Droit fiscal

Transmission de patrimoine, cession ou vente d'entreprise, crime organisé... toutes ces activités sont régies par le droit fiscal, le comité de lecture vous recommande de nombreux commentaires d'arrêt, dissertations et fiches pour mieux comprendre cette branche du droit privé.

  • La distinction entre la taxe, l'impôt et la redevance pour service rendu

    Arnaud

    vendredi 20 juin 2008

    Cours de 2 pages - Droit fiscal

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  • Distinctions entre les erreurs comptables, la décision de gestion et l'incorrection comptable délibérée - critéres et régimes

    Arnaud

    vendredi 20 juin 2008

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • Droit Fiscal des Entreprises 1. La fiscalité des entreprises dans le milieu social 1.1. La fiscalité des entreprises, un instrument de la politique éco-soc 1.2. Comment sont utilisés les ressources fiscales françaises? 1.2.1. Quelle ressource fiscale pour quelle collectivité? 1.2.2. A quoi l'Etat consacre ses ressources? 1.3. La...

    mercredi 18 juin 2008

    Fiche de 31 pages - Droit fiscal

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  • L'oggetto della analisi, che si intende sviluppare nella presente opera, é costituito dallo studio dei principali aspetti fiscali del settore economico che ruota intorno alla produzione di energia elettrica attraverso l'impiego di impianti fotovoltaici. Si tratta, invero, di un lavoro caratterizzato dal un continuo sforzo a razionalizzare e...

    Alessio

    vendredi 18 avril 2008

    Thèse de 156 pages - Droit fiscal

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  • Kaum ein Thema hat in den vergangenen Jahren die politische Landschaft so lange Zeit in Atem gehalten wie die ökologische Steuerreform. Sie hat erstmals auf breiter Front ein Prinzip eingeführt, das in dieser Form bislang in Deutschland nicht eingesetzt wurde. Der Staat erhebt eine Steuer auf Energieverbrauch und führt die daraus resultierenden...

    Moritz

    dimanche 02 mars 2008

    Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

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  • Dans le cadre d'une réduction de capital par rachat d'actions, le problème qui se pose est le suivant : lorsque les titres sont démembrés, qui du nu-propriétaire et de l'usufruitier est imposable ? La réduction de capital par rachat d'actions entraîne d'une part, un remboursement d'apports, pouvant s'accompagner d'une distribution, et d'autre...

    Céline

    lundi 04 février 2008

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • Une provision est une déduction destinée à faire face à une perte ou à une charge ultérieure dont l'objet est nettement précisé mais la réalisation est incertaine et qui est rendu probable en raison d'évènements survenus au cours de l'exercice. Les déductions des provisions est une des manières générales subordonnées au respect de conditions de...

    Sabrina

    dimanche 03 février 2008

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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  • La TVA est un impôt sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise, c'est-à-dire sur la différence entre le montant des biens et services fournis et le montant des biens et services acquis par l'entreprise. Les opérations qui sont situées dans le champ d'application de la TVA sont des opérations imposables à la TVA. Cela signifie qu'elles sont...

    Mathieu

    lundi 03 décembre 2007

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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  • L'impôt sur le revenu (IR) touche les personnes physiques, individuellement ou conjointement, sur leurs revenus annuels. Les personnes imposables sont celles qui ont leur « foyer fiscal » - résidence, activité professionnelle ou intérêts économiques - en France (il est intéressant de noter que l'impôt frappe alors également les revenus...

    Chloé

    lundi 12 novembre 2007

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • La redistribution, c'est l'ensemble des prélèvements et des réaffectations des ressources opérées par les administrations publiques. Après avoir étudié les fondements de la redistribution (section 1), et ses formes (section 2), il conviendra d'en étudier l'efficacité (section 3). La redistribution correspond à l'ensemble des prélèvements et des...

