Cours droit fiscal général

Résumé du document

Cours de droit fiscal Panthéon Sorbonne 2006-2007

Extraits

[...] Le problème de la qualification juridique des revenus On a un exemple de ce problème à travers l'histoire. L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est un impôt qui est relativement récent dans l'histoire fiscale française, il a été introduit par la loi de 1914 et celle de 1917. Le père de l'IRPP s'appelait Joseph Caillaux, ministre des finances moderniste et radical socialiste qui voulait doter la France d'un système fiscal moderne à meilleur rendement. Nous sommes à l'époque de la généralisation des salariés. L'opinion publique était partagée. [...]

[...] La notion de domicile fiscal en France Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France entrent dans le champ d'application de l'IRPP. Les deux aspects de la notion de domicile fiscal en France Premièrement, toutes les personnes physiques n'entrent pas dans le champ d'application de l'IRPP. Deuxième constat, cette notion de domicile fiscal en France a une portée très étendue. Cela provoque l'entrée dans le champ d'application de l'IRPP quel que soit la nationalité ou l'âge de la personne concernée. Cela indépendamment de l'origine territoriale du revenu. [...]

[...] Deuxième raison : les bases d'imposition des 4 grandes taxes sont sans rapport avec la réalité économique actuelle, elles ne sont pas pertinentes. On ne peut faire entrer ces impôts dans aucune des classifications que l'on connaît. (Voir plus haut). Ce sont des impôts injustes car ils ne sont pas en rapport avec les capacités contributives des contribuables. Le deuxième grand problème est qu'il s'agit d'une fiscalité de superposition. Les 4 taxes sont des impôts qui sont communs aux trois niveaux de collectivités. [...]

[...] Le coût de l'admin fiscale est très importante, dans tous les pays aujourd'hui. Il faut que l'impôt soit rentable. L'inconvénient se situe surtout sur le terrain de l'impôt personnel. Il suppose que soit connue la situation personnelle des contribuables. La meilleure façon est de les inviter à produire dans une déclaration les éléments nécessaires : c'est la mise en place d'un système déclaratif. Cela n'est concevable que dans les pays développés où les contribuables savent lire et écrire. La personnalisation de l'impôt n'est donc possible que si des pré-requis économiques et sociaux sont présents. [...]

[...] Le Parlement n'est pas toujours à l'origine de la loi fiscale. En matière législative, il existe un pouvoir législatif aussi bien au profit du Parlement que de l'exécutif. Il y a les propositions de loi mais aussi les projets de loi des lois fiscales sont issues de projets de lois. Certes, le Parlement vote, mais le fait majoritaire est à l'œuvre. Les projets de lois fiscales sont élaborés par la Direction de la législation fiscale. Lorsqu'on regarde le contenu des lois fiscales, on remarque leur caractère souvent très général. [...]