Finances publiques

Les finances publiques adressent les deniers de l'État et leur gestion : impôts sur le revenu, autres impôts, sécurité sociale, gestion des établissements publics etc. Le comité de lecture a ici sélectionné des thèses, mémoires, études de cas et dissertations.

  • Dans sa décision du 24 décembre 1979, le Conseil constitutionnel a dégagé le principe d'équilibre budgétaire, et a réaffirmé sa portée dans la décision du 28 juillet 1991 relative au recours à une loi de finances rectificative en cas de projet de loi d'ordre économique ou financier modifiant substantiellement l'équilibre de la loi de finances...

    FLORIAN

    mercredi 11 février 2009

    Fiche de 4 pages - Finances publiques

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  • Le contrôle de l'exécutif et des politiques publiques figure en bonne place dans les missions du Parlement. En termes financiers, le Parlement dispose d'un certain nombre d'outils spécifiques, mobilisés notamment au sein des Commissions des finances des deux Assemblées. Le Parlement contrôle les dépenses de l'Etat tout au long de l'exécution de...

    FLORIAN

    mercredi 11 février 2009

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • La redevance audiovisuelle est à l'origine une taxe parafiscale dont le but est de financer le secteur audiovisuel public français, à savoir les chaînes de télévision France 2, France 3, la Cinquième, Arte ainsi que la télévision de l'outre-mer, RFO mais également le secteur radiophonique public (Radio France). D'un montant de 116 € en métropole...

    FLORIAN

    mercredi 11 février 2009

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • L'autonomie financière des collectivités locales est garantie par l'article 72-2 de la Constitution. Elle est le fruit d'un long mouvement commencé dès la Révolution de juillet, les communes et les départements disposant alors de budgets autonomes de celui de l'Etat. Vient ensuite la réforme Caillaux de 1917, qui crée l'impôt sur le revenu et...

    FLORIAN

    mercredi 11 février 2009

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • La modernisation des systèmes d'information de l'Etat était l'une des conditions de la réussite de la réforme comptable et financière menée par l'Etat. Il s'agit en effet de faire en sorte que les fonctionnalités des applications informatiques de l'Etat permettent la bonne mise en euvre des procédures définies par la loi organique. Cela...

    FLORIAN

    mercredi 11 février 2009

    Fiche de 4 pages - Finances publiques

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  • Le droit d'amendement est le droit de proposer des modifications à un texte (projet ou proposition de loi ou résolution) dont est saisie une assemblée ; selon l'article 44, alinéa Premier, de la Constitution de 1958, « les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit d'amendement ». Le droit d'amendement en matière fiscale peut concerner...

    FLORIAN

    mercredi 11 février 2009

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • Document: Le principe d'annualité a-t-il encore un sens aujourd'hui ? Exposé de 3 pages en finances publiques, niveau Prep'Ena iEP Extrait: Le principe d'annualité compte parmi nos cinq grands principes budgétaires. Ce principe temporel signifie que les recettes et les dépenses de l'Etat doivent être autorisées et exécutées sur une année. Il...

    mercredi 11 février 2009

    Cours de 3 pages - Finances publiques

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  • Document: Les principes budgéraires classiques & la LOLF, dissertation en finances publiques Extrait: Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget. Ces principes budgétaires sont des règles fixées par la loi organique (ou auparavant, par l'ordonnance de 1959). En effet, en France, la loi...

    mercredi 04 février 2009

    TD de 12 pages - Finances publiques

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  • Le RSA, Revenu de Solidarité Active, est une allocation qui assure un revenu minimum pour ceux qui ne travaillent pas et pour ceux qui travaillent en complément de revenu.Le RSA est à la fois un moyen de garantir que le retour au travail procure des revenus supplémentaires et un puissant instrument de lutte contre la...

    Diane

    mercredi 04 février 2009

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • Document: La gestion opérationnelle du budget, fiche de 6 pages en finances publiques Extrait: Ils sont garant à l'échelle nationale de la mise en ?uvre et de la performance de son programme. C'est en général un directeur d'administration centrale désigné par le ministre. Ex : le directeur général de la police nationale du ministère de...

    mercredi 14 janvier 2009

    Fiche de 6 pages - Finances publiques

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  • Document: La Cour des comptes : intérêts et limites, dissertation de finances publiques de 4 pages Extrait: Le contrôle de l'exécution du budget public a toujours été un enjeux important que ce soit en effet sous l'ancien régime ou bien après la révolution , il y a toujours eu cet intérêt de s'assurer de la bonne utilisation du denier public....

    Julien

    dimanche 11 janvier 2009

    Dissertation de 4 pages - Finances publiques

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  • Document: Le principe de sincérité budgétaire, fiche de finances publiques et droit budgétaire de 1 page Extrait: Principe apparu dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel dans une décision de 1993 et fut vérifié pour la première fois, dans se décision du 29 décembre 1994. Mais ce principe n'avait pas de base légale, et fut donc...