    Anthony

    lundi 29 octobre 2007

    Fiche de 4 pages - Droit fiscal

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  • La TVA est un impôt général sur la consommation appliqué aux biens et services jusqu'au stade du commerce de détail et exactement proportionnel au prix de ces biens et services. Cet impôt, créé en France en1954, est neutre économiquement et a en cela rencontré un vif succès dans les sociétés industrialisées. Cette fiche a pour objet de résumer,...

    Philippe

    mercredi 13 juin 2007

    Fiche de 26 pages - Droit fiscal

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  • L'impôt sur les sociétés taxe les bénéfices des entreprises françaises. Environ le tiers des sociétés y sont soumises et, à la différence de l'impôt sur le revenu, l'IS n'est pas dû par les associés, mais directement par la société, qui constitue une personne morale indépendante. Cette étude a pour objectif de présenter les principales notions...

    Philippe

    mercredi 13 juin 2007

    Fiche de 17 pages - Droit fiscal

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  • L'impôt sur le revenu, mis en place durant la Première Guerre mondiale, a subi de nombreuses modifications par la suite. Aujourd'hui, cet impôt fait place à de nombreuses critiques du fait de son faible rendement et de ses coûts importants de perception. Cette fiche a pour objectif d'en rappeler les règles essentielles, de manière synthétique...

    Philippe

    mercredi 13 juin 2007

    Fiche de 15 pages - Droit fiscal

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  • L'enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale afin de lui donner date certaine et valeur juridique. Des droits sont perçus selon des modalités très diverses, et cette fiche a pour objectif d'en détailler, de manière synthétique et claire, les points essentiels. Cette fiche est un outil...

    Philippe

    mercredi 13 juin 2007

    Fiche de 7 pages - Droit fiscal

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  • Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif sur lequel repose le système fiscal français. Il en conditionne la juste application. Si le fisc dispose de nombreux moyens de vérification et jouit de larges prérogatives, des garanties sont néanmoins offertes aux contribuables. Il existe deux grands types de contrôles fiscaux :...

    Diane

    mercredi 18 avril 2007

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • Enfin, il est recouvré. C'est à cette dernière étape que nous allons nous intéresser. Cette phase correspond au paiement de l'IR par le contribuable aux services fiscaux. Le recouvrement de l'IR est ainsi marqué par un délai entre le recensement fiscal et le paiement de l'impôt. On parle de droits constatés. L'Etat doit assurer la continuité et...

    Julien

    dimanche 16 avril 2006

    Fiche de 5 pages - Droit fiscal

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  • Il semble nécessaire de s'arrêter sur les concepts de fraude et d'évasion fiscales. La frontière qui les sépare est difficile à cerner. Nous avons d'un côté la fraude, contraire à la législation fiscale en vigueur, de l'autre l'évasion fiscale, symbole d'une utilisation habile des textes, parfois contraire à leur esprit.

    David

    mardi 24 janvier 2006

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • La lutte contre les paradis fiscaux semble rencontrer un obstacle majeur: celui du principe de souveraineté, qui fonde les relations politiques internationales. Si tous les Etats du monde sont égaux en droit, en quoi certains d'entre eux pourraient-ils décider que les lois fiscales bancaires et pénales établies par d'autres peuvent être remises...

    David

    mercredi 21 décembre 2005

    Fiche de 6 pages - Droit fiscal

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  • Cependant, l'administration ne dispose pas de tous les droits lors d'un contrôle fiscal, et la question des garanties du contribuable domine particulièrement le sujet depuis quelques années. En effet, si l'administration doit disposer de pouvoirs suffisants pour mener à bien sa mission d'assiette et de contrôle, ces procédures ne doivent...

    Sophie

    lundi 28 mars 2005

    Fiche de 5 pages - Droit fiscal

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  • Le contrôle fiscal est exercé par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI), structure de 180 000 agents (ce qui le place au 2ème rang des ministères civils après l'Education nationale, et dont le budget a atteint 15 MdE en 2003). Deux structures administratives sont plus particulièrement en charge du contrôle fiscale...

