiers à l'obligation libère le solvens de son obligation envers l'accipiens par un arrêt de rejet rendu le 8 décembre 1976. En l'espèce, un contrat de prêt est...

    Louise

    mardi 10 juin 2014

    Étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

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  • La Cour de cassation réunie en sa chambre sociale a rendu un arrêt de rejet en date du 4 décembre 2002. La décision porte sur la réparation en dommages et intérêts de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire. En l'espèce, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une société....

    Louise

    mardi 10 juin 2014

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

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