    Julien

    dimanche 11 janvier 2009

    Fiche de 1 pages - Finances publiques

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  • Document: Le principe de séparation des ordonateurs et des comptables, fiche de finances publiques de 6 pages Extrait: Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables vise à garantir la régularité des opérations financières de l'Etat. Il s'applique également aux collectivités locales ainsi qu'à la plupart des établissements...

    samedi 10 janvier 2009

    Fiche de 7 pages - Finances publiques

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  • Document: Fiche concernant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, fiche de finances publiques de 2 pages Extrait: Ainsi, la mise en place d'un service de contrôle budgétaire et comptable ministériel répond à un triple souci de rapidité, de rationalité des procédures et d'action concertée constante. En effet, l'harmonisation des...

    jeudi 08 janvier 2009

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • Document: La cour de discipline budgétaire et financière - CDBF, fiche technique de 1 page en finances publiques. Idéale pour des révisions rapides et thématiques. Extrait: La Cour de Discipline Budgétaire et Financière est une véritable juridiction administrative, chargée de réprimer les irrégularités commises en matière de gestion publique

    Julien

    mercredi 07 janvier 2009

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • Document: Récapitulatif bref des chiffres des Finances publiques, année 2008, à connaître absolument - les dépenses publiques : 53, 0 Milliards d'euros - Dette publique : 1000 Milliards - Les prélèvements obligatoires français : 741 Milliards d'euros - PIB français : 1700 Milliards ...

    Renaud et Albane

    samedi 03 janvier 2009

    Fiche de 1 pages - Finances publiques

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  • Document: Les finances publiques supranationales, cours de 40 pages en finances publiques et droit budgétaire

    Benjamin

    jeudi 01 janvier 2009

    Cours de 40 pages - Finances publiques

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  • Document: Questionnaire de Finances Publiques, de 7 questions, idéales à poser à des étudiant de deuxième année de droit

    lundi 29 décembre 2008

    Fiche de 1 pages - Finances publiques

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  • Le niveau atteint, en France, par les prélèvements obligatoires (43,7% du produit intérieur brut en 2005) situe notre pays parmi les nations qui connaissent les taux les plus élevés. Les prélèvements obligatoires correspondent aux impôts perçus par l'État (administrations...

    Didier

    lundi 15 décembre 2008

    Fiche de 1 pages - Finances publiques

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  • Depuis la réforme des conditions de sa saisine de 1974, le Conseil Constitutionnel (CC) est quasi systématiquement appelé à statuer sur les projets de loi de finance (PLF). Cependant, cette saisine a des racines solides. Des principes constitutionnels de l'impôt ont été dégagés de la DDHC de 1789. D'une part, le consentement à l'impôt (article...

    Creux

    jeudi 04 décembre 2008

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • Le droit d'amendent constitue le droit de proposer des modifications à un texte (projet ou proposition de loi ou de résolution) dont est saisie une assemblée. L'article 44 de la Constitution prévoit que « les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit d'amendement ». Les amendements sont examinés au sein des commissions des finances...

    Creux

    jeudi 04 décembre 2008

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • LOLF, art. 27 : « Les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et sa situation financière ». La notion de richesse renvoie à celle de patrimoine et donc au bilan de l'Etat. Se demander si le bilan actuel de l'Etat donne une image fidèle de sa richesse, c'est plus concrètement juger si ce...

    Creux

    jeudi 04 décembre 2008

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • Document: La concurrence fiscale en Europe, fiche technique de finances publiques Extrait: La concurrence fiscale est le fait pour les entreprises et les particuliers de tirer parti de la diversité des systèmes fiscaux pour minimiser la charge fiscale en localisant les bases imposables dans les zones les plus avantageuses. Cette concurrence...

    mardi 02 décembre 2008

    Fiche de 6 pages - Finances publiques

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  • Document: La définition du principe d'annualité, fiche de finances publiques de 4 pages Extrait: La présentation du budget de l'État doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique : le principe d'annualité, d'unité, d'universalité et de spécialité. Ces grands principes dominent, depuis le XIX ème siècle, les finances...

    Anshul

    samedi 29 novembre 2008

    Fiche de 4 pages - Finances publiques

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  • Document: Glossaire de la LOLF, Document de 36 pages listant le vocabulaire afférant à la LOLF

    jeudi 27 novembre 2008

    Fiche de 36 pages - Finances publiques

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  • Document: Fiche sur les principes fondamentaux de l'imposition Extrait: On connaît deux principes : le principe de légalité et le principe d'égalité devant l'impôt. Ils ont une valeur constitutionnelle car sont tous les deux contenus dans l'art. 14 de la DDHC.

    Julien

    dimanche 23 novembre 2008

    Fiche de 18 pages - Finances publiques

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  • Document: La notion d'imposition, fiche de 18 pages Extrait: La notion d'imposition est une notion juridiquement reconnue, présente dans l'article 34 de la Constitution, article qui régit le champ de la loi et qui dispose « la loi fixe les règles relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ».

    Julien

    dimanche 23 novembre 2008

    Fiche de 18 pages - Finances publiques

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  • Document: Fiche de 30 pages sur le processus de l'imposition Extrait: Il s'agit des différentes étapes qui conduisent à la décision d'élaboration de l'imposition. Il existe à titre principal trois étapes: - L'assiette de l'imposition. - La liquidation de l'imposition. - Le recouvrement de l'imposition.

    Julien

    dimanche 23 novembre 2008

    Fiche de 30 pages - Finances publiques

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  • Ce document sous la forme de schéma donne une synthèse des principes de la fiscalité en France. Cette synthèse permettra à tout contribuable de se repérer en cas de litige avec l'Administration fiscale concernant aussi bien les contestations sur le calcul de l'impôt, que sur le paiement de l'impôt ou bien sur le taux d'imposition. Le schéma a...

    Angélique

    jeudi 13 novembre 2008

    Cours de 13 pages - Finances publiques

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  • Document: Fiche de 5 pages d'introduction à la LOLF et aux finances publiques. Extrait: Définition : les finances publiques ont pour objet l'étude des techniques financières par lesquelles les différentes collectivités publiques remplissent leurs missions. Ces techniques financières représentent trois domaines : l'étude des organes...

    Jean

    samedi 01 novembre 2008

    Fiche de 5 pages - Finances publiques

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