Finances publiques

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15 févr. 2009

Les collectivités territoriales et l'emprunt

Fiche de 4 pages - Finances publiques

Après des années 1990 marquées par le désendettement (notamment grâce à une baisse significative des frais financiers : de 8Mds € en 1993 à 2,9Mds € en 2005), le niveau d'emprunt des collectivités territoriales (CT) est reparti à la hausse depuis 2003. La tendance reste cependant...

15 févr. 2009

Typologie et évolution des contrôles de l'exécution budgétaire

Fiche de 5 pages - Finances publiques

Le contrôle de l'exécution des lois de finances s'est très tôt imposé comme une nécessité au regard de la légalité et de la forte composante démocratique qui lui est rattachée. L'encadrement de l'exécution budgétaire comprend en effet deux dimensions : tout d'abord, il...

15 févr. 2009

Les principales jurisprudences du Conseil constitutionnel en matière budgétaire

Fiche de 4 pages - Finances publiques

« Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonnent » disait Pierre Mendès France; il est donc apparu nécessaire d'encadrer le droit budgétaire, ce que s'est appliquée à faire la Constitution de 1958. La jurisprudence constitutionnelle représente par conséquent une...

15 févr. 2009

La pluriannualité budgétaire (2009)

Fiche de 3 pages - Finances publiques

Avec celles de sincérité, d'unité et d'universalité, la règle d'annualité dans l'autorisation et l'exécution budgétaires forme le cadre technique fondamental du budget public. C'est néanmoins le principe qui a fait l'objet des critiques les plus nombreuses. Or, si la IIIe République n'a fait que...

15 févr. 2009

La perspective de la retenue à la source

Fiche de 2 pages - Finances publiques

La retenue ou prélèvement à la source consiste à faire prélever le montant de l'impôt par un tiers payeur (généralement l'employeur) au moment du versement des revenus au contribuable. Ce mode de recouvrement, mieux adapté à la réalité du revenu, s'applique notamment à la CSG. L'extension de la...

15 févr. 2009

La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et la gestion de la dette sociale

Fiche de 4 pages - Finances publiques

Depuis sa création en 1996, la CADES s'est vu chargée de la reprise de 107,6 Mds € d'une dette constituée, grosso modo, des déficits cumulés des régimes de base de la Sécurité Sociale sur la plupart des exercices depuis 1992. Conceptuellement, on a refusé de voir cette dette sur le même plan...

15 févr. 2009

La norme d'évolution de la dépense publique

Fiche de 4 pages - Finances publiques

Apparue sous la XIe législature (1997-2002), la norme d'évolution de la dépense publique de l'État s'est imposée sous la XIIe législature (2002-2007) comme le principal outil de pilotage des finances publiques par les règles, limitant la discrétion de la politique budgétaire par une déclinaison...

15 févr. 2009

Le prélèvement libératoire

Fiche de 3 pages - Finances publiques

Mesure de retenue fiscale permettant au contribuable de soustraire les revenus des placements à revenu fixe au régime général de l'impôt, le principe du prélèvement forfaitaire libératoire est un instrument important de la politique fiscale du gouvernement. Mesure incitative, elle permet...

15 févr. 2009

Le principe de l'impôt négatif

Fiche de 4 pages - Finances publiques

Apparu au début des années 1960, l'impôt négatif avait originellement pour vocation de réduire la pauvreté en fournissant aux personnes les plus pauvres un complétant de revenus jusqu'à un certain seuil (généralement le seuil de pauvreté). Le concept s'est pourtant appliqué de façon différente...

14 févr. 2009

La fiscalité locale indirecte

Fiche de 6 pages - Finances publiques

En vertu du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales prévu à l'article 72-2 de la Constitution tel que modifié par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les ressources propres des collectivités doivent constituer une part déterminante de l'ensemble de leurs...

14 févr. 2009

Pouvoirs réglementaires et exécution de la loi de finances

Fiche de 5 pages - Finances publiques

On considérait autrefois que dans la mise en œuvre des lois de finances, l'exécutif détenait un pouvoir subordonné en ayant seulement à faire assurer l'exécution des choix budgétaires exprimés par le Parlement. Mais cette conception classique ne se vérifie ni dans le droit, ni dans la...

14 févr. 2009

Les principes budgétaires de l'Etat sont-ils dépassés ?

Fiche de 5 pages - Finances publiques

Les règles de présentation de la loi de finances sont nées au début du 19e siècle, à l'époque de l'Etat gendarme ; ceci explique qu'elles aient posé un certain nombre de problèmes techniques avec le développement des interventions économiques et sociales. La pratique budgétaire leur a apporté des...

13 févr. 2009

La Direction des Grandes Entreprises (DGE) depuis le 1er janvier 2002

Fiche de 3 pages - Finances publiques

Depuis le 1er janvier 2002, la Direction des Grandes Entreprises, rattachée à la Direction Générale des Impôts (DGI) du MINEFI, a la charge de l'assiette, du recouvrement et du contrôle des principaux impôts et taxes redevables par les grandes entreprises (GE) sur tout le territoire. Ses bureaux...

13 févr. 2009

Les commissions du contentieux fiscal

Fiche de 3 pages - Finances publiques

Pour éviter d'avoir systématiquement recours au juge fiscal, une des voies alternatives de règlement des contestations et des désaccords en la matière consiste à saisir la commission administrative compétente. Ces commissions s'organisent à trois niveaux : communal, départemental et national....

13 févr. 2009

L'Agence des participations de l'Etat (APE)

Fiche de 3 pages - Finances publiques

L'Agence des participations de l'Etat (APE) a été créée en 2003 à l'initiative de Francis Mer, ministre de l'Economie. Instituée par un décret de juin 2004, elle remplace le service des participations de la direction générale du Trésor et elle est rattachée à la DGTPE en tant que service à...