    Magali

    mardi 22 mars 2005

    Fiche de 6 pages - Droit fiscal

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  • Plus précisément, et toujours suivant l'article 92-2 du CGI, peuvent être soumis aux BNC des bénéfices réalisés par des particuliers notamment lorsque ces derniers sont réalisés « à titre habituel » dans le cadre d'opérations boursières. Il reste, à présent, à déterminer ce qu'il convient d'entendre par le « caractère habituel » de...

    Ecaterina

    samedi 20 novembre 2004

    Fiche de 5 pages - Droit fiscal

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  • Dans quelle mesure peut-elle être considérée comme telle, quelle serait la légitimité d'un tel rang, acquis de façon plus ou moins informelle ? C'est à ces interrogations qu'il conviendra de répondre à l'aide de deux parties successives dont la première s'attachera à l'apparition de la doctrine fiscale comme source fondamentale du droit fiscal...

    Gladys

    mardi 17 février 2004

    Fiche de 5 pages - Droit fiscal

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  • Les juges de la cour européenne des droits de l'homme ont choisi que le versant pénal des dispositions de l'article 6-1 profite du recours aux définitions autonomes, donc ils ne confèrent qu'une valeur relative à la qualification donnée par le droit national. Par conséquent un droit est considéré comme pénal en fonction de son contenu et de ses...

    Marc

    mardi 16 décembre 2003

    Fiche de 8 pages - Droit fiscal

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  • Le pouvoir de lever l'impôt est l'un des attributs principaux de la souveraineté de l'Etat, pierre angulaire du droit international public. Pourtant, les Etats peuvent consentir à limiter leur souveraineté fiscale en se liant à d'autres Etats par des conventions fiscales. Cela s'explique notamment par l'internationalisation de l'économie, qui...

    Sebastien

    dimanche 23 février 2003

    Fiche de 4 pages - Droit fiscal

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  • Caractéristiques générales du système : Le forfait, qui s'applique en matière de détermination des bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être défini comme un « accord » qui est passé entre le fisc et le contribuable sur les bases d'imposition, pour une certaine période. Le forfait est toujours facultatif. Il peut être collectif...

    Fanny

    lundi 22 octobre 2001

    Fiche de 4 pages - Droit fiscal

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  • Les éléments principaux de la vérification de comptabilité sont définis dans l'art R13-1 LPF : comparaison des déclaration souscrites par les contribuables avec les écritures comptables, examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité. Ils codifient les critères dégagés par le juge fiscal qui avait posé une...

    Fanny

    dimanche 21 octobre 2001

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • Petite fiche de synthèse. Imposition et impôt ne sont pas des termes synonymes. La notion d'imposition est plus large. Elle englobe outre la notion d'impôt, celle de taxe. L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie...

    Fanny

    dimanche 21 octobre 2001

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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  • Le juge a consacré d'abord la théorie dite de la source : le revenu est constitué par toute richesse découlant plus ou moins régulièrement et périodiquement d'une source durable : travail, capital, combinaison des deux. La dégradation de la notion première de revenu s'est opérée progressivement. Le caractère de revenu a été attribué non...

    Fanny

    dimanche 21 octobre 2001

    Fiche de 5 pages - Droit fiscal

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  • Défini très largement par l'art L81, le droit de communication permet aux agents de l'administration des impôts pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts d'avoir connaissance d'un certain nombre de documents fixés par la loi. Ces documents peuvent être exigés des contribuables mais aussi des tiers. L'importance de cette...

    Fanny

    dimanche 21 octobre 2001

    Fiche de 4 pages - Droit fiscal

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  • Le fait générateur permet de déterminer le champ d'application de l'impôt dans le temps. Il peut être défini comme l'acte juridique, l'opération ou le fait matériel qui déclenche l'assujettissement à l'impôt. Mais cette définition n'est pas valable en matière de TVA : la qualité d'assujetti à la TVA existe préalablement au fait générateur. Ce...

    Fanny

    lundi 01 janvier 2001

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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