13 févr. 2009

La fiscalité des revenus : le quotient familial

Fiche de 3 pages - Finances publiques

Dès la mise en place de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en 1914 est apparue la nécessité de tenir compte des capacités contributives de chaque redevable compte tenu de sa situation familiale et des charges supplémentaires qu'elles induisaient. C'est ce qu'on appelle la...

11 févr. 2009

Ordonnateur et comptable en comptabilité publique

Fiche de 5 pages - Finances publiques

La mise en œuvre de l'exécution budgétaire fait intervenir deux catégories d'acteurs, les ordonnateurs et les comptables, dont la séparation est la règle en comptabilité publique afin de se prémunir contre le risque fiduciaire, en particulier grâce à un contrôle de l'un sur l'autre. Cette...

11 févr. 2009

Le principe d'équilibre budgétaire en finances publiques françaises

Fiche de 4 pages - Finances publiques

Dans sa décision du 24 décembre 1979, le Conseil constitutionnel a dégagé le principe d'équilibre budgétaire, et a réaffirmé sa portée dans la décision du 28 juillet 1991 relative au recours à une loi de finances rectificative en cas de projet de loi d'ordre économique ou financier...

11 févr. 2009

Le Parlement et le contrôle des dépenses de l'Etat

Fiche de 2 pages - Finances publiques

Le contrôle de l'exécutif et des politiques publiques figure en bonne place dans les missions du Parlement. En termes financiers, le Parlement dispose d'un certain nombre d'outils spécifiques, mobilisés notamment au sein des Commissions des finances des deux Assemblées. Le Parlement contrôle les...

11 févr. 2009

La réforme de la redevance de télévision

Fiche de 3 pages - Finances publiques

La redevance audiovisuelle est à l'origine une taxe parafiscale dont le but est de financer le secteur audiovisuel public français, à savoir les chaînes de télévision France 2, France 3, la Cinquième, Arte ainsi que la télévision de l'outre-mer, RFO mais également le secteur radiophonique public...

11 févr. 2009

Les systèmes d'information financière et comptable de l'Etat

Fiche de 4 pages - Finances publiques

La modernisation des systèmes d'information de l'Etat était l'une des conditions de la réussite de la réforme comptable et financière menée par l'Etat. Il s'agit en effet de faire en sorte que les fonctionnalités des applications informatiques de l'Etat permettent la bonne mise en œuvre des...

11 févr. 2009

Le droit d'amendement fiscal

Fiche de 3 pages - Finances publiques

Le droit d'amendement est le droit de proposer des modifications à un texte (projet ou proposition de loi ou résolution) dont est saisie une assemblée ; selon l'article 44, alinéa Premier, de la Constitution de 1958, « les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit...

11 févr. 2009

Le principe d'annualité a-t-il encore un sens aujourd'hui ?

Cours de 3 pages - Finances publiques

Document: Le principe d'annualité a-t-il encore un sens aujourd'hui ? Exposé de 3 pages en finances publiques, niveau Prep'Ena iEP Extrait: Le principe d'annualité compte parmi nos cinq grands principes budgétaires. Ce principe temporel signifie que les recettes et les dépenses...

04 févr. 2009

Les principes budgéraires classiques & la LOLF

TD de 12 pages - Finances publiques

Document: Les principes budgéraires classiques & la LOLF, dissertation en finances publiques Extrait: Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget. Ces principes budgétaires sont des règles fixées par la loi organique (ou auparavant, par...

04 févr. 2009

Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Fiche de 3 pages - Finances publiques

Le RSA, Revenu de Solidarité Active, est une allocation qui assure un revenu minimum pour ceux qui ne travaillent pas et pour ceux qui travaillent en complément de revenu.Le RSA est à la fois un moyen de garantir que le retour au travail procure des revenus supplémentaires et un puissant...

14 Janv. 2009

La gestion opérationnelle du budget

Fiche de 6 pages - Finances publiques

Document: La gestion opérationnelle du budget, fiche de 6 pages en finances publiques Extrait: Ils sont garant à l'échelle nationale de la mise en ?uvre et de la performance de son programme. C'est en général un directeur d'administration centrale désigné par le ministre. Ex : le...

11 Janv. 2009

La Cour des comptes : intérêts et limites

Dissertation de 4 pages - Finances publiques

Document: La Cour des comptes : intérêts et limites, dissertation de finances publiques de 4 pages Extrait: Le contrôle de l'exécution du budget public a toujours été un enjeux important que ce soit en effet sous l'ancien régime ou bien après la révolution , il y a toujours eu cet...

11 Janv. 2009

Fiche technique : Le principe de sincérité

Fiche de 1 pages - Finances publiques

Document: Le principe de sincérité budgétaire, fiche de finances publiques et droit budgétaire de 1 page Extrait: Principe apparu dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel dans une décision de 1993 et fut vérifié pour la première fois, dans se décision du 29 décembre 1994. Mais ce...

10 Janv. 2009

Le principe de séparation des ordonateurs et des comptables

Fiche de 7 pages - Finances publiques

Document: Le principe de séparation des ordonateurs et des comptables, fiche de finances publiques de 6 pages Extrait: Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables vise à garantir la régularité des opérations financières de l'Etat. Il s'applique également aux...

08 Janv. 2009

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Fiche de 2 pages - Finances publiques

Document: Fiche concernant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, fiche de finances publiques de 2 pages Extrait: Ainsi, la mise en place d'un service de contrôle budgétaire et comptable ministériel répond à un triple souci de rapidité, de rationalité des procédures et...

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